Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie
Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

1/ Droit pénal général - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.

Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I

2/ Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d'une atteinte portée à ses droits (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B N° Lexbase : A95563X9).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B

3/ Emploi - Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 apporte des modifications au dispositif des emplois francs.

Réf. : Décret n° 2020-1278, du 21 octobre 2020, relatif aux emplois francs

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.
Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I

Les dispositions qui privent les juridictions correctionnelles de la faculté d’aménager les peines d’emprisonnement qu’elles prononcent lorsque celles-ci sont supérieures à un an d’emprisonnement relèvent du régime applicable aux lois d’exécution et d’application des peines et obéissent par conséquent aux règles de l’article 112-2, 3°, du Code pénal (N° Lexbase : L0454DZT).
Conformément à cet article et dans la mesure où ces dispositions rendent plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sauraient recevoir application qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754 FP-P+B+I

1/ Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L).

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ».

Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Recevabilité du REP dirigé contre les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial

Les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33913XU).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Fiscalité internationale - Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana

La loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020.

Réf. : Loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

4/ Santé et sécurité au travail - Autorisation des actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection du jeune père

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7159K9Z), qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.036, FS-P+B

La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L).

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ».

Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I

1/ Collectivités territoriales - Forfait de post-stationnement : décision ne présentant pas le caractère d'une sanction

Le forfait de post-stationnement est une décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41253WP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Données personnelles - Restauration et Covid-19 : Les recommandations de la CNIL concernant les cahiers de rappel

En raison de l’aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d’alerte maximale sont soumis au respect d’un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients ; ce « cahier de rappel », quel que soit son support, constitue un traitement de données personnelles soumis au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) ; les établissements mettant en place ces « cahiers » doivent respecter plusieurs principes rappelées par la CNIL dans son communiqué de presse en date du 7 octobre 2020.

Réf. : CNIL, communiqué de presse , 7 octobre 2020

3/ Droits fondamentaux - Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen

La dissolution d’une association d’extrême-droite, décrétée par le Gouvernement, ne viole pas l’article 11 (N° Lexbase : L4744AQR), lu à la lumière de l’article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dès lors que cette mesure visait à la protection de la sûreté publique, des droits d’autrui et à la défense de l’ordre et qu’il existe des motifs pertinents et suffisants démontrant une « besoin social impérieux » de la prononcer pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin.

Réf. : CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France

4/ Représentation du personnel - Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité

L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, F-P+B

La dissolution d’une association d’extrême-droite, décrétée par le Gouvernement, ne viole pas l’article 11 (N° Lexbase : L4744AQR), lu à la lumière de l’article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dès lors que cette mesure visait à la protection de la sûreté publique, des droits d’autrui et à la défense de l’ordre et qu’il existe des motifs pertinents et suffisants démontrant une « besoin social impérieux » de la prononcer pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin.

Réf. : CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France

1/ Droit pénal général - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160

2/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I

3/ Procédure administrative - Refonte de l'application « Télérecours » (modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique)

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (N° Lexbase : L4283LYB) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1245, du 9 octobre 2020, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

4/ Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !

La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.

L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160

1/ Droit médical - Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux : publication du décret relatif à la procédure et aux sanctions

Un décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, crée une procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

Réf. : Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

2/ Droit pénal routier - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2020, n° 1900588 (N° Lexbase : A40173QT)

3/ Marchés publics - Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur
économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications : compétence du JA

Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13063WB).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Sûretés - Privilèges de prêteur de deniers et de vendeur d’immeuble : le délai d’inscription de deux mois n’est pas applicable en Alsace-Moselle

Le délai de deux mois, prévu par l’article 2379, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1356HI3), dans lequel le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, doit prendre une inscription pour conserver son privilège n’est pas applicable dans les départements d’Alsace et Moselle.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-16.888, FS-P+B+R+I