En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

1° L'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier ; elle ne peut dès lors, en l’occurrence, être dirigée que contre la mère, et non également contre le père biologique, au motif qu’il n’aurait pas contribué à son entretien et se serait en conséquence enrichi ; seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié peut être engagée contre le père ayant profité du paiement.
2° à défaut de dispositions propres aux quasi-contrats, l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-25.429, FS-P+B

L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B