1/ Copropriété - Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire : la dernière préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 20 octobre 2020, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020

2/ Droit des étrangers - Détermination de la minorité : le juge ne peut rejeter la demande de protection sans avoir recherché si l'âge allégué était vraisemblable

Lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du Code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux (Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P N° Lexbase : A96933XB).

Réf. : Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P

3/ Procédure pénale - L’existence d’indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis est une condition légale de la détention provisoire

Il se déduit de l’article 5, 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4786AQC) qu’il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer, tout au long de la procédure, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies.

Compte parmi ces conditions légales, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I

4/ Transport - Retard d’un vol : les passagers n’ont plus à rapporter la preuve de leur présence à l’enregistrement !

Appliquant la jurisprudence de la CJUE et opérant ainsi un revirement remarqué, la Cour de cassation retient, le 21 octobre 2020, que, pour débouter un passager disposant d’une réservation confirmée de sa demande d’indemnisation du retard important d’un vol, il incombe au juge de vérifier si le transporteur aérien démontre que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé.

En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I

Lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du Code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux (Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P N° Lexbase : A96933XB).

Réf. : Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P

1/ Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

2/ Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).

Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

3/ Divorce - Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

4/ Droit des étrangers - Hébergement de demandeurs d’asile dans un campement de tentes avenue de Blida à Metz : pas de violation de la CESDH

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

1/ Chômage - Publication d’un décret organisant le report du second volet de la réforme d’assurance chômage

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, reporte au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage N° Lexbase : Z295748Q), qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, et ce, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

2/Covid-19 - Possibilité pour le préfet de rendre le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune comportant plusieurs zones à risque de contamination

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination (CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 N° Lexbase : A95803SM et 443751 N° Lexbase : A95813SN).

Réf. : CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 et 443751

3/ Droit des étrangers - Impossibilité de délivrer un certificat de nationalité française lorsqu’un jugement a déjà constaté l’extranéité, même en vertu de pièces nouvelles

Lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-13.483, F-P+B .

4/ Droit pénal international et européen - Immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice : fondements et application

Les crimes de tortures et actes de barbarie imputés à un chef d’État dans une plainte avec constitution de partie civile ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice.
L’obligation d’informer du juge d’instruction saisi par plainte avec constitution de partie civile de faits susceptibles d’être couverts par l’immunité des chefs d’État étrangers en exercice trouve son fondement dans la nécessité pour le magistrat de vérifier les conditions d’application de l’immunité pénale dans le dossier concerné.

L’octroi de l’immunité tel qu’il est prévu par le droit international « ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’un particulier d’avoir accès à un tribunal ».

L’association qui entend se constituer partie civile et dont les statuts ne désignent pas de représentant en cas d’action en justice est tenu de produire une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale donnant pouvoir à une personne de les représenter.

Lorsqu’une infraction est commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée.

Réf. : Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682, FS-P+B+I

Lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-13.483, F-P+B .

1/ Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.

Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020

2/ Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour

La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19

3/ Droit du sport - Échec et mat : reconnaissance du droit de propriété sur leur manifestation au bénéfice les organisateurs des championnats du monde d’échecs !

Il résulte de l’article L. 333-1 du Code du sport (N° Lexbase : L6523HNW) que la société cessionnaire des droits d’organisation du championnat du monde d’échecs doit être regardée comme propriétaire du droit d’exploitation de ce championnat, de sorte qu’elle est en droit de demander la réparation du préjudice résulant de l’accès donné aux internautes français sur un site internet aux mouvements de pièces en temps réel, alors qu’elle n’a concédé gratuitement ce droit que sous la réserve du respect par le diffuseur d’un différé de 30 minutes.

Réf. : TJ Paris, 3ème ch., 11 juin 2020, n° 19/05863 (N° Lexbase : A52473RR)

4/ Procédure pénale - Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime

L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I

La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19

1/ Contrats - Renonciation au droit de rétractation conventionnel, après exercice de ce droit, par la poursuite de l’exécution du contrat et l’accomplissement d’actes d’exécution incompatibles avec ce droit

Lorsque l’acquéreur, ayant conclu un contrat ayant pour objet l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, a, après avoir exercé la faculté, offerte par une clause insérée dans les conditions générales de vente, de se rétracter, poursuivi l’exécution du contrat et effectué des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation que sont l’acceptation de la livraison de la pompe à chaleur et la réception, sans réserve, des travaux d’isolation des combles, il a renoncé à son droit de rétractation, de sorte qu’il est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles en payant le prix convenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juillet 2020, n° 19-12.855, F-P+B

2/ Divorce - Prestation compensatoire et exclusion des prestations familiales des ressources à prendre en compte : attention aux contradictions dans les écritures…

Si les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, encore faut-il que l’époux demandeur n’ait pas déclaré, dans ses conclusions d’appel, que ses revenus étaient notamment constitués des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial…

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-10.731, F-D

3/ Droit des étrangers - Conditions d’existence inhumaines et dégradantes de demandeurs d’asile vivant dans la rue, isolés et privés de moyens de subsistance : la France condamnée

Les autorités françaises ont manqué à l’encontre de demandeurs d’asile, qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière et ont été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois, à leurs obligations prévues par le droit interne (CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13 N° Lexbase : A15403Q4).

Réf. : CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13

4/ Représentation du personnel - Délais de consultation du CE : possibilité de report en cas de commun accord entre l’employeur et les élus

Si, dans sa rédaction alors applicable, l’article R. 2323-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1466K98) prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation annuelle obligatoire, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut fixer un autre délai, le prolonger, ou modifier son point de départ.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987, FS-P+B+I

Les autorités françaises ont manqué à l’encontre de demandeurs d’asile, qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière et ont été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois, à leurs obligations prévues par le droit interne (CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13 N° Lexbase : A15403Q4).

Réf. : CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13