Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit des étrangers - Demande d'entretien personnel émanant d'un mineur après que l'un de ses parents ait été entendu : que doit faire l’Ofpra ?
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Maritime - Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I

Salariés protégés - Impossibilité pour le salarié protégé d’exercer collectivement son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de licenciement
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vente d'immeubles - Obligation de l’agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérules et d’en informer les acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I 

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les intervenants lors de cet atelier étaient Jacques Krawczyk, premier conseiller au tribunal administratif de LiIle, et Sanjay Navy, avocat au Barreau de Lille.

Droit des étrangers - Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Energie - Publication de la loi «Energie-climat»
Réf. : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat

Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : quid dans le cas d’une subvention globale
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 430794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I

Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Droit pénal spécial - Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Réf. : Cass. crim., 5 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-82.989 (N° Lexbase : A7830ZT8) et n° 18-80.554 (N° Lexbase : A7829ZT7), FS-P+B+I

Avocats/Statut social et fiscal - Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires
Réf. : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (N° Lexbase : L3516LTE).

Droit des étrangers - Le renvoi vers l’Afghanistan d’un ressortissant afghan converti au christianisme violerait la CESDH
Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 (N° Lexbase : A7792ZTR)

Energie - Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 431902, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8844ZTQ)

Réf. : CEDH, 5 novembre 2019, Req. 32218/17 (N° Lexbase : A7792ZTR)

Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale»
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B

Chômage - Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I

Marchés financiers - «PACTE» : publication d’une ordonnance d’adaptation du droit français au Règlement «Prospectus III»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres