1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture

Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part


2/ Contrat de travail - Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922, FS-B

Pour lire la brève : 70256714-breves-pas-de-caractere-deraisonnable-pour-une-periode-d-essai-de-6-mois


3/ Majeurs protégés - Appel d’une décision confirmant le tuteur dans ses fonctions : la décision, prise postérieurement, de renouvellement de la tutelle rend-elle l’appel sans objet ?

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.

Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B

Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme


4/ Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne

Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.

Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B

Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme

1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)

Pour lire la brève : 70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter


2/ Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique !

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique


3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti


4/ Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : 70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation.
Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-24.945, F-B (N° Lexbase : A40434XZ)

Pour lire la brève : 69559192-breves-presomption-d-imputabilite-applicabilite-jusqu-a-la-date-de-consolidation


2/ Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel)

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)

Pour lire la brève : 69537483-breves-de-l-impossibilite-d-acquerir-par-prescription-une-servitude-d-ecoulement-des-eaux-usees-rap


3/ Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué

Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.

Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B

Pour lire la brève : 69559198-breves-inopposabilite-au-salarie-des-enregistrements-issus-d-un-dispositif-de-surveillance-attentat


4/ Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté

Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, dès lors, la condition d’urgence.

Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)

Pour lire la brève : 69501269-breves-conditions-de-legalite-de-la-saisine-du-juge-du-refere-liberte

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)

Pour lire la brève : 69537483-breves-de-l-impossibilite-d-acquerir-par-prescription-une-servitude-d-ecoulement-des-eaux-usees-rap

1/ Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation

Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)

Pour lire la brève : 69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis


2/ Droit des biens - Publicité foncière en Alsace-Moselle : quid de l’inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes ?

L'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P (N° Lexbase : A48134TG)

Pour lire la brève : 69294828-breves-publicite-fonciere-en-alsace-moselle-iquid-i-de-l-inscription-au-livre-foncier-d-un-immeuble


3/ Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire

L’absence d’information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté est inconstitutionnelle.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-920, du 18 juin 2021 (N° Lexbase : A39894WN)

Pour lire la brève : 69355915-breves-demande-de-mainlevee-de-controle-judiciaire-ou-de-mise-en-liberte-le-prevenu-ou-l-accuse-com


4/ Représentation du personnel - Mise en place d’un CSE : précisions sur la caractérisation des établissements distincts

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Le tribunal doit vérifier, au regard des éléments produits tant par l’employeur que par les organisations syndicales, si les responsables des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si la reconnaissance à ce niveau d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153, FS-P+R (N° Lexbase : A41044UK)

Pour lire la brève : 69294812-breves-mise-en-place-d-un-cse-precisions-sur-la-caracterisation-des-etablissements-distincts

L'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P (N° Lexbase : A48134TG)

Pour lire la brève : 69294828-breves-publicite-fonciere-en-alsace-moselle-iquid-i-de-l-inscription-au-livre-foncier-d-un-immeuble

1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire

Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)

Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire


2/ Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale

Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation


3/ Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de


4/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité

Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)

Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Réf. : Décret n° 2021-684, du 28 mai 2021, relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L6660L4G)
Pour lire la brève : 68538746-breves-regime-des-decisions-prises-en-matiere-medicale-medico-sociale-ou-sociale-a-l-egard-des-maje