1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)

Pour lire la brève : 70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n

1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire

Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)

Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire


2/ Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale

Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation


3/ Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de


4/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité

Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)

Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire

Respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.

Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : 69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte


2/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place : quid de l'application dans le temps de la loi « ELAN » ?

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.

Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353 (N° Lexbase : A86424TA)

Pour lire la brève : 69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans


3/ Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement

Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)

Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ


4/ Responsabilité médicale - Secret professionnel : possible partage par le médecin d’informations à caractère secret dans le cadre de la politique de protection de l’enfance

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : 69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : 69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans

1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.

Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)

Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires


2/ Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)

Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie


3/ Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen


4/ Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

Pour lire la brève : 68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen

1/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif

La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet le calcul du supplément de loyer de solidarité, présente un caractère limitatif.
Un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 19-16.045 (N° Lexbase : A86434TB)

Pour lire la brève : 68859206-breves-calcul-du-supplement-de-loyer-de-solidarite-la-liste-des-personnes-assimilees-a-des-personne


2/ Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c


3/ Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : les nouvelles dispositions (à nouveau !) déclarées non conformes à la Constitution

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

Pour lire la brève : 68859199-breves-isolement-et-contention-les-nouvelles-dispositions-a-nouveau-declarees-non-conformes-a-la-co

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c

L'établissement public de santé ayant utilisé un produit défectueux dans le cadre d'une prestation de soins n'a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l'article 1386-7 du Code civil, devenu son article 1245-6 (N° Lexbase : L0626KZ9) ; l'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur ; elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)

Pour lire la brève : 68739122-breves-produits-defectueux-caractere-recursoire-et-non-subrogatoire-de-l-action-de-l-etablissement