Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 18-24.590, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37583EW)

Bancaire - Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

Vente immobilière - Garantie contre les vices cachés : réparation intégrale du préjudice résultant d’un vice caché affectant un immeuble sur le fondement de l’action en responsabilité distincte de l’action en garantie contre les vices cachés
Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Sécurité sociale - Conditions dérogatoires pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Réf. : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW)

Syndicats - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la condition de transparence financière imposée aux syndicats non
Réf. : Cass. QPC, 29 janvier 2020, n° 19-40.034, FS-P+B (N° Lexbase : A89533CL)

Réf. : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW)

Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, présente les décisions importantes rendues en droit médical ces depuis juin 2019.

Les références :
- CE 5° et 6° ch.-r., 23 octobre 2019, n° 420485, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6190ZS3
- CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 420299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4591ZYP)
- CE 1° et 4° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 417714, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5088ZQI
- CE Section, 3 juin 2019, n° 414098, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1472ZDU

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

François Taquet revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois de décembre 2019.

Réf :
- décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux « droits des cotisants »
- art. R 243-59-3 CSS
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 17/04639
- art. R 243-59-2 CSS
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 18/00071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272
- art. R. 243-60 CSS
- Cass civ. 2, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/03456
- CA Versailles, 5° Chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/05452
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/05943
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, RG n° 18/00832
- Cass civ. 2°. 24 janvier 2019. pourvoi n° 17-28437
- art. L.244-2 CSS
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019. pourvoi n° 18-23623
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/04778
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/04398
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 4 décembre 2019, n° 17/06959 17/06958
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01860 - 17/05452 - 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- Cass civ 2°. 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12014
- Cass. soc. 23 février 1995, Bull, civ, V, n° 75
- Cass. soc. 14 mars 1996 pourvoi n° 94-15516
- Cass. soc.15 juillet 1999. pourvoi n° 96-19245
- Cass. soc. 17 janvier 2002 pourvoi n° 00-18615
- Cass. 2e civ., 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-30595
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/07397 17/07396
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/03582
- art. R. 133-3 et R. 142-1 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03774
- art. R. 243-59 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/02237

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I (N° Lexbase : A1285Z9H)

Droit rural - Transmission du droit au bail aux héritiers du preneur : rappel du délai de forclusion de six mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D

Procédure pénale - Audience criminelle : respect des formalités lors des débats et droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I

Social général - Impacts de la loi d’orientation des mobilités sur la mobilité des salariés
Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Protection sociale - Absence de conformité de la loi espagnole relative à l’attribution d’un complément de pension aux femmes et excluant les hommes de ce droit
Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18

Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18 (N° Lexbase : A7835Z7C)