Manon Rouanne, rédactrice en droit privé, revient ce mois-ci sur les arrêts importants, en droit des contrats et responsabilité, rendus en novembre et décembre 2019.

Réf :
- Cass. civ. 1, 11-12-2019, n° 18-13.840, FS-P+B+R+I
- Cass. civ. 1, 14-11-2019, n° 18-21.971, F-P+B+I
- Cass. civ. 3, 05-12-2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I, Rejet

Fiscalité locale - Taxe d’aménagement : abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419800, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6370Z8G)

Procédure pénale - Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)

Responsabilité - du tiers à un contrat de se prévaloir du seul manquement contractuel pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage qui en résulte, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte
Réf. : Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I (N° Lexbase : A85133AK)

Soins psychiatriques sans consentement - Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Réf. : T. confl., 9 décembre 2019, n° 4174 (N° Lexbase : A3118Z9D)

Réf. : Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I (N° Lexbase : A85133AK)

Droit des étrangers - Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !
Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I

Représentation du personnel - Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B

Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D

Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D (N° Lexbase : A1458Z8I)

Contrat de travail - Une réorganisation sans réduction d'effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599, FS-P+B (N° Lexbase : A1557Z88)

Procédure administrative - Rappel des conditions de recevabilité du recours direct en interprétation d'un acte administratif
Réf. : CE Sect., 6 décembre 2019, n° 416762, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3038Z7N)

Procédure civile - Publication au JO du décret réformant la procédure civile
Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)

Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)

Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)

Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-13.840, FS-P+B+R+I

Contrat de travail - Nécessité de vérifier que les CDD successifs sont justifiés par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l'emploi avant de les requalifier en CDI
Réf. : Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989, F-P+B

Droit pénal international et européen - pénale internationale : le Conseil d’Etat valide l’extradition d’un ex-policier argentin vers l’Argentine
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424993

Propriété intellectuelle - Transposition du «Paquet marques» : publication des dispositions réglementaires
Réf. : Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, relatif aux marques de produits ou de services ; arrêté du 9 décembre 2019, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle ,

Responsabilité - Primauté, pour indemniser un voyageur blessé lors d’un voyage en train, du droit de l’Union européenne sur le droit interne enserrant les causes limitatives de responsabilité du transporteur ferroviaire dans des conditions plus strictes
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-13.840, FS-P+B+R+I

Conventions et accords collectifs - Contrôle du champ d’application d’un accord professionnel étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur
Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certaines investissements réalisés en Corse
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Procédure pénale - Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge
Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I

Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)