1/ Collectivités territoriales - Personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration : le litige relatif à son activité revient au JJ !

Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227


2/ Copropriété - De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire

Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245


3/ Procédure pénale/Action civile - Action civile : absence de formalisme de la plainte simple et justification du dépôt d’une plainte préalable après la déclaration d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile

Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.

Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481258


4/ Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation !

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227

1/ Collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité !)

Il est possible d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale dans tout support destiné à l’information des habitants, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition de manière équitable même si celle-ci voit son espace d’expression réduit.

Réf. : CE 3°-8° ch. réunies, 14 avril 2022, n° 448912, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A98007T7)

Pour lire la brève : : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481202


2/ Commercial - Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de commerce

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2021, modifie la partie « arrêtés » du Code de commerce, conformément au décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire SIRENE

Réf. : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie « arrêtés » du Code de commerce en application du décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce (N° Lexbase : L2596MC7)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481127


3/ Divorce - Prestation compensatoire : piqûre de rappel de la Cour de cassation quant à l’absence de prise en compte des droits accordés au titre du devoir de secours !

Le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux – et donc le droit d'un époux à une prestation compensatoire –, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'époux qui demande une prestation compensatoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-22.807, F-B (N° Lexbase : A41137TI)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481194


4/ Temps de travail - Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation

N’entraîne pas un avertissement ni un licenciement pour faute grave, la prise de congés payés par le salarié qui, après avoir demandé l’autorisation à son employeur, a déduit du silence de ce dernier son accord.

Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055, F-D (N° Lexbase : A00537T7)

Pour lire la brève : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481124  

Il est possible d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale dans tout support destiné à l’information des habitants, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition de manière équitable même si celle-ci voit son espace d’expression réduit.

Réf. : CE 3°-8° ch. réunies, 14 avril 2022, n° 448912, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A98007T7)

Pour lire la brève : : 83553555-edition-du-20-04-2022#article-481202

1/ ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)

Pour lire la brève : 82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi


2/ Collectivités territoriales - Intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune : appréciation du juge quant à la charge de travail impliquée pour l’administration

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du


3/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention et responsabilité administrative de l’État : répartition de la charge de la preuve

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82666869-breves-conditions-indignes-de-detention-et-responsabilite-administrative-de-l-etat-repartition-de-l


4/ Santé et sécurité au travail - Règlement intérieur : interdiction par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise sans avoir à démontrer l’existence de risques déjà réalisés

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du

1/ Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars, n° 19-19.392, F-P+B (N° Lexbase : A94317PY)

Pour lire la brève : 82335330-breves-precision-sur-la-restitution-du-capital-prete-a-la-suite-de-la-resolution-du-pret-affecte


2/ Collectivités territoriales - Pas de présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal non comprise dans les exceptions prévues par la loi de 1905 !

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A38327QY)

Pour lire la brève : 82335290-breves-pas-de-presence-d-un-embleme-religieux-sur-une-dependance-du-domaine-public-communal-non-com


3/ Recouvrement de l’impôt - La contestation d’une obligation au paiement d’impositions dues par une SEP relève de la compétence du juge de l'impôt

Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif
Dès lors, excède ses pouvoirs et viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sur de telles contestations.


Réf. : Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951, F-B (N° Lexbase : A94447PH)

Pour lire la brève : 82337400-breves-la-contestation-d-une-obligation-au-paiement-d-impositions-dues-par-une-sep-releve-de-la-com


4/ Rupture du contrat de travail - Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeur

Lors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée.
Pour apprécier la gravité des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’au jour du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, FS-B (N° Lexbase : A10567PS)

Pour lire la brève : 82239682-breves-validite-de-la-resiliation-judiciaire-et-regularisation-ulterieure-des-manquements-de-l-empl  

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A38327QY)

Pour lire la brève : 82335290-breves-pas-de-presence-d-un-embleme-religieux-sur-une-dependance-du-domaine-public-communal-non-com

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, a pour objectif affiché de conforter la cohésion des territoires de donner aux élus les moyens nécessaires pour relever les défis à venir en matière, notamment, d’urbanisme, de logement et d’environnement.

Réf. : Loi n° 2022-217, du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale N° Lexbase : L4151MBD

Pour lire la brève : 79787920-breves-publication-au-journal-officiel-de-la-loi-3ds

1/ Collectivités territoriales – Suspension de l’interdiction par un préfet des manifestations en centre-ville durant la période des fêtes

Estimant la mesure générale, absolue et excessive dans le temps, le juge des référés suspend un arrêté préfectoral interdisant, pour la période du 19 novembre 2021 au 2 janvier 2022, les manifestations dans le périmètre du centre-ville de Nancy occupé par les installations et spectacles des fêtes de la Saint-Nicolas.

Réf. : TA Nancy, 26 novembre 2021, n° 2103426 (N° Lexbase : A42427ET)

Pour lire la brève : 75471942-breves-suspension-de-l-interdiction-par-un-prefet-des-manifestations-en-centre-ville-durant-la-peri


2/ Procédure pénale - Ordonnance constatant un désistement d’appel : nul besoin d’être notifiée pour produire effet

Aucune disposition n’impose que l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant un désistement d’appel, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, soit notifiée et, en l’absence de toute règle contraire, une telle décision produit effet dès sa signature.

Réf. : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220, F-B (N° Lexbase : A46127EK)

Pour lire la brève : 75472010-breves-ordonnance-constatant-un-desistement-d-appel-nul-besoin-d-etre-notifiee-pour-produire-effet


3/ Régimes matrimoniaux - L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, F-B (N° Lexbase : A77557DL)

Pour lire la brève : 75333554-breves-l-apl-constitutive-d-un-substitut-de-revenus-entrant-des-lors-en-communaute


4/ Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

Pour lire la brève : 75471779-breves-nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-applicable-a-compter-du-1er-janvier