Avocats/Honoraires - Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

Durée du travail - Non-renvoi d’une QPC relative à la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche
Réf. : Cass. soc., 12 février 2020, n° 19-40.035, FS-P+B (N° Lexbase : A75163E4)

Entreprises en difficulté - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé le relevé de forclusion et admis la créance
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754, F-P+B (N° Lexbase : A93583DX)

Environnement - Absence d'autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet si le même service est intervenu sur la demande d'autorisation et l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)

Avocats/Accès à la profession - Examen d'accès au CRFPA : la double signature des copies n’est pas nécessaire !
Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Chômage - Allocations de chômage : l’Etat allemand ne peut écarter le revenu de la dernière activité même si elle ne remplit pas les conditions relatives au salaire journalier de référence
Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
Environnement - Obligation de soumission à la réglementation relative aux OGM de certains organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE, Sect., 5 octobre 2018, n° 407715, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5172YEB)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 septembre 2018, n° 420119, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2070X88)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 416831, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6292XZ3)

CJUE, 17 avril 2018, aff. C-441/17

TA Rennes, 9 février 2018, n° 1500372

CE 5° et 6° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 407350, mentionné aux tables du recueil Lebon