1/ Données personnelles - « TousAntiCovid-Carnet » : quelles sont les garanties à respecter ?

Par son communiqué de presse en date du 22 avril 2021, la CNIL précise les garanties que doit respecter la nouvelle fonctionnalité « TousAntiCovid-Carnet » intégrée à l’application « TousAntiCovid ».

Réf. : CNIL, communiqué de presse, 22 avril 2021

2/ Environnement - Champ d’application de l’évaluation environnementale : l’importance de l’effet du projet sur l’environnement demeure essentielle !

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier en raison de sa localisation, doit être soumis à une évaluation environnementale.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief

La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416, F-P

4/ Protection sociale - Prestations familiales pour les enfants de l’allocataire étranger : les conditions d’attribution de la loi française ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant

S’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’État ; ainsi, en application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4 (N° Lexbase : L2018LMP), et D. 512-2 (N° Lexbase : L8973IDP) du Code de la Sécurité sociale, les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s’ils justifient, dans les conditions qu’ils précisent, de la situation de ces derniers.

Ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants étrangers, et ne portent aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la CESDH, par la Convention internationale des droits de l’enfant, par la Convention n° 118 de l’OIT, sur l’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale, ou par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L0230LGM), notamment quant à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.661, F-P

1/ Avocats/Procédure pénale - Détention provisoire : impossibilité de contacter son client par téléphone et droits de la défense

La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.

Réf. : Cass. crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989, FS-P

2/ Environnement - Retrait d'une association communale de chasse agréée par des associations de propriétaires : premier renvoi par le CE d’une demande d’avis consultatif à la CEDH

Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la CEDH, en application du protocole n° 16 à la CESDH, sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 439036, publié au recueil Lebon

3/ Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.

Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Saisie immobilière – appel jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits

En cas en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, cependant l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; par conséquent, l’appel étant formé par une déclaration unilatérale ou par requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel.

La seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique ; dès lors, lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-21.803, F-P

1/ Droit pénal international et européen - Prise en compte en France des condamnations pénales prononcées par un État membre de l’Union : un Brexit sans effet sur les condamnations prononcées avant la sortie de l’Union européenne

L’article 132-23-1 du Code pénal, prévoyant que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que celles-ci, n’est pas impacté par le Brexit s’agissant des condamnations pénales prononcées par le Royaume-Uni avant son départ de l’Union européenne.
Ces dernières demeurent des décisions prononcées par un pays faisant partie de l’Union européenne lors de leur prononcé, peu importe que ce pays ait quitté l’Union depuis.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529, F-P+I

2/ Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94

Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P

3/ Procédure civile - Censure du jugement rendu par une juridiction saisie par une déclaration au greffe faute d’avoir examiné l’accomplissement de l’obligation de la tentative préalable de conciliation

La Cour de cassation s’est prononcée dans un contexte envisageable avant l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), et dans lequel la saisine de la juridiction était possible par une déclaration au greffe ; elle précise qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3) dans sa rédaction antérieure à la réforme, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf, dans trois cas : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et enfin, si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 20-14.106, F-P

4/ Services publics - Litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable : le JJ doit surseoir à statuer au profit du JA

Confronté à un litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de ce caractère.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 18-24.494, F-P

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, revient sur les apports de la loi 14 avril 2011, texte qui souffle ses 10 bougies cette année, au régime de la garde à vue et sur son évolution, avant d'aborder la récente jurisprudence sur cette mesure.

Réf :
- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN)
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
- Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 (N° Lexbase : A4551E7P)
- Cass. crim., 19 octobre 2010, 3 arrêts, n° 10-82.306, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0916GCW), n° 10-82.902, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0917GCX) et n° 10-85.051, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0918GCY)
- CEDH, 14 octobre 2010, Req. 1455/07, Brusco c/ France (N° Lexbase : A7451GBL)
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de réforme pour la Justice (N° Lexbase : L6740LPC)
- Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509 (N° Lexbase : A41423WC)
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I (N° Lexbase : A96684BP)
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491, FS-P+I (N° Lexbase : A49974IW)

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P

2/ Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe

En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).

Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D

3/ Eoliennes - Construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés : validation en présence d’un intérêt public majeur et d’absence d’habitations à proximité du projet

Est justifiée la construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés dès lors qu’il permettra de fournir en énergies renouvelables 50 000 personnes et dès lors que les installations seront situées à une distance raisonnable des habitations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 430497 , n° 430498 , n° 430500

4/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention : les détenus condamnés ne bénéficiaient d’aucun recours effectif

Dans une décision sobrement référencée « Conditions d'incarcération des détenus II », le Conseil constitutionnel vient étendre aux détenus condamnés la solution dégagée dans sa décision du 2 octobre 2020 par laquelle la Haute juridiction avait fait obligation au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour qu’il soit mis un terme à des conditions de détention indignes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-898 QPC, 16 avril 2021 (N° Lexbase : A55204P7)

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

2/ Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC

Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P

3/ Licenciement - Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P

4/ Procédure civile - Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P

1/ Données personnelles - « TousAntiCovid-Carnet » : quelles sont les garanties à respecter ?

Par son communiqué de presse en date du 22 avril 2021, la CNIL précise les garanties que doit respecter la nouvelle fonctionnalité « TousAntiCovid-Carnet » intégrée à l’application « TousAntiCovid ».

Réf. : CNIL, communiqué de presse, 22 avril 2021

2/ Environnement - Champ d’application de l’évaluation environnementale : l’importance de l’effet du projet sur l’environnement demeure essentielle !

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier en raison de sa localisation, doit être soumis à une évaluation environnementale.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief

La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416, F-P

4/ Protection sociale - Prestations familiales pour les enfants de l’allocataire étranger : les conditions d’attribution de la loi française ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant

S’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’État ; ainsi, en application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4 (N° Lexbase : L2018LMP), et D. 512-2 (N° Lexbase : L8973IDP) du Code de la Sécurité sociale, les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s’ils justifient, dans les conditions qu’ils précisent, de la situation de ces derniers.

Ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants étrangers, et ne portent aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la CESDH, par la Convention internationale des droits de l’enfant, par la Convention n° 118 de l’OIT, sur l’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale, ou par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L0230LGM), notamment quant à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.661, F-P

1/ Avocats/Procédure pénale - Détention provisoire : impossibilité de contacter son client par téléphone et droits de la défense

La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.

Réf. : Cass. crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989, FS-P

2/ Environnement - Retrait d'une association communale de chasse agréée par des associations de propriétaires : premier renvoi par le CE d’une demande d’avis consultatif à la CEDH

Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la CEDH, en application du protocole n° 16 à la CESDH, sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 439036, publié au recueil Lebon

3/ Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.

Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Saisie immobilière – appel jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits

En cas en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, cependant l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; par conséquent, l’appel étant formé par une déclaration unilatérale ou par requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel.

La seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique ; dès lors, lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-21.803, F-P

1/ Droit pénal international et européen - Prise en compte en France des condamnations pénales prononcées par un État membre de l’Union : un Brexit sans effet sur les condamnations prononcées avant la sortie de l’Union européenne

L’article 132-23-1 du Code pénal, prévoyant que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que celles-ci, n’est pas impacté par le Brexit s’agissant des condamnations pénales prononcées par le Royaume-Uni avant son départ de l’Union européenne.
Ces dernières demeurent des décisions prononcées par un pays faisant partie de l’Union européenne lors de leur prononcé, peu importe que ce pays ait quitté l’Union depuis.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529, F-P+I

2/ Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94

Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P

3/ Procédure civile - Censure du jugement rendu par une juridiction saisie par une déclaration au greffe faute d’avoir examiné l’accomplissement de l’obligation de la tentative préalable de conciliation

La Cour de cassation s’est prononcée dans un contexte envisageable avant l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), et dans lequel la saisine de la juridiction était possible par une déclaration au greffe ; elle précise qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3) dans sa rédaction antérieure à la réforme, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf, dans trois cas : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et enfin, si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 20-14.106, F-P

4/ Services publics - Litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable : le JJ doit surseoir à statuer au profit du JA

Confronté à un litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de ce caractère.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 18-24.494, F-P

1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves


2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo


3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene


4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)

Pour lire la brève : 70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter


2/ Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique !

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique


3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti


4/ Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : 70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti

1/ Avocats/Déontologie - Confidentialité des correspondances entre avocats faisant état d'un désistement

Les correspondances entre avocats faisant état d'un désistement ne peuvent bénéficier de la levée de la confidentialité ; l’avocat adverse ne peut dès lors en reprendre le contenu dans ses conclusions.

Réf. : CA Rouen, 26 mai 2021, n° 20/01750 (N° Lexbase : A09894TS)

Pour lire la brève : 69692345-breves-confidentialite-des-correspondances-entre-avocats-faisant-etat-d-un-desistement


2/ Expropriation - Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation

Une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée relève de la compétence du juge de l’expropriation.

Réf. : T. confl., 14 juin 2021, n° 4208 (N° Lexbase : A14114W8)

Pour lire la brève : 69692245-breves-refus-de-deplacement-d-une-ligne-electrique-implantee-sur-une-propriete-privee-competence-du


3/ Procédure civile - Quid du mode de saisine de la juridiction de renvoi en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ?

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)

Pour lire la brève : 70070536-breves-iquid-i-du-mode-de-saisine-de-la-juridiction-de-renvoi-en-matiere-de-demande-de-recusation-o


4/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelque que soit leur ancienneté

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533, FS-B (N° Lexbase : A20214YI)

Pour lire la brève : 70070787-breves-resiliation-judiciaire-le-juge-doit-examiner-l-ensemble-des-griefs-invoques-quelque-que-soit

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)

Pour lire la brève : 70070536-breves-iquid-i-du-mode-de-saisine-de-la-juridiction-de-renvoi-en-matiere-de-demande-de-recusation-o

Lorsqu’une partie est condamnée en justice à régler une somme, celle-ci produit des intérêts au bénéfice de son contradicteur. Sauf si le juge le précise autrement, ces intérêts courent à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. C’est le taux d’intérêt légal. Son mécanisme est doublement complexe, prévu à l’article L313-2 du code monétaire et financier.

D’abord, il convient de savoir qu’il existe 2 types d'intérêts légaux :
- le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- le taux d'intérêt légal majoré, utilisé si le paiement intervient après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire

Ensuite, le taux varie selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.

Cela peut paraître simple, mais tout cela se complique à l’épreuve de la réalité. Ainsi, en matière de condamnation au paiement à des charges de copropriété, faut-il considérer que le créancier, c’est-à-dire le Syndicat des copropriétaires, est un particulier ou un professionnel ? La question est importante car le taux d’intérêt des particuliers est beaucoup plus avantageux que le taux des professionnels : 3.14% contre 0.79% au premier semestre 2021 !

De prime abord, il serait possible de penser qu’il faut appliquer le taux d’intérêt des particuliers. En effet, bien que disposant de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires est composé de personnes physiques qui ne peuvent se refinancer qu'au coût du crédit des particuliers. De plus, le syndicat des copropriétaires n'agit pas pour des besoins professionnels et peut bénéficier des dispositions du code de la consommation applicables aux particuliers. C’est ainsi qu’avait statué le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 février 2018.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour d’appel et du juge de l’exécution de Paris.

En effet, pour ces deux juridictions, le texte de l'article L. 313-2 rappelé ci-avant est parfaitement clair et ne souffre d’aucune interprétation en ce qu'il fixe un taux d'intérêt spécifique lorsque le créancier est "une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels". Selon leur raisonnement, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique mais une personne morale, il ne peut appliquer à sa créance que le taux applicable aux professionnels.
La solution est bien ancrée puisque, depuis le début de l’année, il faut noter deux décisions rendues en ce sens. D’abord, celle de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2021. Ensuite, celle du le juge de l’exécution parisien du 18 mars 2021.

En conclusion, il faut retenir que, lorsque le créancier est un syndicat des copropriétaires, le taux légal dont il bénéficie est celui des professionnels.

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation.
Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-24.945, F-B (N° Lexbase : A40434XZ)

Pour lire la brève : 69559192-breves-presomption-d-imputabilite-applicabilite-jusqu-a-la-date-de-consolidation


2/ Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel)

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)

Pour lire la brève : 69537483-breves-de-l-impossibilite-d-acquerir-par-prescription-une-servitude-d-ecoulement-des-eaux-usees-rap


3/ Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué

Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.

Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B

Pour lire la brève : 69559198-breves-inopposabilite-au-salarie-des-enregistrements-issus-d-un-dispositif-de-surveillance-attentat


4/ Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté

Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, dès lors, la condition d’urgence.

Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)

Pour lire la brève : 69501269-breves-conditions-de-legalite-de-la-saisine-du-juge-du-refere-liberte

Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, dès lors, la condition d’urgence.

Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)

Pour lire la brève : 69501269-breves-conditions-de-legalite-de-la-saisine-du-juge-du-refere-liberte

1/ Avocats/Accès à la profession - Condition de réciprocité : la signature de la Charte sociale européenne renverse la charge de la preuve

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225 (N° Lexbase : A06384SG)

Pour lire la brève : 69501254-breves-condition-de-reciprocite-la-signature-de-la-charte-sociale-europeenne-renverse-la-charge-de


2/ Habitat-Logement - Attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources : éléments à prendre en compte pour fixer le quantum de la sanction de l'organisme d'HLM

Lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d'HLM, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l'ampleur des dépassements, mais aussi de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu'il a prises pour les faire cesser.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juin 2021, n° 435315, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A67824W4)

Pour lire la brève : 69501244-breves-attribution-de-logements-a-des-personnes-depassant-les-plafonds-de-ressources-elements-a-pre


3/ Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe

Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)

Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique


4/ Procédure pénale - Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515, FS-P (N° Lexbase : A40934U7)

Pour la brève : 69502505-breves-appel-d-une-ordonnance-du-jld-irrecevabilite-des-questions-etrangeres-a-l-unique-objet-de-l