1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail chez un particulier employeur : la faute inexcusable peut être reconnue !

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P

2/ Environnement - Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets

Sur le site d’une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l’autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l’autorité du maire, peuvent mettre en œuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 19-23.695, FS-P

3/ Procédure pénale - Saisie immobilière au cours de l’enquête : une fois celle-ci achevée, le JLD n’est plus compétent

Conformément à l’article 706-150 du Code de procédure pénale, durant l’enquête de flagrance ou préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal.

Une fois l’enquête clôturée, le JLD n’est plus compétent pour ordonner ces mesures, peu important qu’il ait été saisi pendant l’enquête.

Réf. : Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474, F-P+I

4/ Représentation du personnel - Exclusion des directeurs de magasins de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles

Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P

Sur le site d’une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l’autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l’autorité du maire, peuvent mettre en œuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 19-23.695, FS-P

Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.

Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

1/ Avocats/Champ de compétence - L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023
L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.
Réf. : Avis Autorité de la concurrence n° 21-A-02, 23 mars 2021, relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (N° Lexbase : X8366CMS)

2/ Divorce - Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divorce par compensation (sans l’accord de l’époux, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â »), n’est pas contraire au principe d’égalité entre époux, et sa reconnaissance ne heurte donc pas l’ordre public international, dès lors que :
- l’épouse qui l’invoque est soumise à des règles moins favorables que l’époux (qui lui peut obtenir un divorce pour répudiation lequel n’est pas subordonné au paiement d’une somme d’argent) ;
- et que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 20-14.506, FS-P (N° Lexbase : A89574LC)

3/ Environnement - Validation de l’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières
L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.
Réf. : CE, 15 mars 2021, n°s 450194, 450199 (N° Lexbase : A94174KY)

4/ Licenciement - Licenciement économique collectif : précisions sur les informations à donner aux filiales dans le cadre du reclassement
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114, FS-P+I (N° Lexbase : A24644LT)

L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.

Réf. : CE, 15 mars 2021, n°s 450194, 450199 (N° Lexbase : A94174KY)

1/ Covid-19 - Arrêts maladie liés à la covid-19 : prolongation des mesures dérogatoires au 1er juin 2021 et extension aux salariés placés à l’isolement après déplacement pour motif impérieux

Le décret du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 12 mars 2021, apporte plusieurs modifications au régime des arrêts maladie liés à la covid-19 (lire notre brève N° Lexbase : N6018BYK).

Réf. : Décret n° 2021-271, du 11 mars 2021, modifiant le décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

2/ Environnement - Modalités d'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-891 QPC, du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres

3/ Procédure civile - Procédure d’appel : pas d'application de l'augmentation des délais de distance à l’avis adressé par le greffe à l’appelant pour la signification de sa déclaration d’appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 mars 2021, vient rappeler que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat, à compter de la notification de la déclaration d’appel de l’appelant ; dans le cas où les personnes demeurent à l’étranger, l’article 643 du Code de procédure civile énonce que les délais de comparution sont augmentés de deux mois ; en conséquence, l’augmentation du délai de comparution au profit de l’intimé résidant à l’étranger est applicable au délai de quinze jours dont il dispose pour constituer avocat ;

Réf. : Cass. civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-24.110, F-D

4/ Santé - Non-conformité du dispositif dérogatoire permettant l’exercice d’une profession de santé en France aux praticiens diplômés hors UE

Les dispositions du B du paragraphe IV et celles du paragraphe V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 (N° Lexbase : L8098HT4) prévoient un dispositif dérogatoire qui permet à des praticiens titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, lorsqu'ils ont exercé en France une profession de santé pendant au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015 et pendant au moins une journée entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019, de déposer une demande d'autorisation d'exercice et doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, être déclarées contraires à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-890 QPC, du 19 mars 2021, Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres

Sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Réf : Cons. const., décision n° 2021-891 QPC, du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables.

Réf. : CJUE, 17 mars 2021, aff. C-900/19

Est suspendue la construction d’un complexe religieux dans un parc naturel, la poursuite des travaux étant susceptible de causer des atteintes irrémédiables aux espèces ainsi identifiées et à leur milieu.
Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4) Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4)

Réf. : TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976