1/ Collectivités territoriales - Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI

Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.

Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales

2/ Comité social et économique - Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE

Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549

3/ Notaires - Procurations notariées à distance : publication du décret au JO !

A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance

4/ Protection sociale - Omission de déclaration d’une ressource : absence de fraude nécessitant l’avis de la commission pour l’application d’une pénalité financière

Il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1, I, 1° (N° Lexbase : L4969LUL), R. 147-6 (N° Lexbase : L9088LQN) et R. 147-11, 1° (N° Lexbase : L5244KW7) du Code de la Sécurité sociale que, pour être constitutive d'une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration ; dès lors, l’omission de déclaration d’une ressource n’est pas constitutive d’une fraude ; partant l’avis de la commission des pénalités est nécessaire pour l’application d’une pénalité financière et constitue une formalité substantielle à peine de nullité.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-17.749, F-P+B+I

Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.

Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales

1/ Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes

La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A544934L).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Cotisations sociales - Nullité de la mise en demeure adressée à un mauvais destinataire, sans exigence de la preuve d’un préjudice

Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-19.167, F-P+B+I

3/ Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire

Le 18 novembre 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

4/ Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A544934L).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Collectivités territoriales - Réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal : la publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression

La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).

Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

2/ Covid-19 - Télétravail : mobilisation de l’inspection du travail pour contrôler l’application du protocole sanitaire en entreprise

Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020

3/ Procédure pénale - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction

Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I

4/ Protection sociale complémentaire - Portabilité des droits garantie en cas de liquidation judiciaire

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I

La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).

Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

1/ Baux d'habitation - Bail viager d’habitation : la rupture sans motif par le bailleur compensée par l’octroi d’une rente viagère au locataire

La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D

2/ Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune

Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).

Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)

3/ Electoral - Modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales

La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu

Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I

Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).

Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)

1/ Collectivités territoriales - Forfait de post-stationnement : décision ne présentant pas le caractère d'une sanction

Le forfait de post-stationnement est une décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41253WP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Données personnelles - Restauration et Covid-19 : Les recommandations de la CNIL concernant les cahiers de rappel

En raison de l’aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d’alerte maximale sont soumis au respect d’un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients ; ce « cahier de rappel », quel que soit son support, constitue un traitement de données personnelles soumis au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) ; les établissements mettant en place ces « cahiers » doivent respecter plusieurs principes rappelées par la CNIL dans son communiqué de presse en date du 7 octobre 2020.

Réf. : CNIL, communiqué de presse , 7 octobre 2020

3/ Droits fondamentaux - Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen

La dissolution d’une association d’extrême-droite, décrétée par le Gouvernement, ne viole pas l’article 11 (N° Lexbase : L4744AQR), lu à la lumière de l’article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dès lors que cette mesure visait à la protection de la sûreté publique, des droits d’autrui et à la défense de l’ordre et qu’il existe des motifs pertinents et suffisants démontrant une « besoin social impérieux » de la prononcer pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin.

Réf. : CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France

4/ Représentation du personnel - Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité

L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, F-P+B

Le forfait de post-stationnement est une décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41253WP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon