Covid-19 - Précisions concernant le fonctionnement du fonds de solidarité
Réf. : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Données personnelles - Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat tire les conséquences des arrêts de la CJUE et en précise la portée géographique

Filiation - Adoption simple : obligation pour le juge de vérifier d'office le respect des mécanismes de coopération en matière d'adoption internationale
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B

Fonction publique - Relations sexuelles avec une personne vulnérable : étendue du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire fautif
Réf. : CE 2° ch., 27 mars 2020, n° 427868, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B