1/ Divorce - Résidence habituelle des époux : appréciation souveraine du juge

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, FS-B N° Lexbase : A45348WT

Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483587


2/ Finances publiques - Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.

Réf. : Loi n° 2022-1499, du 1er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L0114MGC

Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483529


3/ Représentation du personnel - Compétence du comité de groupe pour désigner des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH

Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483557


4/ Sociétés - Fusion-absorption : prise d'effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération

En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.

Réf. : Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184, F-B N° Lexbase : A45378WX

Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483509

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles II bis » se trouvait en France, et qu’il était compétent pour connaître de leur divorce.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, FS-B N° Lexbase : A45348WT

Pour lire la brève : 90400983-edition-du-08-12-2022#article-483587

Les charges relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants viennent en déduction de leurs ressources pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire (ou de son montant), peu importe qu’il s’agisse des enfants du couple ou d’enfants nés d’une nouvelle union.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.354, F-D N° Lexbase : A56548BZ

Pour lire la brève : 86887400-breves-prestation-compensatoire-et-prise-en-compte-des-charges-liees-a-l-obligation-d-entretien-des

1/ Avocats/Discipline - Suspension provisoire d’exercice d’un avocat : le Bâtonnier n’a pas toujours compétence pour demander le renouvellement de la mesure…

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166


2/ Collectivités territoriales - Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199


3/ Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140


4/ Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140

1/ Divorce - Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : attention au fondement !

Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481967


2/ Fiscalité des entreprises - Possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés : les modalités d’option sont définies par décret

Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481998


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481993


4/ Syndicats - À qui notifier la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale ?

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509, F-B N° Lexbase : A468877R

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481927

Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481967

Lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793, FS-B N° Lexbase : A7922748

Pour lire la brève : 85614679-sommaire#article-481879

1/ Avocats - Secret des correspondances avocat-client dans un dossier de concurrence : il ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense !

Le secret des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui y sont liées est protégé dans toutes les procédures où un avocat assure la défense de son client.
Il en résulte que c’est à tort qu’un premier président a retenu que seuls étaient insaisissables les documents qui relevaient de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence.

Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248, FS-B (N° Lexbase : A08597UD)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481255


2/ Bancaire - Crédit immobilier : nouvelles précisions sur le délai de prescription spécial de l’article L. 218-2 du Code de la consommation

La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
Si tel n’est pas le cas, elle peut alors invoquer l’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-19.043, F-B (N° Lexbase : A08887UG)

Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481257


3/ Divorce - Intérêt d’un époux (n’ayant pas succombé en première instance) à former appel du chef du prononcé du divorce : l’avis de la Cour de cassation !

Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
Réf. : Cass. civ. 1, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001, FS-B (N° Lexbase : A08827U9)

Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481260


4/ Entreprises en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d’actif : le manque de vigilance du dirigeant est une simple négligence

Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, écartant ainsi sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.

Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, F-B (N° Lexbase : A41197TQ)

Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481176

Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
Réf. : Cass. civ. 1, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001, FS-B (N° Lexbase : A08827U9)

Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481260