1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte


2/ Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq


3/ Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu


4/ Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte

1/ Baux commerciaux - Modification des facteurs locaux de commercialité et extension d’une terrasse de plein air sur le domaine public

L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant un établissement de restaurant-bar-brasserie, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de ceux-ci ;

Toutefois, l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, de sorte que cette situation peut modifier les facteurs locaux de commercialité et constituer par là-même un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-12.901, FS-B (N° Lexbase : A3353493)

Pour lire la brève : 73478202-breves-deplafonnement-du-loyer-du-bail-renouvele-et-extension-d-une-terrasse-en-cours-de-bail


2/ Baux d'habitation - Booking.com BV condamné à 1 234 000 euros d'amende pour non-transmission d'informations à la Ville de Paris

Par jugement du 18 octobre 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne société Booking.com BV à 1 234 000 euros d'amende pour avoir méconnu certaines dispositions du Code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris.

Réf. : TJ Paris, référé, 18 octobre 2024, n° 21/52480 (N° Lexbase : A350949T)

Pour lire la brève : 73478198-breves-booking-com-bv-condamne-a-1-234-000-euros-d-amende-pour-non-transmission-d-informations-a-la


3/ Entreprises en difficulté - Forme de la ratification de la déclaration de créance : rappel

Aucune forme particulière n'étant prévue pour la ratification de la déclaration faite en son nom par un créancier, a nécessairement ratifié cette dernière le créancier qui a demandé l'admission de sa créance dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, deux arrêts n° 20-12.291, F-B (N° Lexbase : A043048G) et n° 20-12.292, F-D (N° Lexbase : A044548Y)

Pour lire la brève : 73409721-breves-forme-de-la-ratification-de-la-declaration-de-creance-A0-rappel


4/ Protection sociale - Radiation par Pôle emploi du « compte employeur » d’une entreprise employant des salariés temporaires du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle : compétence du juge judiciaire

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
La décision de « radiation » du « compte employeur » que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas le caractère d'une sanction à l'égard de cet employeur mais lui ferme la voie du versement des contributions à l'assurance chômage au titre du régime dont ces salariés relèvent.
Elle se rattache donc à la mission que Pôle emploi exerce en qualité d'organisme chargé du recouvrement pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage en vue du versement des prestations auxquelles ont droit les travailleurs privés d'emploi.
Il en résulte qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation d'une telle décision.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 450379, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343848T)

Pour lire la br

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

La décision de « radiation » du « compte employeur » que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas le caractère d'une sanction à l'égard de cet employeur mais lui ferme la voie du versement des contributions à l'assurance chômage au titre du régime dont ces salariés relèvent.

Elle se rattache donc à la mission que Pôle emploi exerce en qualité d'organisme chargé du recouvrement pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage en vue du versement des prestations auxquelles ont droit les travailleurs privés d'emploi.

Il en résulte qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation d'une telle décision.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 450379, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343848T)

Pour lire la brève : 73266326-breves-radiation-par-pole-emploi-du-compte-employeur-d-une-entreprise-employant-des-salaries-tempor

1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure

Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge


2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env


3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours


4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de septembre 2021.

1/Avis de contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° Chambre sociale, 2 septembre 2021, RG n° 19/03204
- Versailles, 5° Chambre sociale, 2 septembre 2021, RG n°19/02748
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 22 septembre 2021, RG n° 16/05967

2/ Déroulement du contrôle

CA Paris Pôle 6 - Chambre 12. 24 Septembre 2021. RG n° 17/07918

3/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/04496

4/ Lette d’observations et réponse aux observations

-CA Paris Pôle 6 - Chambre 12. 24 septembre 2021. RG n° 17/07918
- CA Amiens, 2° protection sociale, 13 septembre 2021, RG n° 19/08198
- CA Lyon, protection sociale, 7 septembre 2021, RG n° 19/00094

5/ Mise en demeure

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 24 septembre 2021, RG n° 18/15626 - Caen, Chambre sociale section 3, 16 septembre 2021, RG n° 18/01262
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 septembre 2021, RG n° 18/11850
- art. L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, RG n°18/03205
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 14 septembre 2021, RG n° 19/02138
- CA Amiens, 2° protection sociale, 21 septembre 2021, RG n° 20/00716

6/ Demande de délais de paiement

CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 20/04074 - Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 septembre 2021, RG n° 17/08021

7/ Recours amiable

- CA Paris, 6, 13, 3 septembre 2021, RG n° 18/08847
- CA Paris, 6, 12, 3 septembre 2021, RG n° 20/02778

8/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 21 septembre 2021, RG n° 19/03097 - Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/07495 - Riom, 4° chambre civile (sociale) 7 septembre 2021, RG n° 19/00762
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 21 septembre 2021, RG n°19/03096 - Paris, 6, 13, 3 septembre 2021, RG n° 17/10137
- art. L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/05713
- art. R 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, RG n°18/03205

9/Travail dissimulé
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9° chambre sécurité sociale, 22 septembre 2021, RG n° 18/00387

1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit des enfants » : la nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants ».

Réf. : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L4542L8Q)

Pour lire la brève : 73059189-breves-droit-des-enfants-la-nouvelle-mention-de-specialisation-pour-les-avocats


2/ Conventions et accords collectifs - Salaires minima hiérarchiques : les pouvoirs des branches professionnelles précisés par le Conseil d'État

Les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des salaires minima hiérarchiques mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 7 octobre 2021, n° 433053, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A561148C)

Pour lire la brève : 73059204-breves-salaires-minima-hierarchiques-les-pouvoirs-des-branches-professionnelles-precises-par-le-con


3/ Électoral - Mandats sociaux et participations financières détenus par un député : précisions sur le régime des incompatibilités parlementaires

Dès lors que les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères, le régime des incompatibilités parlementaires ne saurait s’appliquer en l'espèce.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5633487)

Pour lire la brève : 73059198-breves-mandats-sociaux-et-participations-financieres-detenus-par-un-depute-precisions-sur-le-regime


4/ Santé et sécurité au travail - Conformité à la Constitution des modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un SSTI

Sont conformes à la Constitution, les dispositions légales actuelles, telles qu’interprétées en 2018 par la Cour de cassation, relatives au mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2020 (N° Lexbase : A141247G)

Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)

Pour lire la brève : 73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur

1/ Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente

Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)

Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente


2/Copropriété - Un copropriétaire peut-il donner à bail les seules parties privatives de son lot à l’exclusion du droit de jouissance privative sur la cour, attaché à ce lot ?

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 20-18.901, FS-B (N° Lexbase : A453247Y)

Pour lire la brève : 72652229-breves-un-coproprietaire-peut-il-donner-a-bail-les-seules-parties-privatives-de-son-lot-a-l-exclusi


3/ Procédure pénale/Instruction - Accès au dossier après mise en accusation : le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction n’est pas une cause de nullité

Après dessaisissement du juge d’instruction à la suite de la mise en accusation, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne peut constituer une cause de nullité dans la mesure où les avocats des parties ont accès à l’intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d’assises.

Réf. : Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763, F-B (N° Lexbase : A917744N)

Pour lire la brève : 72608020-breves-acces-au-dossier-apres-mise-en-accusation-le-caractere-incomplet-du-dossier-de-la-chambre-de


4/ Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte

Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 septembre 2021, n° 20-10.532 (N° Lexbase : A1351478)

Pour lire la brève : 72608139-breves-allocation-de-logement-sociale-le-recouvrement-de-l-indu-ne-peut-se-faire-par-la-voie-de-la