Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Filiation - Du confit des lois relatives à la filiation : petite précision de la Cour de cassation !
Réf. : Cass. civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-26.661, FS-P+B+I

Procédure civile - Prétention nouvelle en cause d'appel : la demande relative à la prescription des intérêts ne constitue pas une demande nouvelle
Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.367, FS-P+B+I

Sécurité sociale - Coronavirus et arrêt de travail : quelle indemnisation pour le salarié ?
Réf. : Décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-193 du 4 mars 2020

Syndicats - Représentativité du syndicat : preuve du critère d’indépendance
Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, F-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-26.661, FS-P+B+I

Avocats/Statut social et fiscal - « Clause de stage » : une QPC est renvoyée !
Réf. : Cass. QPC, 13 février 2020, n° 19-20.938, FS-D (N° Lexbase : A75283EK)

Licenciement - Nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse : droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération normalement perçue entre l’éviction de l'entreprise et la réintégration
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862, FS-P+B (N° Lexbase : A89793CK)

Sécurité sociale - Notification d’une décision de la CPAM : l’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 18-24.590, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37583EW)

Successions – Libéralités - Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 18-23.573, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27273EQ)

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 18-23.573, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27273EQ)

Bancaire - Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

Vente immobilière - Garantie contre les vices cachés : réparation intégrale du préjudice résultant d’un vice caché affectant un immeuble sur le fondement de l’action en responsabilité distincte de l’action en garantie contre les vices cachés
Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Sécurité sociale - Conditions dérogatoires pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Réf. : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW)

Syndicats - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la condition de transparence financière imposée aux syndicats non
Réf. : Cass. QPC, 29 janvier 2020, n° 19-40.034, FS-P+B (N° Lexbase : A89533CL)

Droit médical - Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39723DH)

Electoral - Suspension partielle de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
Réf. : CE référé, 31 janvier 2020, n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 (N° Lexbase : A85343C3)

Majeurs protégés - Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, F-D (N° Lexbase : A91803BM)

Propriété intellectuelle - Droit des marques : précisions de la CJUE sur le manque de clarté et de précision lors de l’enregistrement et la sanction attachée à l’absence d’intention d’utiliser la marque lors du dépôt
Réf. : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)

Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, F-D (N° Lexbase : A91803BM)

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39723DH)

Consommation - Jeux de hasard : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
Réf. : Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, F-P+B+I (N° Lexbase : A66303CK)

Fiscalité des entreprises - Un Etat étranger exerçant une activité lucrative en France est passible de l’impôt sur les sociétés
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2020, n° 421913, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A65013CR)

Procédure - Décision administrative portant atteinte à la propriété privée : l’accord du propriétaire exclut a priori l’existence d’une voie de fait
Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.864 (N° Lexbase : A37983DZ)

Soins psychiatriques sans consentement - Présence facultative à l’audience de l’auteur de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2020, n° 19-23.659, F-P+B (N° Lexbase : A89933C3)