Peines - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : de nouvelles dispositions pénales !
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Bancaire - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : garantie de l’Etat sur les prêts bancaires
Réf. : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 ; arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Documents de séjour - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : prolongation de la durée de validité de documents de séjour
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Droit électoral - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les dispositions électorales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Procédure - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : mesures à venir pour adapter tous délais, et diverses règles procédurales devant les juridictions
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : adaptation exceptionnelle de la chronologie des médias
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , art. 17

Social général - Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les mesures sociales
Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Droit des étrangers - Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH
Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Contrôle fiscal - Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires : précisions sur les critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Représentation du personnel - Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Avocats/Champ de compétence - Action en désaveu : les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile
Réf. : Cass. civ. 3, 23 janvier 2020, n° 18-23.688, F-P+B+I (N° Lexbase : A26773C7)

Discrimination - Discrimination : indemnisation amoindrie en cas de demande de réintégration abusivement tardive
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158, FS-P+B (N° Lexbase : A59913CU)

Droit des étrangers - Prolongation de rétention d’un étranger : le délai de rétention se calcule en jours et non en heures !
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14983CH)

Fiscalité des entreprises - Pacte Dutreil et activité mixte : les commentaires de l’administration fiscale sont annulés
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 23 janvier 2020, n° 435562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A56683CW)

Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14983CH)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Droit des étrangers - Hébergement dans des tentes à Metz : irrecevabilité de la requête faute d'éléments précis
Réf. : CEDH, 9 janvier 2020, n° 48104/14

Expropriation - Recevabilité d’un appel incident dirigé contre un jugement fixant les indemnités dans le cadre d’une procédure de préemption
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-24.794, FS-P+B+I

Fiscalité des entreprises - Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 429309, mentionné aux tables du recueil Lebon

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux
Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B

Réf. : CEDH, 9 janvier 2020, n° 48104/14 (N° Lexbase : N1846BYZ)

Droit des étrangers - Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !
Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I

Représentation du personnel - Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B

Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D