Droit des étrangers - Saisine de l'Etat responsable d’une demande d’asile par le préfet : quels modes de preuve ?
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428761, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7428ZKC)

Pénal - Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-81.040 (N° Lexbase : A9081ZMB) et n° 18-83.484, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9085ZMG)

Santé et sécurité au travail - Extension du préjudice d’anxiété au salarié pouvant justifier d’une exposition à uns substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, FP-P+B (N° Lexbase : A0748ZNZ)

Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier
Réf. : Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858, F-P+B+I (N° Lexbase : A7911ZMX)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428761, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7428ZKC)

Droit des étrangers - Annulation des dispositions du décret relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile incompatibles avec la Directive “accueil”
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428530, 428564, publié au recueil Lebon

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive
Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-273/18

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428530, 428564, publié au recueil Lebon

Avocats/Déontologie - Consultations juridiques gratuites : nul besoin d’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ou de la démonstration d'un besoin local !...
Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2019, n° 18-13.843, FS-P+B (N° Lexbase : A9250ZDX)

Douanes - Précisions sur la définition d’une boisson...
Réf. : Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-27.659, F-P+B (N° Lexbase : A9266ZDK)

Droit des étrangers - Recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande : reprise du délai à la date de notification à l'autorité administrative du jugement du TA statuant au principal...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 428025 (N° Lexbase : A1455ZDA) et n° 421276 (N° Lexbase : A1442ZDR)

Rupture du contrat de travail - Assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle : nullité uniquement en cas de contrainte ou pression pour le salarié se présentant seul...
Réf. : Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901, FS-P+B (N° Lexbase : A9368ZDC)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 428025 (N° Lexbase : A1455ZDA) et n° 421276 (N° Lexbase : A1442ZDR)

Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires...
Réf. : Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3676LQ9) ; arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW)

Cotisations sociales - Crèche interne d’entreprise : avantage en nature constitué en cas de dépassement du plafond de 1 830 euros par année et par bénéficiaire de l’aide de l’employeur...
Réf. : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-11.436, F-P+B+I (N° Lexbase : A1113ZDL)

Droit des étrangers - Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation...
Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)

Régimes matrimoniaux - Protection du logement de la famille : rappel concernant la règle de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...
Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666, FS-P+B (N° Lexbase : A5961ZCR)

Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)

Droit des étrangers - Absence de carence de l’Etat dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe...
Réf. : TA Lille, 9 mai 2019, n° 1903679 (N° Lexbase : A0322ZCW)

Procédure pénale - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines...
Réf. : Décret n° 2019-508, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (N° Lexbase : L3557LQS)

Procédure pénale - Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites...
Réf. : Décret n° 2019-507, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (N° Lexbase : L3554LQP)

Sociétés - Conseil d’administration des filiales : la liberté de vote des administrateurs des filiales face aux décisions prises par la société-mère...
Réf. : Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, FS-P+B+R (N° Lexbase : A5918ZC8)

Réf. : TA Lille, 9 mai 2019, n° 1903679 (N° Lexbase : A0322ZCW)