Environnement - Rappel de la notion d’agglomération régissant les règles de publicité extérieure
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscalité internationale - Covid-19 : la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux Etats membres de soutenir davantage l'économie
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 19 mars 2020

Protection sociale - Irrégularité de la décision de récupération de l’indu de RSA par le non-respect du droit de communication garanti à l’allocataire
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424413, mentionné aux tables du recueil Lebon

Terrorisme - Liberté d’expression et recel d’apologie du terrorisme : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Réf. : Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.706, F-D

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Nouvelles adaptations apportées au dispositif d’activité partielle

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d’activité partielle afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

3/ Fonction publique - Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33973X4).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Vente d'immeubles - Caducité d’une promesse unilatérale de vente portant sur un bien donné à bail à des locataires ayant exercé leur droit de préemption avant l’expiration du délai d’option

Une promesse unilatérale de vente, portant sur des parcelles données à bail rural à des tiers et consentie sous la condition suspensive qu’aucun droit de préemption ne soit exercé par ces derniers, est caduque du fait de l’exercice du droit de préemption par les preneurs avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option mais dans le délai d’option et ce, nonobstant l’assignation aux fins d’annulation de la décision de préemption et de la vente délivrée avant l’expiration du délai d’option, de sorte que, n’ayant pas manifesté leur volonté d’acquérir auprès du promettant, les bénéficiaires, dépourvus d’intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d’annulation.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 19-20.628, F-D

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

1/ Droit pénal général - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160

2/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I

3/ Procédure administrative - Refonte de l'application « Télérecours » (modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique)

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (N° Lexbase : L4283LYB) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1245, du 9 octobre 2020, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

4/ Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !

La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I

Les références de l'épisode :

1/ Obligation d’information des organismes sociaux
- Art. R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, RG n° 19/00676
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 septembre 2020, RG n° 17/06734

2/ Avis de contrôle
- Cass civ. 2, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-15110)
- Art. R243-59 du Code de la Sécurité Sociale
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 9 septembre 2020, RG n° 15/06048
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00398

3/ Durée du contrôle
- Art. L 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457

4/ Déroulement du contrôle
- CA Paris, 6, 12, 25 septembre 2020, RG n° 17/08032)

5/ Notion de décision implicite d’accord
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00398

6/ Observations
- CA Caen. Chambre sociale section 3. 2 juillet 2020 RG no 17/01277

7/ Mise en demeure
- CA Versailles, 5° chambre, 10 septembre 2020, RG n°18/02702
- CA Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, RG n° 17/03319

8/ Demande de remise des majorations de retard
- Art. R 243-20 de Code de la Sécurité sociale
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 8 septembre 2020, RG n° 20/00205

9/ Demande de délais de paiement
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 8 septembre 2020, RG n° 20/00205
- CA Basse-Terre, Chambre sociale, 21 septembre 2020, RG n° 19/00914
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 septembre 2020, RG n° 16/15819

10/ Commission de recours amiable
- CA Colmar, Chambre sociale – section SB, 10 septembre 2020, RG n° 18/03946
- CA Paris, 6, 13, 18 septembre 2020, RG n° 17/08209

11/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nîmes, Chambre sociale, 8 septembre 2020, RG n° 18/00358
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 11 septembre 2020, RG n° 19/00713
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 septembre 2020, RG n° 19/01991

12/ Opposition à contrainte
- Al. 3 art. R 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 8 septembre 2020, RG n° 19/03457
- CA Amiens, 2° chambre protection sociale, 22 septembre 2020, RG n° 19/07093 19/04335

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail d’un agent de la RATP : seuls les textes spéciaux régissant leur statut s’appliquent !

Au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-14.174, F-P+B+I

2/ Electoral - Radiation des listes électorales d’un électeur britannique en période de transition du « Brexit » : pas d’atteinte disproportionnée aux droits politiques de citoyen

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à leurs droits politiques de citoyen (Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I N° Lexbase : A49993W3).

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I

3/ Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal

Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides.

Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV

4/ Procédure civile - Quid de la validité de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal ?

L’article 550 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7231LEK) énonce que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-10.726, F-P+B+I

Au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-14.174, F-P+B+I

Cotisations sociales - Irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du salarié de l’action en remboursement des cotisations salariales précomptées sur ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ; n’a donc pas la qualité à agir le salarié souhaitant contester le précompte de cotisations sociales salariales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier n’ayant pas la qualité de cotisant.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.776, F-P+B+I

Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, n° 2020-304 (N° Lexbase : L5722LWT), prise en application de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, retenant le caractère sérieux de cette dernière.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, Renvoi

Fiscalité des particuliers - Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus
L'administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office si elle n’a pas préalablement mis en demeure le contribuable de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à son activité de joueur de poker professionnel.
Réf. : CE 8° ch., 22 juillet 2020, n° 436377, inédit au recueil Lebon

Habitat-Logement - Habitat indigne : harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG), a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ; n’a donc pas la qualité à agir le salarié souhaitant contester le précompte de cotisations sociales salariales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier n’ayant pas la qualité de cotisant.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.776, F-P+B+I

1/ Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A43223UM)

2/ Famille et personnes - De l’impossibilité, pour une femme transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

3/ Protection sociale - Publication d’un décret portant dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de1 garde

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.

Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sûretés - Perte « partielle » du recours de la caution qui a payé le créancier, faute d’information préalable du débiteur

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;

Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B