1/ Avocats et déontologie - Imprécision de l’ordonnance de perquisition d’un cabinet d’avocat et office du juge des libertés et de la détention

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

2/ Discrimination - Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

3/ Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

4/ Propriété intellectuelle - Téléversement d’un film sur une plateforme video sans l’accord du titulaire des droits : la CJUE précise la notion des « adresses » des personnes ayant porté atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.
La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

1/ Covid-19 - Notaires : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Un décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L3084LXI), a été publié au Journal officiel du 10 juin 2020 ; ce texte prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail
Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon

3/ Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié

La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.

Réf. : CEDH, 11 juin 2020, Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

4/ Environnement - Pas de recours à l’encontre des décisions de constitution et de refus de modification d'une ZNIEFF pour l'inventaire du patrimoine naturel

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Contrat de travail - Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

2/ Covid-19 - Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives au sort des clauses contractuelles de certains contrats

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

3/ Environnement - Projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc : justification de la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents ;

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Affaires - Publicités pour les boissons alcooliques : précisions sur la nécessité de présenter un caractère objectif et informatif

Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B

2/ Avocats/Procédure pénale - Box vitrés : irrecevabilité de l’action du Bâtonnier et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la Justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ; celle-ci n'est donc pas ouverte au Bâtonnier et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui soutenaient que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense mais qui ne formulaient pas de critiques à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées dans lesquelles un avocat de ce barreau serait intervenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-17.970, FS-P+B

3/ Covid-19 - Création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid »
Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai 2020, crée un traitement de données à caractère
personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth (décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U).
Ce décret est complété par un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai 2020 (arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » N° Lexbase : L2405LXD).

Réf. : Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

4/ Energie - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire

La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public

Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public ;
Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Covid-19 - Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin
Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

Covid-19 - Condamnation de la société Amazon pour manquement à son obligation de sécurité face au covid-19
Réf. : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503

Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005

Santé - Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe imposés en nombre suffisant : annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat
Réf. : CE référé, 4 avril 2020, n° 439904

Covid-19 - Précisions réglementaires sur les dispositions exceptionnelles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants
Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Environnement - Création d’un parc éolien : rappel de la nécessité de séparer instruction de la demande d'autorisation et préparation de l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon

Procédure civile - Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B