Avocats/Procédure - Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…
Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).

Energie - Validation de la décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 416140, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7256ZKX)

Travail illégal - Travail illégal : du respect strict par les agents de contrôle des conditions légales pour l’audition d’un dirigeant de la société contrôlée

Vente d'immeubles - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif à l’état des risques naturels approuvé postérieurement à la signature de la promesse de vente
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

Congés - Pas d’application de la Directive européenne sur le congé parental à la réglementation espagnol subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail avec une diminution proportionnelle du salaire
Réf. : CJUE, 18 septembre 2019, aff. C‑366/18

Fiscalité des entreprises - Les dispositions régissant le crédit d’impôt pour investissement en Corse renvoyées devant la Conseil constitutionnel
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 septembre 2019, n° 432018, inédit au recueil Lebon

Procédure pénale - Droit de pénétration au domicile et atteinte à la vie privée : l’enquêteur ne peut entrer de force
Réf. : Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 14-84.885, F-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030, FP-P+B (N° Lexbase : A4707ZNN)

Réf. : CJUE, 18 septembre 2019, aff. C‑366/18

Contrats de travail -Hypothèses de protection du travailleur temporaire conseiller du salarié
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293, FS-P+B

Couple – Mariage - Législation empêchant le mariage entre « anciens » belles-sœurs et beaux-frères : condamnation de la Grèce pour violation du droit au mariage
Réf. : CEDH, 5 septembre 2019, Req. 57854/15, T. et T. c/ Grèce

Impôts locaux - Un locataire ayant signé un bail saisonnier n’est pas redevable de la taxe d’habitation
Réf. : CE 8° ch., 24 juillet 2019, n° 420149, inédit au recueil Lebon

Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I

Réf. : CEDH, 5 septembre 2019, Req. 57854/15, T. et T. c/ Grèce

Bancaire - Rupture de crédit à durée indéterminée : portée de la faute du banquier sur le régime de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
Réf. : Cass. com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594, FS-P+B (N° Lexbase : A4683ZNR)

Baux d'habitation - Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation des locataires à rembourser au propriétaire (n’ayant pas autorisé la sous-location) les sous-loyers perçus !
Réf. : Cass. civ. 3, 12 septembre 2019, n° 18-20.727, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0802ZNZ)

Discrimination et harcèlement - Harcèlement moral : absence de preuve d’une « mise au placard »
Réf. : Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 17-85.733, F-D (N° Lexbase : A6401ZMZ)

Rel. collectives de travail - Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B (N° Lexbase : A4725ZNC)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 septembre 2019, n° 18-20.727, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0802ZNZ)

Filiation - GPA et filiation, sur fond d’escroquerie : rejet de l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous convention illégale…
Réf. : Cass. civ. 1, 12 septembre 2019, n° 18-20.472, FS-P+B+R+I

Mineurs - Publication de l’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
Réf. : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Pénal - Principe ne bis in idem en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-81.067 et n° 18-82.430, FS-P+B+R+I

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - La livraison de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement contre le cancer est exonérée de TVA
Réf. : CAA de Bordeaux, 19 août 2019, n° 19BX02172

Réf. : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Réf. : Cass. civ. 1, 12 septembre 2019, n° 18-20.472, FS-P+B+R+I