Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Droit des étrangers - Hébergement dans des tentes à Metz : irrecevabilité de la requête faute d'éléments précis
Réf. : CEDH, 9 janvier 2020, n° 48104/14

Expropriation - Recevabilité d’un appel incident dirigé contre un jugement fixant les indemnités dans le cadre d’une procédure de préemption
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-24.794, FS-P+B+I

Fiscalité des entreprises - Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 429309, mentionné aux tables du recueil Lebon

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux
Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B

Réf. : CEDH, 9 janvier 2020, n° 48104/14 (N° Lexbase : N1846BYZ)

Droit des étrangers - Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !
Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I

Représentation du personnel - Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B

Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7846Z7Q)

Droit des étrangers - Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon .

Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation
Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I

Procédure pénale - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer
Réf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, P+B+R+I

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 400837, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon .

Peines - Droits des détenus : la France doublement condamnée pour violences commises sur un détenu au moment de son transfert et défaut d’enquête effective
Réf. : CEDH, 5 décembre 2019, Req. 71670/14, J.M. c/ France

Cotisations sociales - Réintégration des sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-22.807, F-P+B+I

Droit des étrangers - Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente : conformité à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-818 QPC, du 6 décembre 2019

Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Réf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-818 QPC, du 6 décembre 2019