Un décret, publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, modifie les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 du Code de commerce.

Réf. : Décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022, modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel N° Lexbase : L8584MEN

Pour lire la brève : 89759391-edition-du-21-11-2022#article-483329

1/ Collectivités territoriales - Carence de logements sociaux d’une commune : modalités de majoration du prélèvement annuel prononcé par le préfet

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, de lui infliger une majoration du prélèvement annuel.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 453414, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34858RI

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483216


2/ Commercial - RCS : nouvelles modalités de dépôt par voie électronique des documents comptables

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

Réf. : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L7715MEH

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483207


3/ Droit social européen - Adoption européenne des salaires minimaux adéquats

Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la Directive européenne n° 2022/2041, relative aux salaires minimaux adéquats, a été adoptée le 19 octobre 2022.


Réf. : Directive européenne n° 2022/2041, du 19 octobre 2022, relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne N° Lexbase : L6903MEE

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483197


4/ Licenciement - Licenciement économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause de licenciement

En cas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483185

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

Réf. : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L7715MEH

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483207

N’est pas irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel tandis qu'il était, au moment de sa saisine, dans l'ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché par la société adjudicatrice, et ce quand bien même aurait-il été informé du projet de celle-ci de procéder à cette conclusion.

Réf. : Cass. com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222, F-B N° Lexbase : A18878HD

Pour lire la brève : 88441520-breves-recours-contractuel-post-refere-precontractuel-A0-possible-si-le-candidat-n-etait-pas-au-coura

1/ Collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité !)

Il est possible d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale dans tout support destiné à l’information des habitants, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition de manière équitable même si celle-ci voit son espace d’expression réduit.

Réf. : CE 3°-8° ch. réunies, 14 avril 2022, n° 448912, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A98007T7)

Pour lire la brève : : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481202


2/ Commercial - Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de commerce

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2021, modifie la partie « arrêtés » du Code de commerce, conformément au décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire SIRENE

Réf. : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie « arrêtés » du Code de commerce en application du décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce (N° Lexbase : L2596MC7)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481127


3/ Divorce - Prestation compensatoire : piqûre de rappel de la Cour de cassation quant à l’absence de prise en compte des droits accordés au titre du devoir de secours !

Le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux – et donc le droit d'un époux à une prestation compensatoire –, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'époux qui demande une prestation compensatoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-22.807, F-B (N° Lexbase : A41137TI)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481194


4/ Temps de travail - Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation

N’entraîne pas un avertissement ni un licenciement pour faute grave, la prise de congés payés par le salarié qui, après avoir demandé l’autorisation à son employeur, a déduit du silence de ce dernier son accord.

Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055, F-D (N° Lexbase : A00537T7)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481124  

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2021, modifie la partie « arrêtés » du Code de commerce, conformément au décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire SIRENE

Réf. : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie « arrêtés » du Code de commerce en application du décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce (N° Lexbase : L2596MC7)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481127

1/ Commerce - Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel)

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, deux arrêts, n° 20-14.635, F-D N° Lexbase : A51847LL et n° 20-15.290, F-D N° Lexbase : A51147LY

Pour lire la brève : 78309987-breves-vente-de-fonds-de-commerce-A0-absence-de-transmission-a-l-acquereur-du-passif-des-obligations


2/ Droit des biens - Mitoyenneté d’un mur de soutènement ?

La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour lire la brève : 78347575-breves-mitoyennete-d-un-mur-de-soutenement


3/ Responsabilité médicale - Indemnité forfaitaire due par l’établissement de santé en l’absence de mise en cause de son assureur à l’instance

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du Code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 20-19.333, F-B N° Lexbase : A33607NR

Pour lire la brève : 78899347-breves-indemnite-forfaitaire-due-par-l-etablissement-de-sante-en-l-absence-de-mise-en-cause-de-son


4/ Sociétés - Après l’avis, l’arrêt : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé !

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B N° Lexbase : A33527NH

Pour lire la brève : 78850798-breves-apres-l-avis-l-arret-A0-l-usufruitier-de-parts-sociales-n-est-pas-associe-A0

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, deux arrêts, n° 20-14.635, F-D N° Lexbase : A51847LL et n° 20-15.290, F-D N° Lexbase : A51147LY

Pour lire la brève : 78309987-breves-vente-de-fonds-de-commerce-A0-absence-de-transmission-a-l-acquereur-du-passif-des-obligations

1/ Commercial - Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

Pour lire la brève : 77415380-breves-contestations-relatives-aux-decisions-preliminaires-aux-operations-electorales-des-juges-con


2/ Covid-19 - Pour les Sages, oui au « passe vaccinal », mais non au « passe sanitaire » pour l'accès à une réunion politique

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

Pour lire la brève : 77519753-breves-pour-les-sages-oui-au-passe-vaccinal-mais-non-au-passe-sanitaire-pour-l-acces-a-une-reunion


3/ Droit des étrangers - Statut de résident de longue durée : il peut être conservé même si la présence sur le territoire de l’Union se limite à quelques jours sur une période de douze mois

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

Pour lire la brève : 77518251-breves-statut-de-resident-de-longue-duree-il-peut-etre-conserve-meme-si-la-presence-sur-le-territoi


4/ Licenciement - Licenciement pour inaptitude: précisions relatives au calcul de l'indemnité spéciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

Pour lire la brève : 77415420-breves-licenciement-pour-inaptitude-precisions-relatives-au-calcul-de-l-indemnite-speciale

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

Pour lire la brève : 77415380-breves-contestations-relatives-aux-decisions-preliminaires-aux-operations-electorales-des-juges-con