La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482

1/ Avocats - Avocat honoraire : illustration de l’erreur inexcusable

L’erreur de l’avocat honoraire qui se méprend sur l'application d'un indice erroné est inexcusable.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-15.156, F-D N° Lexbase : A48467UZ

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481317


2/ Libertés publiques - Dissolution d’associations pro-palestiniennes : ne pas confondre virulence et incitation à la haine ou la violence selon le CE

Doit être suspendue la décision de dissolution d’associations pro-palestiniennes dès lors que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, ne constituaient pas un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

Réf. : CE référé, 29 avril 2022, n° 462736 N° Lexbase : A87977UD et n° 462982 N° Lexbase : A87987UE

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481338


3/ Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne découlant de la création de la commune nouvelle de l’Aiguillon-la-Presqu’île

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481308


4/ Travail illégal - Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger : pas de sanction administrative sans examen circonstancié des faits et de la situation de l'intéressé

S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 12 avril 2022, n° 449684, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97697TY

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481246

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481308

1/ Contrat de travail - Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ?

Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme numérique pour déterminer l’existence d’un lien de subordination et par-delà d’un contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870, FS-B (N° Lexbase : A41167TM)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481220


2/Entreprises en difficulté - Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers.

Dès lors, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.

Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389, F-B N° Lexbase : A41217TS

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481177


3/ Licenciement – Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste vs liberté d'expression

Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie à un salarié.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852, FS-B (N° Lexbase : A08737UU)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481249


4/ Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

1/ Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes

Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.

Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)

Pour lire la brève : 83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat


2/ Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable

Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)

Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable


3/ Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration !

En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre


4/ Temps de travail - Travail dominical et élection présidentielle

L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?

Réf. : C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE et L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ

Pour lire la brève : 83253339-breves-travail-dominical-et-election-presidentielle

Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)

Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable

1/ Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ?

La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)

Pour lire la brève : 82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar


2/ Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.

Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)

Pour lire la brève : 83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e


3/ Procédure civile - Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM

Pour lire la brève : 82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f


4/ Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif !

Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR

Pour lire la brève : 83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM

Pour lire la brève : 82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.

Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)

Pour lire la brève : 83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e