1/ Affaires - Publication de quatre ordonnances en droit des affaires : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-316 ; n° 2020-317 ; n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020

2/ Public - Publication de six ordonnances en droit public : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances du 25 mars 2020, n° 2020-305 , n° 2020-306 , n° 2020-307 , n° 2020-319 , n° 2020-320 et n° 2020-328

3/ Procédure civile et droit immobilier - Publication de trois ordonnances portant prorogation des délais et adaptation des procédures en matière civile et immobilière : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

4/ Droit des contrats - Publication d'une ordonnance en droit des contrats : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

5/ Fiscal - Publication de quatre ordonnances en droit fiscal et finances publiques : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-306 ; n° 2020-317 ; n° 2020-326 et n° 2020-330 du 25 mars 2020

6/ Social - Publication de trois ordonnances en droit social : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-322 , n° 2020-323 et n° 2020-324 du 25 mars 2020

Peines - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : de nouvelles dispositions pénales !
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Bancaire - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : garantie de l’Etat sur les prêts bancaires
Réf. : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 ; arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Documents de séjour - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : prolongation de la durée de validité de documents de séjour
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Droit électoral - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les dispositions électorales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Procédure - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : mesures à venir pour adapter tous délais, et diverses règles procédurales devant les juridictions
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : adaptation exceptionnelle de la chronologie des médias
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , art. 17

Social général - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les mesures sociales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Bancaire - Crédit aux consommateurs : obligation de mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19

Covid-19 - Prorogation de plein droit de la détention provisoire pendant la crise sanitaire : les recours rejetés par le Conseil d’État
Réf. : CE référé, 3 avril 2020, deux arrêts, n° 439877 et n° 439894

Covid-19 -Publication d’une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Réf. : Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Energie - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes : possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 426941, 427388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 426941, 427388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Copropriété - Application facultative du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : condition d’utilisation et de propriété communes des terrains et services
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117, FS-P+B+I

Documents administratifs - Obligation pour chaque établissement d'enseignement supérieur de communiquer les critères d’examen des candidatures (y compris les traitements algorithmiques) dans le cadre de « Parcoursup »
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Fiscalité des entreprises - Prise en compte des conséquences de la rétroactivité de la dissolution dans le bilan de la société confondante
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Libertés publiques - Bonnes pratiques relatives à l'usage des réseaux sociaux par les magistrats de l’ordre administratif : pas de méconnaissance du principe de la liberté d'expression
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Fiscalité des entreprises - Provision non déductible ab initio : correction dans le bilan de clôture de l'exercice de constitution, ou, s'il est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices sauf en cas d’erreur délibérée
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Transport - Transport aérien : compétence du tribunal du lieu de la fourniture du service de transport pour connaître de l’indemnisation du passager ayant conclu un contrat avec une agence de voyage
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Vente immobilière - Engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de s’assurer que le vendeur est propriétaire du bien objet de la vente
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Couple – Mariage - Reconnaissance de la régularité d’un mariage franco-marocain contracté au Maroc hors la présence de l’épouse marocaine !
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B

Droit pénal de la presse - Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression
Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Durée du travail - Précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires
Réf. : Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I

Marchés publics - Pratiques anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics : condamnation solidaire des entreprises impliquées et méthode d’évaluation du préjudice subi
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491