Assurances - Clause d’exclusion de garantie pour méconnaissance des règles de l’art : imprécision de la clause à raison de «l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation»
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I

Bancaire - Précisions sur le devoir de mise en garde invocable par une SCI crédit-preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.389, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8468ZNX)

Environnement - Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 425973, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7409ZKM)

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure le recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

Assurances - Clause d’exclusion de garantie pour méconnaissance des règles de l’art : imprécision de la clause à raison de «l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation»
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I

Bancaire - Précisions sur le devoir de mise en garde invocable par une SCI crédit-preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.389, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8468ZNX)

Environnement - Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 425973, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7409ZKM)

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure le recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

Assurances - Clause d’exclusion de garantie pour méconnaissance des règles de l’art : imprécision de la clause à raison de «l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation»
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I

Bancaire - Précisions sur le devoir de mise en garde invocable par une SCI crédit-preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.389, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8468ZNX)

Environnement - Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 425973, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7409ZKM)

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure le recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

Assurances - Clause d’exclusion de garantie pour méconnaissance des règles de l’art : imprécision de la clause à raison de «l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation»
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I

Bancaire - Précisions sur le devoir de mise en garde invocable par une SCI crédit-preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.389, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8468ZNX)

Environnement - Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 425973, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7409ZKM)

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure le recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

Cette chronique de Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences en Droit privé à l'Université de Lorraine, à propos de du roman de John Grisham, The Reckoning aux éditions Hodder & Stoughton, a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal. Retrouvez l'intégralité de ce carnet de lectures de rentrée, avec d'autres œuvres littéraires abordées, dans l'édition n°19 du 19 septembre 2019.

Cette chronique de Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences en Droit privé à l'Université de Lorraine, à propos de l'essai écrit par l'avocat Eric Morain, "Plaidoyer pour le vin naturel", publié aux éditions du Nouriturfu, a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal. Retrouvez l'intégralité de ce carnet de lectures de rentrée, avec d'autres œuvres littéraires abordées, dans l'édition n°19 du 19 septembre 2019.

Cette chronique de Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences en Droit privé à l'Université de Lorraine, à propos de "One L." de Scott Turow, auteur de "Présumé innocent", a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal. Retrouvez l'intégralité de ce carnet de lectures de rentrée, avec d'autres œuvres littéraires abordées, dans l'édition n°19 du 19 septembre 2019.

Cette chronique de Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences en Droit privé à l'Université de Lorraine, à propos de deux romans, Reconnu coupable et Le Défenseur, publiés aux éditions du Masque, de John Fairfax, avocat devenu écrivain, a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal. Retrouvez l'intégralité de ce carnet de lectures de rentrée, avec d'autres œuvres littéraires abordées, dans l'édition n°19 du 19 septembre 2019.

Congés - Pas d’application de la Directive européenne sur le congé parental à la réglementation espagnol subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail avec une diminution proportionnelle du salaire
Réf. : CJUE, 18 septembre 2019, aff. C‑366/18

Fiscalité des entreprises - Les dispositions régissant le crédit d’impôt pour investissement en Corse renvoyées devant la Conseil constitutionnel
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 septembre 2019, n° 432018, inédit au recueil Lebon

Procédure pénale - Droit de pénétration au domicile et atteinte à la vie privée : l’enquêteur ne peut entrer de force
Réf. : Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 14-84.885, F-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030, FP-P+B (N° Lexbase : A4707ZNN)

Réf. : Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 14-84.885, F-P+B+I

Contrats de travail -Hypothèses de protection du travailleur temporaire conseiller du salarié
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293, FS-P+B

Couple – Mariage - Législation empêchant le mariage entre « anciens » belles-sœurs et beaux-frères : condamnation de la Grèce pour violation du droit au mariage
Réf. : CEDH, 5 septembre 2019, Req. 57854/15, T. et T. c/ Grèce

Impôts locaux - Un locataire ayant signé un bail saisonnier n’est pas redevable de la taxe d’habitation
Réf. : CE 8° ch., 24 juillet 2019, n° 420149, inédit au recueil Lebon

Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I