1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

1/ Assurances - Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Articulation entre l'office du juge national en cas de défaut de notification d'une aide d'Etat et l'office du juge de plein contentieux saisi par une partie d'un litige d'exécution du contrat

Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Covid-19 - Aménagement de conditions pour l’attribution de certaines prestations familiales durant la période de covid-19

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société

Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

1/ Covid-19 - Réforme de la procédure de divorce : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

2/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit pénal et procédure pénale

Le 18 juin 2020, un nouveau texte fleuve a été publié au Journal officiel : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cette dernière diffère l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH), adapte la procédure de jugement des crimes et propose de remédier aux difficultés de fonctionnement des juridictions en leur offrant l’opportunité de renvoyer certaines affaires au procureur de la République pour une nouvelle appréciation de la suite à leur donner.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

3/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit de la protection sociale

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

4/ Covid-19 Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit des étrangers

Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des mesures en matière de droit des étrangers et, notamment, la prolongation de documents de séjour.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

1/ Harcèlement - Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral

Les agissements répétés auxquels un salarié est confronté au point d’être victime d’un bore-out caractérisent un harcèlement moral ; en l’occurrence le salarié avait été confronté à une pratique de mise à l’écart à son égard caractérisée par le fait d’avoir été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans se voir confier de réelles tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions contractuelles.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421

2/ Marchés publics - Contestabilité de l’irrégularité de l'offre retenue par le concurrent évincé lui-même titulaire d’une offre irrégulière

La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.
Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L’importance de la notification de l’acte de constitution de l’intimée versus la validité de la signification des conclusions d’appelant

L’appelant qui n’a pas reçu de notification de l’acte de constitution d’un avocat pour la partie intimée, doit pour satisfaire à l’obligation imposée par l’article 908 du CPC (N° Lexbase : L7239LET), effectuer une signification de ses conclusions dans le délai d’un mois, commençant à courir à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe (CPC. art. 911 LXB=L7242LEX]).

Dès lors, ne peut être déclarée caduque la déclaration d’appel, lorsque la notification de l’acte de constitution de la partie intimée, n’est pas constatée par le conseiller de la mise en état, et dans le cas où les conclusions d’appelant ont été signifiées dans le délai de quatre mois suivant sa déclaration d’appel.
L’appelant n’a donc pas à démontrer l’absence dans la case « copie à » le nom de l’avocat de l’intimé, mais ce dernier doit pouvoir démontrer la notification de son acte de constitution.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.959, F-P+B+I

4/ Protection sociale complémentaire - Organismes complémentaires : de nouvelles obligations de communication sur leurs frais de gestion

Un arrêté du 6 mai 2020 a été publié au Journal officiel du 5 juin 2020 et prévoit la communication par les organismes complémentaires, tous les ans et avant souscription du contrat, de deux nouveaux indicateurs sur les prestations versées et les frais de gestion.

Réf. : Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Un arrêté du 6 mai 2020 a été publié au Journal officiel du 5 juin 2020 et prévoit la communication par les organismes complémentaires, tous les ans et avant souscription du contrat, de deux nouveaux indicateurs sur les prestations versées et les frais de gestion.

Réf. : Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : adaptation des règles de mise en quarantaine pour les victimes de violences familiales
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Covid-19 - Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Transport - Transport aérien : refus d’embarquement en raison de la présentation de documents de voyage inadéquats et possibilité d’obtenir une indemnisation
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus.
Réf. : CJUE, 30 avril 2020, aff. C-584/18

A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires