Les références de l'épisode :

- L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2 ;

- Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L) ;

- Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, JO n° 303, 31 déc. 2019, texte n° 6 ;

- Décr. n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, JO n° 251, 30 oct. 2018, texte n° 11 ;

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.

Les références de l'épisode :

- L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2 ;

- L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2 ;

- Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L) ;

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.

Droit pénal général - Récidive spéciale : assimilation des délits de recel de vol et blanchiment
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899, FS-P+B+I (N° Lexbase : A99543BB)

Majeurs protégés - Allocation d’une indemnité exceptionnelle au MJPM : compétence exclusive du juge des tutelles, même après le décès du majeur protégé
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17353BU)

Santé - Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
Réf. : CJUE, 22 janvier 2020, aff. C-175/18 P, PTC Therapeutics International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14673CC) et aff. C-178/18 P, MSD Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14693CE)

Urbanisme - Reconstruction d'une maison : prédominance de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-13.645, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17483BD)

Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17353BU)

Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l'Université de Lille, revient cette semaine sur les références suivantes :

- L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2

- Décr. n° 2019-992, JO n° 226, 28 sept. 2019, texte n° 2

- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 5

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.

Bancaire - Prêts entre entreprises : de la nécessité de rechercher leur caractère illicite
Réf. : Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778, FS-P+B (N° Lexbase : A92483B7)

Marchés publics - Concessions d’autoroutes : office du juge du référé précontractuel saisi par l’Arafer de l’irrégularité d’une méthode de notation
Réf. : Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.134, FS-P+B (N° Lexbase : A92113BR)

Responsabilité - Accident de la circulation : illustration de l’appréciation extensive de la notion d’implication du véhicule dans l’accident
Réf. : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.787, F-P+B+I (N° Lexbase : A17373BX)

Voies d'exécution - Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975, F-P+B+I (N° Lexbase : A46453AB)

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975, F-P+B+I (N° Lexbase : A46453AB)

Avocats/Déontologie - Impossibilité de recours contre la décision du JLD ordonnant que soient versées au dossier les pièces saisies lors d'une perquisition en cabinet d'avocat : non-lieu a renvoi de la QPC
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Construction - Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17333BS)

Procédure civile - L’ouverture «minime» d’une voie de recours à l’encontre de la décision de radiation du CME
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I (N° Lexbase : A47583AH)

Procédure pénale - Saisies sans dépossession : libre choix du gardien par le juge et contrôle de la Cour de cassation
Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17453BA)

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I (N° Lexbase : A47583AH)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011, F-P+B+I (N° Lexbase : A47833AE)

Autorité parentale - Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)

Fiscalité du patrimoine - Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 (N° Lexbase : A17923BY)

Négociation collective - Accords de compétitivité : nécessité de vérifier si les engagements pris par l'une des parties constituent une contrepartie véritable aux concessions faites par l'autre partie
Réf. : Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708, F-P+B (N° Lexbase : A47603AK)

Urbanisme - Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17463BB)

Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)