1/ Avocats/Publicité - Suppression de la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle

A été publié au Journal officiel du 13 juin 2020, la décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (N° Lexbase : Z50737QU).

Réf. : Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

2/ Distribution - Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation »

Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).

Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18

3/ Fiscalité des entreprises - Taux réduit d’IS aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : renvoi au Conseil constitutionnel du régime de faveur de l’article 210 F du CGI

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 N° Lexbase : L7404IYU, art. 36), excluant du dispositif de faveur qu'elles instituent les plus-values dégagées lors d'une cession réalisée au profit d'une société soumise au régime de l'article 239 ter du même Code (N° Lexbase : L4961HLC), est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 439457, inédit au recueil Lebon

4/ Procédure administrative - Conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires par le juge du référé-mesures utiles

Le juge du référé-mesures utiles ne peut prononcer une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics en vue de prendre des mesures conservatoires en l'absence de danger immédiat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 juin 2020, n° 435126, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 86/653 (N° Lexbase : L9726AUR).

Réf. : CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18

ATMP - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)

Commercial - «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils
Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Permis de conduire - Pas de reconnaisance en France d'un permis étranger délivré par voie d'échange avec un permis français invalide
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Licenciement - Non-renvoi d’une QPC relative à l’obligation de réintégrer un salarié licencié à la suite de l’annulation d’un PSE homologué
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036, FS-P+B

Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Avocats/Accès à la profession - Examen d'accès au CRFPA : la double signature des copies n’est pas nécessaire !
Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Chômage - Allocations de chômage : l’Etat allemand ne peut écarter le revenu de la dernière activité même si elle ne remplit pas les conditions relatives au salaire journalier de référence
Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
Environnement - Obligation de soumission à la réglementation relative aux OGM de certains organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I

Baux commerciaux - La forme du congé du preneur
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I

Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voirie - Encadrement de la circulation des trottinettes par le Code de la route
Réf. : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-24.077, F-P+B+I

Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise
Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Durée du travail - Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I

Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale
Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644

Procédure administrative - Contentieux de l'aide sociale et de la tarification : défendeur non soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête présentée par voie électronique
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 432543, mentionné aux tables du recueil Lebon