1/ Cotisations sociales - Réintégration des jetons de présence de représentants élus du personnel versés sur le compte bancaire de l’organisation syndicale
Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).
Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).
Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8
Pour lire la brève :
89063050-sommaire#article-482985
2/ Droit médical - Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC
Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, tel que revendiqué par l'association requérante ; dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur un autre sujet que celui traité par les dispositions législatives qu'elle conteste, ni que ces dispositions méconnaîtraient le droit qu'elle revendique, ni qu'elles seraient entachées d'incompétence négative faute de comporter des règles permettant l'exercice d'un tel droit.
Partant il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association.
Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 465977, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52368NA
Pour lire la brève :
89063050-sommaire#article-483035
3/ Marchés publics - Engagement de la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement
La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.
Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR
Pour lire la brève :
89063050-sommaire#article-483005
4/ Procédure administrative - Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour les JO 2024 : Compétence du TA de Cergy-Pontoise car pas nécessaire aux Jeux !
Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3
Pour lire la brève :
89063050-sommaire#article-483058
Modifier le commentaire