1/ Divorce - Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : attention au fondement !
Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-481967
2/ Fiscalité des entreprises - Possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés : les modalités d’option sont définies par décret
Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MD
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-481998
3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-481993
4/ Syndicats - À qui notifier la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale ?
La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509, F-B N° Lexbase : A468877R
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-481927
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