1/ Collectivités territoriales - Recours contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement : recevabilité des moyens contestant l'obligation de payer

S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

2/ Fiscalité des particuliers - Conditions de report d’imposition des plus-values résultant de l’apport en société des éléments de l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle

Le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en assure pas personnellement l'exploitation (CE 9° et 10° ch.-r., 5 juin 2020, n° 425113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06693N4).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juin 2020, n° 425113, mentionné aux tables du recueil Lebon

3 Procédure civile - La notification du changement d’adresse du débiteur versus la validité de la signification à l’ancienne adresse connue

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
La cour d’appel qui relève que le titre visé lors d’une saisie-attribution, restait le jugement qui avait été déclaré non avenu par le juge de l’exécution, n’est pas tenue de répondre au moyen tiré de la nullité de la saisie.

Est valide l’acte de signification d’un l’huissier de justice indiquant qu’il a vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire, par la constatation de deux indices, la présence du nom sur la boîte aux lettres, ainsi que la confirmation par l’un des voisins, dont l’identité est précisée dans l’acte de signification.

Est insuffisant pour justifier l’annulation de l’acte d’une saisie-attribution, ayant été pratiquée deux années après l'envoi par le débiteur, en lettre recommandée indiquant son changement d’adresse, compte tenu que sa situation ait pu évoluer durant ce laps de temps.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I

4/ Rémunération - Les violences conjugales : nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale

Publié au Journal officiel du 6 juin 2020, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 (N° Lexbase : L2894LXH) permet aux victimes de violences conjugales de solliciter un déblocage anticipé de leur participation aux résultats et de leur plan d’épargne d’entreprise.

Réf. : Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

Collectivités territoriales - Retour à la commune du terrain de la concession funéraire deux ans suivant son expiration : non-renvoi de la QPC
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Entreprises en difficulté - Conséquence de l’absence de mention au RCS de l’ordonnance remplaçant le liquidateur judiciaire
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D

Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Sécurité sociale - Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424958, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales - Affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cotisations sociales - Des règles de prescription en matière de restitution de cotisations en cas de décision du juge administratif après une décision du juge judiciaire
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-26.182, F-P+B+I

Peines - COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Procédure civile – Réforme de la procédure civile 2020 : publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Réf. : Arrêté du 9 mars 2020

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Peines - Réforme de la Justice : publication d’un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Réf. : Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrat de travail - Validation de la requalification en contrat de travail du lien entre la société Uber et un ancien chauffeur
Réf. : Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP P+B+R+I

Responsabilité médicale - Aléa thérapeutique : présomption de faute qu’en cas de certitude d’une atteinte causée par le chirurgien
Réf. : Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 19-13.423, FS-P+B, Cassation A79413G9

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon