Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fonction publique - Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34933E4)

Procédure civile - Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A89003CM)

Propriété intellectuelle - « PACTE » : publication de l'ordonnance créant un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l’INPI
Réf. : Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (N° Lexbase : L9353LUX)

Rupture du contrat de travail - Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, FS-P+B (N° Lexbase : A89353CW)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34933E4)

Affaires - Illicéité de l’organisation d’un tournoi de poker en salle par l’exploitant d’un site internet de poker en ligne
Réf. : Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, F-P+B (N° Lexbase : A90043CH)

Contrat de travail - Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus
Réf. : Arrêté du 27 janvier 2020, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019, relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (N° Lexbase : L7242LUR)

Fonction publique - Propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique tenus par un délégué syndical : la sanction disciplinaire est justifiée
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 janvier 2020, n° 426569, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A65053CW)

Taxes diverses et taxes parafiscales - L’application identique de la redevance d’archéologie préventive aux travaux affectant les sous-sols terrestres et les fonds marins est conforme à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 (N° Lexbase : A39783DP)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 janvier 2020, n° 426569, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A65053CW)

1/ Propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique tenus par un délégué syndical : la sanction disciplinaire est justifiée

Réf : CE 2° et 7° ch.-r., 27 janvier 2020, n° 426569, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A65053CW)

2/ Temps passé dans un logement mis à disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif (N° Lexbase : N1881BYC)

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 418396, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6355Z8U)

3/ Possibilité pour l’administration de prendre en compte un motif de nature disciplinaire pour justifier le non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire (N° Lexbase : N1882BYD)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 423685, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6383Z8W)

4/ Instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : N1771BYA)

Réf. : Décrets du 31 décembre 2019, n° 2019-1593, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L3781LUL) et n° 2019-1596, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (N° Lexbase : L3775LUD)

5/ Conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire (N° Lexbase : N1773BYC)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 décembre 2019, n° 423168, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2858Z9Q)

6/ Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime : le Conseil d’Etat précise les conditions (N° Lexbase : N1774BYD)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419062, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6368Z8D)

7/ Recrutement des agents non titulaires des collectivités territoriales : nécessité d’une réponse ponctuelle à un besoin de l'administration (N° Lexbase : N1546BYW)

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 412941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6395Z4M)

Droit médical - Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39723DH)

Electoral - Suspension partielle de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
Réf. : CE référé, 31 janvier 2020, n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 (N° Lexbase : A85343C3)

Majeurs protégés - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, F-D (N° Lexbase : A91803BM)

Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt
Réf. : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)

Réf. : CE référé, 31 janvier 2020, n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 (N° Lexbase : A85343C3)

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39723DH)

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2020, n° 19-23.659, F-P+B (N° Lexbase : A89933C3)