Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’État a mis en place des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (LFSS 2021 N° Lexbase : L1023LZW, art. 9).

Réf. : Décret n° 2021-430, du 12 avril 2021, relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la Sécurité sociale pour 2021

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail chez un particulier employeur : la faute inexcusable peut être reconnue !

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P

2/ Environnement - Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets

Sur le site d’une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l’autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l’autorité du maire, peuvent mettre en œuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 19-23.695, FS-P

3/ Procédure pénale - Saisie immobilière au cours de l’enquête : une fois celle-ci achevée, le JLD n’est plus compétent

Conformément à l’article 706-150 du Code de procédure pénale, durant l’enquête de flagrance ou préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal.

Une fois l’enquête clôturée, le JLD n’est plus compétent pour ordonner ces mesures, peu important qu’il ait été saisi pendant l’enquête.

Réf. : Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474, F-P+I

4/ Représentation du personnel - Exclusion des directeurs de magasins de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles

Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P

1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.
Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

2/ Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

3/ Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

4/ Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.
Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.

Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

François Taquet, avocat, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février.

Les références de l'épisode :

1) Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 18 février 2021. pourvoi n° 20-12328

2) Mise en demeure

- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Paris, 6, 12, 12 février 2021, RG n° 16/07351

3) Délais de paiement

- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 18/04069
- CA Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, RG n° 20/00342)

4) Contrainte et opposition à contrainte

- CA Nancy, chambre sociale section 1, 23 février 2021, RG n° 20/00449
- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 19/04575
- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Montpellier, 3° Chambre sociale, 24 février 2021, RG n° 17/01723
- CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 9 février 2021, RG n° 20/00279)
- CA Nîmes, Chambre sociale, 2 février 2021, RG n° 19/03977)

1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole sanitaire et nouvelles règles de restauration en entreprise

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour le mardi 23 mars 2021. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gourvenement, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 23 mars 2021

2/ Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations

En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.

Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)

3/ Protection sociale - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de rectification de l’assuré en cas d’indu de prestations sociales et de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’attribution de prestations de solidarité

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021

4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête

Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021

La « tolérance » de l’URSSAF opéré en 2020, relative au remboursement des frais de télétravail sans justificatif est étendue. Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Réf. : Site internet de l’URSSAF - Le télétravail

Il résulte l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8868LHW) que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime ; dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Réf. : Cass. civ. 2, 28 janvier 2021, n° 19-22.958, FS-P+I