Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf. : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622

Fiscalité des entreprises - Commentaires de l’administration fiscale sur la modification des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Réf. : Actualité BOFIP, 26 février 2020, BOI-IS-BASE-20-30-10-10

Responsabilité - Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 17-24.750, F-D

Sociétés - SCI : déclaration des co-gérants associés au RCS
Réf. : CCRCS, avis n° 2019-008, 22 novembre 2019

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

1/ Avocats/Périmètre du droit - Est principale l’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

2/ Contrat de travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

3/ Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire : incompétence du Premier ministre pour subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Discrimination - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

1/ Avocats/Champ de compétence - Modification du RIN afin d'inciter les avocats à recourir aux MARD

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Réf. : Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat .

2/ Covid-19 - Publication d’un décret organisant l’allocation de remplacement des salariés non-agricoles pendant la crise sanitaire

Un décret du 5 janvier 2021, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, organise les modalités d'attribution et fixation du montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7090LNW) pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ce décret vient en remplacement du décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 (N° Lexbase : L8169LWH).

Réf. : Décret n° 2021-5, du 5 janvier 2021, relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

3/ Covid-19 - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021

4/ Divorce - Logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts), attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, et maintien des enfants majeurs après le décès de la mère : qualité à agir en expulsion de la SCI ?

S’agissant d’un logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts) et attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, la SCI propriétaire a-t-elle qualité à agir en expulsion des enfants majeurs maintenus dans les lieux après le décès de leur mère, pour rétablir le père locataire dans ses droits ? C’est par l’affirmative que la Cour de cassation répond à cette question, contrairement à la cour d’appel qui avait retenu que la SCI ne pouvait se substituer à son locataire pour exercer une telle action.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 janvier 2021, n° 19-23.469, F-D

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Réf. : Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat .

1/ Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P

2/ Covid-19 - Extension de l’aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 (N° Lexbase : L9810LXM) qui a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Réf. : Décret n° 2020-1793, du 30 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

3/ Durée du travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.

Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B

4/ Environnement – Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)

Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P

Jérôme Gavaudan a été élu président du CNB (Conseil national des barreaux) pour la mandature 2021-2023 lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2020.

1/ Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !

L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496

2/ Environnement - Condition de dissociation partielle de voies urbaines et d’itinéraires cyclables

Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295338U).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME

Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, F-P+B+I

4/ Régimes matrimoniaux - Liquidation-partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens : obligation du juge de déterminer les éléments d’actifs et passifs

Il résulte des articles 870 (N° Lexbase : L0010HP3) et 1542 (N° Lexbase : L1653ABT) du Code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ; il lui appartient alors de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, FS-P

L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496

1/ Avocats/Déontologie - Suspension provisoire des fonctions d'avocat : une plainte n’est pas assimilable à une poursuite pénale

La plainte déposée entre les mains procureur est insuffisante pour justifier la suspension provisoire d’un avocat par le conseil de l’Ordre en application de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971(N° Lexbase : L6343AGZ).

Réf. : CA Grenoble, 23 novembre 2020, n° 20/02544

2/ Comité social et économique - L'employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à sa disposition pour une autre entreprise

L'employeur peut déléguer l’attribution de présider le CSE qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.

Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681, FS-P+B (N° Lexbase : A170538N)

3/ Covid-19 - Suspension de la décision du directeur de l’ARS de refus d’exploitation d’un second scanner nécessaire pour la gestion sanitaire de l’épidémie de Covid-19

La motivation du refus de l’Agence régionale de santé (ARS) d’autoriser l’exploitation d’un second scanner dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et dans le contexte d’une recrudescence de l’épidemie dite « deuxième vague », succincte en fait et absente en droit, ne répond pas aux exigences du 7° de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (N° Lexbase : L1815KNK), aux termes duquel une décision qui refuse une autorisation doit être motivée ; si l’ARS a fait valoir à l’audience que le GIE ne serait pas au nombre des « établissements de santé », que les autorisations dérogatoires sont limitées aux activités de soins et non aux équipements matériels lourds et que l’autorisation accordée en mars 2020 procédait d’une « erreur », ces circonstances, qui n’ont pas été établies, ne dispensaient pas l’ARS de l’obligation d’informer le GIE des motifs réels de son refus.

Réf. : TA de Toulouse, référé, 30 novembre 2020, n° 2005692

4/ Maritime - Utilisation par un navire en mer territoriale de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes utilisées : obligation pour le capitaine de s’assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé

Le capitaine, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s’assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé.
Il ne peut dès lors s’exonérer de sa responsabilité pénale au seul motif qu’il suivait les instructions de sa compagnie et qu’il pouvait légitimement penser qu’elles étaient conformes à la législation qu'il devait respecter.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-87.651, FS-P+B+I+L