1/ Divorce - Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel !
Par décision du 15 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC soulevée à l’encontre des dispositions de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : O4322AWY), prévoyant les conditions de révision, suspension, ou suppression des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (N° Lexbase : L0672AIQ), cette question présentant un caractère sérieux selon la Haute juridiction.
Réf. : Cass. QPC, 15 octobre 2020, n° 20-14.584, FS-P
2/ (N)TIC - Précisions sur l’exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (N° Lexbase : L4776LYK) précise les modalités visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Réf. : Loi n° 2020-1266, du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
3/ Peines - Loi du 23 mars 2019 : non application immédiate de l’impossibilité d’aménager les peines fermes entre 12 et 24 mois
Les dispositions qui privent les juridictions correctionnelles de la faculté d’aménager les peines d’emprisonnement qu’elles prononcent lorsque celles-ci sont supérieures à un an d’emprisonnement relèvent du régime applicable aux lois d’exécution et d’application des peines et obéissent par conséquent aux règles de l’article 112-2, 3°, du Code pénal (N° Lexbase : L0454DZT).
Conformément à cet article et dans la mesure où ces dispositions rendent plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sauraient recevoir application qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754 FP-P+B+I
4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Nouvelle-Calédonie : les conséquences de la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe
Par une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État procède à la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon
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