1/ Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas !

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649


2/ Collectivités territoriales - Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local

Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635


3/ Contrats et obligations - Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit

Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675


4/ Voies d'exécution - Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière invoquées dans une nouvelle instance

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661

Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562

1/ ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a été exposée au risque dans un établissement de l’employeur

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.
Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760 N° Lexbase : A45198WB et n° 21-11.252 N° Lexbase : A45358WU, FS-B

Pour lire la brève : 90432869-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-la-caisse-de-prouver-que-la-victime-a-ete-expo


2/ Collectivités territoriales - Conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune : pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables !

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ceux-ci ne constituant pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A69228WB

Pour lire la brève : 90432858-breves-conclusion-de-baux-sur-des-biens-du-domaine-prive-d-une-commune-A0-pas-d-obligation-de-publici


3/ Droit des étrangers - Demandes de titres de séjour : non à une procédure entièrement dématérialisée !

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une obligation pour tous les étrangers de l’Essonne et des Yvelines.

Réf. : TA Versailles, 25 novembre 2022, n° 2105520 N° Lexbase : A37048UQ et n° 2105521 N° Lexbase : A41048UK

Pour lire la brève : 90195851-breves-demandes-de-titres-de-sejour-non-a-une-procedure-entierement-dematerialisee


4/ Licenciement - Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162, FS-B N° Lexbase : A10628UU

Pour lire la brève : 90196040-breves-modification-du-contrat-de-travail-motif-economique-et-nullite-du-pse

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ceux-ci ne constituant pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l'article 4 de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A69228WB

Pour lire la brève : 90432858-breves-conclusion-de-baux-sur-des-biens-du-domaine-prive-d-une-commune-A0-pas-d-obligation-de-publici

1/ Collectivités territoriales - Carence de logements sociaux d’une commune : modalités de majoration du prélèvement annuel prononcé par le préfet

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, de lui infliger une majoration du prélèvement annuel.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 453414, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34858RI

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483216


2/ Commercial - RCS : nouvelles modalités de dépôt par voie électronique des documents comptables

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code.

Réf. : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L7715MEH

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483207


3/ Droit social européen - Adoption européenne des salaires minimaux adéquats

Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la Directive européenne n° 2022/2041, relative aux salaires minimaux adéquats, a été adoptée le 19 octobre 2022.


Réf. : Directive européenne n° 2022/2041, du 19 octobre 2022, relative aux salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne N° Lexbase : L6903MEE

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483197


4/ Licenciement - Licenciement économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause de licenciement

En cas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483185

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, de lui infliger une majoration du prélèvement annuel.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 453414, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34858RI

Pour lire la brève : 89614734-edition-du-10-11-2022#article-483216

1/ Collectivités territoriales - Légalité de la subvention accordée par une commune à l’association SOS Méditerranée

Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Réf. : TA Nantes, 19 octobre 2022, n° 2012829 N° Lexbase : A68968QH

Pour lire la brève : 89258827-sommaire#article-483135


2/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasses traditionnelles à l'alouette

Sont suspendues les autorisations de chasser l’alouette des champs à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Réf. : CE référé, 21 octobre 2022, n° 468151 N° Lexbase : A58448QI

Pour lire la brève : 89258827-sommaire#article-483100


3/ Soins psychiatriques sans consentement - Calcul d’heures à heures des délais de 24 heures et 72 heures pour l’établissement des certificats médicaux de la période d’observation

Les délais des 24 heures et 72 heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure ; en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827, FS-B N° Lexbase : A01048RB

Pour lire la brève : 89258827-sommaire#article-483139


4/ Vente d'immeubles - Vice caché : le vendeur ignorant le vice ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec les vendeurs qui en avaient connaissance

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Viole ce texte le juge qui, pour condamner in solidum les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, ne constate la connaissance du vice caché que par une partie des vendeurs et non la totalité.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.746, F-D N° Lexbase : A65708PZ

Pour lire la brève : 89258827-sommaire#article-483113

Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Réf. : TA Nantes, 19 octobre 2022, n° 2012829 N° Lexbase : A68968QH

Pour lire la brève : 89258827-sommaire#article-483135

1/ Collectivités territoriales - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes : compétence du TA

Le litige relatif à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes relève de la compétence du tribunal administratif compétent pour en connaître.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 457980, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A23898P8

Pour lire la brève : 89258817-sommaire#article-483096


2/ Majeurs protégés - Habilitation familiale : transposition des actes interdits en matière de tutelle ?

L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.

Réf. : Cass. avis, 20 octobre 2022, n° 22-70.011, FS-B+R N° Lexbase : A79688Q8

Pour lire la brève : 89258817-sommaire#article-483122


3/ Médiation - Naissance du Conseil national de la médiation !

Un décret du 25 octobre 2022, publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.

Réf. : Décret n° 2022-1353, du 25 octobre 2022, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation N° Lexbase : L6838MEY

Pour lire la brève : 89258817-sommaire#article-483121


4/ Procédure civile - Procédure d’appel : l’assignation vaut conclusions sous conditions !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 21-13.558, FS-B N° Lexbase : A51558QY

Pour lire la brève : 89258817-sommaire#article-483109