Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Réf. : Décret n° 2021-684, du 28 mai 2021, relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L6660L4G)
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Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 mai 2021, n° 20-15.082, F-P (N° Lexbase : A44864SX)

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1/ Associations - Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques

Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 mai 2021, n° 434438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A08204S8)

Pour lire la brève : 68290987-breves-interet-a-agir-d-une-association-promouvant-le-developpement-d-un-marche-concurrentiel-dans


2/ Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire

Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de la crise sanitaire, dès lors que la loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation ainsi que les délais applicables aux expertises.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)

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3/ Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils

La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils

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4/ Procédure pénale - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel pallie l’inaction du législateur

Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en Justice et les droits de la défense.

La référence à l’article 475-1 du Code de procédure pénale dans l’article 543 du même code permet au tribunal de police de condamner l’auteur d’une contravention à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.

Or, depuis le 31 mars 2020, date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie pénalement est dans l’impossibilité, en cas de relaxe, d’obtenir du tribunal de police une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci pour sa défense.

Réf. : Cons. const., décision QPC n° 2021-910 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88554SR)

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1/ Covid-19 - Aide exceptionnelle à la numérisation : modification des conditions d’éligibilité et des délais
Un décret, publié au Journal officiel du 7 mai 2021, modifie les conditions d’éligibilité et les délais pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 (v. décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 N° Lexbase : L9811LZE ; Lexbase Affaires, février 2021, n° 664 N° Lexbase : N6264BYN).
Réf. : Décret n° 2021-555, du 6 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

2/ Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice.
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-26.045, F-D

3/ Entreprises en difficulté - Insuffisance d’actif : responsabilité du directeur général délégué et conditions de la condamnation
D’une part, il résulte des articles L. 225-53 (N° Lexbase : L2161LYP) et L. 225-56, II (N° Lexbase : L5927AID), du Code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code (N° Lexbase : L7679LBZ), de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D’autre part, la condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d'être prononcée, de sorte que le juge doit préciser, au jour où il statue, le montant de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure collective de la société.
Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, F-P

4/ Fiscalité des entreprises - Sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire : absence d’enrichissement du commissionnaire
Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 430561, mentionné aux tables du recueil Lebon

En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

1° L'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier ; elle ne peut dès lors, en l’occurrence, être dirigée que contre la mère, et non également contre le père biologique, au motif qu’il n’aurait pas contribué à son entretien et se serait en conséquence enrichi ; seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié peut être engagée contre le père ayant profité du paiement.
2° à défaut de dispositions propres aux quasi-contrats, l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-25.429, FS-P+B

L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-23.972, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-26.661, FS-P+B+I