Pour terminer cette journée de travaux, Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas, a rendu son rapport de synthèse.

Durant la quatrième et dernière partie, intitulée « Une autre simplification est-elle possible ? » et sous la présidence d’Audrey Darsonville, professeure à l’Université Paris Nanterre, Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris et membre du Syndicat des avocats de France, est intervenue sur "Une simplification au service des droits de la défense".

Durant la quatrième et dernière partie, intitulée « Une autre simplification est-elle possible ? » et sous la présidence d’Audrey Darsonville, professeure à l’Université Paris Nanterre, Francis Habouzit, attaché temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris Nanterre, est intervenu sur "L’exemple de l’exécution des peines à travers l’évolution des modalités d’octroi des mesures d’individualisation judiciaires".

En troisième temps de cette journée consacrée à la simplification de la loi pénale, une table ronde, sous la présidence de François-Noël Buffet, Sénateur, rapporteur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et intitulée « Les lois de « simplification » simplifient-elles vraiment la pratique de la justice pénale ? » réunissait :

- Anthony Caillé, officier de police judiciaire, secrétaire national de la CGT police ;
- Cédric Trassard, avocat au barreau de Versailles ;
- Kevin Herouf, substitut du procureur de la République de Nanterre

L’intervention de Olivier Protard, vice-président au Tribunal de grande instance de Nanterre, n’est pas disponible en podcast.

Durant la deuxième partie de la journée, intitulée « Comment se traduit la « simplification » dans la loi du 3 mars 2019 ? », Marie-Sophie Baud, doctorante à l’Université Paris II Panthéon Assas, est intervenue sur "La réduction du champ de compétence du jury populaire : une simplification discutable".

Durant la deuxième partie de la journée, intitulée « Comment se traduit la « simplification » dans la loi du 3 mars 2019 ? », Sophie Sontag-Koenig, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, est intervenue sur "Simplifier en dématérialisant les procédures.

Durant la deuxième partie de la journée, intitulée « Comment se traduit la « simplification » dans la loi du 3 mars 2019 ? », Christian Mouhanna, sociologue, directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, est intervenu sur "L’accélération du temps judiciaire".

Durant la première partie de la journée, intitulée « Que veut dire simplifier la loi pénale ? » et sous la présidence de Florence Bellivier, professeure à l’Université Paris Nanterre, Marc Touillier, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, est intervenu sur le "comment" de cette simplification.

Durant la première partie de la journée, intitulée « Que veut dire simplifier la loi pénale ? » et sous la présidence de Florence Bellivier, professeure à l’Université Paris Nanterre, Vincent Sizaire, magistrat et maître de conférences associé à l’Université Paris Nanterre, est intervenu sur le sens de la simplification dans l’œuvre du législateur.

Pour clore cette journée, Raphaële Parizot, professeure de droit pénal à l’Université Paris-Nanterre, a présenté ses propos conclusifs.

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

1/ Contrats - Clause de force majeure et covid-19 : suspension d’un contrat de vente d’électricité pendant la période de la crise sanitaire par la mise en jeu d’une clause de force majeure dérogeant à la définition légale de celle-ci

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

2/ Covid-19 - Les mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

3/ Droit pénal fiscal - Création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

4/ Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Droit pénal général - Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : les dispositions pénales

Les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (N° Lexbase : L7042IMR) et n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) ont constitué les prémices de la réponse juridique contemporaine aux violences domestiques.

Le 28 décembre 2019, était adoptée une nouvelle loi n° 2019-1480, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT).

Le Grenelle des violences conjugales a dernièrement abouti à la production de préconisations appelant une réaction de la part du législateur.

C’est chose faite avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (N° Lexbase : L7970LXH) visant à protéger les victimes de violences conjugales, laquelle renferme de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale.

Réf. : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

2/ Education - Parcoursup : les traitements algorithmiques et codes sources correspondants non communicables aux tiers

Le I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L5999LRM) doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 (N° Lexbase : A56893KW et lire N° Lexbase : N2920BYS), comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20763RC).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement

L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B

4/ Propriété intellectuelle - CSN contre FNAIM : le juge des référés interdit l’usage et la commercialisation du signe représentant Vesta choisi pour symboliser la profession d’agent immobilier

Par décision du 10 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à la demande du Conseil supérieur du notariat, interdit à la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), tout usage et toute commercialisation du signe « VESTA », représentant la déesse romaine du foyer, sous quelque forme que ce soit et sur tout support, l'adoption et l'utilisation par ses promoteurs de ce signe constituant un trouble manifestement illicite.

Réf. : TJ Paris, référé, 10 juillet 2020, n° 20/52941 (N° Lexbase : A52663RH)

Les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (N° Lexbase : L7042IMR) et n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) ont constitué les prémices de la réponse juridique contemporaine aux violences domestiques ;
Le 28 décembre 2019, était adoptée une nouvelle loi n° 2019-1480, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ;
Le Grenelle des violences conjugales a dernièrement abouti à la production de préconisations appelant une réaction de la part du législateur ;
C’est chose faite avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (N° Lexbase : L7970LXH) visant à protéger les victimes de violences conjugales, laquelle renferme de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale.

Réf. : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

1/ Baux commerciaux - Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial.
Toutefois, en application de l’article 1104 du Code civil (N° Lexbase : L0821KZG), les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives.

Réf. : TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, n° 20/04516 (N° Lexbase : A52483RS)

2/ Congés - L’employeur ne peut imposer au salarié de solder l’intégralité de ses congés en retard du jour au lendemain

Les droits à congés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681, FS-P+B

3/ Covid-19 - Débat préalable au placement en détention provisoire et recours à la visioconférence : portée des dispositions dérogatoires issues de la crise sanitaire

Les dispositions dérogatoires de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) autorisent, par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX), le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ;

Cette dérogation s’applique dans le cadre du débat préalable au placement en détention provisoire d’un mis en examen non détenu pour une autre cause et qui s’oppose au recours à la visioconférence.

Réf. : Cass. crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213, F-P+B+I

4/ Domaine public - Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage non exclusive du référé « mesures utiles »

La procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage n’est pas exclusive du référé « mesures utiles » (CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A38883RG).

Réf. : CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les dispositions dérogatoires de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) autorisent, par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX), le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ;
Cette dérogation s’applique dans le cadre du débat préalable au placement en détention provisoire d’un mis en examen non détenu pour une autre cause et qui s’oppose au recours à la visioconférence.

Réf. : Cass. crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213, F-P+B+I

Le 30 avril dernier, après 18 ans de procédure, la France a été condamnée par la CEDH à la suite de violences policières. Dans cette affaire, des policiers du GIPN avaient violenté une personne faisant l’objet d’une interpellation à son domicile. L’intéressé invoquait la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant les traitements inhumains

Julien Martin, avocat au barreau de Strasbourg, a accepté de répondre à quelques questions concernant la problématique des violences policières.

Réf : CEDH, 30-04-2020, Req. 43207/16, CASTELLANI c/ FRANCE (N° Lexbase : A10443LA)

1/ Actes administratifs - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné

La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).

Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)

2/ Droit pénal routier - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588

3/ Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur

La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.

Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R

4/ Harcèlement - Comportement inapproprié lors d'un entretien préalable susceptible de caractériser un harcèlement sexuel

Le juge ne peut, pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel, retenir que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410, FS-P+B

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588

En visioconférence, crise sanitaire oblige, Jean-Baptiste Perrier, professeur et directeur de l'Institut des Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) de la Faculté d'Aix-en-Provence, a convié autour de sa table virtuelle Patrice Reviron, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, et Bruno Sera, directeur du Laboratoire de Police scientifique de Marseille.

La formation s'articulait en deux temps :
- dans le premier, la présentation par Jean-Baptiste Perrier des évolutions des preuves numériques
- et dans un second, la discussion entre les deux intervenants au sujet de ces preuves

1/ Covid-19 - Publication de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire : les impacts en droit du travail

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L6437LXP), a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020, après avoir été validée par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 N° Lexbase : A81023Q7), et prévoit que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020 à minuit.

Réf. : Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

2/ Droit des personnes - Demande de changement de sexe à l’état civil : le refus, sans motif, par les autorités bulgares emporte violation du droit à la vie privée

Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

3/ Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire

La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.

L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV

4/ Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.

Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission