1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles – La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne

Selon les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (N° Lexbase : L5178AR9), la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Il résulte des articles L. 245-1 (N° Lexbase : L3793LWE) et suivants du Code de l’action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 19-14.085, F-D

2/ Avocats/Déontologie - Saisies informatiques : l'absence de production des pièces rend impossible leur identification comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat

Il appartient à l'appelant de verser aux débats les pièces qu'il prétend ne pouvoir être saisies en en expliquant les raisons pour chacune, l'absence de production rendant impossible de les identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat ;
Le fait qu'un document couvert par le secret professionnel ou sans rapport avec la fraude présumée figure au sein des saisies effectuées n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et saisie (CA Lyon, 10 juin 2020, n° 19/05460 N° Lexbase : A40793NE).

Réf. : CA Lyon, 10 juin 2020, n° 19/05460

3/ Droit des étrangers - Assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication : la Cour de cassation rappelle l’exigence de nécessité

Lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu’en cas de nécessité ; tel n’est pas le cas lorsque le recours à l'interprétariat par téléphone résultait, d’une part, de ce que l’interprète ne se tenait pas dans les locaux de la gendarmerie à la disposition de l’agent notificateur, d’autre part, de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement pour satisfaire à son obligation de pointage (Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 18-22.543, F-P+B N° Lexbase : A69943PQ).

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 18-22.543, F-P+B

4/ Procédure civile - Procédure à bref délai : sanction de l’obligation de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel ; en ce sens, la Cour de cassation avait rendu trois avis (Cass. avis, 12 juillet 2018, trois avis, n° 15010 N° Lexbase : A9885XXE, n° 15011 N° Lexbase : A9193XXR, n° 15012 N° Lexbase : A9194XXS).

Encourt la censure l’arrêt qui retient que la sanction de la caducité prévue à l’article 905-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7035LEB), s’applique de manière identique selon que l’appelant procède par voie de signification de la déclaration d’appel ou par voie de simple notification entre avocats.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-16.336, F-P+B+I

1/ Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D

2/ Procédure civile - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ?

Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I

3/ Sécurité sociale - Application, sans dérogation spéciale possible, des règles relatives à l’attribution des indemnités journalières aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

4/ Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif

Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.

Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Réf. : Décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

1/ Cotisations sociales - La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

2/ Droits fondamentaux - Suspension du film « Grâce à Dieu » : la Cour de cassation précise l’office du juge et rejette la demande

L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

3/ Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !

Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18

4/ Licenciement - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

1/ Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros

Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021

2/Accident du travail - Maladies professionnelles - Fixation par arrêté des quatre majorations forfaitaires pour 2021

Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.

Réf. : Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2021

3/ Fiscalité environnementale - La perte du combustible de « dernier cœur » d’une centrale nucléaire ne constitue pas une provision au titre des coûts futurs de démantèlement

La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement.
Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2434HNH), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de contrepartie.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 439666, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?

L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I

Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.

Réf. : Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2021

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Assuré multi-régimes : absence de prise en compte du taux d’IPP du premier accident du travail pour la détermination du taux utile applicable au second accident du travail

Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1893LHL), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 (N° Lexbase : L0752HYI), applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 (N° Lexbase : L0835IZX) du même code, c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA), de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-15.449, F-P+B+I

2/ Autorité parentale - Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination ; pour qualifier le caractère usuel ou non de l’acte médical, le professionnel de santé doit s’attacher, « eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier à son âge et compte tenu de l’ensemble des circonstances » dont le médecin a connaissance (CE 1° et 4° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 417714, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5088ZQI).

3/ Covid-19 - Modification du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Réf. : Décret n° 2020-1579, du 14 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


4/ Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité (voir sur l’annulation de la décision d'une commune de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires, TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100 N° Lexbase : A3375WQ3).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 426483, publié au recueil Lebon

Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1893LHL), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 (N° Lexbase : L0752HYI), applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 (N° Lexbase : L0835IZX) du même code, c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA), de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-15.449, F-P+B+I

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 5 novembre 2020, RG n° 19/02800

2/ Observations
- art. R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA (Aix en Provence, Chambre 4-8, 6 novembre 2020, RG n° 17/11608
- CA Amiens, 2° protection sociale, 19 novembre 2020, RG n° 19/00546

3/ Notion de décision implicite d’accord
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/00678
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, RG n° 19/05861)

4/ Mise en demeure
- art. L 244-1 du Code de la sécurité sociale
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n° 17/02528
- art. 640 à 694 du Code de procédure civile
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n°17/02078 17/02013
- art. L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. L. 244-2 du Code de la sécurité sociale
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n° 17/02078 17/02013
- CA Saint Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, RG n°18/02082
- Cass civ.2°. 12 novembre 2020 pourvoi n° 19-19167
- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- art. L. 244-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/07081 - 27 novembre 2020, RG n° 16/09206

5/ Délais de paiement
CA Bordeaux, Chambre sociale – section B, 12 novembre 2020, RG n° 18/00827

6/ Commission de recours amiable
CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n°17/02107 17/02013

7/ Travail dissimulé
CA Versailles, 5° chambre, 5 novembre 2020, RG n°18/02987 - Aix en Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, RG n° 19/05339

8/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11693
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/00678
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 5 novembre 2020, RG n° 19/02800
- CA Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 27 novembre 2020, RG n° 17/10604 17/10605
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 17 novembre 2020, RG n° 20/00319 19/03601
- art. R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 5 novembre 2020, RG n° 18/05329
- CA Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, RG n° 19/00127 18/00027
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 novembre 2020, RG n° 16/14022
- CA Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, RG n° 17/03158