Peines - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : de nouvelles dispositions pénales !
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Bancaire - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : garantie de l’Etat sur les prêts bancaires
Réf. : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 ; arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Documents de séjour - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : prolongation de la durée de validité de documents de séjour
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Droit électoral - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les dispositions électorales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Procédure - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : mesures à venir pour adapter tous délais, et diverses règles procédurales devant les juridictions
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : adaptation exceptionnelle de la chronologie des médias
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , art. 17

Social général - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les mesures sociales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Collectivités territoriales - Affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cotisations sociales - Des règles de prescription en matière de restitution de cotisations en cas de décision du juge administratif après une décision du juge judiciaire
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-26.182, F-P+B+I

Peines - COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Procédure civile – Réforme de la procédure civile 2020 : publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Réf. : Arrêté du 9 mars 2020

Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Réf. : Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Peines - Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis : une motivation fondée sur le seul casier judiciaire du prévenu suffit
Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

Electoral - Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée
Réf. : Cass. civ. 2, 26 février 2020, n° 20-60.096, F-P+B+I

Procédure civile - Précision sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière
Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I

Représentation du personnel - Possibilité pour le CSE d’obtenir la prolongation de son délai de consultation en cas d’informations insuffisantes transmises par l’employeur
Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617, F-P+B+I

Droit des étrangers - Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH
Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Contrôle fiscal - Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires : précisions sur les critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Représentation du personnel - Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts importants rendus ces derniers mois en droit de la peine.

1/ Incarcération provisoire au stade de l’exécution des peines : le JAP doit audiencer et statuer dans les 15 jours (N° Lexbase : N1687BY7)

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1618Z8G)

2/ En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Réf : Cass. crim., 15-01-2020, n° 18-81.617, F-P+B+I (N° Lexbase : A60133CP)

3/ Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH en raison des conditions de détention indignes (N° Lexbase : N2090BY3)

Réf. : CEDH, 30 janvier 2020, Req. 9671/15, J.M.B. et autres c/ France (N° Lexbase : A83763C9)

4/ Peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), sursis probatoire, conversions de peines et mandat de dépôt à effet différé : le décret est publié ! (N° Lexbase : N2128BYH)

Réf. : Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L7569LUU)