1/ Autorité parentale - Exercice unilatéral de l’autorité parentale : l’escalade du conflit parental alimenté par la mère, constitutive de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Ayant retenu qu'était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d'appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant et justifiant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié au père.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.002, F-D N° Lexbase : A82778TQ

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483405


2/ Contrat de travail - Point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD fondée sur l’absence de mentions au contrat

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en CDI, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059, FS-B N° Lexbase : A10608US

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483452


3/ Responsabilité médicale - Rejet de la demande d’indemnisation faite à l’ONIAM des préjudices issus d’une infection nosocomiale causée par un accident médical non fautif

Même si l’infection survenue présente un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article précité, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-24.103, F-B N° Lexbase : A35938UM

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483463


4/ Urbanisme - Démolition d’une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique : même si la construction n’est pas visible depuis le monument !

Doit être démolie une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique, même si elle n’est pas directement visible depuis le monument.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-24.473, FS-B N° Lexbase : A29008TL

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483387

Même si l’infection survenue présente un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article précité, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-24.103, F-B N° Lexbase : A35938UM

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483463

1/ Durée du travail - Repos dominical : conditions d’ouverture des magasins alimentaires dotés de caisses automatiques

L’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du Code du travail.
Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075, FS-B N° Lexbase : A01068RD

Pour lire la brève : 89646972-edition-du-15-11-2022#article-483189


2/ Environnement - Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement : une participation du public obligatoire !

La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une Directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies., 31 octobre 2022, n° 443191, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61838RG

Pour lire la brève : 89646972-edition-du-15-11-2022#article-483220


3/ Responsabilité - Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération (C. civ., art. 1244 – anc. art. 1386).
Est donc indifférent le fait que l’ancien propriétaire ait procédé à des travaux ayant fortement contribué à la fragilisation du bâtiment.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D N° Lexbase : A59858R4

Pour lire la brève : 89646972-edition-du-15-11-2022#article-483232


4/ Vente d'immeubles - Absence d’alimentation d'une maison d'habitation en eau potable : le défaut d’information des acquéreurs s’analyse en une réticence dolosive

L'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable.
Le défaut d'information des acquéreurs, au moment de la formation du contrat, sur l'absence d'alimentation du bien en eau potable s'analyse en une réticence dolosive.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 octobre 2022, n° 20-15.382, F-D N° Lexbase : A55368RH

Pour lire la brève : 89646972-edition-du-15-11-2022#article-483228

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération (C. civ., art. 1244 – anc. art. 1386).
Est donc indifférent le fait que l’ancien propriétaire ait procédé à des travaux ayant fortement contribué à la fragilisation du bâtiment.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D N° Lexbase : A59858R4

Pour lire la brève : 89646972-edition-du-15-11-2022#article-483232

1/ Fiscalité des entreprises - Modification des dispositions relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Le décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualise la liste des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Réf. : Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo N° Lexbase : L7305MEB

Pour lire la brève : 89258860-sommaire#article-483148


2/ Fonction publique - Irrégularité du dossier pré-décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet : une procédure pas forcément irrégulière !

L’irrégularité du dossier ayant précédé la décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet ne signifie pas obligatoirement que la procédure est irrégulière.

Réf. : CE 2e-7e ch.-r., 21 octobre 2022, n° 456254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33688QS

Pour lire la brève : 89258860-sommaire#article-483101


3/ Licenciement - Examen judiciaire des autres causes de licenciement pour déterminer le montant de l’indemnité versée au salarié : encore faut-il que l’employeur le demande !

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533, FS-B N° Lexbase : A02008QH

Pour lire la brève : 89258860-sommaire#article-483085


4/ Responsabilité - Indemnisation des victimes d’attentat terroriste : le cas des témoins

Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-13.134, FS-B N° Lexbase : A20998R8

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Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-13.134, FS-B N° Lexbase : A20998R8

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1/ Droit médical - Euthanasie en Belgique : non-contradiction avec le droit européen, mais défaillance dans la commission de contrôle

La CEDH estime que le cadre législatif belge relatif aux actes préalables à l’euthanasie et les conditions dans lesquelles l’euthanasie de la mère du requérant a été pratiquée ne violent pas l’article 2 de la CESDH (le droit à la vie). Elle conclut à une non-violation de l’article 8 estimant que les médecins de la mère du requérant ont fait tout ce qui était raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialité et de maintien du secret médical, ainsi que des directives déontologiques, pour qu’elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d’euthanasie.
En revanche, la Cour juge qu’il y a une violation de l’article 2 à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée. Elle estime que l’État belge a manqué à son obligation positive procédurale tant en raison du manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie qu’à cause de la durée de l’enquête pénale menée en espèce.

Réf. : CEDH, 4 octobre 2022, Req. 78017/17, Mortier c/ Belgique N° Lexbase : A36028MD

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2/ Environnement - Secret des affaires : non-communicabilité d’informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF

Ne sont pas communicables au public les informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF, cette communication étant de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 451627, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21338LL

Pour lire la brève : 88676688-edition-du-07-10-2022#article-482849


3/ Responsabilité - Réparation des frais d’assistance à tierce personne : prise en considération du crédit d’impôt pour services à la personne ?

Il appartient au juge, lorsqu’il arrête le montant dû en réparation des frais d’assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d’allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche.
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge.

Réf. : CE 5/6 ch.-r., 30 septembre 2022, n° 460620, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A76978LN

Pour lire la brève : 88676688-edition-du-07-10-2022#article-482863


4/ Santé et sécurité au travail - Précisions sur la mise en place d’un registre d’alerte en matière de santé et d’environnement

Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, F-B N° Lexbase : A34398LX

Pour lire la brève : 88676688-edition-du-07-10-2022#article-482778

Il appartient au juge, lorsqu’il arrête le montant dû en réparation des frais d’assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d’allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche.
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge.

Réf. : CE 5/6 ch.-r., 30 septembre 2022, n° 460620, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A76978LN

Pour lire la brève : 88676688-edition-du-07-10-2022#article-482863

1/ Procédure prud'homale - Pas d’interruption du délai de saisine du juge prud’homal en cas de deuxième demande d’aide juridictionnelle accordée après la caducité de la première demande

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B N° Lexbase : A09548BX

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482286


2/ Propriété intellectuelle - AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20 N° Lexbase : A30888BY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482334


3/ Responsabilité administrative - Enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire : la carence de l'État à assurer effectivement leur droit à l'éducation des enfants engage sa responsabilité

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508


4/ Protection sociale - Absence de violation de la CESDH en raison de l’interdiction pour les détenus de percevoir une pension d’État

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482507

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508