1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier

Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.

Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)

2/ Données personnelles - Health Data Hub : Des précautions à prendre en matière de protection des données personnelles dans l’attente d’une solution pérenne

Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.

Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.

Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.

Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937

3/ Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages

Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

4/ Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation

Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Droit médical - Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux : publication du décret relatif à la procédure et aux sanctions

Un décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, crée une procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

Réf. : Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

2/ Droit pénal routier - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2020, n° 1900588 (N° Lexbase : A40173QT)

3/ Marchés publics - Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur
économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications : compétence du JA

Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13063WB).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Sûretés - Privilèges de prêteur de deniers et de vendeur d’immeuble : le délai d’inscription de deux mois n’est pas applicable en Alsace-Moselle

Le délai de deux mois, prévu par l’article 2379, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1356HI3), dans lequel le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, doit prendre une inscription pour conserver son privilège n’est pas applicable dans les départements d’Alsace et Moselle.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-16.888, FS-P+B+R+I

Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13063WB).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon