Réf. : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance chômage (N° Lexbase : Z295748Q)

1/ Obligation de sécurité : Cass. soc., 30-01-2019, n° 17-28.905, F-P+B

2/ Faute de nature à engager la responsabilité civile de l’employeur : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096, FS-P+B (N° Lexbase : A5973Y94)

3/ Responsabilité pénale : Cass. crim., 15-01-2019, n° 18-82.380, FS-P+B ; Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0758ZBP)

Collectivités territoriales - Conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes : impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 427192, mentionné aux tables du recueil Lebon

Congés - Précisions de la Cnam sur le nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Réf. : Circ. CNAM n° 25/2019 du 31 juillet 2019, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Filiation - GPA : quelles conséquences sur une demande de naturalisation française du père et des enfants nés de GPA à l’étranger ?
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 411984, publié au recueil Lebon

Protection sociale - RMI : solidarité des concubins pour le remboursement de l’indu lorsque le concubin de l’allocataire a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 417399, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 417399, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Episode spécial sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale.

Avocats/Accès à la profession - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application
Réf. : Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7902LR4)

Procédure - Exportation d’armes vers une zone de conflits : impossibilité pour une association d’invoquer des stipulations internationales ayant pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats
Réf. : TA Paris, 8 juillet 2019, n° 1807203/6-2 (N° Lexbase : A6437ZKM)

Sécurité sociale - Publication d’une instruction DSS relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Réf. : Instruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019, relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (N° Lexbase : L4482LQ3)

Réf. : Instruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019, relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (N° Lexbase : L4482LQ3)

Concurrence - G7 : accord commun «droit de la concurrence et économie numérique»
Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 18 juillet 2019

Copropriété - Droit de tout copropriétaire de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-19.961, F-D (N° Lexbase : A3334ZKP)

Sécurité sociale - Publication du décret fixant les modalités de calcul de l’IJSS en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique résultant d’une maladie non professionnelle
Réf. : Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (N° Lexbase : L7890LRN)

Réf. : Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (N° Lexbase : L7890LRN)

Cotisations sociales - Publication d’une instruction DSS sous forme d’un «questions-réponses» sur la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie et du renforcement de la réduction «Fillon»
Réf. : Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, portant diffusion d'un «questions-réponses» relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (N° Lexbase : L9298LQG)


Fiscalité des entreprises - Précisions sur la justification de l’existence d’un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune
Réf. : CAA de Versailles, 25 juin 2019, n° 17VE02223 (N° Lexbase : A3533ZHC)