Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 février dernier.

Par quatre décrets du 7 juin 2021 le 1er Ministre Jean Castex a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation, sur une superficie réduite, des concessions de mines de métaux précieux situées sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane).

L’association FNE a saisi le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir contre ces décrets. L’association demanderesse fait valoir le défaut de mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Mais, également, la contradiction des articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 144-4 du code minier et L. 123-19-2 .1 du code de l'environnement avec les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 34 de la Constitution.

Réf : Cons. const., décision n° 2021-971 QPC, du 18-02-2022 (N° Lexbase : A48157NN)

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle.

Rappel de la procédure : le tribunal administratif de Paris avait été saisi par quatre ONG de protection de l’environnement d’un recours en plein contentieux. Les associations requérantes demandaient au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une obligation de lutte contre le changement climatique incombant à l'Etat ainsi que sur la méconnaissance de cette obligation. Le 3 février 2021, le tribunal l'avait reconnue et il avait été enjoint à l'Etat français de prendre toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs que la France s'est fixée en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mais dans sa décision du 14 octobre 2021, le tribunal administratif estime que l'Etat devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Pour écouter la chronique Lexradio sur l'Affaire du Siècle : 1337-Droit-de-l-environnement-2-L-Affaire-du-Si%C3%A8cle

Réf :

- TA Paris, du 14-10-2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 (N° Lexbase : A039549I).
Lire en ligne : 73292886-ta-paris-du-14-10-2021-n-1904967

- L’Affaire du Siècle : l’Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable : L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique.

Concernant la procédure, en novembre 2018, par courrier, la Commune de Grande-Synthe représentée par son maire (qui agissait également à titre personnel), a demandé au Président de la République premier ministre et ministre délégué à la transition écologique :
- d’adopter toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France au niveau international
- d’adopter toutes dispositions d'initiatives législative ou réglementaire pour " rendre obligatoire la priorité climatique " et pour interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre
- de mettre en œuvre des mesures immédiates d'adaptation au changement climatique de la France

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 19-11-2020, n° 427301
- CE 5/6 ch.-r., 01-07-2021, n° 427301

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'Affaire du Siècle.

Dans les années 2010, un mouvement pour la justice climatique se développe à travers le monde, porté par des initiatives individuelles ou collectives. Ce mouvement, pris sous son angle juridique, le contentieux climatique, vise à faire sanctionner par la justice, les comportements, des personnes publiques ou privées, qui favorisent la crise climatique ou aggravent ses conséquences.

Rapidement, des ONG françaises vont suivre ce mouvement et se regrouper pour déposer le premier recours en responsabilité pour carence fautive en matière climatique contre l'Etat français. En décembre 2018, les associations Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Greenpeace France et la Fondation Nicolas Hulot saisissent le tribunal administratif de Paris. C'est l'Affaire du Siècle.

Sandy Cassan-Barnel, juriste pour l’association Notre Affaire à Tous qui lutte pour la justice climatique et environnementale, vous présente, la première chronique juridique sur les grandes affaires climatiques. La première affaire a opposé l’association Urgenda à l’Etat néerlandais.

L’association Urgenda est une association néerlandaise, qui oeuvre pour une transition vers une société plus soutenable. Face à ce qu’elle considère être une inertie du Gouvernement Néerlandais en matière de lutte contre le changement climatique, elle souhaite faire changer les choses. C'est le début de l'affaire Urgenda.

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle.

Rappel de la procédure : le tribunal administratif de Paris avait été saisi par quatre ONG de protection de l’environnement d’un recours en plein contentieux. Les associations requérantes demandaient au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une obligation de lutte contre le changement climatique incombant à l'Etat ainsi que sur la méconnaissance de cette obligation. Le 3 février 2021, le tribunal l'avait reconnue et il avait été enjoint à l'Etat français de prendre toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs que la France s'est fixée en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mais dans sa décision du 14 octobre 2021, le tribunal administratif estime que l'Etat devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Pour écouter la chronique Lexradio sur l'Affaire du Siècle : 1337-Droit-de-l-environnement-2-L-Affaire-du-Si%C3%A8cle

Réf :

- TA Paris, du 14-10-2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 (N° Lexbase : A039549I).
Lire en ligne : 73292886-ta-paris-du-14-10-2021-n-1904967

- L’Affaire du Siècle : l’Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable : L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique.

Concernant la procédure, en novembre 2018, par courrier, la Commune de Grande-Synthe représentée par son maire (qui agissait également à titre personnel), a demandé au Président de la République premier ministre et ministre délégué à la transition écologique :
- d’adopter toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France au niveau international
- d’adopter toutes dispositions d'initiatives législative ou réglementaire pour " rendre obligatoire la priorité climatique " et pour interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre
- de mettre en œuvre des mesures immédiates d'adaptation au changement climatique de la France

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 19-11-2020, n° 427301
- CE 5/6 ch.-r., 01-07-2021, n° 427301

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'Affaire du Siècle.

Dans les années 2010, un mouvement pour la justice climatique se développe à travers le monde, porté par des initiatives individuelles ou collectives. Ce mouvement, pris sous son angle juridique, le contentieux climatique, vise à faire sanctionner par la justice, les comportements, des personnes publiques ou privées, qui favorisent la crise climatique ou aggravent ses conséquences.

Rapidement, des ONG françaises vont suivre ce mouvement et se regrouper pour déposer le premier recours en responsabilité pour carence fautive en matière climatique contre l'Etat français. En décembre 2018, les associations Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Greenpeace France et la Fondation Nicolas Hulot saisissent le tribunal administratif de Paris. C'est l'Affaire du Siècle.

Pour terminer cette journée de travaux sur le droit pénal de l'environnement, Julie Alix, professeure et responsable du Master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille et Patrick Mistretta, professeur et responsable du Master Recherche Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, ont livré quelques propos conclusifs.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : sanctions et spécificités de la matière environnementale", Clarissa Da Silva, Margaux Durand et Maxence Gacon, trois étudiants en Master 2 Droit pénal
fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3, sont revenus sur l'efficacité de ces sanctions.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : sanctions et spécificités de la matière environnementale", Elise Letouzey, maître de conférences à l'Université de Picardie, revient sur les sanctions.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : responsabilité pénale et spécificités de la matière environnementale", David Deharbe, avocat au Barreau de Lille, revient sur les cas d'irresponsabilité pénale.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : responsabilité pénale et spécificités de la matière environnementale", Jean-Yves Maréchal, maître de conférences à l'Université de Lille, revient sur le rôle du juge en la matière.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : poursuites des auteurs et spécificités de la matière environnementale", environnementale Corinne Robaczewski, professeure à l’Université de Lille, est revenue sur le déroulement des poursuites et des jugements en la matière.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : poursuites des auteurs et spécificités de la matière environnementale", Ludovic Ehrhart, colonel OCLAESP-DGGN, a expliqué comment se déroulaient les enquêtes et la recherche de preuves en matière de droit pénal de l'environnement.

Dans cette première partie "Une protection législative croissante face à la nécessité d'un droit pénal de l'environnement : les fondements de la répression en droit de l'environnement", Laurent Neyret, professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, revient sur les sources du droit pénal de l'environnement.

Dans cette première partie "Une protection législative croissante face à la nécessité d'un droit pénal de l'environnement : les fondements de la répression en droit de l'environnement", Pascal Beauvais, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, revient sur les sources du droit pénal de l'environnement.

Dans cette première partie "Une protection législative croissante face à la nécessité d'un droit pénal de l'environnement : la légitimité de la répression en droit de l'environnement", trois étudiantes du Master 2 Études pénales et
criminelles à l'Université de Lille, Laura Baudelet, Mathilde Havet et Mathilde Laloux, sont revenues sur les droits fondamentaux.