1/ Actes administratifs - Ordonnance intelligible : le JA peut procéder à sa réécriture

En l'absence de doute sur la portée d’un article inséré dans un code par une ordonnance, il y a lieu pour le Conseil d'État, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 436155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A18333RC).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 436155, publié au recueil Lebon

2/ Filiation - Action en recherche de paternité : l'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action peut-elle constituer un motif légitime de ne pas y procéder ?

L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B

3/ Fiscalité immobilière - Éxonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et relevés de consommation d’eau et d’électricité

Le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu'il a exposées, personnellement, pour y faire réaliser par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu'elles mentionnent.

Réf. : CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX01825

4/ Licenciement - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce

Le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, FS-P+B

L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B

Covid-19 - Précisions concernant le fonctionnement du fonds de solidarité
Réf. : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Données personnelles - Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat tire les conséquences des arrêts de la CJUE et en précise la portée géographique

Filiation - Adoption simple : obligation pour le juge de vérifier d'office le respect des mécanismes de coopération en matière d'adoption internationale
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B

Fonction publique - Relations sexuelles avec une personne vulnérable : étendue du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire fautif
Réf. : CE 2° ch., 27 mars 2020, n° 427868, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B