Durant cette deuxième partie du colloque, intitulée "Un dessin" et présidée par Delphine Tharaud, organisatrice de l’événement et maîtresse de conférences en droit privé, Séverine Nadaud, maître de conférences en droit privé et membre de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques à l'Université de Limoges, est intervenue à propos du marquage des animaux.

Delphine Tharaud, maîtresse de conférences en droit privé, membre de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques à Université de Limoges, est intervenue à propos de la quête d'identité, le tatouage et le droit.

Pour la deuxième chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, s'adresse aux futur.es marié.es : que se passe-t-il pour leur patrimoine après le mariage?

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Irrecevabilité de l’action en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du salarié

Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 18-26.782, F-P+B+I

2/ Covid-19 - Publication du décret imposant le port du masque dans les espaces publics clos

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (N° Lexbase : Z241049X), modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : Z058979X), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020

3/ Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable

La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Sociétés - Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er (N° Lexbase : L2412LRR), et 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Réf. : Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-19.330, F-D

La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Covid-19 - Publication de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire : les impacts en droit du travail

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L6437LXP), a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020, après avoir été validée par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 N° Lexbase : A81023Q7), et prévoit que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020 à minuit.

Réf. : Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

2/ Droit des personnes - Demande de changement de sexe à l’état civil : le refus, sans motif, par les autorités bulgares emporte violation du droit à la vie privée

Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

3/ Droit pénal international et européen - Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente : les États membres doivent indemniser les victimes résidant sur leur territoire

La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.

L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV

4/ Fiscalité internationale - Affaire « Apple » : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de l’Union européenne a, par un arrêt en date du 15 juillet 2020, annulé la décision de la Commission européenne sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.

Réf. : Trib. UE, 15 juillet 2020, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission

Le refus des autorités internes bulgares de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d'autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue, a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Réf. : CEDH, 9 juillet 2020, Req. 41701/16, Y.T. c/ Bulgarie

Pour la deuxième chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, s'adresse aux futur.es marié.es : que se passe-t-il pour leur patrimoine après le mariage?

Pour la première chronique de sa série "Anticiper le contact avec le notaire", Clara Derrien-Léauté s'adresse aux vendeurs non-professionnels d'un bien immobilier dans un immeuble en copropriété : pourquoi faut-il contacter son notaire en amont du projet de vente?

1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole de déconfinement en entreprise

Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail.
Réf. : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

2/ Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour dernier, des articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7320IZ7) et L. 632-2 du même code (N° Lexbase : L8569LHT), ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce-opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, FS-P+B

3/ Procédure pénale - Délit de violation des mesures de confinement (la suite) : le Conseil constitutionnel valide le délit de violations réitérées

Fortement décriées dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ([LXB=L8574LWH]), instaurant le délit de réitération de violation des mesures de confinement et renvoyant au 2° de l’article L. 3131-15 (N° Lexbase : L8570LWC), lequel autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions visant à interdire les sorties de domicile sous certaines exceptions, ont été validées, le 26 juin 2020, par le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-846/847/848 QPC, du 26 juin 2020

4/ Successions – Libéralités - Application discriminatoire de la charia dans un litige successoral, par les juridictions grecques : l’arrêt de satisfaction équitable rendu par la CEDH

Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).

Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce

Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).

Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce

Pour cette première chronique notariale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous explique à quoi correspondent les frais de notaire souvent mal compris, mal-aimés, et surtout, mal nommés.

1/ Covid-19 - Notaires : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Un décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L3084LXI), a été publié au Journal officiel du 10 juin 2020 ; ce texte prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail
Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon

3/ Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié

La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.

Réf. : CEDH, 11 juin 2020, Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

4/ Environnement - Pas de recours à l’encontre des décisions de constitution et de refus de modification d'une ZNIEFF pour l'inventaire du patrimoine naturel

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon