1/ Actes administratifs - Obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la Fonction publique

Un projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit avoir été transmis pour accord au ministre chargé de la Fonction publique préalablement à son édiction.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9160797

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2/ Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…

En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ

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3/ Environnement - Travaux de démolition ordonnés en exécution d’une décision de justice : absence de nécessité d’une autorisation environnementale

La réalisation de travaux de démolition d’ouvrages affectant le lit d’un cours d’eau, en exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée, n’est pas subordonnée, compte-tenu des prescriptions édictées par le préfet pour encadrer les travaux, à la délivrance d’une autorisation administrative préalable.

Réf. : CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX02843 N° Lexbase : A28368AB

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4/ Voies d'exécution - Liquidation d’astreinte : précision sur les limites des pouvoirs du JEX

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée ; les Hauts magistrats ont, par conséquent, censuré la cour d’appel pour violation de la loi en précisant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le règlement de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail, de sorte que la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 19-25.860, F-D N° Lexbase : A71628AI

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En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ

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1/ Autorité parentale - Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C‑572/21 N° Lexbase : A51838BL

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2/ Avocats/Accès à la profession - Admission des avocats étrangers : publication de deux arrêtés modifiant les modalités d'examen

Ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, deux arrêtés modifiant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances et de l'examen d'aptitude qui permettent à un avocat étranger de s’inscrire à un barreau français.

Réf. : Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4196MDR ; Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4165MDM

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3/ Propriété intellectuelle - Déchéance de la marque « BALLON D’OR » : un résultat en demi-teinte pour le groupe Amaury

La décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne « BALLON D’OR » pour les services de divertissement est annulée.
En revanche, est confirmée la déchéance de cette marque pour les services consistant en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.

Réf. : Trib. UE, 6 juillet 2022, aff. T-478/21 N° Lexbase : A04838A7

Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482210


4/ Protection sociale - Affiliation de l’aidant familial à l’assurance vieillesse : le partage du foyer avec la personne aidée n’est pas une condition !

L’article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du Code de la Sécurité sociale qui énonce les conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.866, F-B N° Lexbase : A05118A8

Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482220

Ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, deux arrêtés modifiant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances et de l'examen d'aptitude qui permettent à un avocat étranger de s’inscrire à un barreau français.

Réf. : Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4196MDR ; Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4165MDM

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1/ Avocats/Discipline - Suspension provisoire d’exercice d’un avocat : le Bâtonnier n’a pas toujours compétence pour demander le renouvellement de la mesure…

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166


2/ Collectivités territoriales - Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199


3/ Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140


4/ Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166

1/ Avocats/Procédure pénale - Saisie spéciale de sommes d’argent sur le compte bancaire d’un avocat : conformité à la Constitution

Dans une décision du 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013.
Les Sages considèrent que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1002 QPC, du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre N° Lexbase : A05058AX

Pour lire la brève : 86441286-edition-du-12-07-2022#article-482164


2/ Copropriété - Mise en copropriété : compétence exclusive d’un géomètre-expert pour dresser le plan annexé aux actes de copropriété

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété (règlement de copropriété et EDD).

Réf. : Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B N° Lexbase : A8577788

Pour lire la brève : 86441286-edition-du-12-07-2022#article-482143


3/ Droit médical - Conformité à la Constitution des dispositions excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA

Les dispositions législatives, prévues à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées, excluant ainsi les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1003 QPC, du 8 juillet 2022 N° Lexbase : A05068AY

Pour lire la brève : 86441286-edition-du-12-07-2022#article-482175


4/ Licenciement disciplinaire - La saisie de la commission paritaire ne constitue pas une garantie de fond selon la CCN des activités de marchés financiers

Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 janvier 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond et, d'autre part, que les stipulations de la convention collective n'imposent pas à l'employeur d'informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711, FS-B N° Lexbase : A841978C

Pour lire la brève : 86441286-edition-du-12-07-2022#article-482148

Dans une décision du 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013.
Les Sages considèrent que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1002 QPC, du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre N° Lexbase : A05058AX

Pour lire la brève : 86441286-edition-du-12-07-2022#article-482164

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaine Lex Tv : watch?v=l_EfOC2yvUI

Sujet présenté par Me Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, associée du Cabinet WAT & LAW et membre du Conseil d’administration de l’association A-Cap, l’association des avocats conseil en affaires publiques.

Qu'est-ce que le lobbying ? En quoi consiste l'activité d'un avocat en affaires publiques ? Quel est le profil des clients ?

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°327 du 7 juillet 2022.

Quatre avocates belges Katia Melis, Noémie Segers, Clémentine Ebert et Margarita Hernandez-Dispaux ont cocréé la première ASBL (association sans but lucratif) d’avocats en Belgique « Casa Legal ». Elles y ont développé une nouvelle manière d’exercer leur métier avec une approche multidisciplinaire en droits des étrangers, droit pénal, social et droit de la famille, après plusieurs années de pratique.

Margarita Hernandez-Dispaux, l’une des cofondatrices du cabinet a accepté, pour Lexradio et Lexbase Avocats, de nous expliquer ce nouveau modèle de cabinet d’avocat novateur et inspirant.