1/ Droit des étrangers - Analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie par les autorités françaises : violation de l'article 3 de la CESDH

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482478


2/ Droit social européen - Ancienneté pécuniaire : appréciation européenne de la méthode de calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482271


3/ Formation professionnelle - Formation professionnelle - CPF : une proposition de loi pour lutter contre les abus et fraudes

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Réf. : AN, proposition de loi n° 212, 23 août 2022

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482477


4/ Responsabilité médicale - Devoir d’information : de la nécessité d’une information complète conforme à la littérature médicale

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482323

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482478

1/ Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui)

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459


2/ Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime

Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.

Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462


3/ Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270


4/ Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459

1/ Avocats/Honoraires - Fixation d’honoraires : le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée...

En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B N° Lexbase : A792974G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481923


2/ Contrats et obligations- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : publication du décret d’application de la réforme

Le décret n° 2022-946, du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247, du 29 septembre 2021.


Réf. : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques N° Lexbase : L2734MDM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482139


3/ Droit des étrangers - CJUE : un demandeur d’asile ne peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier

Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.

Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482081


4/ Procédure civile - Autorité de la chose jugée : pas de confusion entre une requête en rectification d’erreur matérielle et une requête en interprétation du jugement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, vient énoncer que la requête en rectification d’erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-12.792, F-B N° Lexbase : A858578H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482128

Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.

Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482081

1/ Droit des étrangers - Étranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous pour un dépôt des demandes de titre de séjour par internet : office du juge et précisions sur la condition d’urgence

Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.
Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C

Pour lire la brève : 85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande


2/ Droit pénal de la presse - Diffamation par courriel : rien ne sert de chercher la communauté d’intérêts, il faut d’abord exclure la confidentialité

Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient, en premier lieu, de s’assurer de l’absence de caractère confidentiel du courriel. Ce n’est qu’en présence d’un courriel non confidentiel, qu’il convient, pour apprécier le caractère public ou privé de la diffamation, de recherche l’existence d’une communauté d’intérêts liant les destinataires.

Réf. : Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, F-B N° Lexbase : A088677X

Pour lire la brève : 85827075-breves-diffamation-par-courriel-rien-ne-sert-de-chercher-la-communaute-d-interets-il-faut-d-abord-e


3/ Procédure civile - Expert judiciaire : l’âge limite est de soixante-dix ans sans dérogation !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z

Pour lire la brève : 85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation


4/ Surendettement - Possibilité pour la commission de surendettement et le juge de subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble

La commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B N° Lexbase : A790974P

Pour lire la brève : 85614700-breves-possibilite-pour-la-commission-de-surendettement-et-le-juge-de-subordonner-les-mesures-de-re

Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.
Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C

Pour lire la brève : 85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande

1/ Avocats/Institutions représentatives - Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle du juge de l’élection

Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210


2/ Droit des étrangers - Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du Gouvernement français » : la notion précisée

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322


3/ Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362


4/ Marchés publics - Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322