1/ Avocats/Procédure pénale - Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles

Le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires, notamment les modalités d’accès au dossier disciplinaire.

Réf. : Direction de l'administration pénitentiaire, Note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, 20 juillet 2021.

Pour lire la brève : 72004025-breves-visites-des-avocats-en-etablissements-penitentiaires-le-directeur-de-l-administration-penite


2/ Baux d'habitation - Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément

Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

Réf. : Décret n° 2021-1142, du 2 septembre 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (N° Lexbase : L8054L7G)

Pour lire la brève : 72121656-breves-dispositif-d-encadrement-du-niveau-des-loyers-conditions-d-usage-des-donnees-collectees-par


3/ Commercial - Loi « climat et résilience » : modification du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale

L’article 215 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 215 (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72121771-breves-loi--A0climat-et-resilience-A0-modification-du-regime-de-l-autorisation-d-exploitation-commercia


4/ Environnement - Renvoi d’une QPC relative aux conditions de retrait d’une ACCA

Fait l’objet d’un renvoi aux Sages la QPC relative à la différence de traitement pour le retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA) entre les associations de propriétaires ayant été créées avant une ACCA et les autres.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 août 2021, n° 452327, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A61884Z9)

Pour lire la brève : 72105857-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-conditions-de-retrait-d-une-acca  

L’article 215 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 215 (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72121771-breves-loi--A0climat-et-resilience-A0-modification-du-regime-de-l-autorisation-d-exploitation-commercia

1/ Commercial - Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, fixe les conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Réf. : Décret n° 2021-757, du 11 juin 2021, relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (N° Lexbase : L8410L4A)

Pour lire la brève : 69183099-breves-procedure-permettant-a-certaines-communes-de-soumettre-a-autorisation-la-location-d-un-local


2/ Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)

Pour lire la brève : 69008550-breves-consequences-de-la-fixation-conventionnelle-d-une-duree-de-travail-inferieure-a-la-duree-leg


3/ Expropriation - Interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien : conformité à la Constitution

L’interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70884U3)

Pour lire la brève : 69183090-breves-interdiction-fixee-au-juge-de-l-expropriation-fixant-le-montant-de-l-indemnite-due-a-l-expro

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée ; la Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

4/ Procédure civile - Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient exécutoire ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée.
La Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-16.222, F-P (N° Lexbase : A92534UA)

Pour lire la brève : 69182806-breves-peremption-d-instance-A0-a-quel-moment-le-jugement-devient-executoire-A0

Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, fixe les conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Réf. : Décret n° 2021-757, du 11 juin 2021, relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (N° Lexbase : L8410L4A)

Pour lire la brève : 69183099-breves-procedure-permettant-a-certaines-communes-de-soumettre-a-autorisation-la-location-d-un-local

1/ Commercial - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation à l'appui de leurs démarches administratives

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

Pour lire la brève : 68291115-breves-suppression-de-l-obligation-imposee-aux-entreprises-de-fournir-un-extrait-d-immatriculation


2/ Cotisations sociales - Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération

Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)

Pour lire la brève : 68643880-breves-activites-physiques-et-sportives-aps-en-entreprise-un-decret-definit-le-cadre-reglementaire


3/ Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen

Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

Pour lire la brève : 68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen


4/ Représentation du personnel - Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288, FS-P (N° Lexbase : A96534RX)

Pour lire la brève : 68291040-breves-absence-d-obligation-legale-de-consulter-le-chsct-lors-de-l-actualisation-du-duer

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

Pour lire la brève : 68291115-breves-suppression-de-l-obligation-imposee-aux-entreprises-de-fournir-un-extrait-d-immatriculation

Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (N° Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la Culture, rien n'interdit que l'irrégularité tirée de l'absence d'autorisation puisse être régularisée postérieurement à l'acte de cession.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-26.675, F-D

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC suivante :
« Les dispositions de l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L0142LZB) sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) de la Déclaration de 1789, ainsi qu'aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D), en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence, lorsque l'entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l'infraction d'obstruction fondant la sanction, ni les critères d'évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense ? »
Réf. : Cass. QPC, 13 janvier 2021, n° 20-16.849, F-D

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 octobre 2020 qui permet de revenir sur l'applicabilité des pénalités de retard au sens de l'article L.441-6 du code de commerce.


Réf. : Cass. com., 21-10-2020, n° 18-25.749, F-P+B, Cassation partielle ( N° Lexbase : A85703Y3 )

Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).
Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18