1/ Licenciement - Protection relative du délégué à la protection des données contre le licenciement

Un délégué à la protection des données n’a pas de protection absolue contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements, à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous les salariés, sous réserve que ces dernières ne soient pas incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle qui lui est garantie par le RGPD.

Réf. : CE, 9e-10e ch. réunies, 21 octobre 2022, n° 459254, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A33578QE

Pour lire la brève : 89258866-edition-du-04-11-2022#article-483095


2/ Marchés publics - Responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur : avant 2008, une prescription trentenaire !

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51888NH

Pour lire la brève : 89258866-edition-du-04-11-2022#article-483102


3/ Procédure civile - Appel incident/appel provoqué : censure de l’arrêt pour défaut de respect du principe de la contradiction

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, énonce que, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-17.375, F-B N° Lexbase : A50918QM

Pour lire la brève : 89258866-edition-du-04-11-2022#article-483125


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Non-compétence du JLD pour le contrôle de la régularité et le bien-fondé d’un placement ou d’un maintien en unité pour malades difficiles

Au regard des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du Code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 21-10.706, FS-B N° Lexbase : A00968RY

Pour lire la brève : 89258866-edition-du-04-11-2022#article-483166

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51888NH

Pour lire la brève : 89258866-edition-du-04-11-2022#article-483102

1/ Cotisations sociales - Réintégration des jetons de présence de représentants élus du personnel versés sur le compte bancaire de l’organisation syndicale

Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).
Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-482985


2/ Droit médical - Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC

Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, tel que revendiqué par l'association requérante ; dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur un autre sujet que celui traité par les dispositions législatives qu'elle conteste, ni que ces dispositions méconnaîtraient le droit qu'elle revendique, ni qu'elles seraient entachées d'incompétence négative faute de comporter des règles permettant l'exercice d'un tel droit.
Partant il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 465977, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52368NA

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483035


3/ Marchés publics - Engagement de la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement

La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483005


4/ Procédure administrative - Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour les JO 2024 : Compétence du TA de Cergy-Pontoise car pas nécessaire aux Jeux !

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483058

La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483005

1/ Conventions et accords collectifs - Point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche

Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500, FS-B+L N° Lexbase : A25248KP

Pour lire la brève : 88441622-breves-point-de-depart-du-delai-de-forclusion-pour-agir-en-nullite-d-un-accord-de-branche


2/ Droit des biens - Le non-respect de règles d'urbanisme fait-il obstacle à l’acquisition par prescription ?

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-17.409, FS-B N° Lexbase : A25188KH

Pour lire la brève : 88476737-breves-le-non-respect-de-regles-d-urbanisme-fait-il-obstacle-a-l-acquisition-par-prescription


3/ Marchés publics - Recours contractuel post référé précontractuel : possible si le candidat n’était pas au courant de la conclusion du marché !

N’est pas irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel tandis qu'il était, au moment de sa saisine, dans l'ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché par la société adjudicatrice, et ce quand bien même aurait-il été informé du projet de celle-ci de procéder à cette conclusion.

Réf. : Cass. com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222, F-B N° Lexbase : A18878HD

Pour lire la brève : 88441520-breves-recours-contractuel-post-refere-precontractuel-A0-possible-si-le-candidat-n-etait-pas-au-coura


4/ Procédure civile - Motivation du jugement : censure des juges d’appel pour défaut d’analyse des pièces

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, rappelle le principe que tout jugement doit être motivé et vient censurer le raisonnement d’une cour d’appel ayant statué au seul visa de documents qu’elle n’a pas analysés, même de manière sommaire, dès lors que la Haute juridiction n’étant pas en mesure d’exercer son contrôle.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-13.625, F-B N° Lexbase : A34458L8

Pour lire la brève : 88512249-breves-motivation-du-jugement-censure-des-juges-d-appel-pour-defaut-d-analyse-des-pieces

La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Réf. : Communiqué DAJ

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864, du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la Sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de Sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-10.291, F-B, Rejet A205778P

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481990

1/ Délégation de service public - Éviction irrégulière d’une société du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de l’île de beauté : la collectivité de Corse mise à l’amende !

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705


2/ Fiscalité du patrimoine - Pacte Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation sème le trouble !

Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652


3/ Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale

Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762


4/ Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques

Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705

1/ Consommation - E-commerce : obligation pour le vendeur professionnel d’informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

Un commerçant qui propose, sur des plateformes de commerce en ligne comme Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21 N° Lexbase : A11717WB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481412


2/ Droit médical - La cryothérapie : un acte à réserver aux professionnels de santé !

La cryothérapie à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée, d'une part, lorsqu'elle aboutit à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, aux docteurs en médecine, d'autre part, à la condition qu'elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments, aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale ; le conseil départemental de l’Ordre des médecins et celui des masseurs-kinésithérapeutes sont recevables à se constituer partie civile (pourvoi n° 21-84.951).
La restriction apportée par l’article 2, 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962 à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services garantis par les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est justifiée par la prévention des risques que le procédé en cause comporte au regard de la santé publique.
Doit être déclaré coupable d’exercice illégal de la médecine, le prévenu qui s’est livré de manière habituelle, par l'intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées par des actes de cryothérapie « à corps entier » (pourvoi n° 21-83.522).

Réf. : Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, N° Lexbase : A45307WP et n° 21-84.951 N° Lexbase : A45317WQ, FS-B

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481436


3/ Marchés publics - Une évaluation des offres « flèche verte – flèche rouge » permet-t-elle une égalité de traitement entre candidats à l’attribution d’une concession ?

Une appréciation composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait, n’entache pas d'irrégularité la procédure d’attribution d’une concession.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 3 mai 2022, n° 459678, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A94167UB

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481434


4/ Universités - Refus d'autoriser un étudiant en PASS à redoubler : une décision à motiver !

Le refus d'autoriser un étudiant en parcours accès santé spécifique (PASS) n'ayant pas été admis en deuxième année des études de santé à redoubler lors de l'année universitaire 2021-2022 doit être motivé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 27 avril 2022, n° 457838, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62987US

Pour lire la brève : 84650130-sommaire#article-481374