1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : 72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques


2/ Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : 72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur


3/ Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice


4/ Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice

1/ Cotisations sociales - Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du Code général des collectivités territoriales que le non-assujettissement d’une fondation ou d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, F-B (N° Lexbase : A246244X)

Pour lire la brève : 72273621-breves-versement-de-transport-l-exoneration-ne-depend-pas-d-une-decision-prealable-de-l-autorite-or


2/ Droit des personnes - Contestation sur les conditions des funérailles : la saisine du tribunal judiciaire par requête unilatérale est exclue !

Conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être saisi par requête unilatérale.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2021, n° 21-21.745, F-D (N° Lexbase : A248644T)

Pour lire la brève : 72273613-breves-contestation-sur-les-conditions-des-funerailles-la-saisine-du-tribunal-judiciaire-par-requet


3/ Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p


4/ Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé

Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

Pour lire la brève : 72388795-breves-possibilite-de-requalifier-un-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-plein-me

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p

Dans vos journaux, ce mois-ci, trafic de drogue à tous les étages : la petite entreprise ne connaît décidément pas la crise ! sanitaire… Boulimique de tests antigéniques, accrocs au test PCR, en quête de son vaccin salutaire sur vite ma dose, le trafic de drogue à la papa, comprenez l’héroine, la cocaïne ou le cannabis fait encore des émules et reste un fléau de notre société. Et loin d’être circonscrit aux banlieues stéréotypées des grandes agglomérations, la presse régionale nous relate dernièrement le démantèlement de mini-bandes organisées nichées aussi en zone rurale.

De la simple consommation, que l’on sait désormais exonératoire de responsabilité lorsque le discernement est totalement altéré, au trafic organisé, florilège d’un mois d’activité judiciaire en lutte contre la drogue.

Crédits :

1/ Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Cocaïne, Eric Clapton, 1977

1/ Cotisations sociales - Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2 (N° Lexbase : L3214H9W), L. 7123-3 (N° Lexbase : L3216H9Y) et L. 7123-4 (N° Lexbase : L3218H93) du Code du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P

2/ Environnement - Autorisations d'occupation du domaine public relatives aux éoliennes : contentieux relevant de la compétence des CAA en premier et dernier ressort

Une délibération communale portant, notamment, sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d’éoliennes relève de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, ceci pour l'ensemble de la délibération.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 mai 2021, n° 448036, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Justice - Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

4/ Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.

En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

1/ Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français

Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Justice - Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

3/ Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit

Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.

Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application

Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
 

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est une réalité bien souvent occultée par notre bon entendement, bien que souvent révélé à l’occasion de drames toujours plus horribles que sordides les uns des autres : les violences conjugales. Plus qu’un concept dont la traduction juridique ne cesse de défrayer la chronique judiciaire, un avatar consubstantiel de nos sociétés patriarcales diront les plus enragées, la manifestation d’un trouble profond de la virilité et du désir de puissance diront les plus anthropologiques. En tout cas, les violences conjugales révèlent des situations bien différentes et appellent, par là-même des réponses singulières, même si elles doivent être systématiques… et ce mois-ci, la presse en parle.

Crédits :

1 /Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Stone Cold Dead In The Market, Ella Fitzgerald & Louis Jordan, 1946
- He Hit Me (And It Felt Like A Kiss), The Crystals, 1962