1/ Procédure prud'homale - Pas d’interruption du délai de saisine du juge prud’homal en cas de deuxième demande d’aide juridictionnelle accordée après la caducité de la première demande

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B N° Lexbase : A09548BX

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482286


2/ Propriété intellectuelle - AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20 N° Lexbase : A30888BY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482334


3/ Responsabilité administrative - Enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire : la carence de l'État à assurer effectivement leur droit à l'éducation des enfants engage sa responsabilité

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508


4/ Protection sociale - Absence de violation de la CESDH en raison de l’interdiction pour les détenus de percevoir une pension d’État

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482507

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508

Dans cette deuxième partie de journée consacrée à la responsabilité pénale et présidée par Evan Raschel, professeur à l'Université Clermont Auvergne, Alice Sergent, doctorante à l'Université de Lorraine, évoque les perspectives pour le principe à valeur constitutionnelle de fraternité en matière pénale.

Dans cette deuxième partie de journée consacrée à la responsabilité pénale et présidée par Evan Raschel, professeur à l'Université Clermont Auvergne, Julien Lagoutte, maître de conférences à l'Université de Bordeaux, est intervenu sur les limites "naturelles" de la responsabilité.

1/ Droit des étrangers - Analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie par les autorités françaises : violation de l'article 3 de la CESDH

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482478


2/ Droit social européen - Ancienneté pécuniaire : appréciation européenne de la méthode de calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482271


3/ Formation professionnelle - Formation professionnelle - CPF : une proposition de loi pour lutter contre les abus et fraudes

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Réf. : AN, proposition de loi n° 212, 23 août 2022

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482477


4/ Responsabilité médicale - Devoir d’information : de la nécessité d’une information complète conforme à la littérature médicale

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482323

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482323

La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482251

1/ ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE

Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam


2/ Fiscal - Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.

Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022

Pour lire la brève : 86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022


3/ Fonction publique - Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant !

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR

Pour lire la brève : 86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0


4/ Responsabilité - La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage

Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC

Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC

Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448015, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940679A

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482162