1/ Droit des étrangers - Étranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous pour un dépôt des demandes de titre de séjour par internet : office du juge et précisions sur la condition d’urgence
Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.
Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C
Pour lire la brève :
85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande
2/ Droit pénal de la presse - Diffamation par courriel : rien ne sert de chercher la communauté d’intérêts, il faut d’abord exclure la confidentialité
Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient, en premier lieu, de s’assurer de l’absence de caractère confidentiel du courriel. Ce n’est qu’en présence d’un courriel non confidentiel, qu’il convient, pour apprécier le caractère public ou privé de la diffamation, de recherche l’existence d’une communauté d’intérêts liant les destinataires.
Réf. : Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, F-B N° Lexbase : A088677X
Pour lire la brève :
85827075-breves-diffamation-par-courriel-rien-ne-sert-de-chercher-la-communaute-d-interets-il-faut-d-abord-e
3/ Procédure civile - Expert judiciaire : l’âge limite est de soixante-dix ans sans dérogation !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.
Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z
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85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation
4/ Surendettement - Possibilité pour la commission de surendettement et le juge de subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble
La commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B N° Lexbase : A790974P
Pour lire la brève :
85614700-breves-possibilite-pour-la-commission-de-surendettement-et-le-juge-de-subordonner-les-mesures-de-re
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