1/ Collectivités territoriales - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes : compétence du TA
Le litige relatif à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes relève de la compétence du tribunal administratif compétent pour en connaître.
Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 457980, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A23898P8
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89258817-sommaire#article-483096
2/ Majeurs protégés - Habilitation familiale : transposition des actes interdits en matière de tutelle ?
L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.
Réf. : Cass. avis, 20 octobre 2022, n° 22-70.011, FS-B+R N° Lexbase : A79688Q8
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89258817-sommaire#article-483122
3/ Médiation - Naissance du Conseil national de la médiation !
Un décret du 25 octobre 2022, publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
Réf. : Décret n° 2022-1353, du 25 octobre 2022, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation N° Lexbase : L6838MEY
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89258817-sommaire#article-483121
4/ Procédure civile - Procédure d’appel : l’assignation vaut conclusions sous conditions !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-13.558, FS-B N° Lexbase : A51558QY
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89258817-sommaire#article-483109
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