La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)

Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c

1/ Avocats/Honoraires - Si la procédure de contestation d’honoraires concerne la désignation du débiteur, le premier président doit surseoir à statuer

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier


2/ Avocats/Procédure - Conclusions notifiées à deux avocats de la même société : un seul pli recommandé suffit !

Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit


3/ Fonction publique - Conditions de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi


4/ Procédure civile - Référé probatoire : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

Une législation qui retient, en cas de désaccord des parents quant à la dévolution du nom, l’attribution automatique du nom du père suivi du nom de la mère est discriminatoire en raison de son automaticité et de son impossibilité d’y déroger.

Réf. : CEDH, 26 octobre 2021, Req. 30306/13, Léon Madrid c/ Espagne (N° Lexbase : A23117AT)

Pour lire la brève : 74100026-breves-devolution-du-nom-en-espagne-l-attribution-automatique-du-nom-du-pere-en-cas-de-desaccord-de

Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr

1/ Autorité parentale - Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler !

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur ; lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent qui bénéficie déjà de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, FS-B+R N° Lexbase : A658049L

Pour lire la brève : 73622669-breves-competence-du-juge-des-enfants-en-matiere-de-placement-revirement-de-jurisprudence-a-signale


2/ Contrat de travail - La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059, FS-B (N° Lexbase : A336449H)

Pour lire la brève : 73658733-breves-la-contrepartie-financiere-d-une-clause-de-non-concurrence-n-est-pas-une-clause-penale


3/ Droit des biens - Règlement à titre provisoire de l’usage des biens indivis par le président du tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires !

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)

Pour lire la brève : 73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def


4/ Urbanisme - Servitude de passage des piétons le long du littoral de Saint-Briac : les riverains finalement déboutés

La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est rejetée.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 12 octobre 2021, n° 20NT01812 (N° Lexbase : A942148G), 20NT01814 (N° Lexbase : A942248H), 20NT01817 (N° Lexbase : A942348I)

Pour lire la brève : 73266356-breves-servitude-de-passage-des-pietons-le-long-du-littoral-de-saint-briac-les-riverains-finalement

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)

Pour lire la brève : 73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

1/ Covid-19 - Fermeture des remontées mécaniques : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des personnes encadrant des activités sportives

Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement du ski alpin par exemple) et ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1295, du 5 octobre 2021, instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L4279L8Y)

Pour lire la brève : 73265919-breves-fermeture-des-remontees-mecaniques-mise-en-place-d-une-aide-exceptionnelle-en-faveur-des-per


2/ Droit des biens - Servitude d’irrigation instituée par une ASA : servitude d’utilité publique opposable aux tiers sans condition de publication !

La servitude d'irrigation instituée par une association syndicale autorisée constitue une servitude d'utilité publique ; elle est donc opposable aux tiers, peu importe qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune publication.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 17-27.462, F-D (N° Lexbase : A444647S)

Pour lire la brève : 73292836-breves-servitude-d-irrigation-instituee-par-une-asa-servitude-d-utilite-publique-opposable-aux-tier


3/ Marchés publics - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché : possible invocation des manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en invoquant un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 438872, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A863948H)

Pour lire la brève : 73501387-breves-responsabilite-quasi-delictuelle-d-un-autre-constructeur-a-l-egard-du-titulaire-du-marche-po


4/ Rémunération - Possibilité d’inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire sous certaines conditions

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, FS-B (N° Lexbase : A331749Q)

Pour lire la brève : 73501340-breves-possibilite-d-inclure-l-indemnite-de-conges-payes-dans-la-remuneration-forfaitaire-sous-cert

La servitude d'irrigation instituée par une association syndicale autorisée constitue une servitude d'utilité publique ; elle est donc opposable aux tiers, peu importe qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune publication.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 17-27.462, F-D (N° Lexbase : A444647S)

Pour lire la brève : 73292836-breves-servitude-d-irrigation-instituee-par-une-asa-servitude-d-utilite-publique-opposable-aux-tier

1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role


2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b


3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)


Pour lire la brève : 73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla


4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique