Droit des étrangers - Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH
Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Contrôle fiscal - Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires : précisions sur les critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Représentation du personnel - Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit de la peine.

1/ Incarcération provisoire au stade de l’exécution des peines : le JAP doit audiencer et statuer dans les 15 jours (N° Lexbase : N1687BY7)

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1618Z8G)

2/ En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Réf : Cass. crim., 15-01-2020, n° 18-81.617, F-P+B+I (N° Lexbase : A60133CP)

3/ Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH en raison des conditions de détention indignes (N° Lexbase : N2090BY3)

Réf. : CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, J.M.B. et autres c/ France (N° Lexbase : A83763C9)

4/ Peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), sursis probatoire, conversions de peines et mandat de dépôt à effet différé : le décret est publié ! (N° Lexbase : N2128BYH)

Réf. : Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU)