Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Covid-19 - Liste des délais en matière sociale qui dérogent au principe de suspension des délais posé dans le cadre de la crise sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Procédure pénale - Blanchiment d’un détournement de biens publics commis en Russie : compétence du parquet national financier et validité de la saisie pénale
Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875, F-P+B+R+I

1/ Conflit collectif - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’indemnisation des enfants de mineurs grévistes de 1948 et 1952

Sont inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

2/ Environnement - Pollution de l’eau : le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l’exploitant d’une station de traitement et d’épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l’autorité administrative

Le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l’exploitant d’une station de traitement et d’épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l’autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale en vue de lutter contre la pollution d’un cours d’eau (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B N° Lexbase : A54403TN).

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B

3/ Procédure civile - Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC

Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I

4/ Sociétés - Création d'un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le Code de commerce

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, crée au sein du Code de commerce un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I

1/ Covid-19 - Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret n° 2020-1123 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB, lire N° Lexbase : N3903BY9), en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

2/ Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA

Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B

3/ Procédure civile - Procédure à bref délai : irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président de chambre de la cour d’appel

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

4/ Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée d’une victime, par la révélation, non de son identité érigée en infraction, mais de détails sordides sur les circonstances du crime

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

1/ Copropriété - Action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur : la qualification de partie privative ou commune des fenêtres est déterminante de la qualité du défendeur à l’action

Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Bénéfice de l’activité partielle pour les salariés contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, les salariés du privé contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler seront placés en activité partielle, a annoncé le Gouvernement le 9 septembre dans un communiqué de presse.

Réf. : Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse, 9 septembre 2020

3/ Environnement - Population croissante de renards présentant un risque pour la santé publique : validation de l’arrêté préfectoral autorisant un abattage massif

Est légal un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1803LCR) autorisant l’élimination de 1 430 renards d’ici à 2021 en Seine-Maritime dans un but de protection de la santé publique (TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 N° Lexbase : A60373SE).

Réf. : TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 (N° Lexbase : A60373SE)

4/ Procédure pénale - Recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile : caractère impératif et personnel du circuit de l’article 85

Le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé après le dépôt préalable d’une plainte simple visant les mêmes faits, appartient uniquement au plaignant initial qui a respecté le circuit imposé par l’article 85 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7458LPW).

Une association de défense de l’environnement ne saurait arguer d’un préjudice personnel, causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle entend dénoncer, pour se constituer partie civile.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I

Le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé après le dépôt préalable d’une plainte simple visant les mêmes faits, appartient uniquement au plaignant initial qui a respecté le circuit imposé par l’article 85 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7458LPW).
Une association de défense de l’environnement ne saurait arguer d’un préjudice personnel, causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle entend dénoncer, pour se constituer partie civile.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I

1/ Affaires - « Repas chez l’habitant » : le fait de servir des boissons alcooliques sans licence constitue un trouble manifestement illicite

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.

Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B

2/ Covid-19 - Publication par le ministère du Travail d’un questions/réponses précisant le protocole sanitaire du 31 août 2020

Publié le 7 septembre 2020 sur le site du ministère du Travail, le « questions/réponses » vise à accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise du œuvre du protocole national à travers cinq sujets.

Réf. : Min. Travail, questions-réponses, 7 septembre 2020

3/ Procédure pénale - Mise en danger d'autrui et atteinte à l'environnement : interprétation stricte de la recevabilité de l'action civile

La mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même.
Une association de défense de l’environnement n’est pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle dénonce dans une plainte visant les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d’être menées pour lutter contre l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

4/ Responsabilité - Indemnisation des victimes des attentats terroristes du Bataclan : préjudice d’angoisse de mort imminente distinct du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu par le FGTI

Le préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime d’un acte de terrorisme se distingue du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu, à côté des postes de préjudices définis par la nomenclature dite « Dintilhac », par le FGTI aux victimes d’actes de terrorisme mais ne revêt pas, pour autant, un caractère autonome car étant inclus dans le poste de préjudice de la souffrance endurée lequel regroupe toutes les souffrances subies par la victime d’un acte de terrorisme, qu'elles soient physiques ou psychiques et les troubles qui y sont associés.

Réf. : CA Paris, 2 juillet 2020, n° 19/08232

La mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même.
Une association de défense de l’environnement n’est pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle dénonce dans une plainte visant les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d’être menées pour lutter contre l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

1/ Actes administratifs - Illégalité de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin

L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).

Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)

2/ Procédure pénale - Investigations au sein de lieux à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale : l’absence d’activité en cours est cause de nullité

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I

3/ Social général - Plan de relance : les dispositions en matière d’emploi et de formation

Dévoilé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, le plan « France Relance » est doté d’un budget de 100 milliards d’euros pour le pilier « emploi-formation-compétences », intégré dans le volet « cohésion sociale et territoriale » du plan.

Réf. : Min. Economie et Finances, dossier de presse, 3 septembre 2020

4/ Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I