1/ Contrats et obligations - Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B N° Lexbase : A99638HH

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482664


2/ Droit international privé - Demandes de retour des femmes et enfants retenus en Syrie : la France n’a pas entouré son examen de garanties appropriées contre l’arbitraire

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de demandes de rapatriement formulées par des ressortissants français au nom de leurs proches n’a pas été entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire. La CEDH conclut à la violation de l’article 3, § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer).

Réf. : CEDH, 14 septembre 2022, Req. 24384/19, H.F. et autres c/ France N° Lexbase : A85488H3

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482669


3/ Environnement - Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : à faire (éventuellement) respecter via le référé-liberté !

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, pouvant, de ce fait, faire l’objet d’un référé-liberté.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon [LXB=A]

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482666


4/ Licenciement - Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261, F-D N° Lexbase : A50338AN

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482626

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de demandes de rapatriement formulées par des ressortissants français au nom de leurs proches n’a pas été entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire. La CEDH conclut à la violation de l’article 3, § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer).

Réf. : CEDH, 14 septembre 2022, Req. 24384/19, H.F. et autres c/ France N° Lexbase : A85488H3

Pour lire la brève : 88283316-edition-du-22-09-2022#article-482669

La Roumanie a, une nouvelle fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, laquelle a conclu à une double violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). D’une part, en raison d’un usage excessif de la force par les agents de police et d’autre part en raison de l’ineffectivité de l’enquête nationale sur les circonstances de la mort de la victime. Elle rappelle l’existence d’affaires similaires contre la Roumanie ayant été transmises pour exécution au Conseil des ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 46, § 2 de la CESDH et considère que des mesures générales s’imposent.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, Req. 13326/18, Pârvu c/ Roumanie

Pour lire la brève : 86647685-edition-du-09-09-2022#article-482516

Dans cette troisième et dernière partie de la journée consacrée aux sanctions pénales et présidée par Ludivine Richefeu, maître de conférences à CY Cergy Paris Université, Clément Margaine, professeur à l'Université de Poitiers, est intervenu sur les alternatives et les aménagements de peine pour éviter la détention.

Dans cette deuxième partie de journée consacrée à la responsabilité pénale et présidée par Evan Raschel, professeur à l'Université Clermont Auvergne, Alice Sergent, doctorante à l'Université de Lorraine, évoque les perspectives pour le principe à valeur constitutionnelle de fraternité en matière pénale.

Dans cette deuxième partie de journée consacrée à la responsabilité pénale et présidée par Evan Raschel, professeur à l'Université Clermont Auvergne, Julien Lagoutte, maître de conférences à l'Université de Bordeaux, est intervenu sur les limites "naturelles" de la responsabilité.

Ludivine Richefeu, maître de conférences à CY Cergy Paris Université et organisatrice du Congrès, rend hommage à † Mireille Delmas-Marty, professeure d'université.

Dans cette première partie de journée consacrée à la justice pénale et présidée par Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université, Eloi Clément, maître de conférences à l'Université de Montpellier, a proposé quelques réflexions sur la prise en charge des victimes d'infractions et sur la justice restaurative.

Dans cette première partie de journée consacrée à la justice pénale et présidée par Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université, Morgane Ruellan, docteure en droit qualifiée à la maîtrise de conférences et enseignante-chercheuse contractuelle à CY Cergy Paris Université, est intervenue à propos du management de cette justice pénale.

Dans cette première partie de journée consacrée à la justice pénale et présidée par Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université, François-Xavier Roux-Demare, maître de conférence à l'Université de Bretagne occidentale, est intervenu à propos de l'intelligence artificielle.