Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (premier moyen).
La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard (second moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-11.277, F-B N° Lexbase : A25288KT

Pour lire la brève : 88441618-breves-controle-urssaf-l-accord-tacite-ne-peut-se-deduire-des-pieces-communement-presentees-lors-d

1/ Consommation - Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat !

En cas de non-respect des dispositions impératives du droit de la consommation (C. consom., art. L. 221-5), le juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B N° Lexbase : A18908HH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482587


2/ Emploi - Objectif plein emploi : présentation des chantiers prioritaires du Gouvernement

Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a présenté, le 12 septembre 2022, sa feuille de route 2022-2023.

Réf. : Min. Travail, Dossier de presse, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482556


3/ Marchés publics - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne apporte des précisions

La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Réf. : Communiqué DAJ

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565


4/ Protection sociale - Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.

Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.

Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592

1/ Divorce - Prestation compensatoire et prise en compte des charges liées à l’obligation d’entretien des enfants, même nés d’une nouvelle union

Les charges relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants viennent en déduction de leurs ressources pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire (ou de son montant), peu importe qu’il s’agisse des enfants du couple ou d’enfants nés d’une nouvelle union.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.354, F-D N° Lexbase : A56548BZ

Pour lire la brève : 86887400-breves-prestation-compensatoire-et-prise-en-compte-des-charges-liees-a-l-obligation-d-entretien-des


2/ Procédures fiscales - Date d’expiration du délai de réclamation dans le cadre d’une activité occulte

Dans le cadre d’une activité occulte, le contribuable dispose d’un délai de réclamation allongé alors même que l’administration fiscale aurait mis en œuvre son droit de reprise dans le délai de droit commun de trois ans.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56918CR

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482445


3/ Protection sociale - Inopposabilité des délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions obligatoires

Les délais de recours contre une décision administrative prise sur le recours préalable prévu à l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles s'agissant des décisions relatives au revenu de solidarité active ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite ; en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par l’article R. 112-5 du Code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.

Réf. : CE, 1re ch., 27 juillet 2022, n° 453167, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A11198DS

Pour lire la brève : 88077014-breves-inopposabilite-des-delais-de-recours-contentieux-contre-une-decision-implicite-de-rejet-en-l


4/ Sécurité sociale - Droit de communication des organismes de contrôle : l’obligation d’information de l’allocataire doit être effectuée avec une précision suffisante

Selon l’article L. 114-21 du Code de la Sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 du même Code est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484, F-B N° Lexbase : A05198AH

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482275

Selon l’article L. 114-21 du Code de la Sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 du même Code est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.

Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484, F-B N° Lexbase : A05198AH

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482275

Les délais de recours contre une décision administrative prise sur le recours préalable prévu à l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles s'agissant des décisions relatives au revenu de solidarité active ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite ; en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par l’article R. 112-5 du Code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.

Réf. : CE, 1re ch., 27 juillet 2022, n° 453167, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A11198DS

Pour lire la brève : 88077014-breves-inopposabilite-des-delais-de-recours-contentieux-contre-une-decision-implicite-de-rejet-en-l

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482507

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juillet 2022.

1/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°.7 juillet 2022. pourvoi n° 20-18471

2/ Mise en demeure

- CA Caen. Chambre sociale section 3. 7 juillet 2022. RG n° 20/00336
- art. R 244-1 du Code de la Sécurité sociale
- art. L. 243-7
- art.R. 243-59
- art. R 244-1
- Tribunal Judiciaire de Lille. Pôle social. 12 juillet 2022. RG n° 19/01901
Tribunal Judiciaire de Lille. Pôle social. 12 juillet 2022. RG n° 20/01497

3/ Commission de recours amiable

CA Amiens.2° protection sociale. 7 juillet 2022. RG n° 21/04457

4/ Contrainte

- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 13 juillet 2022, RG n° 19/04782
- CA Angers. Chambre A – Commerciale.12 juillet 2022. RG n° 21/02072
- art. R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles. 5° chambre. 7 juillet 2022. pourvoi n° RG n° 21/02828 21/02957
- CA Paris, 6, 13, 1 ° juillet 2022, RG n°16/07325

5/ Obligation d’information

- art. L. 161-17 du Code la Sécurité sociale
- art. R. 112-2
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 13 juillet 2022, RG n° 19/05056

6/ Travail dissimulé

- CA Colmar. Chambre 4 SB. 7 juillet 2022. RG n° 19/04335

1/ Assurances - Nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle : les tests génétiques ne peuvent être visés par le questionnaire de santé !

L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 août 2022, n° 20-22.317, F-B N° Lexbase : A62008GQ

Pour lire la brève : 86647822-sommaire#article-482493


2/ Contentieux de la Sécurité sociale - Succession d’actions devant le CPH et la juridiction de Sécurité sociale : interruption de la prescription dès lors que les actions tendent, au moins partiellement, au même but !

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
Il résulte de l'article 2241 du Code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Ainsi, l'action prud'homale engagée par la victime interrompt la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu’elle tend, au moins partiellement, à un même but.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-21.294, F-D N° Lexbase : A72198AM

Pour lire la brève : 86647822-sommaire#article-482278


3/ Domaine public - Réparation du détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée

Le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 458590, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A57648CH

Pour lire la brève : 86647822-sommaire#article-482495


4/ Procédure civile - Publication de la nouvelle nomenclature relative aux listes des experts judiciaires

A été publié au Journal officiel du 22 août 2022, l’arrêté relatif à la nomenclature prévue par l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 portant sur les listes des experts judiciaires.

Réf. : Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 N° Lexbase : L8327MDR

Pour lire la brève : 86647822-sommaire#article-482492

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations ou indemnités prévues au titre de la faute inexcusable se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
Il résulte de l'article 2241 du Code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Ainsi, l'action prud'homale engagée par la victime interrompt la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu’elle tend, au moins partiellement, à un même but.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-21.294, F-D N° Lexbase : A72198AM

Pour lire la brève : 86647822-sommaire#article-482278