Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Covid-19 - Liste des délais en matière sociale qui dérogent au principe de suspension des délais posé dans le cadre de la crise sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Procédure pénale - Blanchiment d’un détournement de biens publics commis en Russie : compétence du parquet national financier et validité de la saisie pénale
Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875, F-P+B+R+I

1/ Procédure administrative - Aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

2/ Procédure pénale - Preuve des conditions de détention et demande de mise en liberté : la Cour de cassation allège ses exigences

La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.

Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886, FS-P+B+I

3/ Propriété intellectuelle - Chronologie des médias : adaptation en raison de la covid-19

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

4/ Sécurité sociale - Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique

L’ordonnance du 18 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020, met en œuvre, dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3022LRD) autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, la prescription électronique ou e-prescription.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.
Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886, FS-P+B+I

Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Cette interview a été publiée initialement dans la revue Lexbase Avocats n°309 du 3 décembre 2020 (n° Lexbase : N5522BY8).

Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visioconférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.

Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).

Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles (v., ordonnance n° 2020-1401 : le Conseil d’État suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence devant les juridictions criminelles, Lexbase Pénal, décembre 2020, n° 33 N° Lexbase : N5484BYR).

Christian Saint-Palais, Avocat et Président de l’ADAP, a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.

1/ Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP

Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Environnement - Limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement : la Chambre criminelle renvoie une QPC

La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D

3/ Procédure pénale - Conditions de détention : n’est pas effectif le recours indemnitaire qui n’aboutit pas à une réparation suffisante

Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation.

Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules

Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France

4/ Salariés protégés - Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour vice de procédure a causé un préjudice à l'employeur

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 428198, mentionné au recueil Lebon

Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation.
Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules

Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France

1/ Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes

La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A544934L).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Cotisations sociales - Nullité de la mise en demeure adressée à un mauvais destinataire, sans exigence de la preuve d’un préjudice

Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-19.167, F-P+B+I

3/ Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire

Le 18 novembre 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

4/ Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Le 18 novembre 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

1/ Cotisations sociales - Travail dissimulé : conformité des dispositions permettant le redressement sur la base des procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents d’autres organismes

Les dispositions de l’article L. 243-7-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8842LKP) se bornent à autoriser les organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales à procéder à des redressements sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents d’autres organismes ; elles n’ont ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur aurait conférée, pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de ces cotisations ou contributions après constatation des faits de travail dissimulé.

Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas le principe du contradictoire garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), ni le principe d’égalité devant la justice, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

2/ Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme »

La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).

Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon

3/ Fiscalité des entreprises - Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes

Par une décision rendue le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de calcul des charges financières nettes dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Procédure administrative - Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige !

Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).

Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon

Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).

Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon