1/ Aide juridictionnelle - Dispositif exceptionnel d’avance sur l’aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 31 mai 2020, le décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (décret n° 2020-653 N° Lexbase : L2357LXL).

Réf. : Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

2/ Covid-19 - Suspension de l'obligation de porter un masque dans le centre-ville de Strasbourg

Est suspendu l’arrêté du maire de Strasbourg rendant le port du masque obligatoire dans le centre-ville, celui-ci constituant une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg.

Réf. : TA Strasbourg, 26 mai 2020, n° 2003058

3/ Propriété - Location type « Airbnb » et « changement d’usage illicite » : nouvelles précisions concernant la notion de « local réputé à usage d’habitation »

En vertu de l’article L. 631-7, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation (N° Lexbase : L0141LNK), pour l'application de la présente section (laquelle a pour objet de soumettre, à autorisation préalable, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), « un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ».
Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 18-26.366, FS-P+B+I

4/ Salariés protégés - Obligation de maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail

Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Réf. : Cass. soc., 20 mai 2020, n° 18-23.444, F-D

Est suspendu l’arrêté du maire de Strasbourg rendant le port du masque obligatoire dans le centre-ville, celui-ci constituant une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg.

Réf. : TA Strasbourg, 26 mai 2020, n° 2003058

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

1/ Covid-19 - Marchés couverts, activités nautiques, autos-écoles : de nouvelles mesures concernant le déconfinement

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020

2/ Covid-19 - Activité partielle : la prise en charge par l'Etat abaissée à 85 % au 1er juin

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.

Réf. : Ministère du Travail, 25 mai 2020, communiqué de presse

3/ Covid-19 - Abrogation de l’utilisation de l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, un décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 (N° Lexbase : L2057LXH), qui abroge les dispositions dérogatoires autorisant la prescription de l’hydroxychloroquine contre le Covid-19 à l’hôpital, hors essais clinique, à la suite d’un avis défavorable du Haut conseil de la santé publique.

Réf. : Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

4/ Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !

Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020

1/ Covid-19 - Régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement

Deux décrets du 22 mai 2020, publiés au Journal officiel du 23 mai 2020, précisent le régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décrets n° 2020-610 N° Lexbase : L1706LXH et n° 2020-617 N° Lexbase : L1712LXP).

Réf. : Décrets n° 2020-610 et n° 2020-617 du 22 mai 2020

2/ Droit des étrangers - Les étrangers testés positifs au Covid-19 pourront être maintenu au CRA de Vincennes

Le maintien au centre de rétention administrative de Vincennes d’étrangers testés positifs au covid-19 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé.

Réf. : CE référé, 7 mai 2020, n° 440255

3/ Internet - Inconstitutionnalité des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Dans une décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020 N° Lexbase : A83343LA) censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes (C. prop. intell., art. L. 331-21 N° Lexbase : L3539IES).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020

4/ Social général - Modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour les salariés

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »

Deux décrets du 22 mai 2020, publiés au Journal officiel du 23 mai 2020, précisent le régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décrets n° 2020-610 N° Lexbase : L1706LXH et n° 2020-617 N° Lexbase : L1712LXP).

Réf. : Décrets n° 2020-610 et n° 2020-617 du 22 mai 2020

Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).

Réf. : Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8349LW7)

"Encourt la suspension une décision de fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale instauré par le commerçant est bien respecté."

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143