1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut ordonner la fermeture !

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598


2/ Consommation - Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586


3/ Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

4/ Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

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1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !

Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482537


2/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778R

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303


3/ Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition

La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits.
A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482328


4/ Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529

1/ Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482486


2/ Consommation - Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat à distance, il est nécessaire, certes que le contrat soit conclu sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur et qu’il soit exclusivement fait usage de techniques de communication à distance, mais il faut en outre que la conclusion intervienne « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service ».
Ces conditions énoncées par le Code de la consommation sont rappelées par la Cour de cassation.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B N° Lexbase : A62048GU

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482531


3/ Mineurs - Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle

C’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482289


4/ Procédure civile - Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ?

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482525

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

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1/ Consommation - Appréciation de l’agrément des associations de consommateurs au jour où le juge statue

C’est au jour où la juridiction statue que s’apprécie l’existence de l’agrément d’une association de consommateurs lui permettant de solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces derniers.

Réf. : Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225, FS-B N° Lexbase : A05858H7

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482523


2/ Licenciement - Prise en compte du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651, F-B N° Lexbase : A09568BZ

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482279


3/ Procédure civile - Exigence en matière de signification d’acte et diligences du commissaire de justice pour établir réalité du domicile du destinataire : quid du nom sur la boîte aux lettres ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482522


4/ Social général - L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il intègre plusieurs mesures relatives notamment :
- aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ;
- aux règles de constitution du corps électoral ;
- au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Réf. : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482524

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482522

1/ Divorce - Prestation compensatoire et prise en compte des charges liées à l’obligation d’entretien des enfants, même nés d’une nouvelle union

Les charges relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants viennent en déduction de leurs ressources pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire (ou de son montant), peu importe qu’il s’agisse des enfants du couple ou d’enfants nés d’une nouvelle union.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.354, F-D N° Lexbase : A56548BZ

Pour lire la brève : 86887400-breves-prestation-compensatoire-et-prise-en-compte-des-charges-liees-a-l-obligation-d-entretien-des


2/ Procédures fiscales - Date d’expiration du délai de réclamation dans le cadre d’une activité occulte

Dans le cadre d’une activité occulte, le contribuable dispose d’un délai de réclamation allongé alors même que l’administration fiscale aurait mis en œuvre son droit de reprise dans le délai de droit commun de trois ans.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56918CR

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482445


3/ Protection sociale - Inopposabilité des délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions obligatoires

Les délais de recours contre une décision administrative prise sur le recours préalable prévu à l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles s'agissant des décisions relatives au revenu de solidarité active ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite ; en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par l’article R. 112-5 du Code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.

Réf. : CE, 1re ch., 27 juillet 2022, n° 453167, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A11198DS

Pour lire la brève : 88077014-breves-inopposabilite-des-delais-de-recours-contentieux-contre-une-decision-implicite-de-rejet-en-l


4/ Sécurité sociale - Droit de communication des organismes de contrôle : l’obligation d’information de l’allocataire doit être effectuée avec une précision suffisante

Selon l’article L. 114-21 du Code de la Sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 du même Code est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484, F-B N° Lexbase : A05198AH

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482275

Dans le cadre d’une activité occulte, le contribuable dispose d’un délai de réclamation allongé alors même que l’administration fiscale aurait mis en œuvre son droit de reprise dans le délai de droit commun de trois ans.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56918CR

Pour lire la brève : 86647828-sommaire#article-482445