La procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être précédée d’une concertation incluant les « organisations professionnelles agricoles » lesquelles doivent être considérées comme distinctes des chambres d'agriculture (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34364BU).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P

2/ Covid-19 - Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Réf. : Décret n° 2020-1793, du 30 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

3/ Durée du travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.

Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B

4/ Environnement – Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.


Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)

1/ Cotisations sociales - La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

2/ Droits fondamentaux - Suspension du film « Grâce à Dieu » : la Cour de cassation précise l’office du juge et rejette la demande

L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

3/ Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !

Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18

4/ Licenciement - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B

Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18

1/ Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !

L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496

2/ Environnement - Condition de dissociation partielle de voies urbaines et d’itinéraires cyclables

Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295338U).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME

Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, F-P+B+I

4/ Régimes matrimoniaux - Liquidation-partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens : obligation du juge de déterminer les éléments d’actifs et passifs

Il résulte des articles 870 (N° Lexbase : L0010HP3) et 1542 (N° Lexbase : L1653ABT) du Code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ; il lui appartient alors de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, FS-P

Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295338U).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence d’obligation pour l’organisme d’instruire selon la procédure de reconnaissance sur expertise individuelle la demande de prise en charge qui vise exclusivement un tableau

Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.584, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Entretiens professionnels : report possible jusqu’au 30 juin 2021

Publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1501, du 2 décembre 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel

3/ Environnement - Publication du décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (N° Lexbase : L7930LYD), à destination des fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets, réforme le cadre régissant cette responsabilité en matière de prévention et de gestion des déchets.

Réf. : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

4/ Fonction publique - Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1492, du 30 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique, procède à l’assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et à la clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Réf. : Décret n° 2020-1492, du 30 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (N° Lexbase : L7930LYD), à destination des fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets, réforme le cadre régissant cette responsabilité en matière de prévention et de gestion des déchets.

Réf. : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

1/ Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP

Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Environnement - Limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement : la Chambre criminelle renvoie une QPC

La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D

3/ Procédure pénale - Conditions de détention : n’est pas effectif le recours indemnitaire qui n’aboutit pas à une réparation suffisante

Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation.

Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules

Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France

4/ Salariés protégés - Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour vice de procédure a causé un préjudice à l'employeur

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 428198, mentionné au recueil Lebon