François Taquet revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois de décembre 2019.

Réf :
- décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux « droits des cotisants »
- art. R 243-59-3 CSS
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 17/04639
- art. R 243-59-2 CSS
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 18/00071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272
- art. R. 243-60 CSS
- Cass civ. 2, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/03456
- CA Versailles, 5° Chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/05452
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/05943
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, RG n° 18/00832
- Cass civ. 2°. 24 janvier 2019. pourvoi n° 17-28437
- art. L.244-2 CSS
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019. pourvoi n° 18-23623
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/04778
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/04398
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 4 décembre 2019, n° 17/06959 17/06958
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01860 - 17/05452 - 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- Cass civ 2°. 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12014
- Cass. soc. 23 février 1995, Bull, civ, V, n° 75
- Cass. soc. 14 mars 1996 pourvoi n° 94-15516
- Cass. soc.15 juillet 1999. pourvoi n° 96-19245
- Cass. soc. 17 janvier 2002 pourvoi n° 00-18615
- Cass. 2e civ., 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-30595
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/07397 17/07396
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/03582
- art. R. 133-3 et R. 142-1 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03774
- art. R. 243-59 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/02237

Accident du travail - Maladies professionnelles - Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I

Avocats/Responsabilité - Exonération à proportion d’un tiers de la responsabilité imputable à un avocat en raison de la faute du client
Réf. : CA Douai, 5 décembre 2019, n° 18/03312

Droit rural - Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-22.864, F-D

Propriété - Déplacement de l’assiette d’une servitude du fait d’une construction illégale : la sanction de la démolition désormais soumise au contrôle de proportionnalité !
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-25.113, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I (N° Lexbase : A1285Z9H)

Droit rural - Transmission du droit au bail aux héritiers du preneur : rappel du délai de forclusion de six mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D

Procédure pénale - Audience criminelle : respect des formalités lors des débats et droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I

Social général - Impacts de la loi d’orientation des mobilités sur la mobilité des salariés
Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Protection sociale - Absence de conformité de la loi espagnole relative à l’attribution d’un complément de pension aux femmes et excluant les hommes de ce droit
Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18

Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18 (N° Lexbase : A7835Z7C)

Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-21.164, F-P+B+I

Procédure pénale - Maintien en détention provisoire et charge de la preuve de l’existence de circonstances nouvelles justifiant une remise en liberté
Réf. : CJUE, 28 novembre 2019, aff. C-653/19 PPU, DK

Sécurité sociale - Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 après validation par le Conseil Constitutionnel
Réf. : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et Cons. const., décision n° 2019-795 DC, du 20 décembre 2019

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial
Réf. : CAA de Douai, 4 décembre 2019, n° 18DA0031

Réf. : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (N° Lexbase : L1993LUD) et Cons. const., décision n° 2019-795 DC, du 20 décembre 2019 (N° Lexbase : A6328Z8U)

Peines - Droits des détenus : la France doublement condamnée pour violences commises sur un détenu au moment de son transfert et défaut d’enquête effective
Réf. : CEDH, 5 décembre 2019, Req. 71670/14, J.M. c/ France

Cotisations sociales - Réintégration des sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-22.807, F-P+B+I

Droit des étrangers - Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente : conformité à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-818 QPC, du 6 décembre 2019

Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Réf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I

François Taquet revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois de novembre 2019.

Références :
- Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21388
- CA Nancy, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 18/01112
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 novembre 2019, RG n° 17/00455
- Cass civ. 2°. 24 janvier 2019. pourvoi n° 17-28437
- CA Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, RG n° 19/00037
- CA Chambéry, 2° chambre,14 novembre 2019, RG n° 19/00385
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 22 novembre 2019, RG n°16/03597
- CA Versailles, 5° chambre, 28 novembre 2019, RG n° 18/01642
- Cass civ. 2°, 4 avril 2019, n° 18-12014
- CA Nancy, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 18/01112
- CA Montpellier, 4ème B chambre sociale, 27 novembre 2019, RG n° 16/08223 - 16/08219 - 16/08221
- TGI de Lille (Pôle social). 7 novembre 2019. RG n° 19/00767
- CA Nancy, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 19/00103
- CA Versailles, 5° chambre, 14 novembre 2019, RG n° 18/02690
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 8 novembre 2019, RG n° 16/09713
- Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21947