Le Conseil national des barreaux a voté vendredi 29 octobre dernier, à l’unanimité, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » et donné mandat au bureau de la porter devant les pouvoirs publics. Matthieu Boissavy, Avocat aux barreaux de Paris et de New York et vice-président de la commission Libertés a accepté de revenir pour Lexbase Avocats et pour Lexradio sur les raisons de la colère qui gronde dans la profession depuis l’adoption par la commission mixte paritaire d’un texte restreignant le secret professionnel, mais également de nous en dire plus sur cette ultime tentative pour le CNB de sauver un secret professionnel menacé.

Retrouvez l'interview écrite au Quotidien de ce jour : 73944226-questions-a-la-balle-est-maintenant-dans-le-camp-du-gouvernement-et-des-parlementaires-questions-a

Le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a communiqué au Conseil national des Barreaux (CNB) un projet de réforme en matière de structuration des et de présentation des pièces en procédure civile. La note envisage tout particulièrement d’imposer une synthèse des moyens à la fin de la discussion tout en précisant que celle-ci ne pourra excéder les 10 % des écritures dans la limite des 1 000 mots. Le projet a emporté la colère de nombreux avocats et a conduit le CNB à adopter une résolution dénonçant une atteinte grave à l’indépendance des avocats et aux droits de la défense.

Florian Borg, avocat au barreau de Lille, élu au SAF et secrétaire du CNB a présenté le rapport sur le projet lors de l’Assemblée Générale du CNB qui s’est déroulée vendredi 17 septembre. Il a accepté pour Lexbase Avocats et Lexradio de revenir sur les enjeux d’une telle réforme.

Cette interview est à lire ici : 72428539-questions-a-c-est-rajouter-du-travail-qui-n-est-pas-utile-questions-a-maitre-florian-borg-a-propos

Erratum : Dans sa deuxième réponse, lorsque Maître Borg mentionne un groupe de travail, il s'agit de l'année 2021 et non 2020

La plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice mardi 19 avril 2022, en se voyant infliger une amende de 375 000 euros par le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé. L'entreprise a été reconnue coupable d’avoir employé ses livreurs en tant qu’indépendants alors qu’ils auraient dû bénéficier du statut de salarié. Elle a décidé de faire appel de cette décision.



Jérôme Giusti, associé du cabinet Metalaw, a accepté de répondre aux questions de la revue Lexbase Social au micro de Lexradio, sur cette décision pénale, la première en France concernant une situation d'ubérisation.

Un article relatif aux travailleurs des plateformes sera publié dans la revue Lexbase Social n°906 du 19 mai prochain.

Juliette Mel continue l'écriture des aventures d'Alice au Pays du droit pour un 4ème volet #MeToo. A ses côtés, à l'écriture, Manon Brauge, avocate au sein du même cabinet M2J Avocats que notre célèbre chroniqueuse, et à l'illustration Elodie Cardoso.

Les deux autrices nous présentent ce nouveau livre au micro de Lexradio.

Pour l'acheter : alice-au-pays-du-droit-metoo

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°324 du 7 avril 2022.

Lundi 22 mars 2022, les magistrats du tribunal judiciaire de Lille et l’Ordre des avocats au barreau de Lille ont adressé une lettre ouverte au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour dénoncer le projet de construction d’un nouveau Palais de Justice par l’APIJ (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice). Alors que la première pierre du nouveau Palais, qui devrait s’ériger à 1 kilomètre de l’ancien et dont le chantier devrait débuter en mai prochain, n’est pas encore posée qu’ils le considèrent déjà comme inadapté.

Marie-Christine Dutat, Bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille a accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, de nous expliquer les raisons de la colère des professionnels de la Justice lillois et les alternatives possibles au projet.

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Avocats n°323 du 3 mars 2022.

Le 4 février 2022, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté la création de nouvelles sanctions disciplinaires. Parmi ces nouvelles sanctions proposées à la Chancellerie figure l’interdiction pour l’avocat qui aura été condamné disciplinairement de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat.

Une sanction particulièrement destinée aux avocats qui seraient reconnus coupables de faits de harcèlement et qui fait également particulièrement écho aux témoignages de collaborateurs relayés dans la presse ou sur les réseaux sociaux ces derniers mois.

Chloé Belloy, membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris et secrétaire de la ComHadis (CommissionHarcèlement et Discrimination) a accepté, pour Lexradio et Lexbase Avocats, de nous expliquer cette proposition et de nous expliquer pourquoi le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a, quant à lui, choisi de ne pas la voter.

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière d'honoraires des avocats des mois de juillet à décembre 2021.

1/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

2/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

3/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-26.183, F-B (N° Lexbase : A45077BK)

4/ Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, F-B (N° Lexbase : A30167GS)

5/ Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021, relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

6/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Marie-Josèphe Laurent et Jean-François Barre ont, respectivement, été élus Bâtonnière et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon le 24 novembre 2021 et ont pris leurs fonctions le 1er janvier dernier. Ils ont accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, d’exposer leurs ambitions pour ce mandat mais également de revenir sur les sujets qui ont fait l’actualité de la profession ces dernières semaines.

Cette interview a initialement été publiée dans l'édition spéciale de la revue Lexbase Avocats n°322 consacrée aux 50 ans de la loi du 31 décembre 1971 : 3182340-lexbase-avocats#article-480267

La proposition d’ouvrir à des tiers le capital des cabinets d’avocat avait animé les « États généraux de l’avenir de la profession d’avocat » en juin 2019. Elle avait ensuite été reprise par le rapport « Perben » dans sa recommandation n° 10. L’objectif de cette proposition est de permettre aux cabinets d’obtenir de nouvelles ressources financières pour faire face à un marché du droit de plus en plus concurrentiel et de pallier les effets de la crise. Bonne ou mauvaise idée ? La réponse divise profondément la profession.

Audrey Chemouli, fervente défenseure de cette évolution, a accepté de partager avec Lexbase Avocats et Lexradio ses arguments.

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Avocats

Le trait est épuré mais le message bien aiguisé. Dans son livre « Chers confrères », Léna Bojko croque des scènes de vie d’avocat pour dénoncer par l’humour les aberrations et les absurdités de la profession.

Elle a accepté pour Lexbase Avocats et pour Lexradio de partager son regard sur la profession qu’elle a embrassé il y a maintenant quatre ans.

Pour consulter la dernière revue Lexbase Avocats : 3182340-lexbase-avocats#article-479329

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1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501


2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482


3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501

1/ Avocats/Statut social et fiscal - SARL : obligation qu’un membre soit inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription (non)

Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472


2/ Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)

Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421


3/ Droit pénal international et européen - Délai raisonnable : condamnation de la France en raison de la durée excessive d’une procédure

Méconnaissent les dispositions de l’article 6, §1 de la CESDH les autorités nationales qui, au cours d’une procédure juridictionnelle d’une durée de près de dix-huit années n’ont pas statué sur l’action civile avec la particulière célérité que commandait l’importance que revêtait pour la requérante l’indemnisation de préjudices civils nés de l’escroquerie, enjeu crucial pour la continuité de son activité professionnelle ainsi que pour sa vie privée et son équilibre personnel.

Réf. : CEDH, 12 mai 2022, Req. 43078/15, Tabouret c/ France N° Lexbase : A86357WQ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481475


4/ Urbanisme - Contestation d’un permis de construire : impossibilité de produire le justificatif prévu à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme pour la première fois en appel

Il ne peut être produit pour la première fois, en appel, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol contestée.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 avril 2022, n° 451156, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A36047UZ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481444

Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472

La plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice mardi 19 avril 2022, en se voyant infliger une amende de 375 000 euros par le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé. L'entreprise a été reconnue coupable d’avoir employé ses livreurs en tant qu’indépendants alors qu’ils auraient dû bénéficier du statut de salarié. Elle a décidé de faire appel de cette décision.



Jérôme Giusti, associé du cabinet Metalaw, a accepté de répondre aux questions de la revue Lexbase Social au micro de Lexradio, sur cette décision pénale, la première en France concernant une situation d'ubérisation.

Un article relatif aux travailleurs des plateformes sera publié dans la revue Lexbase Social n°906 du 19 mai prochain.

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action de l’assureur de la société d’intérim à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice, autrice de la faute inexcusable

L’action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur de l'entreprise de travail temporaire peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, se prescrit également par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ; son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre cet assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481293


2/ Avocats/Procédure pénale - Candidature des avocats honoraires en tant qu’assesseur des cours criminelles départementales : précisions par décret

Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Réf. : Décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales N° Lexbase : L8968MC7

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481408


3/ Droit du sport - Manquements aux obligations de localisation d’un athlète : la volonté d’échapper à un contrôle antidopage n’est pas automatique !

La soustraction délibérée par un athlète aux obligations de localisation n’a pas forcément pour objet, ou pour effet, de faire obstacle à un contrôle antidopage ou d'en altérer ou d'en influencer les résultats.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 453347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62907UI

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481370


4/ Energie - Tarif bloqué de l’électricité : l’augmentation du volume de vente imposé à EDF confirmée !

L’augmentation du volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH) découlant de la volonté du Gouvernement est confirmée, celle-ci devant notamment participer à la limitation des prix de cette source d’énergie.

Réf. : CE référé, 5 mai 2022, n° 462841 N° Lexbase : A17327W3

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481407

Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Réf. : Décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales N° Lexbase : L8968MC7

Pour lire la brève : 84650114-sommaire#article-481408

1/ Avocats/Responsabilité - Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissimulation frauduleuse lors de sa procédure d'inscription

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208


2/ Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397


3/ Environnement - Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi « Climat et résilience » : publication des deux premiers décrets

Les décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, visent à mettre en place la politique de lutte contre l'artificialisation des sols prévue par la loi « Climat et résilience ». 

Réf. : Décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762 N° Lexbase : L6364MCP et n° 2022-763 N° Lexbase : L6358MCH

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481371


4/ Voies d'exécution - Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208

1/ Avocats/Institutions représentatives - Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle du juge de l’élection

Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210


2/ Droit des étrangers - Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du Gouvernement français » : la notion précisée

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322


3/ Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362


4/ Marchés publics - Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396