1/ Données personnelles - « TousAntiCovid-Carnet » : quelles sont les garanties à respecter ?

Par son communiqué de presse en date du 22 avril 2021, la CNIL précise les garanties que doit respecter la nouvelle fonctionnalité « TousAntiCovid-Carnet » intégrée à l’application « TousAntiCovid ».

Réf. : CNIL, communiqué de presse, 22 avril 2021

2/ Environnement - Champ d’application de l’évaluation environnementale : l’importance de l’effet du projet sur l’environnement demeure essentielle !

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier en raison de sa localisation, doit être soumis à une évaluation environnementale.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief

La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416, F-P

4/ Protection sociale - Prestations familiales pour les enfants de l’allocataire étranger : les conditions d’attribution de la loi française ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant

S’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’État ; ainsi, en application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4 (N° Lexbase : L2018LMP), et D. 512-2 (N° Lexbase : L8973IDP) du Code de la Sécurité sociale, les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s’ils justifient, dans les conditions qu’ils précisent, de la situation de ces derniers.

Ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants étrangers, et ne portent aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la CESDH, par la Convention internationale des droits de l’enfant, par la Convention n° 118 de l’OIT, sur l’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale, ou par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L0230LGM), notamment quant à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.661, F-P

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P

2/ Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe

En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).

Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D

3/ Eoliennes - Construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés : validation en présence d’un intérêt public majeur et d’absence d’habitations à proximité du projet

Est justifiée la construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés dès lors qu’il permettra de fournir en énergies renouvelables 50 000 personnes et dès lors que les installations seront situées à une distance raisonnable des habitations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 430497 , n° 430498 , n° 430500

4/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention : les détenus condamnés ne bénéficiaient d’aucun recours effectif

Dans une décision sobrement référencée « Conditions d'incarcération des détenus II », le Conseil constitutionnel vient étendre aux détenus condamnés la solution dégagée dans sa décision du 2 octobre 2020 par laquelle la Haute juridiction avait fait obligation au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour qu’il soit mis un terme à des conditions de détention indignes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-898 QPC, 16 avril 2021 (N° Lexbase : A55204P7)

1/ ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Réf. : Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021, relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (N° Lexbase : L3329L43)

2/ Baux commerciaux - Effets de l’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail

Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, les parties ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-24.231, FP-P (N° Lexbase : A79994PX)

3/ Formation professionnelle - Modification des modalités de rémunération des stagiaires

Publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, deux décrets du 29 avril 2021 apportent des modifications aux modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Réf. : Décret n° 2021-521, du 29 avril 2021, relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3334L4A) et décret n° 2021-522, du 29 avril 2021, fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (N° Lexbase : L3325L4W)

4/ Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)

1/ Données personnelles - « TousAntiCovid-Carnet » : quelles sont les garanties à respecter ?

Par son communiqué de presse en date du 22 avril 2021, la CNIL précise les garanties que doit respecter la nouvelle fonctionnalité « TousAntiCovid-Carnet » intégrée à l’application « TousAntiCovid ».

Réf. : CNIL, communiqué de presse, 22 avril 2021

2/ Environnement - Champ d’application de l’évaluation environnementale : l’importance de l’effet du projet sur l’environnement demeure essentielle !

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier en raison de sa localisation, doit être soumis à une évaluation environnementale.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief

La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416, F-P

4/ Protection sociale - Prestations familiales pour les enfants de l’allocataire étranger : les conditions d’attribution de la loi française ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant

S’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’État ; ainsi, en application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4 (N° Lexbase : L2018LMP), et D. 512-2 (N° Lexbase : L8973IDP) du Code de la Sécurité sociale, les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s’ils justifient, dans les conditions qu’ils précisent, de la situation de ces derniers.

Ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants étrangers, et ne portent aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la CESDH, par la Convention internationale des droits de l’enfant, par la Convention n° 118 de l’OIT, sur l’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale, ou par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L0230LGM), notamment quant à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.661, F-P

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P

2/ Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe

En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).

Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D

3/ Eoliennes - Construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés : validation en présence d’un intérêt public majeur et d’absence d’habitations à proximité du projet

Est justifiée la construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés dès lors qu’il permettra de fournir en énergies renouvelables 50 000 personnes et dès lors que les installations seront situées à une distance raisonnable des habitations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 430497 , n° 430498 , n° 430500

4/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention : les détenus condamnés ne bénéficiaient d’aucun recours effectif

Dans une décision sobrement référencée « Conditions d'incarcération des détenus II », le Conseil constitutionnel vient étendre aux détenus condamnés la solution dégagée dans sa décision du 2 octobre 2020 par laquelle la Haute juridiction avait fait obligation au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour qu’il soit mis un terme à des conditions de détention indignes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-898 QPC, 16 avril 2021 (N° Lexbase : A55204P7)

1/ ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Réf. : Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021, relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (N° Lexbase : L3329L43)

2/ Baux commerciaux - Effets de l’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail

Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, les parties ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-24.231, FP-P (N° Lexbase : A79994PX)

3/ Formation professionnelle - Modification des modalités de rémunération des stagiaires

Publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, deux décrets du 29 avril 2021 apportent des modifications aux modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Réf. : Décret n° 2021-521, du 29 avril 2021, relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3334L4A) et décret n° 2021-522, du 29 avril 2021, fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (N° Lexbase : L3325L4W)

4/ Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Obligation d’information

- art. R.112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 juin 2021, RG n° 18/07747

2/ Avis de contrôle

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n° 19/00121
- art. R. 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 8 juin 2021, RG n° 19/01854

3/ Déroulement du contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10136 20-10139
- art. L.243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 17/07085
- CA Amiens. 2° protection sociale. 1° juin 2021. RG n° 19/0091)
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n° 17/04313)

4/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

- art. R. 243-59-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 juin 2021, RG n° 19/04369

5/ Mise en demeure

- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01051
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/00374
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 17 juin 2021, RG n° 19/04235 - 3 juin 2021, RG n° 19/02332

6/ Sursis à poursuites

- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 29 juin 2021, RG n° 18/04889 - Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 19/10540 - Toulouse, 18 juin 2021, 4ème chambre sociale - section 3, RG n° 18/05138

7/ Commission de recours amiable

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 juin 2021, RG n° 17/13047
- CA Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, RG n° 18/01934 18/01930 18/01929 18/01928 18/01927 18/01909

8/ Contentieux judiciaire

- art. R.142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 18 juin 2021, RG n° 19/11124

9/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/01852 18/00374 - Nimes, Chambre sociale, 22 juin 2021, RG n° 18/04473 - Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00155 - Pau, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/04124 - Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298 - Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 1 juin 2021, RG n° 19/01342
- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01836
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00114
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10928)
- art. 641 du Code de Procédure civile
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, RG n° 20/07173 20/07191 20/07187 20/07169
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 10 juin 2021, n° 19/01945 20/00555 V. en sens contraire : Bordeaux, Chambre sociale section B, 10 juin 2021, RG n° 18/00083
- CA Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298
- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-10729

10/ Travail dissimulé – solidarité financière

- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-14013 - 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10946
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 juin 2021, RG n° 19/18736)

1/ Données personnelles - Données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique : publication du décret

Le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 prévoit les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Réf. : Décret n° 2021-952, du 16 juillet 2021, relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (N° Lexbase : L1934L7R)

Pour lire la brève : 70415852-breves-donnees-personnelles-permettant-la-valorisation-de-l-activite-professionnelle-des-travailleu


2/ Propriété intellectuelle - Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

Réf. : Aut. conc., décision ° 21-D-17, 12 juillet 2021 (N° Lexbase : X9372CM3)

Pour lire la brève : 70415833-breves-remuneration-des-droits-voisins-l-autorite-sanctionne-google-a-hauteur-de-500-millions-d-eur


3/ Protection sociale - Contrôle CAF : l’assermentation et l’agrément suffisent pour mener le contrôle

Il résulte de l’article L. 114-10, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2602LWB), qui permet aux directeurs des organismes de Sécurité sociale de confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations, que ces agents peuvent procéder à ces vérifications et enquêtes, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-15.492, F-B (N° Lexbase : A63614YA)

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4/ Successions – Libéralités - L’action en versement d’un salaire différé est-elle virtuellement comprise dans l'action en partage ?

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette dernière n’est donc pas interruptive de prescription de la première.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-11.638, F-B (N° Lexbase : A41334YQ)

Pour lire la brève : 70321667-breves-l-action-en-versement-d-un-salaire-differe-est-elle-virtuellement-comprise-dans-l-action-en

Il résulte de l’article L. 114-10, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2602LWB), qui permet aux directeurs des organismes de Sécurité sociale de confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations, que ces agents peuvent procéder à ces vérifications et enquêtes, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-15.492, F-B (N° Lexbase : A63614YA)

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1/ Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général

Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété.

Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]

Pour lire la brève : 70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int


2/ Fiscalité immobilière - L’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de revendre les biens immobiliers, afin de savoir si la SCI pouvait être qualifiée de marchand de biens ;

Réf. : CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445 (N° Lexbase : A22384YK)

Pour lire la brève : 70320881-breves-l-intention-speculative-doit-s-apprecier-a-la-date-d-acquisition-alors-meme-que-les-immeuble

3/ Sécurité sociale - Rappel de la CJUE sur les conditions d’affiliation à l’assurance maladie des ressortissants de l’Union

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)

Pour lire la brève : 70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants


4/ Successions – Libéralités - Certificat successoral européen : validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée » ?

L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce Règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

L’article 65, § 1, du Règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, § 3, de ce Règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.

Réf. : CJUE, 1er juillet 2021, aff. C-301/20, UE c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Pour lire la brève : 70321663-breves-certificat-successoral-europeen-validite-d-une-copie-certifiee-conforme-du-certificat-succes

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
En revanche, le Règlement et la Directive ne s’opposent pas à ce que l’affiliation de tels citoyens de l’Union à ce système ne soit pas garantie, afin d’éviter que lesdits citoyens ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de cet État.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)

Pour lire la brève : 70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants

Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime

1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture

Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part


2/ Contrat de travail - Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922, FS-B

Pour lire la brève : 70256714-breves-pas-de-caractere-deraisonnable-pour-une-periode-d-essai-de-6-mois


3/ Majeurs protégés - Appel d’une décision confirmant le tuteur dans ses fonctions : la décision, prise postérieurement, de renouvellement de la tutelle rend-elle l’appel sans objet ?

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.

Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B

Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme


4/ Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne

Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san

Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san

Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière de cotisations sociales rendues sur la période allant de janvier à juin 2021.

1 / La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I (N° Lexbase : A56184BP)

Commentaire : O. Mambré, Le courrier de réponse de l’inspecteur de l’URSSAF aux propres observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations, Lexbase Social, février 2021, n° 854 (N° Lexbase : N6409BYZ)

2/ Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant : absence d’exigence de signature de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle

Réf. : Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 20-12.328, F-P (N° Lexbase : A62104HH)

3/ Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P (N° Lexbase : A52724RP)

4/ Versement transport : prise en compte du lieu effectif de travail pour déterminer l’assujettissement de la société

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-14.887, F-P (N° Lexbase : A52694RL)

6/ Présomption de non-salariat : l’URSSAF doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-13.944, F-B (N° Lexbase : A40924XT)

7/ Pas de réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées en contrepartie de la location-gérance de la clientèle d’un gérant

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-11.723, F-B (N° Lexbase : A40024XI)