Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen.

Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI

Pour lire la brève : 90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637


2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648


4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : 5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

1/ Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris intramuros

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562


2/ Données personnelles - Prospection commerciale et droits des personnes : la CNIL sanctionne EDF

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2022-021, 24 novembre 2022 N° Lexbase : X7308CNY

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483574


3/ Procédure pénale - Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629


4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629

1/ Données personnelles - « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.
En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.

Réf. : CJUE, 8 mai 2022, aff. C-460/20 N° Lexbase : A88468XW

Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483600


2/ Droit pénal des mineurs - Mesures de contrainte à l’égard des mineurs : le Conseil d’État renvoi une QPC

Le Conseil d’Etat décide de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, toutes introduites par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : CE, 6e-5e ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 464528 N° Lexbase : A23198WS

Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483601


3/ Procédure prud'homale -Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA

Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483537


4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude professionnelle : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge

L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY

Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483599

Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, FS-B N° Lexbase : A10728UA

Pour lire la brève : 90432841-sommaire#article-483537

Dès lors qu’un jugement de première instance a été annulé pour défaut de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte qu'une partie divisible du jugement, ce qui implique l’impossibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité, ou de l'examiner par la voie de l'évocation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2022, n° 461418, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A01228SC

Pour lire la brève : 89976765-edition-du-29-11-2022#article-483385

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360

1/ Concurrence - Directive « dommages » : précisions sur la production de « preuves pertinentes »

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483282


2/ Fiscalité des entreprises - Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales

Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483259


3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur le refus du salarié de participer à la culture de l’apéro de l’entreprise

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483355


4/ Procédure civile - Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ?

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360