1/ Commercial - Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

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2/ Covid-19 - Pour les Sages, oui au « passe vaccinal », mais non au « passe sanitaire » pour l'accès à une réunion politique

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

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3/ Droit des étrangers - Statut de résident de longue durée : il peut être conservé même si la présence sur le territoire de l’Union se limite à quelques jours sur une période de douze mois

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

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4/ Licenciement - Licenciement pour inaptitude: précisions relatives au calcul de l'indemnité spéciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

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1/ Copropriété - Absence d’autorisation nécessaire du syndic pour appeler en garantie un coresponsable au nom du syndicat (rappel)

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D (N° Lexbase : A24287HE)

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2/ Covid-19 - Adoption définitive du projet de loi instaurant le passe vaccinal par l'Assemblée nationale

Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]

Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale


3/ Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : valable uniquement en présence d’un empêchement d’ordre technique !

Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)

Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech


4/ Salariés protégés - Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471, F-B (N° Lexbase : A48457HW)

Pour lire la brève : 77093536-breves-autorisation-de-licenciement-d-un-salarie-protege-role-du-juge-judiciaire-en-cas-d-illegalit

Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]

Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale

1/ Accident du travail et maladies professionnelles - Fonction publique hospitalière : centralisation de la DSN et tarification des AT/MP

Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.

Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)

Pour lire la brève : 77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp


2/ Covid-19 - Conditions subordonnant la légalité de l’obligation du port du masque en extérieur

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : 77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur


3/ Droit des étrangers - Assignation à résidence pour assurer l’exécution d’une interdiction de retour et requête en prolongation de la rétention

La requête en prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l’intéressé a été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-50.027, FS-B (N° Lexbase : A01947IZ)

Pour lire la brève : 77148868-breves-assignation-a-residence-pour-assurer-l-execution-d-une-interdiction-de-retour-A0et-requete-en


4/ Syndicats - Tracts syndicaux : à quel moment peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2021, n° 20-15.005, F-B (N° Lexbase : A48387HN)

Pour lire la brève : 77093330-breves-tracts-syndicaux-a-quel-moment-peuvent-ils-etre-distribues-dans-l-entreprise

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : 77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

1/ Covid-19 - Protocole sanitaire en entreprise : 3 à 4 jours de télétravail obligatoires sous peine d’amendes administratives

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable depuis le 3 janvier 2022, prévoit que le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés dont le poste le permet, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible.

Réf. : Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 3 janvier 2022

Pour lire la brève : 76587400-breves-protocole-sanitaire-en-entreprise-3-a-4-jours-de-teletravail-obligatoires-sous-peine-d-amend


2/ Fiscal - Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 76587141-breves-les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-pour-2022


3/ Procédure civile - Parution de deux décrets désignant les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître au niveau du département des Landes de certaines matières

Ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, deux décrets n° 2021-1821 et n° 2021- 1822 du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire et désignant les tribunaux de Mont-De-Marsan et de Dax pour connaître seuls des procédures collectives en matière civile, rurale et de pêche maritime.

Réf. : Décret n° 2021-1821, du 27 décembre 2021, désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du COJ (N° Lexbase : L1157MA4) ; Décret n° 2021-1822, du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale (N° Lexbase : L1142MAK)

Pour lire la brève : 76210537-breves-parution-de-deux-decrets-designant-les-tribunaux-judiciaires-de-mont-de-marsan-et-de-dax-pou


4/ Universités - Pouvoirs du conseil académique de l’Université relevant une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection d'un enseignant-chercheur

Le conseil académique d’une Université a la possibilité, lorsqu'il relève une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection arrêtant la liste des candidats, de ne pas donner suite à la procédure de recrutement.

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 436191, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A87237ES)

Pour lire la brève : 75564188-breves-pouvoirs-du-conseil-academique-de-l-universite-relevant-une-irregularite-entachant-la-delibe

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable depuis le 3 janvier 2022, prévoit que le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés dont le poste le permet, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible.

Réf. : Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 3 janvier 2022

Pour lire la brève : 76587400-breves-protocole-sanitaire-en-entreprise-3-a-4-jours-de-teletravail-obligatoires-sous-peine-d-amend

1/ Covid-19 - Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, FS-B (N° Lexbase : A17477GS)

Pour lire la brève : 75727331-breves-refus-de-transmission-au-conseil-constitutionnel-d-une-qpc-portant-sur-l-obligation-vaccinal


2/ Droit pénal général - Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de poursuites concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d’application.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B (N° Lexbase : A17417GL)

Pour lire la brève : 75727931-breves-interdiction-du-cumul-de-qualifications-lors-de-poursuites-concomitantes-la-chambre-criminel


3/ Propriété intellectuelle - Modification de l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, modifie le dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant et, avec lui, le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015.

Réf. : Décret n° 2021-1608, du 8 décembre 2021, modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (N° Lexbase : L9034L9H)

Pour lire la brève : 75727329-breves-modification-de-l-attribution-des-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant


4/ Rupture du contrat de travail - Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

Pour lire la brève : 75606403-breves-modification-des-conditions-de-depot-de-la-demande-d-homologation-de-la-convention-de-ruptur

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, FS-B (N° Lexbase : A17477GS)

Pour lire la brève : 75727331-breves-refus-de-transmission-au-conseil-constitutionnel-d-une-qpc-portant-sur-l-obligation-vaccinal

La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas suspendue, le niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19 impliquant une situation sanitaire toujours dégradée.
Réf. : CE référé, 26 février 2021, n° 449692