Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

Pénal - Fraude fiscale et peines : inapplicabilité du principe de proportionnalité, motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et légalité de la peine complémentaire
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, F-P+B+I (N° Lexbase : A0884ZSK)

Procédure - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Responsabilité médicale - Indemnisation par l’ONIAM : nature indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et rappel de l’objet de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Bruno Lasserre est Vice-président du Conseil d’État.

Lors de cette seconde table ronde intitulée "Quelle(s) responsabilité(s) pour demain dans la sphère publique ?" et modérée par Michèle Pappalardo, présidente de chambre et rapporteure générale de la Cour des comptes, les participants étaient :
- Stéphanie Damarey, professeure à l’université de Lille
- Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques d’Île-de France
- Rémi Bouchez, conseiller d’État
- Gilles Carrez, député

Éliane Houlette, procureure de la République, était également présente mais ses propos n'ont pas été diffusés sur Lexradio.
Pour retrouver son intervention ici : YQQrlsTxltc

Catherine Hirsch de Kersauson est procureure générale près la Cour des comptes et Jean-Denis Combrexelle est président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Cette première table ronde intitulée "Quelle responsabilité aujourd’hui pour les gestionnaires publics, regards croisés ?" était modérée par Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'Etat.

Les participants qui ont accepté que leurs propos soient diffusés sur Lexradio étaient :
- Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d’État
- Raoul Briet, président de chambre à la Cour des comptes
- Fabienne Keller, députée européenne

Parmi les participants à cette table ronde, il y avait également :
- Marie-Anne Levêque, secrétaire générale des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique

Vous pouvez cependant retrouver leurs propos ici : YQQrlsTxltc

Didier Migaud est le Premier président de la Cour des comptes.

Avocats/Déontologie - Citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire : précisions sur son contenu
Réf. : Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B

Droit du sport - Sanction d'interdiction de stade prise à l’encontre d’un entraîneur-dirigeant de club : litige ressortant de la compétence du juge administratif
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 octobre 2019, n° 421367, mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité civile délictuelle - Mise en balance, par le juge, entre le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’expression d’identique valeur normative.
Réf. : Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.871, F-P+B+I

Urbanisme - Validité de l’exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 420808, 420851, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.871, F-P+B+I

Baux d'habitation - Locataires étrangers : possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature
Réf. : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (N° Lexbase : L8083LS8)

Contrôle fiscal - Pénalités pour distribution occulte de revenus : conditions pour bénéficier d’une remise en cas d’ouverture d’une procédure collective
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Droit des étrangers - Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Responsabilité - Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : recevabilité de la demande en indemnisation fondée sur les deux ordres de responsabilité faisant obligation au juge de déterminer le régime de responsabilité applicable
Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)