Bancaire - Impossibilité de subordonner le paiement par prélèvement SEPA à une condition de domicile sur le territoire national
Réf. : CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-28/18 (N° Lexbase : A3892ZM4)

Droit médical - Projet de loi sur la bioéthique : le Défenseur des droits a rendu son avis
Réf. : Avis du Défenseur des droits, n° 19 -11, 5 septembre 2019

Responsabilité - Responsabilité d’un joueur de football pour violation d’une règle du jeu constitutive d’une faute grossière excédant les risques normaux de ce sport
Réf. : Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-19.700, F-D N° Lexbase : A1590ZMT

Social général - Mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite
Réf. : Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, portant réforme de l'épargne retraite (N° Lexbase : L8401LRL)

Réf. : Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-19.700, F-D N° Lexbase : A1590ZMT

1/ Indemnisation des victimes : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3168YTI)

2/ Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)

3/ Préjudice/Perte de gains professionnels futurs : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-15.671, F-P+B+I (N° Lexbase : A5721ZEM)

4/ Implication d’un VTM : Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I (N° Lexbase : A3821Y9E)

5/ Circulation des véhicules : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)

6/ Faute inexcusable : Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B (N° Lexbase : A7275Y7L) ; Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125, F-P+B (N° Lexbase : A7326Y7H)

Marchés publics - Publication du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique...
Réf. : Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique (N° Lexbase : L2324LRI)

Responsabilité hospitalière - Caractère certain du préjudice consistant dans la privation, du fait d’un accident subi par la victime lors de sa naissance, de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle...
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 408624, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7305ZKR)

Santé et sécurité au travail - Publication au Journal officiel du décret fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur...
Réf. : Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019, fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur (N° Lexbase : L1289LR8)

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 408624, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7305ZKR)

Social - Contrat de travail à temps partiel sans mention de la durée de travail : impossibilité pour les juges d’écarter la présomption de travail à temps complet
Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884, FS-P+B (N° Lexbase : A3020ZIP)




Responsabilité - Recevabilité de la demande en indemnisation, formée devant la CIVI, des préjudices subis par la victime d’une infraction déjà réparés par les juridictions administratives
Réf. : Cass. civ. 2, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7570ZHT)


Procédure - Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8972ZHR)

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7570ZHT)

Internet - Illicéité du site «Doctipharma.fr»...
Réf. : Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, FS-P+B (N° Lexbase : A2981ZGI)

Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 juin 2019, n° 428866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3721ZGW)

Procédure pénale - Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC...
Réf. : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I (N° Lexbase : A5460ZGC)

Responsabilité médicale - Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition in utero au DES...
Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)

Réf. : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)