1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637


2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648


4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : 5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane

Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.

Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483704


2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative et ordre public

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques.
Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483690


3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483706


4/ Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483669

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques.

Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483690

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360

1/ Concurrence - Directive « dommages » : précisions sur la production de « preuves pertinentes »

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483282


2/ Fiscalité des entreprises - Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales

Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483259


3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur le refus du salarié de participer à la culture de l’apéro de l’entreprise

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483355


4/ Procédure civile - Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ?

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360

1/ Droit des biens - Retour sur la preuve de l’acquisition d’un droit de superficie, et renonciation du propriétaire au bénéfice de l’accession

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314


2/ Droit des étrangers - Afghan s'étant livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot : pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire !

La circonstance qu’un afghan se soit livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot n’est pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 457799, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A12858TR

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483349


3/ Procédure pénale - Recours contre les conditions de détention : précisions sur la procédure d’appel et la caractérisation des conditions de détention indignes

La comparution personnelle de l’intéressé détenu ayant formé une requête sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure n’est pas de droit devant le juge d’appel. En outre, les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la juridiction une communication des observations écrites du parquet ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’application des peines, déclarant partiellement bienfondé la requête. Enfin, la Chambre criminelle apporte des précisions quant à l’existence de conditions de détention indignes en matière d’accès à la santé en détention.

Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807, FS-B N° Lexbase : A29138T3

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483353


4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude non professionnelle : pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié est impossible

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, F-B N° Lexbase : A29178T9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483344
 

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314

1/ Droit des biens - Retour sur la présomption de propriété d’un mur de soutènement

Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-21.841, F-D N° Lexbase : A65878PN

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483118


2/ Fiscalité locale - Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

Réf. : Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts N° Lexbase : L7173MEE

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483151


3/ Licenciement - Articulation entre procédure de licenciement et recours suspensif de l'avis d'incompatibilité avant l'affectation sur des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et de biens au sein de certaines entreprises de transport

D’une part, dans le cadre d’une décision de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, l’avis d’incompatibilité émis à la suite d’une enquête administrative a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement, une telle mesure n’étant autorisée que sur le fondement de cet avis d’incompatibilité et à l’issue du recours spécifique exercé, le cas échéant, par l’intéressé.
D’autre part, la saisine de l'administration par l'employeur sur un fondement qui ne correspond pas au statut du salarié, constitutive d'un détournement de procédure privant ce dernier du recours suspensif, rend le licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248, FS-B N° Lexbase : A02038QL

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483086


4/ Procédure administrative - Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle !

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454460, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52028NY

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483105

Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-21.841, F-D N° Lexbase : A65878PN

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483118