Dans vos journaux, ce mois-ci, trafic de drogue à tous les étages : la petite entreprise ne connaît décidément pas la crise ! sanitaire… Boulimique de tests antigéniques, accrocs au test PCR, en quête de son vaccin salutaire sur vite ma dose, le trafic de drogue à la papa, comprenez l’héroine, la cocaïne ou le cannabis fait encore des émules et reste un fléau de notre société. Et loin d’être circonscrit aux banlieues stéréotypées des grandes agglomérations, la presse régionale nous relate dernièrement le démantèlement de mini-bandes organisées nichées aussi en zone rurale.

De la simple consommation, que l’on sait désormais exonératoire de responsabilité lorsque le discernement est totalement altéré, au trafic organisé, florilège d’un mois d’activité judiciaire en lutte contre la drogue.

Crédits :

1/ Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Cocaïne, Eric Clapton, 1977

1/ Cotisations sociales - Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2 (N° Lexbase : L3214H9W), L. 7123-3 (N° Lexbase : L3216H9Y) et L. 7123-4 (N° Lexbase : L3218H93) du Code du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P

2/ Environnement - Autorisations d'occupation du domaine public relatives aux éoliennes : contentieux relevant de la compétence des CAA en premier et dernier ressort

Une délibération communale portant, notamment, sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d’éoliennes relève de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, ceci pour l'ensemble de la délibération.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 mai 2021, n° 448036, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Justice - Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

4/ Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.

En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

1/ Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français

Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Justice - Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

3/ Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit

Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.

Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application

Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
 

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est une réalité bien souvent occultée par notre bon entendement, bien que souvent révélé à l’occasion de drames toujours plus horribles que sordides les uns des autres : les violences conjugales. Plus qu’un concept dont la traduction juridique ne cesse de défrayer la chronique judiciaire, un avatar consubstantiel de nos sociétés patriarcales diront les plus enragées, la manifestation d’un trouble profond de la virilité et du désir de puissance diront les plus anthropologiques. En tout cas, les violences conjugales révèlent des situations bien différentes et appellent, par là-même des réponses singulières, même si elles doivent être systématiques… et ce mois-ci, la presse en parle.

Crédits :

1 /Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Stone Cold Dead In The Market, Ella Fitzgerald & Louis Jordan, 1946
- He Hit Me (And It Felt Like A Kiss), The Crystals, 1962

Dans vos journaux, ce mois-ci, c’est le premier édile de votre commune qui attire l’attention : Monsieur ou Madame le ou la maire, tantôt parce qu’il ou elle est une victime, le plus souvent agressée, tantôt parce qu’il ou elle est condamné ou relaxé, les tentations de la fonction sont trop grandes, tantôt parce qu’il ou elle se veut résistant à l’oppression gouvernementale, vigie ou figure de proue de la ruralité. Il est de tous les faits divers, il est le premier personnage public confronté à tous les disfonctionnements de notre société et en révèle les travers de manière évidente.

Chronique judiciaire d’un mois de mars toujours préoccupé par les affaires d’agressions sexuelles et d’inceste ; mais, il me semblait intéressant de rappeler que les victimes et les exactions frappent tout un chacun et qu’il y a toujours quelque chose de pourri au royaume du Danemark pour citer l’Hamlet du grand Shakespeare.

Crédit :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait de La haine, Mathieu Kassovitz, 1995
- Extrait de Retour vers le futur 2, Robert Zemeckis, 1989
- Extrait de The mask, Chuck Russell, 1994

L’actualité judiciaire est toujours dense ; et au-delà des grandes affaires ou des affaires fortement médiatisées, il me semble pertinent de prendre une photographie, parfois locale, du temps judiciaire. Et ce temps est l’emprunte des maux de la société et besoin de droit, qui même sans tomber dans une législation émotive, posent de vraies questions de justice ; aux responsables politiques et à la société civile de s’en emparer.

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est difficile de passer sous silence les agressions sexuelles, viols, actes de pédophilie et d’inceste (l’horreur va crescendo) qui gangrènent le mal-être d’une société désespérée au-delà des affaires médiatiques confondant Olivier Duhamel, Richard Berry, et Marc Pulvar après Matzneff et tant d’autres. La litanie des cas plus sordides que déchirants les uns les autres est instructive. Et 3 ans après l’émergence des hashtag metoo et balancetonporc, la libération de la parole est un fait, un bien fait, si l’on a raison garder face au procès médiatique parfois sans preuve dont certains auront été et seront encore les victimes impuissantes.

Une chronique judiciaire d’un mois de février malheureusement plus ordinaire qu’on ne le croit. De l’agression sexuelle à l’inceste, c’est une série de petit pas dans l’horreur névrosée ; chacun de ses pas marque une souffrance singulière dont le seul point commun serait bien de libérer la parole pour espérer guérir.

Crédits :
- Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1958
- L’aigle noir, Barbara, 1970

Dans la nuit du 2 septembre 2015, huit personnes, dont deux enfants de 8 et 14 ans périssent dans l’incendie de l’immeuble du 4 de la rue Myrha, dans le 18e arrondissement de Paris. Après une erreur judiciaire, Thibaud Garagnon, l’un des locataires, est interpellé, placé en garde à vue et passe aux aveux. La nuit du drame, c'est lui qui avait appelé les pompiers pour signaler un départ de feu dans sa boîte aux lettres. Sur place, les pompiers ne constatent pas de départ de feu mais relèvent un papier calciné sous les boîtes aux lettres. C’est donc le procès d’un homme assez timide, pas du tout à l'aise, plutôt introverti qui se tient auprès de la Cours d’assises de Paris, cette semaine ; il est immature : il collectionne les tétines et les nounours, même en détention. Il porte des couches, pour le seul plaisir de s'« isoler du mal extérieur.

Pour rappel : la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, dispose l’article 322-6 du Code pénal. Et l’article 322-10 d’aussitôt préciser que l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Seulement voilà la Cour de cassation décide, depuis 2007, que le trouble ait aboli ou altéré le discernement de l'auteur, il ne pourra constituer un obstacle à l'imputabilité de l'infraction que s'il existait au moment des faits. Le trouble antérieur ou postérieur n'a pas d'incidence sur l'existence de la responsabilité pénale, même s'il peut en avoir sur le déroulement de la procédure pénale. Et, la preuve du trouble peut être rapportée par tous moyens, la preuve étant libre en matière pénale. Ceci explique que, même si une expertise est réalisée, elle ne lie en principe pas la décision du juge.

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :
- Extrait d’Un homme et une femme, Claude Lelouch, 1966
- Extrait de Coup de tête, Jean-Jacques Annaud, 1979

Lundi 29 octobre 2012. Il est 23 heures 30 et la nuit est tombée sur l’école militaire de Saint Cyr Coëtquidan, dans le Morbihan. Les nuits sont déjà fraîches et affichent les 7 degrés quand environ 160 hommes s’apprêtent à franchir l’étang de « Vieux Bazar Beach ». Pleine lune, humidité, odeur de sous-bois sont au rendez-vous. Une musique retentit : celle de la Chevauchée des Walkyries de Wagner, la musique entêtante d’Apocalypse Now ; cela plante le décor ; cela augure du carnage. De chaque côté de l’étang, des projecteurs éclairent le plan d’eau. Les fonds lacustres sont tapissés de vase lourde, et une simple corde délimite le périmètre d’exercice des élèves de première année. Des coupures de courant viennent enfin ajouter la touche anxiogène à ce bahutage (tiré de l’argot saint-cyrien car l’on ne parle pas de bizutage à Saint-Cyr / la fraude des mots est le début de la tyrannie écrivait Horace).

Dans quelques seconde la promotion « De Castelnau » est l’eau, casquée, avec un barda de 5 kilos sur les épaules, des rangeots aux pieds et treillis franchement remis avec le paquetage ; il suffira de traverser les 40 m à la nage pour rejoindre la berge de l’autre côté … histoire de revivre le débarquement (de Provence – on n’est pas des cinglés non plus). Après la Bérézina, on fait l’appel. Il manque deux hommes. L’un est rapidement retrouvé au bord d’un feu pour se réchauffer… le second est portée disparu… après 1h10 de recherches… les pompiers repère un corps près de la berge à 2h35 du matin. C’est celui de Jallal Hami, 24 ans.

Est-ce qu’avoir nommer à la sauce Cyrard un vrai bizutage passe mieux devant les juges ? Le procès se tient cette semaine.

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :

- Extrait de Gladiator, Ridley Scott, 2000
- Extrait de Terminator, James Cameron, 1984
- Extrait de Mais où est donc passé la 7ème Compagnie ?, Robert Lamoureux, 1973