Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : adaptation des règles de mise en quarantaine pour les victimes de violences familiales
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Covid-19 - Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Transport - Transport aérien : refus d’embarquement en raison de la présentation de documents de voyage inadéquats et possibilité d’obtenir une indemnisation
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus.
Réf. : CJUE, 30 avril 2020, aff. C-584/18

A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Discrimination - Précisions sur le champ d’application de la Directive « anti-discrimination » concernant des propos homophobes tenus par un avocat à la radio
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18

Marchés financiers - Sanction de deux gestionnaires de fonds d’investissement pour manquement à leurs obligation déclarative dans le cadre d’une OPA et pour entrave à l’enquête
Réf. : AMF, décision n° SAN-2020-04, 17 avril 2020

Procédure administrative - Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440104, inédit au recueil Lebon

Protection sociale - Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH
Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492

" Ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2020, trois décrets du 29 avril 2020, portant revalorisation des prestations sociales suivantes : le RSA, la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés."

Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492

Covid-19 - Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020

Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Protection sociale - Report de la réforme des APL
Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé
Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

"A été publié au Journal officiel du 21 avril 2020, le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (N° Lexbase : L7080LW7) modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L2708LUT), relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement."

Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Assurance-crédit - Covid-19 : mise en œuvre garantie de l'Etat relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance
Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Fiscalité des entreprises - Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet d’une déduction exceptionnelle
Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Harcèlement - Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Baux commerciaux - Vente du local commercial : purge du droit de préemption en l’absence de signature de l’acte authentique avant la date butoir
Réf. : CA Aix-en-Provence, 3 mars 2020, n° 18/18662

Droit rural - Droit de préemption du preneur et information loyale : quid en cas de notification des conditions de vente de l’avenant sans notification préalable des conditions de l’acte initial ?
Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 19-10.924, F-D

Protection sociale - RSA : seules les sommes attribuées par un jugement définitif de divorce peuvent être prises en compte par la caisse d’allocations familiales
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 421911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage : appréciation du caractère limité de l’opération via les dispositions du SCOT
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 419861, mentionné

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 421911, mentionné aux tables du recueil Lebon