François Taquet revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois d'octobre 2019.

Références :
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 9 octobre 2019, RG n° 16/05719
- CA Nancy, Chambre sociale-section 2,10 octobre 2019, RG n° 18/02318
- CA Paris, 25 octobre 2019, Pôle 6 - Chambre 13, RG n° 16/08518 16/08511
- art. R 243-59 Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2019, RG n° 16/12147
- art. L.244-2 Code de la Sécurité sociale
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 7 octobre 2019, RG n° 19/00055
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2019, RG n° 16/12147
- CA Chambéry, 2° chambre, 17 octobre 2019, RG n° 18/02500
- CA Nimes, Chambre sociale, 8 octobre 2019, RG n° 17/00953
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 octobre 2019, RG n° 15/02376
- art. 8 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 25 octobre 2019, RG n° 18/02229 et n° 18/02525
- Cass. civ. 2°, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-18621
- CA Aix en Provence, 2 octobre 2019, RG n° 18/17682
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 4 octobre 2019, RG n° 18/00707
- CA Caen, Chambre sociale section 3, 24 octobre 2019, RG n° 15/02891

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Ce mois-ci, François Taquet revient sur un décret du 11 octobre 2019 (n° 2019-1050) qui apporte quelques modifications en matière de contrôle URSSAF dans l’article 1° 3°.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les vérifications engagées à compter du 1° janvier 2020.

Références de l'épisode :
- art. R 243-59-2 Code de la Sécurité sociale
- art. R 243-59 III Code de la Sécurité sociale
- art. L. 243-7-1 A Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 15 février 2019, RG n° 14/12280
- CA Angers. Chambre sociale, 12 Janvier 2016, RG n° 13/02416 - 13/02414
- CA Caen. Chambre sociale 2, 1er février 2013. RG n° 10/01822
- Cass civ. 2°. 15 mars 2018. pourvoi n° 17-11891 - Cass civ. 2°. 21 juin 2018, pourvoi n° 17-19771
- Cass civ. 2°. 9 février 2017 pourvoi n° 16-10971

Affaires - Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux opérateurs de restauration collective et de l’industrie agroalimentaire
Réf. : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Avocats/Déontologie - Impartialité subjective et objective d’un juge moldave dans le cadre d’une procédure pour outrage à magistrat dirigée contre un avocat
Réf. : CEDH, 22 octobre 2019, n° 42010/06

Santé - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Union européenne - aux exploitations agricoles : contrôle de l'administration sur la conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Cotisations sociales - Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508

Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel
Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I

Procédure civile - Rappel de l’exigence de signification de l’ordonnance portant injonction de payer
Réf. : Cass. civ. 2, 17 octobre 2019, n° 18-18.759, F-P+B+I

Procédure pénale - Saisies en valeur et restitution : quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820, FS-P+B+I

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508

Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle
Réf. : Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Contentieux de la Sécurité sociale - Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte
Réf. : Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I

Contrats administratifs - Régularité de l’offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418317, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presse - Modernisation de la distribution de la presse
Réf. : Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, relative à la modernisation de la distribution de la presse

Réf. : Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I

Internet - Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'Etat rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL
Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 16-10-2019, n° 433069 (N° Lexbase : A3699ZRG)

(N)TIC - Vidéosurveillance : pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché espagnoles filmées secrètement par des caméras de sécurité
Réf. : CEDH, 17 octobre 2019, Req. n° 1874/13 et 8567/13 (N° Lexbase : A3700ZRH)

Procédure pénale - Garde à vue des mineurs : assistance de l’avocat et information du représentant légal
Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084 (N° Lexbase : A3698ZRE)

Retraite - Absence de prise en compte de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence versée postérieurement à la liquidation de la retraite