1/ Avocats/Honoraires - L’absence de précision sur la nature des diligences effectuées sur des factures confère-t-elle un caractère indu aux sommes réclamées par l’avocat ?

Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du Code de commerce (Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-17.331, F-P+B+I N° Lexbase : A35593RA).

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-17.331, F-P+B+I

2/ Propriété intellectuelle - Directive « SMA » : publication des lignes directrices de la Commission européenne

Les lignes directrices de la Commission européenne pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un « service de plateformes de partage de vidéos » établie par la Directive « SMA » révisée (Directive n° 2010/13 du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels N° Lexbase : L9705IGK) ont été publiées au JOUE du 7 juillet 2020.

Réf. : Lignes directrices de la Commission, pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un «service de plateformes de partage de vidéos» établie par la directive « Service de médias audiovisuels », JOUE du 7 juillet 2020

3/ Responsabilité - Responsabilité spéciale du fait des animaux : insuffisance du pouvoir d’instruction d’un manadier supervisant une manifestation taurine pour emporter transfert de la garde d’un cheval monté par son propriétaire ayant causé un dommage à un spectateur

Lorsqu’au cours d’une manifestation taurine consistant en un lâcher de taureaux entourés de chevaux dont l’un, monté par son propriétaire, a, du fait de son emballement, causé des blessures à un spectateur, n’engage pas sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité spéciale du fait des animaux, le manadier en charge de superviser la manifestation qui n’avait pas la qualité de commettant à l’égard du cavalier et dont le seul pouvoir d’instruction qui lui avait été conféré était insuffisant à caractériser un transfert de la garde ; de sorte que seul le propriétaire du cheval qui avait conservé les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal en était le gardien.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, F-P+B+I

4/ Urbanisme - Droit de préemption urbain : la faisabilité du projet envisagé doit obligatoirement être regardée comme établie !

Un projet de construction de logements non envisagé dans le programme local d’habitat, sur une parcelle soumise à de fortes contraintes s'opposant à sa réalisation et revendue par la commune trois mois plus tard ne saurait établir la justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9919LMC) (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 432325, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20743RA).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 432325, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsqu’au cours d’une manifestation taurine consistant en un lâcher de taureaux entourés de chevaux dont l’un, monté par son propriétaire, a, du fait de son emballement, causé des blessures à un spectateur, n’engage pas sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité spéciale du fait des animaux, le manadier en charge de superviser la manifestation qui n’avait pas la qualité de commettant à l’égard du cavalier et dont le seul pouvoir d’instruction qui lui avait été conféré était insuffisant à caractériser un transfert de la garde ; de sorte que seul le propriétaire du cheval qui avait conservé les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal en était le gardien.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, F-P+B+I

Affaires - Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020 (ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 N° Lexbase : L8475LWS), rend applicable dans les outre-mer, à droit constant, l'ensemble des dispositions de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996, relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Réf. : Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

Droit des étrangers - La CJUE précise la notion de "rétention"
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention ».
La notion de « rétention », qui revêt la même signification dans le contexte des différentes Directives « procédures » et « accueil », vise une mesure coercitive qui suppose une privation, et non une simple restriction de la liberté de mouvement de l’intéressé et l’isole du reste de la population, en lui imposant de demeurer en permanence dans un périmètre restreint et clos ;
Si, à l’issue du contrôle juridictionnel de la régularité d’une rétention, il est établi que les personnes concernées ont été retenues sans motif valable, la juridiction saisie doit les libérer avec effet immédiat.
Réf. : CJUE, 14 mai 2020, aff. C-924/19 PPU .

Fonction publique - Mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L8250LWH), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Responsabilité - Absence de caractérisation d’une faute commise par la CPAM dans la gestion de l’indemnisation de la victime
Ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité civile, l’erreur commise par la caisse primaire d'assurance maladie dans la gestion de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail consistant en un double versement des indemnités journalières dues à celle-ci sur une période de huit mois dont la caisse réclame le remboursement de l’indu, dans la mesure où cette erreur résulte d'une régularisation inhérente à la reconnaissance tardive d'un accident du travail compte tenu des délais d'instruction ainsi qu'à la demande tardive de l'employeur de bénéficier de la subrogation et où la caisse a réagi très rapidement après la constatation de l’erreur.
Réf. : CA Versailles, 9 avril 2020, n° 18/05222

Ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité civile, l’erreur commise par la caisse primaire d'assurance maladie dans la gestion de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail consistant en un double versement des indemnités journalières dues à celle-ci sur une période de huit mois dont la caisse réclame le remboursement de l’indu, dans la mesure où cette erreur résulte d'une régularisation inhérente à la reconnaissance tardive d'un accident du travail compte tenu des délais d'instruction ainsi qu'à la demande tardive de l'employeur de bénéficier de la subrogation et où la caisse a réagi très rapidement après la constatation de l’erreur.

Réf. : CA Versailles, 9 avril 2020, n° 18/05222

Les références de l'épisodes :

1/ Accident de la circulation : définition de la notion de « voies propres » permettant d’exclure l’application du régime spécial d’indemnisation à un accident causé par un tramway

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-11.411, F-P+B+I (N° Lexbase : A04293HD)

Commentaire de Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences, " De l’esprit à l’application de la loi « Badinter »" (N° Lexbase : N3152BYE), publié la revue Hebdo - édition privée du 30 avril 2020

2/ Mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression : précision quant au critère de la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B (N° Lexbase : A76243I9)

Article de Jean-Marie Denieul, magistrat honoraire juridictionnel, Président de chambre au pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, "Le triomphe du principe de proportionnalité, arbitre entre le droit à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression", publié la revue Hebdo - édition privée n°823 du 7 mai 2020

Collectivités territoriales - Retour à la commune du terrain de la concession funéraire deux ans suivant son expiration : non-renvoi de la QPC
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Entreprises en difficulté - Conséquence de l’absence de mention au RCS de l’ordonnance remplaçant le liquidateur judiciaire
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D

Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Sécurité sociale - Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424958, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Réf. : T. confl., 9 mars 2020, n° 4179

Entreprises en difficulté - Suites de la forclusion du créancier qui n’a pas saisi le juge compétent pour trancher une contestation sérieuse
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.586, FS-P+B+I

Fonction publique - Mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Réf. : Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique


Responsabilité - Mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression : précision quant au critère de la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B

Santé publique - Rejet de la demande de confinement total par le Conseil d’Etat
Réf. : CE référé, 22 mars 2020, n° 439674

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B