1/ Droit pénal général - Double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie : faute d’action et d’intention coupable uniques, le principe ne bis in idem n’est pas méconnu

Justifie sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem la cour d’appel qui condamne une infirmière libérale des chefs d’escroquerie et de faux dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification d’ordonnances médicales qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément de l’escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs ;

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; ainsi, se contredit l’arrêt qui, après avoir souligné qu’il convient de respecter le principe de la limitation de la confiscation en valeur au montant du produit de l’infraction, ordonne la confiscation de biens dont la valeur excède nécessairement celle du produit de l’infraction.

Réf. : Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, FS-P+B+I

2/ Assurances - Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation

Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L8407IE4), la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances (N° Lexbase : L0064AAM) - à savoir la nullité pour fausse déclaration intentionnelle - n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ;

Cette solution est désormais parfaitement acquise, depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, 20 juillet 2017, aff. C-287/16 N° Lexbase : A2113WNL), auquel s’est conformée, en premier lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à travers deux arrêts rendus en 2019 et 2020 (Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-14.768, F-P+B+I N° Lexbase : A1293ZMT, et Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, F-P+B+I N° Lexbase : A17363BW), et désormais, en second lieu, la Chambre criminelle, avec le présent arrêt rendu le 8 septembre 2020.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983, FS-P+B+I

3/ Collectivités territoriales - Aides aux entreprises : un département ne peut agir seul sauf exceptions

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG)

Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)

4/ Fiscalité des entreprises - CIR et sous-traitance : le Conseil d’État annule la doctrine imposant de déduire l’intégralité des sommes facturées aux donneurs d’ordre

Le Conseil d’État a dans un arrêt en date du 9 septembre 2020, annulé les commentaires de l’administration fiscale, relatifs aux dépenses de sous-traitance, imposant de déduire l’intégralité des sommes facturées aux donneurs d’ordre.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 septembre 2020, n° 440523, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16003TG)

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG)

Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG) 

1/ Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

2/ Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).

Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

3/ Divorce - Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

4/ Droit des étrangers - Hébergement de demandeurs d’asile dans un campement de tentes avenue de Blida à Metz : pas de violation de la CESDH

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

1/ Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).

Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)

2/ Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus

Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;

Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D

3/ Famille et personnes - Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).

Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales

4/ Fiscalité internationale - Convention franco-brésilienne : notion de lieu du séjour habituel

Pour l’application de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E0486EUK), le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 436570, mentionné aux tables du recueil Lebon1

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).

Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)

1/ Collectivités territoriales - Recours contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement : recevabilité des moyens contestant l'obligation de payer

S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

2/ Fiscalité des particuliers - Conditions de report d’imposition des plus-values résultant de l’apport en société des éléments de l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle

Le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en assure pas personnellement l'exploitation (CE 9° et 10° ch.-r., 5 juin 2020, n° 425113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06693N4).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juin 2020, n° 425113, mentionné aux tables du recueil Lebon

3 Procédure civile - La notification du changement d’adresse du débiteur versus la validité de la signification à l’ancienne adresse connue

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
La cour d’appel qui relève que le titre visé lors d’une saisie-attribution, restait le jugement qui avait été déclaré non avenu par le juge de l’exécution, n’est pas tenue de répondre au moyen tiré de la nullité de la saisie.

Est valide l’acte de signification d’un l’huissier de justice indiquant qu’il a vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire, par la constatation de deux indices, la présence du nom sur la boîte aux lettres, ainsi que la confirmation par l’un des voisins, dont l’identité est précisée dans l’acte de signification.

Est insuffisant pour justifier l’annulation de l’acte d’une saisie-attribution, ayant été pratiquée deux années après l'envoi par le débiteur, en lettre recommandée indiquant son changement d’adresse, compte tenu que sa situation ait pu évoluer durant ce laps de temps.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I

4/ Rémunération - Les violences conjugales : nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale

Publié au Journal officiel du 6 juin 2020, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 (N° Lexbase : L2894LXH) permet aux victimes de violences conjugales de solliciter un déblocage anticipé de leur participation aux résultats et de leur plan d’épargne d’entreprise.

Réf. : Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

Collectivités territoriales - Retour à la commune du terrain de la concession funéraire deux ans suivant son expiration : non-renvoi de la QPC
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Entreprises en difficulté - Conséquence de l’absence de mention au RCS de l’ordonnance remplaçant le liquidateur judiciaire
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D

Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Sécurité sociale - Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424958, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon