1/ Accident du travail - Maladies professionnelles – La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne

Selon les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (N° Lexbase : L5178AR9), la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Il résulte des articles L. 245-1 (N° Lexbase : L3793LWE) et suivants du Code de l’action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 19-14.085, F-D

2/ Avocats/Déontologie - Saisies informatiques : l'absence de production des pièces rend impossible leur identification comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat

Il appartient à l'appelant de verser aux débats les pièces qu'il prétend ne pouvoir être saisies en en expliquant les raisons pour chacune, l'absence de production rendant impossible de les identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat ;
Le fait qu'un document couvert par le secret professionnel ou sans rapport avec la fraude présumée figure au sein des saisies effectuées n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et saisie (CA Lyon, 10 juin 2020, n° 19/05460 N° Lexbase : A40793NE).

Réf. : CA Lyon, 10 juin 2020, n° 19/05460

3/ Droit des étrangers - Assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication : la Cour de cassation rappelle l’exigence de nécessité

Lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu’en cas de nécessité ; tel n’est pas le cas lorsque le recours à l'interprétariat par téléphone résultait, d’une part, de ce que l’interprète ne se tenait pas dans les locaux de la gendarmerie à la disposition de l’agent notificateur, d’autre part, de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement pour satisfaire à son obligation de pointage (Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 18-22.543, F-P+B N° Lexbase : A69943PQ).

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 18-22.543, F-P+B

4/ Procédure civile - Procédure à bref délai : sanction de l’obligation de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel ; en ce sens, la Cour de cassation avait rendu trois avis (Cass. avis, 12 juillet 2018, trois avis, n° 15010 N° Lexbase : A9885XXE, n° 15011 N° Lexbase : A9193XXR, n° 15012 N° Lexbase : A9194XXS).

Encourt la censure l’arrêt qui retient que la sanction de la caducité prévue à l’article 905-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7035LEB), s’applique de manière identique selon que l’appelant procède par voie de signification de la déclaration d’appel ou par voie de simple notification entre avocats.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-16.336, F-P+B+I

1/ Discrimination - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe

Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

2/ Droits d'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157

3/ Droit des étrangers - Re-codification de la partie législative du CESEDA

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4/ Union européenne - Non-conformité du droit français à une Directive non abrogée : la censure n’est pas systématique !

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1/ Avocats/Institutions représentatives - Présidence du CNB : Jérôme Gavaudan succède à Christiane Féral-Schuhl/

Jérôme Gavaudan a été élu président du CNB (Conseil national des barreaux) pour la mandature 2021-2023 lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2020.

2/ Baux commerciaux - QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété

En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).

Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I

3/ Copropriété - Copropriété à deux et accord donné par un copropriétaire dans le cadre d’une réunion informelle

Dans une copropriété à deux (dans le cadre des dispositions applicables avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2021), l’acceptation préalable donnée par un copropriétaire à l’autre copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, ne peut valoir comme une décision régulièrement prise en assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D

4/ Droit des étrangers - Divisibilité des modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence de la mesure elle-même

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1274LKE) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même (CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A654639C).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1274LKE) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même (CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A654639C).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Baux d'habitation - Location meublée touristique : obligation pour chaque opérateur publiant une offre de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, vient préciser l’obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Réf. : Décret n° 2020-1585, du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

2/ Droit des étrangers - Débarquement d'un étranger dépourvu d’un document de voyage régulier : le juge de cassation vérifie le caractère proportionné de la sanction

Si le caractère manifeste des irrégularités, dont l'absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d'une amende, est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l'espèce relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427744, publié au recueil Lebon

3/ Covid-19 - Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel

Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, porte création d'une aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

Réf. : Décret n° 2020-1571, du 11 décembre 2020, portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0490LZ8)

4/ Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P

Si le caractère manifeste des irrégularités, dont l'absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d'une amende, est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l'espèce relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427744, publié au recueil Lebon

1/ Droit des étrangers - Déclaration de nationalité : précisions sur le point de départ du délai de contestation…

La transcription en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française en application de l’article 21-2 du Code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous son mariage avec son épouse française, n’est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l’autorise à exercer, conformément à l’article 26-4 du même code, l’action en annulation de l’enregistrement de cette déclaration (Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I N° Lexbase : A8165348).

Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I

2/ Droit pénal des affaires - Revirement sur la fusion-absorption : la société absorbante peut désormais voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement, à une peine d’amende ou de confiscation, pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ;
Le champ d’application de cette solution diffère lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I

3/ Propriété - Titre de propriété : de la force probante de la copie d’un acte sous seing privé, constituée par sa transcription hypothécaire « fidèle et durable »

Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d’appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-18.845, FS-P+B+I

4/ Salariés protégés - Précisions sur l’appréciation par le juge des recherches de reclassement d’un salarié protégé licencié pour inaptitude

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation ;

Dès lors, méconnaît son office et commet une erreur de droit, le juge de l'excès de pouvoir qui, pour déclarer illégale la décision d'un inspecteur du travail, se borne à constater que celui-ci avait autorisé le licenciement du salarié tout en relevant que l'employeur ne s'était pas acquitté de son obligation de recherche sérieuse de reclassement, sans vérifier le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail sur ce dernier point, que l'employeur contestait.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427234, mentionné au recueil Lebon (N° Lexbase : A942634U)

La transcription en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française en application de l’article 21-2 du Code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous son mariage avec son épouse française, n’est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l’autorise à exercer, conformément à l’article 26-4 du même code, l’action en annulation de l’enregistrement de cette déclaration (Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I N° Lexbase : A8165348).

Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I

1/ Cotisations sociales - Point de départ de l’action en recouvrement des cotisations fixé à la fin du délai imparti par la mise en demeure

La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l’article L. 244-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1237I7X) ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation ;

Nota : pour les cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, la prescription est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (CSS, art. L. 244-8-1 N° Lexbase : L0181LCP).

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-15.239, F-P+B+I

2/ Droit des étrangers - Exclusion de la protection subsidiaire pour crime grave : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Droit disciplinaire - Affaire « Théo » : la Défenseure des droits recommande des poursuites disciplinaires et la réalisation d’une inspection

À l’heure où la faculté de diffuser les images des violences policières est plus que jamais fragilisée par l’article 24 de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale – lequel puni la diffusion malveillante d’images permettant l’identification de forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police – la Défenseure des droits publie une décision imparable sur l’usage de la force par des fonctionnaires de police dans le cadre de l’affaire dite « Théo ».

Réf. : Décision 2020-199 du 23 novembre 2020 relative à l'usage de la force par des fonctionnaires de police au cours d’un contrôle d’identité et d’une interpellation

4/ Fiscalité des entreprises - Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise

Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.

Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon