1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action de l’assureur de la société d’intérim à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice, autrice de la faute inexcusable

L’action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur de l'entreprise de travail temporaire peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, se prescrit également par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ; son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre cet assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481293


2/ Avocats/Procédure pénale - Candidature des avocats honoraires en tant qu’assesseur des cours criminelles départementales : précisions par décret

Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Réf. : Décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales N° Lexbase : L8968MC7

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481408


3/ Droit du sport - Manquements aux obligations de localisation d’un athlète : la volonté d’échapper à un contrôle antidopage n’est pas automatique !

La soustraction délibérée par un athlète aux obligations de localisation n’a pas forcément pour objet, ou pour effet, de faire obstacle à un contrôle antidopage ou d'en altérer ou d'en influencer les résultats.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 453347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62907UI

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481370


4/ Energie - Tarif bloqué de l’électricité : l’augmentation du volume de vente imposé à EDF confirmée !

L’augmentation du volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH) découlant de la volonté du Gouvernement est confirmée, celle-ci devant notamment participer à la limitation des prix de cette source d’énergie.

Réf. : CE référé, 5 mai 2022, n° 462841 N° Lexbase : A17327W3

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481407

L’action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur de l'entreprise de travail temporaire peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, se prescrit également par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ; son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre cet assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481293

1/ Avocats/Champ de compétence - « Conseil en ressources humaines » pour les TPE/PME : les cabinets d’avocats peuvent être prestataires

En excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies., 7 avril 2022, n° 448296 N° Lexbase : A02467TB

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481275


2/ Protection sociale - RSA : seuls les bénéfices tirés de la sous-location de son logement doivent être pris en compte

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au revenu de solidarité active (RSA), des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active et des articles L. 842-1 et L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la prime d'activité, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 440736, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97667TU

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481222


3/ Social général - Ce qui change au 1er mai 2022

Voici un récapitulatif des modifications et actualités qui interviennent au 1er mai 2022, en droit du travail.

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481299


4/ Urbanisme - Intérêt à agir - Recours contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction : un droit limité pour les associations de défense de l’environnement !

Une association de protection de la nature et de l'environnement ne justifie pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 451778, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707TZ

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481234

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au revenu de solidarité active (RSA), des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active et des articles L. 842-1 et L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la prime d'activité, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 440736, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97667TU

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481222

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Amiante : précisions par le Conseil d’État des règles de réparation du préjudice d’anxiété

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481290


2/ Données personnelles - Les « questions-réponses » de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir !

Dès lors que par la question-réponse litigieuse, la CNIL a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, quant à la portée et au champ d'application des exemptions à l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation, cette prise de position, de par sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques, de sorte qu’elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 avril 2022, n° 452668, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06317TK

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481238

3/ Environnement - Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets : pas de méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 N° Lexbase : A35437UR

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481281


4/ Procédure prud'homale - Contentieux prud'homal : la prescription de 2 ans est-elle contraire au droit d'accès au juge ?

La réduction de la prescription, de 5 à 2 ans, applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614, FS-B N° Lexbase : A08947UN

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481283

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481290

1/ Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB

À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

Réf. : CNB, actualités, 5 avril 2022

Pour lire la brève : 83585648-breves-dematerialisation-des-actes-de-divorce-par-consentement-mutuel-lancement-du-e-dcm-sur-la-pla


2/ Procédure pénale - Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 précise les modalités d’applications de nombreuses dispositions de la loi dite « confiance dans l’institution judiciaire » intéressant la procédure pénale et notamment l’instruction criminelle, le contradictoire dans l’enquête préliminaire, les réunions préparatoires criminelles, les réductions de peine, les infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne, l’exécution dans un autre État membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France et la reproduction du dossier pénal par l’avocat.

Réf. : Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (N° Lexbase : L3646MCZ)

Pour lire la brève : 83693229-breves-confiance-dans-l-institution-judiciaire-publication-d-un-decret-d-application


3/ Sécurité sociale - Preuve du caractère indu : les tableaux établis par la caisse sont insuffisants

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-20.930, F-B (N° Lexbase : A38427S4)

Pour lire la brève : 83553763-breves-preuve-du-caractere-indu-les-tableaux-etablis-par-la-caisse-sont-insuffisants


4/ Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.

Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : 83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-20.930, F-B (N° Lexbase : A38427S4)

Pour lire la brève : 83553763-breves-preuve-du-caractere-indu-les-tableaux-etablis-par-la-caisse-sont-insuffisants

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte sans que soit opposée la forclusion

Le recours de l’employeur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Carsat de sa décision ; l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-18.310, F-B (N° Lexbase : A38397SY)

Pour lire la brève : 83553755-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-l-imputation-des-consequences-d-une-maladie-profes


2/ Avocats/Procédure pénale - Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier !

L'avocat peut, à l'occasion de la consultation du dossier pénal, réaliser lui-même et pour son usage exclusif une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment avec un scanner portatif ou la prise de photos.

Réf. : Décret n° 2022-546, du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire, art. 10 (N° Lexbase : L3646MCZ)

Pour lire la brève : 83585668-breves-consultation-du-dossier-penal-les-avocats-vont-pouvoir-officiellement-le-photographier


3/ Informatique et libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL : précisions réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : Décret n° 2022-517, du 8 avril 2022, modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L3360MCG)

Pour lire la brève : 83553999-breves-modification-de-la-procedure-applicable-devant-la-formation-restreinte-de-la-cnil-A0-precision


4/ Responsabilité administrative - Dommages de travaux publics : pas d’injonction à la fin du comportement fautif en l’absence de demande indemnitaire

Est irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 458176, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41537TY)

Pour lire la brève : 83585664-breves-dommages-de-travaux-publics-pas-d-injonction-a-la-fin-du-comportement-fautif-en-l-absence-de

Le recours de l’employeur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Carsat de sa décision ; l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-18.310, F-B (N° Lexbase : A38397SY)

Pour lire la brève : 83553755-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-l-imputation-des-consequences-d-une-maladie-profes