Il y a presque 4 ans, Sarah Halimi, 66 ans, est violemment battue puis jeté du troisième étage, chute qui a entraîné son décès. Le mis en cause est Kobili Traoré, 27 ans, et il a été déclaré irresponsable par la chambre de l’instruction. Au moment des faits qui lui sont reprochés, les experts judiciaires ont conclu qu’il souffrait d’un trouble psychotique bref qui aurait aboli son discernement causé par la consommation de cannabis régulière et en grande quantité.

Un pourvoi a été formé par la partie civile et la décision de la Cour de cassation sera rendue le 14 avril prochain.

La question qui lui a été posée concernait donc le discernement : « Convient-il d’exclure l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction en cas de trouble mental provoqué par la consommation volontaire de produits stupéfiants ? »

Au micro de Lexradio, un des avocats de la famille de Sarah Halimi, Oudy Bloch, nous explique la procédure et les arguments de l’accusation.

L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.
Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P

Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.
Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

Le fait, pour l’accompagnant d’un voyageur, d’avoir sauté d’un train au moment où celui-ci démarrait constitue une faute de nature à n’exonérer que partiellement le transporteur ferroviaire de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; ce dernier n’établissant pas avoir mis en place, dans le train en cause, un procédé empêchant les personnes présentes dans les wagons de descendre après le démarrage du train.
Réf. : CA Aix-en-Provence, 25 juin 2020, n° 19/16885 (N° Lexbase : A44533PM)

Le préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime d’un acte de terrorisme se distingue du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu, à côté des postes de préjudices définis par la nomenclature dite « Dintilhac », par le FGTI aux victimes d’actes de terrorisme mais ne revêt pas, pour autant, un caractère autonome car étant inclus dans le poste de préjudice de la souffrance endurée lequel regroupe toutes les souffrances subies par la victime d’un acte de terrorisme, qu'elles soient physiques ou psychiques et les troubles qui y sont associés.
Réf. : CA Paris, 2 juillet 2020, n° 19/08232