1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti


2/ Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour


3/ Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public


4/ Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier

Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.

Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)

Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier


2/ Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)

Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di


3/ Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux

En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)

Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo


4/ Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal

Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)

Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)

Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

1/ Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ?

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s


2/ Collectivités territoriales - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d


3/ Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et


4/ Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors
 

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Fabrizio Papa Techera, directeur Produit et Innovation au sein de Lexbase, a expliqué de quelle manière l'intelligence artificielle pouvait se mettre au service des métiers de la justice pénale.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Evan Raschel, professeur à l'Université de Clermont Auvergne, a présenté les enjeux éthiques d'une responsabilité pénale du robot.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, trois étudiantes au sein du Master 2 Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Sarah Chérif, Léna Humbert et Candice Laronze, sont intervenues sur la responsabilité éventuelle du robot.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Mélodie Peltier-Henry, doctorante à l'Université de Lorraine, a abordé le sujet de la justice prédictive.