1/ Divorce - Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : attention au fondement !

Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481967


2/ Fiscalité des entreprises - Possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés : les modalités d’option sont définies par décret

Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481998


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481993


4/ Syndicats - À qui notifier la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale ?

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509, F-B N° Lexbase : A468877R

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481927

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481993

1/ Droit d’alerte : prérogative exclusive du CSE central

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, FS-B N° Lexbase : A468677P

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481945


2/ Libertés publiques - Suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Est confirmée la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini », la dérogation très ciblée apportée, pour satisfaire une revendication religieuse, aux règles de droit commun de port de tenues de bain près du corps édictées pour des motifs d’hygiène et de sécurité, est de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics.

Réf. : CE référé, 21 juin 2022, n° 464648 N° Lexbase : A983877I

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481947


3/ Procédure civile - Appel civil et indivisibilité de l’objet du litige : l’appelant est tenu d’en faire référence dans sa déclaration d’appel !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
Dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B N° Lexbase : A791574W

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481906


4/ Urbanisme - Possibilité pour la CNAC de s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 20 juin 2022, n° 441707, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9070773

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481957

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
Dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B N° Lexbase : A791574W

1/ Droit des étrangers - Étranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous pour un dépôt des demandes de titre de séjour par internet : office du juge et précisions sur la condition d’urgence

Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.
Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C

Pour lire la brève : 85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande


2/ Droit pénal de la presse - Diffamation par courriel : rien ne sert de chercher la communauté d’intérêts, il faut d’abord exclure la confidentialité

Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient, en premier lieu, de s’assurer de l’absence de caractère confidentiel du courriel. Ce n’est qu’en présence d’un courriel non confidentiel, qu’il convient, pour apprécier le caractère public ou privé de la diffamation, de recherche l’existence d’une communauté d’intérêts liant les destinataires.

Réf. : Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, F-B N° Lexbase : A088677X

Pour lire la brève : 85827075-breves-diffamation-par-courriel-rien-ne-sert-de-chercher-la-communaute-d-interets-il-faut-d-abord-e


3/ Procédure civile - Expert judiciaire : l’âge limite est de soixante-dix ans sans dérogation !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z

Pour lire la brève : 85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation


4/ Surendettement - Possibilité pour la commission de surendettement et le juge de subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble

La commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B N° Lexbase : A790974P

Pour lire la brève : 85614700-breves-possibilite-pour-la-commission-de-surendettement-et-le-juge-de-subordonner-les-mesures-de-re

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z

Pour lire la brève : 85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation

1/ Droit médical - Exportation des gamètes vers Israël à la demande de la mère du défunt : la voie de fait écartée !

Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, 27 août 2015, Req. 46470/11, § 215).
Seule la personne peut en disposer et la liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, c'est à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante que la cour d'appel, faisant application de l'article R. 2141-18 du Code de la santé publique, a retenu que :
- le refus opposé par l'AP-HP à la restitution des gamètes se rattachait à ses prérogatives ;
- écarté l'existence d'une voie de fait ;
déduit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-17.654, FS-B N° Lexbase : A468777Q

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481891


2/ Éducation - Refus d'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans : le maire doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe

Le maire d’une commune qui refuse l'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe en cause.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 456625, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A67947YB

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481862


3/ Fiscalité des particuliers - Imposition commune des époux en matière d’IR et prélèvements sociaux

L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.

Réf. : CE, 9°-10° ch.-réunies, 9 juin 2022, n° 456544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789774A

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481889


4/ Procédure prud'homale - Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal

Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481857

Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481857

1/ Élections professionnelles - Possibilité pour les salariés de voter blanc ou nul aux élections professionnelles

Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107, F+B N° Lexbase : A470277B

Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481883


2/ Energie - Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH : pas de remise en cause des volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d'achat

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, ne peut remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont donné lieu à des engagements fermes d'achat de la part de ces fournisseurs d'électricité.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 454294, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7894747

Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481863


3/ Procédure civile - Conciliateurs de justice : publication au JO du décret portant modification du régime d’incompatibilité liée à un mandat électif

Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.

Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY

Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481823


4/ Santé et sécurité au travail - Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 1er juin 2022

Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481867

Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.

Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY

Pour lire la brève : 85614673-sommaire#article-481823