1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut ordonner la fermeture !

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598


2/ Consommation - Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586


3/ Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

4/ Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598

1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux.

Réf. : Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 14 N° Lexbase : L7050MDH

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482548


2/ Collectivités territoriales - Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS »

Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci.

Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577


3/ Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission

Réf. : Trib. UE, 14 septembre 2022, aff. T-604/18 N° Lexbase : A99838H9

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482579


4/ Environnement - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Réf. : Décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine N° Lexbase : L1789MEY

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482564

Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci.

Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7

Pour lire la brève : 88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577

1/ Avocats/Discipline - Suspension provisoire d’exercice d’un avocat : le Bâtonnier n’a pas toujours compétence pour demander le renouvellement de la mesure…

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166


2/ Collectivités territoriales - Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199


3/ Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140


4/ Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199

1/ Baux d'habitation - Sous-location « airbnb » d’un logement social conventionné : faute grave du preneur ?

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-18.612, FS-B N° Lexbase : A1665788

Pour lire la brève : 86030060-sommaire#article-482039


2/ Collectivités territoriales - Refus opposé à une demande d’un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit : contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du ministre de l'Intérieur refusant, sur le fondement de l'article R. 315-5 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L7914LWZ, de faire droit à une demande d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L. 315-1 du même Code N° Lexbase : L4405LIY.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 450398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A204678B

Pour lire la brève : 86030060-sommaire#article-482029


3/ Copropriété - Le conseil syndical après la réforme de 2019 : nouvelle préconisation du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 27 juin 2022, qui revient sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation, à la suite de la réforme issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 15 du 27 juin 2022

Pour lire la brève : 86030060-sommaire#article-482025


4/ Droit pénal général - Cumul d’infraction : les faits réprimés par les infractions de fraude fiscale par dissimulation et d'omission d’écriture en comptabilité sont nécessairement distincts

En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualification lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques.
Les faits réprimés par les infractions de fraude fiscale par dissimulation et d’omission d’écriture en comptabilité sont nécessairement distincts puisque le Code général des impôts les sanctionne respectivement dans deux articles différents (CGI, art. 1741 et 1743).

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B N° Lexbase : A166878B

Pour lire la brève : 86030060-sommaire#article-482048

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du ministre de l'Intérieur refusant, sur le fondement de l'article R. 315-5 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L7914LWZ, de faire droit à une demande d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L. 315-1 du même Code N° Lexbase : L4405LIY.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 450398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A204678B

Pour lire la brève : 86030060-sommaire#article-482029

1/ Collectivités territoriales - Personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration : le litige relatif à son activité revient au JJ !

Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227


2/ Copropriété - De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire

Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245


3/ Procédure pénale/Action civile - Action civile : absence de formalisme de la plainte simple et justification du dépôt d’une plainte préalable après la déclaration d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile

Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.

Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481258


4/ Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation !

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227