Evan Raschel, professeur à l’Université Clermont Auvergne, est l’auteur d’un nouvel ouvrage spécialisé en droit de la presse, disponible à partir du 27 janvier 2020 sur Lexbase.fr. Il revient, au micro de Lexradio, sur la création de cet ouvrage, sur les particularités de la procédure pénale de la presse et sur les trois évolutions récentes majeures en la matière.

Droit pénal général - Récidive spéciale : assimilation des délits de recel de vol et blanchiment
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899, FS-P+B+I (N° Lexbase : A99543BB)

Majeurs protégés - Allocation d’une indemnité exceptionnelle au MJPM : compétence exclusive du juge des tutelles, même après le décès du majeur protégé
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17353BU)

Santé - Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
Réf. : CJUE, 22 janvier 2020, aff. C-175/18 P, PTC Therapeutics International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14673CC) et aff. C-178/18 P, MSD Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14693CE)

Urbanisme - Reconstruction d'une maison : prédominance de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-13.645, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17483BD)

Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899, FS-P+B+I (N° Lexbase : A99543BB)

Avocats/Déontologie - Impossibilité de recours contre la décision du JLD ordonnant que soient versées au dossier les pièces saisies lors d'une perquisition en cabinet d'avocat : non-lieu a renvoi de la QPC
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Construction - Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17333BS)

Procédure civile - L’ouverture «minime» d’une voie de recours à l’encontre de la décision de radiation du CME
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I (N° Lexbase : A47583AH)

Procédure pénale - Saisies sans dépossession : libre choix du gardien par le juge et contrôle de la Cour de cassation
Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17453BA)

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17453BA)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Fiscalité locale - Taxe d’aménagement : abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419800, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6370Z8G)

Procédure pénale - Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)

Responsabilité - du tiers à un contrat de se prévaloir du seul manquement contractuel pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage qui en résulte, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte
Réf. : Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I (N° Lexbase : A85133AK)

Soins psychiatriques sans consentement - Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Réf. : T. confl., 9 décembre 2019, n° 4174 (N° Lexbase : A3118Z9D)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)

Peines - Demande de réhabilitation : les juges doivent apprécier le comportement du condamné pendant le délai de mise à l’épreuve et non la nature des faits !
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer : pas d’application aux membres du conseil de surveillance
Réf. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991, F-P+B

Procédure civile - Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat
Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839, F-P+B+I (N° Lexbase : A5583Z9N)