1/ Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

2/ Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).

Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

3/ Divorce - Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

4/ Droit des étrangers - Hébergement de demandeurs d’asile dans un campement de tentes avenue de Blida à Metz : pas de violation de la CESDH

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

1/ Contrats - Renonciation au droit de rétractation conventionnel, après exercice de ce droit, par la poursuite de l’exécution du contrat et l’accomplissement d’actes d’exécution incompatibles avec ce droit

Lorsque l’acquéreur, ayant conclu un contrat ayant pour objet l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, a, après avoir exercé la faculté, offerte par une clause insérée dans les conditions générales de vente, de se rétracter, poursuivi l’exécution du contrat et effectué des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation que sont l’acceptation de la livraison de la pompe à chaleur et la réception, sans réserve, des travaux d’isolation des combles, il a renoncé à son droit de rétractation, de sorte qu’il est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles en payant le prix convenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juillet 2020, n° 19-12.855, F-P+B

2/ Divorce - Prestation compensatoire et exclusion des prestations familiales des ressources à prendre en compte : attention aux contradictions dans les écritures…

Si les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, encore faut-il que l’époux demandeur n’ait pas déclaré, dans ses conclusions d’appel, que ses revenus étaient notamment constitués des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial…

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-10.731, F-D

3/ Droit des étrangers - Conditions d’existence inhumaines et dégradantes de demandeurs d’asile vivant dans la rue, isolés et privés de moyens de subsistance : la France condamnée

Les autorités françaises ont manqué à l’encontre de demandeurs d’asile, qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière et ont été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois, à leurs obligations prévues par le droit interne (CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13 N° Lexbase : A15403Q4).

Réf. : CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13

4/ Représentation du personnel - Délais de consultation du CE : possibilité de report en cas de commun accord entre l’employeur et les élus

Si, dans sa rédaction alors applicable, l’article R. 2323-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1466K98) prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation annuelle obligatoire, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut fixer un autre délai, le prolonger, ou modifier son point de départ.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987, FS-P+B+I

Si les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, encore faut-il que l’époux demandeur n’ait pas déclaré, dans ses conclusions d’appel, que ses revenus étaient notamment constitués des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial…

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-10.731, F-D

1/ Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

2/ Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

3/ Electoral - Modification du calendrier des élections municipales 2020 et déroulement du premier tour : rejet des QPC
Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’absence d’un contrôle légal du juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention est contraire à la Constitution

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

1/ Covid-19 - Réforme de la procédure de divorce : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

2/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit pénal et procédure pénale

Le 18 juin 2020, un nouveau texte fleuve a été publié au Journal officiel : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cette dernière diffère l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH), adapte la procédure de jugement des crimes et propose de remédier aux difficultés de fonctionnement des juridictions en leur offrant l’opportunité de renvoyer certaines affaires au procureur de la République pour une nouvelle appréciation de la suite à leur donner.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

3/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit de la protection sociale

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

4/ Covid-19 Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit des étrangers

Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des mesures en matière de droit des étrangers et, notamment, la prolongation de documents de séjour.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Covid-19 - La CNIL accepte le déploiement de l’application de traçage « StopCovid » sous conditions
Réf. : CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020

Divorce - Contestation d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et recherche de la responsabilité de l’avocat
Réf. : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887

Fiscalité des particuliers - Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique
Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Institutions - Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
Réf. : Rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

" Il y a lieu de rejeter la demande en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, conclue en application des dispositions de l’article 229-3 du Code civil, en écartant les griefs invoqués :

- en raison de la violation de l'article 229-3 du Code civil en ce que les époux auraient dû être assistés chacun d'un avocat n'appartenant pas à la même structure, et du caractère contraire à l’ordre public de protection de la clause dérogatoire insérée à l'acte ;

- en raison du vice du consentement l'affectant en ce sens qu'elle était vulnérable sur le plan de sa santé au moment de la formation du contrat ;

- en raison de l'absence de concessions réciproques pouvant constituer une transaction et ayant conduit à un partage inégalitaire.

Doit également être écartée la demande tendant à rechercher la responsabilité de l’avocat en ce qu’il aurait manqué à la nouvelle règle légale et aux règles déontologiques concernant son assistance dans le cadre de son divorce par consentement mutuel ainsi qu'un défaut de conseil précisément centré sur le calcul de la prestation compensatoire."

Réf. : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887