La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Réf. : Communiqué DAJ

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864, du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la Sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de Sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-10.291, F-B, Rejet A205778P

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481990

1/ Délégation de service public - Éviction irrégulière d’une société du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de l’île de beauté : la collectivité de Corse mise à l’amende !

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705


2/ Fiscalité du patrimoine - Pacte Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation sème le trouble !

Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652


3/ Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale

Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762


4/ Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques

Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705

1/ Consommation - E-commerce : obligation pour le vendeur professionnel d’informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

Un commerçant qui propose, sur des plateformes de commerce en ligne comme Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21 N° Lexbase : A11717WB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481412


2/ Droit médical - La cryothérapie : un acte à réserver aux professionnels de santé !

La cryothérapie à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée, d'une part, lorsqu'elle aboutit à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, aux docteurs en médecine, d'autre part, à la condition qu'elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments, aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale ; le conseil départemental de l’Ordre des médecins et celui des masseurs-kinésithérapeutes sont recevables à se constituer partie civile (pourvoi n° 21-84.951).
La restriction apportée par l’article 2, 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962 à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services garantis par les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est justifiée par la prévention des risques que le procédé en cause comporte au regard de la santé publique.
Doit être déclaré coupable d’exercice illégal de la médecine, le prévenu qui s’est livré de manière habituelle, par l'intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées par des actes de cryothérapie « à corps entier » (pourvoi n° 21-83.522).

Réf. : Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, N° Lexbase : A45307WP et n° 21-84.951 N° Lexbase : A45317WQ, FS-B

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481436


3/ Marchés publics - Une évaluation des offres « flèche verte – flèche rouge » permet-t-elle une égalité de traitement entre candidats à l’attribution d’une concession ?

Une appréciation composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait, n’entache pas d'irrégularité la procédure d’attribution d’une concession.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 3 mai 2022, n° 459678, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A94167UB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481434


4/ Universités - Refus d'autoriser un étudiant en PASS à redoubler : une décision à motiver !

Le refus d'autoriser un étudiant en parcours accès santé spécifique (PASS) n'ayant pas été admis en deuxième année des études de santé à redoubler lors de l'année universitaire 2021-2022 doit être motivé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 27 avril 2022, n° 457838, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62987US

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481374

Une appréciation composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait, n’entache pas d'irrégularité la procédure d’attribution d’une concession.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 3 mai 2022, n° 459678, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A94167UB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481434

1/ Avocats/Institutions représentatives - Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle du juge de l’élection

Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210


2/ Droit des étrangers - Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du Gouvernement français » : la notion précisée

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322


3/ Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362


4/ Marchés publics - Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 452601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41507TU

Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481233

Le barème de notation d’un sous-critère d'attribution d'un marché public ne peut être recomposé par le juge du référé précontractuel.

Réf. : CE, 7° ch., 1er avril 2022, n° 458793, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A10367S8)

Pour lire la brève : 83377896-breves-le-bareme-de-notation-n-est-pas--A0a-la-disposition-A0-du-juge-du-refere-precontractuel