Réf. : Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781, FS-P+B+R+I

Environnement - Portée des obligations incombant à l'Etat, susceptibles de fonder une action en responsabilité, lorsque celui-ci ne peut plus mettre en demeure l'ancien exploitant de dépolluer un site ICPE
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 416860, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscalité immobilière - Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 421337, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Evolution des qualifications entre l’enquête et les poursuites : quid de l’assiette de la saisie ?
Réf. : Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781, FS-P+B+R+I

Soins psychiatriques sans consentement - Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Réf. : Cass. civ 1, 20 novembre 2019, n° 18-50.070, FS-P+B+I

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Droit des étrangers - Demande d'entretien personnel émanant d'un mineur après que l'un de ses parents ait été entendu : que doit faire l’Ofpra ?
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Maritime - Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I

Salariés protégés - Impossibilité pour le salarié protégé d’exercer collectivement son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de licenciement
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vente d'immeubles - Obligation de l’agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérules et d’en informer les acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I 

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I

Terrorisme - Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I

Fiscalité du patrimoine - La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019

Vente d'immeubles - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation
Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122, F-P+B+I

Alexandre Siat et Aurélie Lefebvre sont les référents "harcèlement" du Barreau de Caen.

Droit des étrangers - Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Energie - Publication de la loi «Energie-climat»
Réf. : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat

Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : quid dans le cas d’une subvention globale
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 430794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I