1/ Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)

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2/ Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété

La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

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3/ Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire

Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)

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4/ Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

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La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p

1/ Avocats - Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative

Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)

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2/ Covid-19 - Institution d’une aide « coûts fixes rebond »

Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)

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3/ Environnement - Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installations

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

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4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : vers un contrôle systématique prévu par le PLFSS 2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Expertise médicale technique : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse !

Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)

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2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021

En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)

Pour lire la brève : 73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021


3/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

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4/ Fonction publique - FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction

N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

Pour lire la brève : 73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

Pour lire la brève : 73772348-breves-suspension-des-nouvelles-autorisations-de-chasse-de-plusieurs-oiseaux-par-des-techniques-tra

1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure

Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge


2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env


3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

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4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

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1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role


2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

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3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)


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4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b