La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas suspendue, le niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19 impliquant une situation sanitaire toujours dégradée.
Réf. : CE référé, 26 février 2021, n° 449692

Est suspendue l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des Solidarités et de la Santé, cette interdiction totale étant disproportionnée, la majorité des résidents ayant été vaccinés et la vaccination ayant démontré ses effets positifs.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449759

Le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures ; l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449764

Dans le prolongement du communiqué de presse du ministère du Travail du 16 février 2021, ont été publiés au Journal officiel du 27 février 2021 deux décrets relatifs au dispositif d’activité partielle.
Réf. : Décret n° 2021-221, du 26 février 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; décret n° 2021-225, du 26 février 2021, relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, décale la fin de cet épisode sanitaire exceptionnel du 16 février au 1er juin 2021.
Réf. : Loi n° 2021-160, du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire

L’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture de quatre musées municipaux est suspendue, l’édile ne disposant pas du pouvoir de procéder lui-même en la matière pour s’opposer à la décision du Premier ministre ordonnant la fermeture de ces lieux culturels.
Réf. : TA Montpellier, 15 février 2021, n° 2100630

Publié au Journal officiel du 14 février 2021, le décret n° 2021-156 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises.
Réf. : Décret n° 2021-156, du 13 février 2021, portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, qui demeure très préoccupant, et des limitations de rassemblements qu'il impose qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une nouvelle ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété, a été publiée au JO du 11 février 2021.
Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Publiées au Journal officiel du 11 février 2021, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 modifient les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, de santé au travail et d’assurance chômage.
Réf. : Ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 du 10 février 2021

La décision de ne pas inscrire l’ensemble des personnes détenues dans les centres pénitentiaires parmi les publics prioritaires susceptibles de recevoir une injection dès la première phase de la campagne vaccinale ne révèle pas, compte tenu des priorités retenues pour la vaccination et des caractéristiques de ces personnes, de carence grave et manifestement illégale justifiant que le juge des référés ordonne de compléter l’instruction interministérielle du 15 décembre 2020 relative à la planification de l’étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19 pour y inclure les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Réf. : CE référé, 05 février 2021, n° 449081