1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

1/ Baux d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe : précision réglementaire

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020, lequel vient préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe, ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Réf. : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

2/ Droits fondamentaux - Fouilles intégrales des détenus recevant des visites familiales au parloir : la justice sanctionne le caractère systématique de la pratique

La décision du directeur d’un centre pénitentiaire d’instaurer des fouilles intégrales de personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : Z14011RG) méconnait l’interdiction, posée par cet article, d’instaurer un régime de fouille systématique.

Réf. : CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA02030

3/ Environnement - Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020-2021

L’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois est suspendue pour la saison 2020-2021, l’espèce ayant diminué de près de 80 % en 15 ans, les experts recommandant l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation (CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482 N° Lexbase : A38913TB).

Réf. : CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482

4/ Responsabilité - Obligation de sécurité d’un supermarché : pas d’obligation de résultat à l'égard de la clientèle

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

1/ Covid-19 - Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret n° 2020-1123 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB, lire N° Lexbase : N3903BY9), en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

2/ Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA

Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B

3/ Procédure civile - Procédure à bref délai : irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président de chambre de la cour d’appel

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

4/ Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée d’une victime, par la révélation, non de son identité érigée en infraction, mais de détails sordides sur les circonstances du crime

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

1/ Covid-19 - Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 20 juillet 2020 adressée au ministère des Solidarités et de la Santé.

Réf. : CNIL, décision n° 2020-015, 3 septembre 2020

2/ ATMP - Publication des tableaux de maladie professionnelle pour les affections liées au virus

Un décret en date du 14 septembre 2020, et publié au Journal officiel du 15 septembre 2020, reconnaît en maladies professionnelles les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 et crée deux nouveaux tableaux qui leur sont consacrés.

Réf. : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

3/ Successions – Libéralités - Demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel successoral : irrecevabilité des demandes en dehors de toute instance en partage successoral

Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.
ne sauraient dès lors être accueillies les demandes formées par un cohéritier à l'encontre de son frère en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par le de cujus, alors que la cour n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, FS-P+B

4/ Responsabilité - Saut d’un train au moment de son démarrage par l’accompagnant d’un voyageur : partage de responsabilité, recherchée sur le fondement délictuel, entre la victime fautive et le transporteur ferroviaire

Le fait, pour l’accompagnant d’un voyageur, d’avoir sauté d’un train au moment où celui-ci démarrait constitue une faute de nature à n’exonérer que partiellement le transporteur ferroviaire de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; ce dernier n’établissant pas avoir mis en place, dans le train en cause, un procédé empêchant les personnes présentes dans les wagons de descendre après le démarrage du train.

Réf. : CA Aix-en-Provence, 25 juin 2020, n° 19/16885 (N° Lexbase : A44533PM)

Le fait, pour l’accompagnant d’un voyageur, d’avoir sauté d’un train au moment où celui-ci démarrait constitue une faute de nature à n’exonérer que partiellement le transporteur ferroviaire de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; ce dernier n’établissant pas avoir mis en place, dans le train en cause, un procédé empêchant les personnes présentes dans les wagons de descendre après le démarrage du train.

Réf. : CA Aix-en-Provence, 25 juin 2020, n° 19/16885 (N° Lexbase : A44533PM)

1/ Affaires - « Repas chez l’habitant » : le fait de servir des boissons alcooliques sans licence constitue un trouble manifestement illicite

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.

Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B

2/ Covid-19 - Publication par le ministère du Travail d’un questions/réponses précisant le protocole sanitaire du 31 août 2020

Publié le 7 septembre 2020 sur le site du ministère du Travail, le « questions/réponses » vise à accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise du œuvre du protocole national à travers cinq sujets.

Réf. : Min. Travail, questions-réponses, 7 septembre 2020

3/ Procédure pénale - Mise en danger d'autrui et atteinte à l'environnement : interprétation stricte de la recevabilité de l'action civile

La mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même.
Une association de défense de l’environnement n’est pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle dénonce dans une plainte visant les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d’être menées pour lutter contre l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

4/ Responsabilité - Indemnisation des victimes des attentats terroristes du Bataclan : préjudice d’angoisse de mort imminente distinct du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu par le FGTI

Le préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime d’un acte de terrorisme se distingue du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu, à côté des postes de préjudices définis par la nomenclature dite « Dintilhac », par le FGTI aux victimes d’actes de terrorisme mais ne revêt pas, pour autant, un caractère autonome car étant inclus dans le poste de préjudice de la souffrance endurée lequel regroupe toutes les souffrances subies par la victime d’un acte de terrorisme, qu'elles soient physiques ou psychiques et les troubles qui y sont associés.

Réf. : CA Paris, 2 juillet 2020, n° 19/08232