Les références de l'épisode :

- décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

- Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I

- QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410

- QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502

Avocats/Déontologie - Caractérisation de l’atteinte aux principes essentiels de la profession justifiant le refus de la demande d'honorariat (non)
Réf. : CA Versailles, 28 janvier 2020, n° 19/01644 (N° Lexbase : A80593CH)

Cotisations sociales - Solidarité pécuniaire en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.645, F-P+B+I (N° Lexbase : A37633E4)

Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ?
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

Sociétés - Gouvernance des sociétés cotées : publication d’une version révisée du code Afep-Medef
Réf. : Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, révisé le 30 janvier 2020

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)

Environnement - Absence d'incidence sur la qualification d'enseigne de la circonstance que l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeuble...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er avril 2019, n° 416919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8299Y7I)

Fiscalité des particuliers - Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)

Procédure civile -
Sanction de l’admission d’une requête, en rectification d’erreur matérielle d’un jugement de divorce par consentement mutuel, présentée sans avocat...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-11.073, F-P+B+I (N° Lexbase : A8972Y8S)

Procédure pénale - Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté...
Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A7854Y8E)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-11.073, F-P+B+I (N° Lexbase : A8972Y8S)

[Divorce] Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : une faculté ouverte au débiteur quelle que soit la nature de la rente (viagère, temporaire, ou autre !)
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-13.663, FS-P+B N° Lexbase : A8807Y4X)

[Procédure administrative] Obligation de liaison du contentieux pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent : la décision de l’administration peut intervenir entre la requête et la date de jugement
Réf. : CE Sect., 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1661Y7N)


[Avocat] "Passerelle" de l'article 98-3° : elle n’est pas applicable au juriste du CRIDON
Réf. : Cass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 18-12.253, FS-P+B (N° Lexbase : A0246Y4U)


[Social] Salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur : requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Réf. : Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774, FS-P+B (N° Lexbase : A7152Y7Z)

Avocats/Champ de compétence - Les professions d'avocat et d'expert judiciaires ne sont pas incompatibles !...
Réf. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-60.331, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4482X3E)

Discrimination et harcèlement - Licenciement d’un médecin-chef catholique en raison d’un remariage après un divorce : possible discrimination fondée sur la religion...
Réf. : CJUE, 11 septembre 2018, aff. C-68/17 (N° Lexbase : A7500X38)

Droit des étrangers - Publication de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie...
Réf. : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (N° Lexbase : L9696LLP)

Responsabilité - Evaluation du préjudice résultant d’une faute dans la prise en charge d’une grossesse : il faut déduire de l’indemnité allouée au titre des frais d’assistance d’une tierce personne les prestations prenant en charge les même frais...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 408806, Mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6295XYS)

Réf. : CJUE, 11 septembre 2018, aff. C-68/17 (N° Lexbase : A7500X38)

Droit des étrangers - Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry...
Réf. : TGI Nice, 13 juillet 2018, n° 17300000114 (N° Lexbase : A2998X3G)

Licenciement - Affaire «BabyLoup» : condamnation par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies de la jurisprudence ayant validé le licenciement d’une salariée voilée sur son lieu de travail...
Réf. : Avis du Comité des droits de l’Homme des Nations unies relatif à l'affaire "BabyLoup" du 10 août 2018

Sécurité sociale - Facturation de majorations pour soins de nuit : la nécessité impérieuse doit être expressément indiquée par le médecin sur la prescription...
Réf. : CE 5° et 6 ° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 409631, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6299XYX)

Divorce - Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien en capital ou d’un droit d’usufruit : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité...
Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17-22.645, F-D (N° Lexbase : A5578XXU)

Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17-22.645, F-D (N° Lexbase : A5578XXU)