1/ Collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité !)
Il est possible d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale dans tout support destiné à l’information des habitants, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition de manière équitable même si celle-ci voit son espace d’expression réduit.
Réf. : CE 3°-8° ch. réunies, 14 avril 2022, n° 448912, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A98007T7)
Pour lire la brève : :
83553555-edition-du-20-04-2022#article-481202
2/ Commercial - Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de commerce
Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2021, modifie la partie « arrêtés » du Code de commerce, conformément au décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire SIRENE
Réf. : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie « arrêtés » du Code de commerce en application du décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce (N° Lexbase : L2596MC7)
Pour lire la brève :
83553555-edition-du-20-04-2022#article-481127
3/ Divorce - Prestation compensatoire : piqûre de rappel de la Cour de cassation quant à l’absence de prise en compte des droits accordés au titre du devoir de secours !
Le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux – et donc le droit d'un époux à une prestation compensatoire –, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'époux qui demande une prestation compensatoire.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-22.807, F-B (N° Lexbase : A41137TI)
Pour lire la brève :
83553555-edition-du-20-04-2022#article-481194
4/ Temps de travail - Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation
N’entraîne pas un avertissement ni un licenciement pour faute grave, la prise de congés payés par le salarié qui, après avoir demandé l’autorisation à son employeur, a déduit du silence de ce dernier son accord.
Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055, F-D (N° Lexbase : A00537T7)
Pour lire la brève :
83553555-edition-du-20-04-2022#article-481124
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