Un décret, publié au Journal officiel du 27 février 2022, modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en la portant au 6 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-266, du 25 février 2022, modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5494MB4)

Pour lire la brève : 81630053-breves-aide-en-faveur-A0des-personnes-encadrant-des-activites-sportives-affectees-par-la-fermeture-de

1/ Covid-19 - Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs

Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 février 2022, relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5563MBN) ; décret n° 2022-242, du 24 février 2022, relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5572MBY)

Pour lire la brève : 80840359-breves-activite-partielle-prolongation-des-taux-majores-jusqu-au-31-mars-2022-pour-deux-categories


2/ Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : quels nouveaux changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

Un arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 16° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Réf. : Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (N° Lexbase : L5628MB3)

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3/ Protection sociale - Cumul pension d’invalidité et autres revenus : publication du décret organisant les modalités

Le décret du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février 2022, organise les modalités d’indemnisation du titulaire de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle.

Réf. : Décret n° 2022-257, du 23 février 2022, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité (N° Lexbase : L5489MBW)

Pour lire la brève : 80840998-breves-cumul-pension-d-invalidite-et-autres-revenus-publication-du-decret-organisant-les-modalites


4/ Salariés protégés - Aucune autorisation de licenciement requise en cas de persistance du comportement fautif du salarié protégé après la période de protection

Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;

Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié, après l'expiration de la période de protection, peut justifier le prononcé d'un licenciement.

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171, FS-B (N° Lexbase : A33597NQ)

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Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 février 2022, relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5563MBN) ; décret n° 2022-242, du 24 février 2022, relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5572MBY)

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Du fait que le principe de faveur n’a pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut imposer la vaccination aux professionnels de santé salariés et la suspension de leur contrat de travail en cas de schéma vaccinal incomplet alors même que ces dispositions sont moins favorables que celles prévues par convention collective.

Réf. : Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027, FS-B, QPC (N° Lexbase : A78587MY)

Pour lire la brève : 78423935-breves-passe-sanitaire-irrecevabilite-de-la-qpc-portant-sur-le-principe-de-faveur

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Définition des conditions de la fonction support de nature administrative

Pour l’application l’article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017 supprimant le taux dit « bureau », les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-20.764, F-B N° Lexbase : A53167K4

Pour lire la brève : 77982857-breves-definition-des-conditions-de-la-fonction-support-de-nature-administrative


2/ Avocats - Fixation des honoraires de l'avocat selon la fortune du client : pas d’atteinte au principe d’égalité

Les dispositions de l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, en ce qu'elles prévoient, à défaut de convention, la fixation des honoraires de l'avocat en fonction de critères suffisamment précis et objectivables, et reposent sur des différences objectives de situation qui sont en rapport direct avec l'objet de la loi, ne portent pas atteinte au principe d'égalité, lequel ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 janvier 2022, n° 21-40.024, F-D, QPC autres N° Lexbase : A86397K8

Pour lire la brève : 77983438-breves-fixation-des-honoraires-de-l-avocat-selon-la-fortune-du-client-pas-d-atteinte-au-principe-d


3/ Covid-19 - Conformité à la Constitution de l’obligation vaccinale pour les personnes exerçant dans les établissements de santé

L’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé à peine de suspension n’est pas contraire à la Constitution.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457879, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92227KR

Pour lire la brève : 77982649-breves-conformite-a-la-constitution-de-l-obligation-vaccinale-pour-les-personnes-exercant-dans-les


4/ Procédure pénale - Saisies pénales : précisions sur la qualité de tiers ayant des droits sur les biens

Les parties civiles dans l’information judiciaire au cours de laquelle le juge d’instruction a ordonné la saisie en valeur de la créance de dividendes dont la société est titulaire à l’encontre de la société dont elle est l’actionnaire, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du Code de procédure pénale et n’ont donc pas la qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction informant l’ordonnance de saisie du juge d’instruction.

Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-83.388, FS-B N° Lexbase : A53127KX

Pour lire la brève : 78046685-breves-saisies-penales-precisions-sur-la-qualite-de-tiers-ayant-des-droits-sur-les-biens

L’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé à peine de suspension n’est pas contraire à la Constitution.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457879, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92227KR

Pour lire la brève : 77982649-breves-conformite-a-la-constitution-de-l-obligation-vaccinale-pour-les-personnes-exercant-dans-les

1/ Avocats - Confidentialité des correspondances liées à l'exercice des droits de la défense, même entre non-avocats !

Le pouvoir, reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du Code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense.

Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359, F-D N° Lexbase : A87027KI

Pour lire la brève : 77982985-breves-confidentialite-des-correspondances-liees-a-l-exercice-des-droits-de-la-defense-meme-entre-n


2/ Covid-19 - Préservation de la situation sanitaire sur le territoire national pouvant empêcher le retour d’un citoyen sur le territoire national : une nécessaire limitation dans le temps

Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l'atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d'un Français sur le territoire national.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 454927, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A92197KN

Pour lire la brève : 77982647-breves-preservation-de-la-situation-sanitaire-sur-le-territoire-national-pouvant-empecher-le-retour


3/ Fiscalité internationale - Publication de la convention fiscale entre la France et la Colombie

Mieux vaut tard que jamais ! Le décret n° 2022-47, du 21 janvier, portant publication de la convention fiscale France / Colombie a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2022-47, du 21 janvier 2022, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015 N° Lexbase : L7739MAU

Pour lire la brève : 77982664-breves-publication-de-la-convention-fiscale-entre-la-france-et-la-colombie


4/ Santé et sécurité au travail - Responsabilité civile : immunité du médecin du travail salarié ayant agi dans les limites de sa mission et n’ayant pas commis de faute intentionnelle

Le médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire, peut invoquer l’immunité dont bénéficie le préposé pour ne pas engager sa responsabilité civile personnelle dans une action exercée à son encontre par un salarié de la même entreprise.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610, FS-B N° Lexbase : A53237KD

Pour lire la brève : 77982855-breves-responsabilite-civile-immunite-du-medecin-du-travail-salarie-ayant-agi-dans-les-limites-de-s

Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l'atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d'un Français sur le territoire national.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 454927, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A92197KN

Pour lire la brève : 77982647-breves-preservation-de-la-situation-sanitaire-sur-le-territoire-national-pouvant-empecher-le-retour

1/ Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité

La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.
L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.

Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)

Pour lire la brève : 77688940-breves-la-realisation-d-une-condition-suspensive-ne-constitue-pas-une-execution-ou-un-commencement


2/ Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration (N° Lexbase : L8006MAR)

Pour lire la brève : 77689161-breves-amenagement-temporaire-des-dispositions-du-code-du-travail-relatives-aux-locaux-de-restaurat


3/ Environnement - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-963 QPC, du 20 janvier 2022 (N° Lexbase : A83097IL)

Pour lire la brève : 77602856-breves-indemnisation-des-degats-causes-par-le-grand-gibier-aux-cultures-et-aux-recoltes-agricoles


4/ Licenciement - Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle

Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742, F-D (N° Lexbase : A18357K8)

Pour lire la brève : 77689205-breves-licenciement-pour-faute-grave-du-salarie-en-cas-d-infraction-au-code-de-la-route-commise-en

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration (N° Lexbase : L8006MAR)

Pour lire la brève : 77689161-breves-amenagement-temporaire-des-dispositions-du-code-du-travail-relatives-aux-locaux-de-restaurat