1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prolongation du délai pour statuer sur un accident du travail : simple information des parties sans nécessité d’adresser un questionnaire

Il résulte des articles R. 411-11 et R. 441-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'examen de la déclaration achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14.152, F-B (N° Lexbase : A96627CT)

Pour lire la brève : 75039324-breves-prolongation-du-delai-pour-statuer-sur-un-accident-du-travail-simple-information-des-parties


2/ Divorce - Résidence habituelle d’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ? Une seule résidence habituelle possible !

L'article 3, § 1, sous a), du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

Réf. : CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 (N° Lexbase : A92757CI)

Pour lire la brève : 75136181-breves-residence-habituelle-d-un-epoux-qui-partage-sa-vie-entre-deux-etats-membres-une-seule-reside


3/ Droit pénal de la presse - Droit de réponse : l’intranet d’une grande école est un service de communication au public en ligne

L’intranet d’une grande école auquel ont accès les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et le personnel administratif s’adresse à une catégorie de public et est, dès lors, un service de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique ; la qualification du service dépend de l’accessibilité aux informations mises à disposition.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-81.978, FS-D (N° Lexbase : A23067DR)

Pour lire la brève : 75136660-breves-droit-de-reponse-l-intranet-d-une-grande-ecole-est-un-service-de-communication-au-public-en


4/ Environnement - Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’ICPE : pas de méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne saurait constituer une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-953 QPC, du 3 décembre 2021 (N° Lexbase : A00987ED)

Pour lire la brève : 75136191-breves-cumul-des-poursuites-pour-violation-d-une-mise-en-demeure-prononcee-par-le-prefet-en-matiere

L'article 3, § 1, sous a), du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

Réf. : CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 (N° Lexbase : A92757CI)

Pour lire la brève : 75136181-breves-residence-habituelle-d-un-epoux-qui-partage-sa-vie-entre-deux-etats-membres-une-seule-reside

La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance, mais ne s'étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-20.746, F-B (N° Lexbase : A94797BP)

Pour lire la brève : 74755427-breves-ancienne-procedure-de-divorce-autorite-de-chose-jugee-des-dispositions-d-une-onc-devenue-cad

1/ Divorce - Exigibilité de la prestation compensatoire : rappel concernant la date à laquelle le divorce acquiert autorité de chose jugée !

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)

Pour lire la brève : 70070778-breves-exigibilite-de-la-prestation-compensatoire-rappel-concernant-la-date-a-laquelle-le-divorce-a


2/ Données personnelles - Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la CJUE

Avant de se prononcer sur le décret, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil d'État estime nécessaire de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne « Vie privée et communications » impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 433539, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A30134YA)

Pour lire la brève : 70110061-breves-recueil-des-donnees-personnelles-des-internautes-par-la-hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-l


3/ Environnement -Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire

Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.

Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)

Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co


4/ Sécurité sociale - Affiliation et assurance maternité : prise en compte de l’affiliation à titre personnel et exclusion de celle à titre d’ayant droit

Pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Cette affiliation s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-14.704, F-B (N° Lexbase : A39334XX)

Pour lire la brève : 69692329-breves-affiliation-et-assurance-maternite-prise-en-compte-de-l-affiliation-a-titre-personnel-et-exc

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)

Pour lire la brève : 70070778-breves-exigibilite-de-la-prestation-compensatoire-rappel-concernant-la-date-a-laquelle-le-divorce-a

1/ Divorce - Homologation judiciaire des conventions relatives au divorce : pas d’homologation en l’absence d’accord des deux époux !

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence


2/ Environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne : l’État doit renforcer son action

L’État devra renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Réf. : TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391 (N° Lexbase : A30024UQ)

Pour lire la brève : 69008812-breves-lutte-contre-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-en-bretagne-l-etat-doit-renforcer-son-ac


3/ Licenciement - Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho


4/ Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence

1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est constitué dès lors que ladite substance a été remise à la victime par le mis en cause et que ce dernier en connaissait le caractère nuisible.
Il importe peu que l’ingestion soit intervenue ultérieurement et hors la présence du prévenu.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, FS-P+I

2/ Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P

3/ Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande !
La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

4/ Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I

La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

1/ Avocats/Champ de compétence - L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023
L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.
Réf. : Avis Autorité de la concurrence n° 21-A-02, 23 mars 2021, relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (N° Lexbase : X8366CMS)

2/ Divorce - Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divorce par compensation (sans l’accord de l’époux, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â »), n’est pas contraire au principe d’égalité entre époux, et sa reconnaissance ne heurte donc pas l’ordre public international, dès lors que :
- l’épouse qui l’invoque est soumise à des règles moins favorables que l’époux (qui lui peut obtenir un divorce pour répudiation lequel n’est pas subordonné au paiement d’une somme d’argent) ;
- et que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 20-14.506, FS-P (N° Lexbase : A89574LC)

3/ Environnement - Validation de l’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières
L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.
Réf. : CE, 15 mars 2021, n°s 450194, 450199 (N° Lexbase : A94174KY)

4/ Licenciement - Licenciement économique collectif : précisions sur les informations à donner aux filiales dans le cadre du reclassement
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114, FS-P+I (N° Lexbase : A24644LT)