Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, revient sur les apports de la loi 14 avril 2011, texte qui souffle ses 10 bougies cette année, au régime de la garde à vue et sur son évolution, avant d'aborder la récente jurisprudence sur cette mesure.

Réf :
- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN)
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
- Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 (N° Lexbase : A4551E7P)
- Cass. crim., 19 octobre 2010, 3 arrêts, n° 10-82.306, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0916GCW), n° 10-82.902, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0917GCX) et n° 10-85.051, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0918GCY)
- CEDH, 14 octobre 2010, Req. 1455/07, Brusco c/ France (N° Lexbase : A7451GBL)
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de réforme pour la Justice (N° Lexbase : L6740LPC)
- Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509 (N° Lexbase : A41423WC)
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I (N° Lexbase : A96684BP)
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491, FS-P+I (N° Lexbase : A49974IW)

1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte


2/ Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq


3/ Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu


4/ Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

1/ Consommation - Modifications du Code de la consommation et du Code de commerce : amende liée aux « frais d’analyse », INC, et dématérialisation des actes d'enquête de la DGCCRF

Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, réforme certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la consommation et du Code de commerce, afin de mettre en œuvre plusieurs textes législatifs.

Réf. : Décret n° 2021-1302, du 7 octobre 2021, modifiant le livre IV du Code de commerce et les livres V et VIII du Code de la consommation (N° Lexbase : L4485L8M)

Pour lire la brève : 73409719-breves-modifications-du-code-de-la-consommation-et-du-code-de-commerce-A0-amende-liee-aux--A0frais-d-an


2/ Entreprises en difficulté - Procédure de traitement de sortie de crise : publication des conditions de mise en œuvre

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021, viennent préciser les modalités d’application de l'article 13 de la loi, du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a instauré une procédure de traitement de sortie de crise.

Réf. : Décret n° 2021-1354, du 16 octobre 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (N° Lexbase : L5839L8R) ; décret n° 2021-1355, du 16 octobre 2021, portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (N° Lexbase : L5841L8T)

Pour lire la brève : 73409704-breves-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise-publication-des-conditions-de-mise-en-uvre


3/ Fiscalité locale - TASCOM : notion d’unité locale

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 434111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A172849U)

Pour lire la brève : 73344853-breves-tascom-notion-d-unite-locale


4/ Union européenne - Conditions de possibilité pour une juridiction nationale de soumettre une question préjudicielle à la CJUE

Une juridiction nationale peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la CJUE pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Réf. : CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management c/ Rete Ferroviaria Italiana SpA (N° Lexbase : A863648D)

Pour lire la brève : 73266345-breves-conditions-de-possibilite-pour-une-juridiction-nationale-de-soumettre-une-question-prejudici

Une juridiction nationale peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la CJUE pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Réf. : CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management c/ Rete Ferroviaria Italiana SpA (N° Lexbase : A863648D)

Pour lire la brève : 73266345-breves-conditions-de-possibilite-pour-une-juridiction-nationale-de-soumettre-une-question-prejudici

1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure

Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge


2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env


3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours


4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours

Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)

Pour lire la brève : 73011720-breves-effet-de-l-abrogation-du-principe-d-unicite-de-l-instance-sur-les-demandes-irrecevables-au-j

1/ Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)

Pour lire la brève : 72933998-breves-recevabilite-de-la-contestation-par-le-destinataire-d-un-ordre-de-versement-du-bien-fonde-de


2/ Covid-19 - Pas de passe sanitaire pour les usagers et agents devant accéder à une structure communale

Est illégal un arrêté municipal décidant qu'un passe sanitaire sera demandé pour toute personne entrant dans une structure communale, y compris pour le RSA, pour le personnel en poste et lors des séances du conseil municipal.

Réf. : TA Melun, 22 septembre 2021, n° 2108429 (N° Lexbase : A268447K)

Pour lire la brève : 72608046-breves-pas-de-passe-sanitaire-pour-les-usagers-et-agents-devant-acceder-a-une-structure-communale


3/ Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204, FP-B (N° Lexbase : A135847G)

Pour lire la brève : 72652232-breves-respect-par-l-employeur-des-dispositions-conventionnelles-prevoyant-la-mise-en-place-d-un-en


4/ Procédure civile - Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ?

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, F-B (N° Lexbase : A046348N)

Pour lire la brève : 72933811-breves-iquid-i-de-l-exception-de-nullite-moyen-ou-pretention

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, F-B (N° Lexbase : A046348N)

Pour lire la brève : 72933811-breves-iquid-i-de-l-exception-de-nullite-moyen-ou-pretention

1/ Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente

Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)

Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente


2/Copropriété - Un copropriétaire peut-il donner à bail les seules parties privatives de son lot à l’exclusion du droit de jouissance privative sur la cour, attaché à ce lot ?

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 20-18.901, FS-B (N° Lexbase : A453247Y)

Pour lire la brève : 72652229-breves-un-coproprietaire-peut-il-donner-a-bail-les-seules-parties-privatives-de-son-lot-a-l-exclusi


3/ Procédure pénale/Instruction - Accès au dossier après mise en accusation : le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction n’est pas une cause de nullité

Après dessaisissement du juge d’instruction à la suite de la mise en accusation, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne peut constituer une cause de nullité dans la mesure où les avocats des parties ont accès à l’intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d’assises.

Réf. : Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763, F-B (N° Lexbase : A917744N)

Pour lire la brève : 72608020-breves-acces-au-dossier-apres-mise-en-accusation-le-caractere-incomplet-du-dossier-de-la-chambre-de


4/ Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte

Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 septembre 2021, n° 20-10.532 (N° Lexbase : A1351478)

Pour lire la brève : 72608139-breves-allocation-de-logement-sociale-le-recouvrement-de-l-indu-ne-peut-se-faire-par-la-voie-de-la