Mercredi 15 décembre 2021, magistrats, avocats et greffiers se sont rassemblés pour réclamer des moyens « dignes » pour la Justice. Cette mobilisation faisait suite à « La tribune des 3 000 » dans laquelle des magistrats et des greffiers alertaient sur leur souffrance au travail et la perte de sens dans leur métier.

Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation section France a accepté de revenir sur les raisons de cette colère.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Avocats.

Réf : Le portrait de Georges Blanda, conciliateur, publié dans Le Monde par Pascale Robert-Diard : a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html

Le 18 mars 2022, Dominique Coeurjoly, président de la Chambre régionale des huissiers de justice de la Cour d’appel d'Angers, et Jean-Luc Bourdiec, délégué de la Cour d’appel d'Orléans à la Chambre nationale des commissaires de justice, ont organisé une journée de formation des huissiers de justice au Château de Jallanges, non loin de Tours.

Dans un premier temps, Natalie Fricero, professeure de Droit et membre du Conseil supérieur de la magistrature, a dressé un panorama des actualités jurisprudentielles en la matière.

Puis, dans un second temps, Alexandre Bédon, Sylvian Dorol, Sébastien Racine et Cyril Rouzaud, huissiers de justice, ont abordé les reprises exceptionnelles (squats, personnes disparues ou décédées, gens du voyage).

Source :
lentree-des-femmes-dans-la-magistrature?items_per_page=10&sort_bef_combine=field_date_value_1_DESC&date_du_presentiel=&date_au_presentiel=&sort_by=field_date_value_1&sort_order=DESC&page=2

Pendant des siècles la justice n’a été rendue que par des hommes. Il a fallu bien des débats tout au long des XIXème et XXème pour que les femmes accèdent enfin au droit de juger. C’est finalement la loi du 11 avril 1946 qui va ouvrir la possibilité à « l’un et l’autre sexe » d’accéder à la magistrature. Le cycle proposé à la Cour de cassation s’ouvrira le jour du 76ème anniversaire de ce texte qui a permis la plus grande modification sociologique que le corps ait connu.

Pourtant les femmes restent invisibles. Les noms des pionnières sont oubliés, leurs parcours méconnus. Leur souvenir s’efface à défaut de mémoire institutionnelle, d’images, de traces.

Un évènement est ce qu’il devient. L’entrée de la première femme dans la magistrature ne peut devenir un jalon que si elle est transmise par les récits. Les trois conférences proposées permettront de rappeler l’histoire des premières femmes qui sont entrées dans la magistrature, puis de raconter celles qui se sont engagées pour la justice et ses évolutions et enfin de montrer qu’elles ont pris, au fil des décennies, des postes de responsabilité au soutien du fonctionnement de l’institution.

Toutes ces « premières », qui ont ouvert les brèches, défriché les territoires, cheminé dans la carrière. Des femmes qui osent pour la première fois, franchissent des étapes pour toutes les autres.

Les parcours de chacune sont des exemples, des modèles, des références, pour les suivantes.

A travers ce cycle il s’agit de faire émerger des figures emblématiques féminines, de resituer dans la chronologie historique leurs places symboliques. Les rendre visibles pour les commémorer.

Mercredi 15 décembre 2021, magistrats, avocats et greffiers se sont rassemblés pour réclamer des moyens « dignes » pour la Justice. Cette mobilisation faisait suite à « La tribune des 3 000 » dans laquelle des magistrats et des greffiers alertaient sur leur souffrance au travail et la perte de sens dans leur métier.

Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation section France a accepté de revenir sur les raisons de cette colère.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Avocats.

Réf : Le portrait de Georges Blanda, conciliateur, publié dans Le Monde par Pascale Robert-Diard : a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html

Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.

Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)

Pour lire la brève : 74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes

1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : 72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques


2/ Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : 72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur


3/ Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice


4/ Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice

1/ Cotisations sociales - Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du Code général des collectivités territoriales que le non-assujettissement d’une fondation ou d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, F-B (N° Lexbase : A246244X)

Pour lire la brève : 72273621-breves-versement-de-transport-l-exoneration-ne-depend-pas-d-une-decision-prealable-de-l-autorite-or


2/ Droit des personnes - Contestation sur les conditions des funérailles : la saisine du tribunal judiciaire par requête unilatérale est exclue !

Conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être saisi par requête unilatérale.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2021, n° 21-21.745, F-D (N° Lexbase : A248644T)

Pour lire la brève : 72273613-breves-contestation-sur-les-conditions-des-funerailles-la-saisine-du-tribunal-judiciaire-par-requet


3/ Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p


4/ Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé

Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

Pour lire la brève : 72388795-breves-possibilite-de-requalifier-un-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-plein-me

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p

Dans vos journaux, ce mois-ci, trafic de drogue à tous les étages : la petite entreprise ne connaît décidément pas la crise ! sanitaire… Boulimique de tests antigéniques, accrocs au test PCR, en quête de son vaccin salutaire sur vite ma dose, le trafic de drogue à la papa, comprenez l’héroine, la cocaïne ou le cannabis fait encore des émules et reste un fléau de notre société. Et loin d’être circonscrit aux banlieues stéréotypées des grandes agglomérations, la presse régionale nous relate dernièrement le démantèlement de mini-bandes organisées nichées aussi en zone rurale.

De la simple consommation, que l’on sait désormais exonératoire de responsabilité lorsque le discernement est totalement altéré, au trafic organisé, florilège d’un mois d’activité judiciaire en lutte contre la drogue.

Crédits :

1/ Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Cocaïne, Eric Clapton, 1977

1/ Cotisations sociales - Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2 (N° Lexbase : L3214H9W), L. 7123-3 (N° Lexbase : L3216H9Y) et L. 7123-4 (N° Lexbase : L3218H93) du Code du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P

2/ Environnement - Autorisations d'occupation du domaine public relatives aux éoliennes : contentieux relevant de la compétence des CAA en premier et dernier ressort

Une délibération communale portant, notamment, sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d’éoliennes relève de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, ceci pour l'ensemble de la délibération.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 mai 2021, n° 448036, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Justice - Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

4/ Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.

En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19