Antoine Vey, avocat associé au sein du cabinet Dupond-Moretti & Vey, revient sur la responsabilité de l’Etat dans la gestion de l’épidémie au sein des prisons françaises, les critères de libération des détenus et les commissions de discipline sans avocat.

Cette interview a été enregistrée le 27 avril 2020.

Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie
Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Bancaire - Crédit aux consommateurs : obligation de mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19

Covid-19 - Prorogation de plein droit de la détention provisoire pendant la crise sanitaire : les recours rejetés par le Conseil d’État
Réf. : CE référé, 3 avril 2020, deux arrêts, n° 439877 et n° 439894

Covid-19 -Publication d’une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Réf. : Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Energie - Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes : possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 426941, 427388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE référé, 3 avril 2020, deux arrêts, n° 439877 et n° 439894

Lors de cette formation ISPEC organisée à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence à propos de la victime et du procès pénal, les intervenants étaient :
- Philippe Bonfils, professeur à l'Université Aix-Marseille
- Loïc Roccaro, avocat au Barreau de Marseille
- Gaëlle Le Corroller, juriste au sein de l'AVAD

Couple – Mariage - Reconnaissance de la régularité d’un mariage franco-marocain contracté au Maroc hors la présence de l’épouse marocaine !
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B

Droit pénal de la presse - Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression
Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Durée du travail - Précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires
Réf. : Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I

Marchés publics - Pratiques anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics : condamnation solidaire des entreprises impliquées et méthode d’évaluation du préjudice subi
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491

Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Droit pénal spécial - Caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt : indifférence de l’intention frauduleuse et exigence de motivation de la peine
Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I

Droit social européen - CDD successifs : protection garantie au salarié ayant donné son consentement au renouvellement de relations de travail à durée déterminée
Réf. : CJUE, 19 mars 2020, aff. C-103/18

Procédure administrative - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de rémunérations impayées : compétence des CAA
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 425889, mentionné aux tables du recueil Lebon


Urbanisme - Illégalité de l’annulation de permis de construire un immeuble au motif de la perte d’ensoleillement causée à une maison voisine
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427408, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I