1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre !

Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482537


2/ Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes N° Lexbase : L0681ANK, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778R

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303


3/ Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition

La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits.
A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY

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4/ Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529

La prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits.
A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY

Pour lire la brève : 86647663-edition-du-14-09-2022#article-482328

1/ Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482486


2/ Consommation - Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat à distance, il est nécessaire, certes que le contrat soit conclu sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur et qu’il soit exclusivement fait usage de techniques de communication à distance, mais il faut en outre que la conclusion intervienne « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service ».
Ces conditions énoncées par le Code de la consommation sont rappelées par la Cour de cassation.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B N° Lexbase : A62048GU

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482531


3/ Mineurs - Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle

C’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH

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4/ Procédure civile - Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ?

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482525

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

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C’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH

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1/ Consommation - Appréciation de l’agrément des associations de consommateurs au jour où le juge statue

C’est au jour où la juridiction statue que s’apprécie l’existence de l’agrément d’une association de consommateurs lui permettant de solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces derniers.

Réf. : Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225, FS-B N° Lexbase : A05858H7

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2/ Licenciement - Prise en compte du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651, F-B N° Lexbase : A09568BZ

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3/ Procédure civile - Exigence en matière de signification d’acte et diligences du commissaire de justice pour établir réalité du domicile du destinataire : quid du nom sur la boîte aux lettres ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482522


4/ Social général - L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il intègre plusieurs mesures relatives notamment :
- aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ;
- aux règles de constitution du corps électoral ;
- au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Réf. : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Pour lire la brève : 86647501-edition-du-12-09-2022#article-482524

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH

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1/ Domaine public - Départ du délai de recours contentieux contre une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation

Le délai de recours contentieux contre une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle la décision d'aliénation leur a été notifiée.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 459683, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9162799

Pour lire la brève : 86647495-edition-du-06-09-2022#article-482319


2/ Droit des biens - Action en bornage judiciaire : la présence d’une borne (unique) rend-elle l’action irrecevable ?

La présence d'une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résulte que la demande de bornage judiciaire est recevable.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-17.217, F-D N° Lexbase : A51428AP

Pour lire la brève : 86647495-edition-du-06-09-2022#article-482329


3/ Environnement - Régularisation d’un vice entachant un arrêté de DUP via une nouvelle consultation de l'autorité environnementale : pas de nouvelle enquête publique en l’absence de vices de l'étude d'impact

En cas de régularisation d’un vice entachant un arrêté de déclaration d’utilité publique via une nouvelle consultation de l'autorité environnementale, le préfet n’a pas l’obligation de déclencher une nouvelle enquête publique en l’absence de vices de l'étude d'impact affectant la légalité de la DUP, une simple consultation du public selon la modalité retenue suffisant à la régularisation.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 437634, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A46698CW

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4/ Formation professionnelle - Contrats d’apprentissage : nouvelle modification des modalités de fixation des niveaux de prise en charge

Par décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, publié au Journal officiel le 31 août 2022, l’État décide des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations.

Réf. : Décret n° 2022-1194, du 30 août 2022, relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage N° Lexbase : L8952MDW

Pour lire la brève : 86647495-edition-du-06-09-2022#article-482502

La présence d'une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résulte que la demande de bornage judiciaire est recevable.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-17.217, F-D N° Lexbase : A51428AP

Pour lire la brève : 86647495-edition-du-06-09-2022#article-482329