1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?

Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)

Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de


2/ Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux

Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)

Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio


3/ Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.

Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021

Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)

Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc

Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)

Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ; en outre, la réouverture de la première procédure en vue de l’examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain délai.

Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)

Pour lire la brève : 72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s

Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L3405LZ7), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code (N° Lexbase : L3645LZZ), prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 (N° Lexbase : L3393LZP), repris aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 611-1 (N° Lexbase : L3601LZE), et qui dispose d'un délai de départ volontaire, peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander l'annulation notamment de cette décision au président du tribunal administratif ; sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ; par suite, ce délai de quinze jours doit être regardé comme un délai franc.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 juillet 2021, n° 452878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72003923-breves-contestation-d-une-oqtf-prise-en-application-des-1-2-ou-4-de-l-article-l-611-1-du-ceseda-et

1/ Contrôle fiscal - Droit de communication : l’autorité judiciaire a la faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République

L'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile ou pénale ou recueillis par elle dans le cadre d'une procédure judiciaire et que si le législateur n'a mentionné, parmi ces procédures, que les informations criminelles ou correctionnelles, il ne saurait être regardé, compte tenu de l'évolution des règles de procédure pénale depuis l'adoption de ces dispositions, comme ayant entendu permettre l'exclusion du champ du droit de communication de l'administration fiscale les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 448500, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11524ZP)


2/ Distribution - Applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France

Une vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), conclue entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France n’est pas soumise aux délais de paiement prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les délais de paiement convenus entre les parties ne doivent cependant pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Tel ne semble pas être le cas des modalités de paiement échelonné établies par le créancier et communes à l’ensemble des contrats de vente conclus avec ses clients européens.

Les contrats de vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la CVIM conclus entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France impliquent l’obligation pour le vendeur de délivrer une facture chaque fois que le contrat, les usages ou une loi impérative au titre des lois de police le prévoit (CVIM, art. 30 et 34).


Réf. : CEPC, avis n° 21-9, 8 juillet 2021 (N° Lexbase : X9398CMZ)


3/ Droit des étrangers - Évacuation d’Afghanistan : la justice administrative n’est pas compétente pour contrôler les opérations

L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.

Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)


4/ Droit financier - Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés

Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-796, du 23 juin 2021 et afin de transposer la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, six arrêtés publiés au Journal officiel du 28 juillet 2021, d’une part, et sept arrêtés publiés au Journal officiel du 1er août 2021, d’autre part, modifient les dispositions de plusieurs arrêtés.

Réf. : Six arrêtés du 20 juillet 2021 (N° Lexbase : L3557L7U) ; (N° Lexbase : L3564L77) ; (N° Lexbase : L3625L7E) ; (N° Lexbase : L3547L7I) ; (N° Lexbase : L3559L7X) ; (N° Lexbase : L3569L7C) – Sept arrêtés du 28 juillet 2021 (N° Lexbase : Z786731L) ; (N° Lexbase : Z786831L) ; (N° Lexbase : Z786881L) ; (N° Lexbase : Z786961L) ; (N° Lexbase : Z787041L) ; (N° Lexbase : Z787161L) ; (N° Lexbase : Z788291L)

L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.

Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)

1/ Covid-19 - Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-942, du 16 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : Z983301K)

Pour lire la brève : 70501784-breves-aide-reprise-des-entreprises-A0-extension-a-la-location-gerance-et-precisions-sur-le-calcul-du


2/ Données personnelles - Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’Amazon

Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.

Réf. : CNIL, 8 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-009 (N° Lexbase : X9418CMR)

Pour lire la brève : 70641227-breves-cloture-de-l-injonction-prononcee-a-l-encontre-d-amazon


3/ Droit des étrangers - Renvoi vers le Maroc d’un militant de la cause sahraouie : pas de violation de la CESDH

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause, l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Réf. : CEDH, 22 juillet 2021, Req. 39126/18, E.H. c/ France (N° Lexbase : A24284ZX)

Pour lire la brève : 70641244-breves-renvoi-vers-le-maroc-d-un-militant-de-la-cause-sahraouie-pas-de-violation-de-la-cesdh


4/ Fonction publique - Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement : nature du contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 441096, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17124ZG)

Pour lire la brève : 70641387-breves-insuffisance-professionnelle-d-un-agent-public-justifiant-son-licenciement-nature-du-control

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause, l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Réf. : CEDH, 22 juillet 2021, Req. 39126/18, E.H. c/ France (N° Lexbase : A24284ZX)

Pour lire la brève : 70641244-breves-renvoi-vers-le-maroc-d-un-militant-de-la-cause-sahraouie-pas-de-violation-de-la-cesdh

La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.

Pour lire la brève : 70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc

1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves


2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo


3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene


4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a