1/ Covid-19 - Notaires : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Un décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L3084LXI), a été publié au Journal officiel du 10 juin 2020 ; ce texte prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail
Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon

3/ Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié

La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.

Réf. : CEDH, 11 juin 2020, Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

4/ Environnement - Pas de recours à l’encontre des décisions de constitution et de refus de modification d'une ZNIEFF pour l'inventaire du patrimoine naturel

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros

Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021

2/Accident du travail - Maladies professionnelles - Fixation par arrêté des quatre majorations forfaitaires pour 2021

Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.

Réf. : Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2021

3/ Fiscalité environnementale - La perte du combustible de « dernier cœur » d’une centrale nucléaire ne constitue pas une provision au titre des coûts futurs de démantèlement

La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement.
Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2434HNH), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de contrepartie.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 439666, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?

L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I

L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I

1/ Couple – Mariage - Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?

En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

2/ Covid-19 - Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, vient consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : Z373119U ; lire N° Lexbase : N3295BYP) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5887LWX ; lire N° Lexbase : N2847BY4).

Réf. : Ordonnance n° 2020-1599, du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

3/ Covid-19 - Prolongation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, certaines mesures en matière de congés payés et de jours de repos des salariés, prises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR, lire N° Lexbase : N2792BY3). Elle prolonge également certaines mesures en matière de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1597, du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

4/ Droit pénal international et européen - Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction : la CEDH conclut à l’absence d’atteinte excessive à la liberté d’expression

La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret professionnel répond à l’exigence de prévisibilité de la loi au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4743AQQ).


Cette ingérence présente un caractère légitime en ce qu’elle repose sur la nécessité de protéger le secret dont doivent pouvoir bénéficier les informations relatives à la conduite d’une enquête pénale et, plus généralement, de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
La sanction prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un journaliste ne constitue par une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle ne risque pas d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de cette liberté par un journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.

Réf. : CEDH, 17 décembre 2020, Req. 61470/15, Sel

En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Irrecevabilité de l’action en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du salarié

Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 18-26.782, F-P+B+I

2/ Covid-19 - Publication du décret imposant le port du masque dans les espaces publics clos

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (N° Lexbase : Z241049X), modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : Z058979X), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020

3/ Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable

La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Sociétés - Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er (N° Lexbase : L2412LRR), et 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Réf. : Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-19.330, F-D

La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Covid-19 - Publication de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire : les impacts en droit du travail

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L6437LXP), a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020, après avoir été validée par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 N° Lexbase : A81023Q7), et prévoit que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020 à minuit.

Réf. : Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

2/ Droit des personnes - Demande de changement de sexe à l’état civil : le refus, sans motif, par les autorités bulgares emporte violation du droit à la vie privée

Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

3/ Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire

La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.

L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV

4/ Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.

Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission

Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

Pour la deuxième chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, s'adresse aux futur.es marié.es : que se passe-t-il pour leur patrimoine après le mariage?

Pour la première chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté s'adresse aux vendeurs non-professionnels d'un bien immobilier dans un immeuble en copropriété : pourquoi faut-il contacter son notaire en amont du projet de vente?