Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I

Les références de cette chronique :
- J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, Coll. Mémentos, 2019, 238 p. ;
- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;
- Article L. 464-2 III du Code de commerce ;
- CA Paris, Pôle 5, 7e ch., 13 juin 2019, Sté Alcyon SA, RG n° 18/20229, inédit ; Europe 2019, comm. 356, note L. Idot ;
- CA Paris, 6 juill. 2017, RG n° 2017/07296, inédit

Baux commerciaux - La forme du congé du preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I

Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voirie - Encadrement de la circulation des trottinettes par le Code de la route
Réf. : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise
Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Durée du travail - Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I

Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale
Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644

Procédure administrative - Contentieux de l'aide sociale et de la tarification : défendeur non soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête présentée par voie électronique
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 432543, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Copropriété - Durée du mandat du syndic : pas de vote valable sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée !...
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-12.254, F-D (N° Lexbase : A3302ZKI)

Propriété intellectuelle - Droits du producteur de phonogramme : quand le sampling constitue-t-il une atteinte à ces droits ?...
Réf. : CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-476/17 (N° Lexbase : A7367ZK3)

Transport - Vol avec correspondance à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers : obligation pour le transporteur européen ayant effectué le premier vol d’indemniser les passagers du retard...
Réf. : CJUE, 11 juillet 2019, aff. C-502/18 (N° Lexbase : A5435ZI7)

Droit financier - Loi «PACTE» : simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers (art. 75)...
Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Pénal - Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve...
Réf. : Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1914ZCU)

Social général - Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidants...
Réf. : Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (N° Lexbase : L3414LQI)

Sociétés - Loi «PACTE» : développement de l’actionnariat salarié (art. 162, I, II et III)...
Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Réf. : Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, F-P+B (N° Lexbase : A8560ZBN)

Baux commerciaux - La garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi «Pinel»...
Réf. : Cass. civ. 3, 11 avril 2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8978Y8Z)

Entreprises en difficulté - Procédure de revendication : absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété...
Réf. : Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281, F-P+B+R (N° Lexbase : A3238Y8G)

Environnement - Pas d’abrogation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire si les conditions légales de fonctionnement de l'installation sont remplies...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2019, n° 413548, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0476Y9I)

Procédure civile - Autorité de la chose jugée et prétention rejetée...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 17-31.785, F-P+B+I N° Lexbase : A8971Y8R)