1/ Fiscalité du patrimoine - Application du dispositif « Dutreil » aux holdings animatrices de groupe exerçant une activité mixte : la Cour de cassation se prononce

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, apporter des précisions sur l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » aux parts de sociétés holdings ayant une activité mixte.

Réf. : Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, FS-P+B

2/ Justice - Publication d’un décret limitant les attributions du garde des Sceaux pour éviter les risques de conflits d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat

Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Réf. : Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

3/ Marchés financiers - Nouveau standard européen pour les obligations vertes : l'AMF répond à la consultation publique européenne

Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes.
Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique (document en anglais), sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019.
L’AMF a répondu, le 9 octobre 2020 à cette consultation, voici ses principales positions.

Réf. : AMF, actualité du 9 octobre 2020

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Compétence du JLD pour se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins ambulatoires

Il résulte de l’article L. 3211-12, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6085LRS) que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-20.597, F-D

Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Réf. : Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Contrôle fiscal - Mise à jour de l’administration fiscale des commentaires relatifs à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision en date du 12 octobre 2018, n° 2018-739 QPC (Cons. const., décision n° 2018-739 QPC, du 12 décembre 2018 N° Lexbase : A0436YGA), que le premier alinéa de l’article 1740 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9270LNN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.
Réf. : Actualité BOFiP, 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40

Covid-19 - Nouveau taux de l’allocation d’activité partielle
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (N° Lexbase : L5265LXB) fixe le nouveau taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

Justice - Open Data des décisions de justice : le décret est publié !
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI), vient modifier le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires tel que prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire » (loi n° 2016-1321 N° Lexbase : L4795LAT).
Réf. : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI), vient modifier le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires tel que prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire » (loi n° 2016-1321 N° Lexbase : L4795LAT).

Réf. : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Droit du sport – Acceptation par une fédération d’une mesure de conciliation organisée par le CNOSF : nouvelle décision de la fédération se substituant à la mesure initiale
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 février 2020, n° 424347, mentionné aux tables du recueil Lebon

Justice - Coronavirus : fermeture des tribunaux sauf pour les "contentieux essentiels"

Social général - Coronavirus : arrêté listant les établissements devant fermer au public
Réf. : Arrêté du 15 mars 2020 (N° Lexbase : L4917LWZ), complétant l'arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : Z229179S)

Salariés protégés - Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 mars 2020, n° 418640, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Crédits de cet épisode :
Entretien François Mauriac et Jean Amrouche pour François Mauriac, toute une vie
Thérèse Desqueyroux (1962) Georges Franju et Bande Originale - Maurice Jarre
Thérèse Desqueyroux (2012) Claude Miller