1/ Données personnelles - Protection des données : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires ; la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL n’est pas disproportionnée.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2020, n° 430810, publié au recueil Lebon

2/ Droit des étrangers - Impossibilité d’obtenir un RDV par internet pour l’enregistrement d’une demande d’asile : le juge des référés peut enjoindre au préfet d’y remédier

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 435594, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Electoral - Organisation du second tour des élections municipales : les mesures sanitaires à mettre en œuvre pour la campagne électorale et le scrutin

La circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19, détaille les mesures sanitaires que les 4800 communes concernées devront observer lors de la campagne électorale et du scrutin du 28 juin 2020.

Réf. : Circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19

4/ Procédure pénale - Audition du témoin visé par une plainte de l’accusé : sans dispense légale, la déposition doit avoir lieu

La cour d’assises ne peut refuser d’entendre un témoin régulièrement signifié au motif que, visé par une plainte avec constitution de partie civile émanant de l’accusé de la procédure dans laquelle il doit déposer, son témoignage serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts ;

Il n’appartient pas à la cour d’assises de préjuger de la portée d’une déposition sur la manifestation de la vérité pour l’écarter au profit du visionnage d’une mesure de garde à vue qu’elle estime suffisant.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I

1/ Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

2/ Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

3/ Electoral - Modification du calendrier des élections municipales 2020 et déroulement du premier tour : rejet des QPC
Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’absence d’un contrôle légal du juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention est contraire à la Constitution

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

1/ Collectivités territoriales - Modalités de répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI

La fixation par le préfet des modalités de répartition entre les communes des personnels cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne saurait atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales (CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A655439M).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : couverture des commerces de stations de montagne et nouveaux ajustements techniques

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques.

Réf. : Décret n° 2020-1770, du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit médical - Impossible substitution du motif tiré de l’opposition de l’article 56 TFUE à la sanction d’un procédé de publicité relatif à des prestations de soins comportant une appréciation de circonstance de fait

Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Droit pénal routier - Infractions au Code de la route : l’obligation faite aux personnes morales de communiquer l’identité du conducteur n’est pas inconventionnelle
L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;

Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;

Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;

L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Le représentant de la personne morale conserve le dr

L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;

Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;

Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;

L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Le représentant de la personne morale conserve le droit de s’exonérer de sa responsabilité en établissant un cas de force majeure.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-82.503, F-P+B+I

1/ Couple – Mariage - Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?

En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

2/ Covid-19 - Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, vient consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : Z373119U ; lire N° Lexbase : N3295BYP) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5887LWX ; lire N° Lexbase : N2847BY4).

Réf. : Ordonnance n° 2020-1599, du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

3/ Covid-19 - Prolongation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, certaines mesures en matière de congés payés et de jours de repos des salariés, prises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR, lire N° Lexbase : N2792BY3). Elle prolonge également certaines mesures en matière de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1597, du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

4/ Droit pénal international et européen - Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction : la CEDH conclut à l’absence d’atteinte excessive à la liberté d’expression

La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret professionnel répond à l’exigence de prévisibilité de la loi au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4743AQQ).


Cette ingérence présente un caractère légitime en ce qu’elle repose sur la nécessité de protéger le secret dont doivent pouvoir bénéficier les informations relatives à la conduite d’une enquête pénale et, plus généralement, de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
La sanction prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un journaliste ne constitue par une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle ne risque pas d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de cette liberté par un journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.

Réf. : CEDH, 17 décembre 2020, Req. 61470/15, Sel

La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret professionnel répond à l’exigence de prévisibilité de la loi au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4743AQQ).

Cette ingérence présente un caractère légitime en ce qu’elle repose sur la nécessité de protéger le secret dont doivent pouvoir bénéficier les informations relatives à la conduite d’une enquête pénale et, plus généralement, de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
La sanction prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un journaliste ne constitue par une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle ne risque pas d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de cette liberté par un journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.

Réf. : CEDH, 17 décembre 2020, Req. 61470/15, Sellami c/ France

1/ Terrorisme - Recel d’apologie d’actes de terrorisme : la Cour de cassation applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.

Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D

2/ Covid-19 - UE : accord sur l’exonération temporaire de TVA sur les vaccins et kits de dépistage Covid-19

Le Parlement européen a, dans un communiqué de presse en date du 7 décembre, annoncé avoir adopté des modifications de la Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.

Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 7 décembre 2020

3/ Droit au logement – DALO : la décision de la commission départementale de médiation doit être motivée !

La décision par laquelle une commission départementale de médiation rejette le recours amiable tendant à voir reconnaitre une demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence doit être suffisamment motivée à défaut d’encourir l’annulation (TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 N° Lexbase : A832238Q).

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 (N° Lexbase : A832238Q)

4/ Responsabilité - Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien

Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.

Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D

1/ Cotisations sociales - Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF

La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I

2/ Filiation - Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe !

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts du 18 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 N° Lexbase : A8960Z8D, n° 18-11.815 N° Lexbase : A8959Z8C, FS-P+B+R+I) : en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW).

Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B

3/ Marchés publics - Soumissions en réponse à des appels d’offres de marchés publics par des filiales d’un même groupe : absence de sanctions par le droit de la concurrence

Des sociétés appartenant à un même groupe ayant présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres d’un établissement public national ne sont pas sanctionnables par le droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 N° Lexbase : X1225CKL).

Réf. : Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020

4/ Pénal - Procès des « écoutes » : le PNF requiert 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis contre Nicolas Sarkozy

À l’issue de 6 heures 30 d’audience, les réquisitions du Parquet national financier (PNF) sont tombées : quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis contre l’ancien chef de l’État ; les mêmes peines pour Gilbert Azibert (l’ancien haut magistrat) et Thierry Herzog avec toutefois une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction professionnelle pour l’avocat qui est encore en exercice.

À l’issue de 6 heures 30 d’audience, les réquisitions du Parquet national financier (PNF) sont tombées : quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis contre l’ancien chef de l’État ; les mêmes peines pour Gilbert Azibert (l’ancien haut magistrat) et Thierry Herzog avec toutefois une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction professionnelle pour l’avocat qui est encore en exercice.

Le 24 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposé le 20 octobre. Des rassemblements pour protester contre cette loi jugée liberticide ont eu lieu avant et après cette adoption en première lecture. C’était l’objet de la manifestation de ce samedi 28 novembre dont le rendez-vous avait été donné partout en France.

A Paris, le cortège partait de la place de la République pour rejoindre celle de la Bastille. Parmi la foule, se trouvaient notamment des avocats, représentés en partie par la Black Robe Brigade, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF). Ils sont venus protester pour défendre les libertés publiques qu’ils estiment menacées.

Meriem Ghenim, présidente de la section de Bobigny du SAF, explique les risques juridiques qu’encourent les droits et les libertés des citoyens.

Sources :
- Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale : securite_globale1?etape=15-AN1
- Le dossier législatif sur le site du Sénat : ppl20-150.html
- Le tableau comparatif des différentes versions du texte à ce jour : ppl20-150.html
- L'article Franceinfo révélant les courriers ministériels cités dans le podcast :
loi-securite-globale-comment-la-commission-sur-l-article-24-a-declenche-une-crise-politique-au-sein-de-la-majorite_4199121.html#xtor=CS1-747

Crédit musique d'ascenseur : watch?v=Cpt6LQkQwQ8

1/ Droit des étrangers - Déclaration de nationalité : précisions sur le point de départ du délai de contestation…

La transcription en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française en application de l’article 21-2 du Code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous son mariage avec son épouse française, n’est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l’autorise à exercer, conformément à l’article 26-4 du même code, l’action en annulation de l’enregistrement de cette déclaration (Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I N° Lexbase : A8165348).

Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I

2/ Droit pénal des affaires - Revirement sur la fusion-absorption : la société absorbante peut désormais voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement, à une peine d’amende ou de confiscation, pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ;
Le champ d’application de cette solution diffère lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I

3/ Propriété - Titre de propriété : de la force probante de la copie d’un acte sous seing privé, constituée par sa transcription hypothécaire « fidèle et durable »

Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d’appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-18.845, FS-P+B+I

4/ Salariés protégés - Précisions sur l’appréciation par le juge des recherches de reclassement d’un salarié protégé licencié pour inaptitude

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation ;

Dès lors, méconnaît son office et commet une erreur de droit, le juge de l'excès de pouvoir qui, pour déclarer illégale la décision d'un inspecteur du travail, se borne à constater que celui-ci avait autorisé le licenciement du salarié tout en relevant que l'employeur ne s'était pas acquitté de son obligation de recherche sérieuse de reclassement, sans vérifier le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail sur ce dernier point, que l'employeur contestait.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427234, mentionné au recueil Lebon (N° Lexbase : A942634U)