1/ Avocats/Accès à la profession - Recours contre la décision d’un CRFPA : la déclaration d’appel faite verbalement auprès du greffe n’est pas valable

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459


2/ Eoliennes - Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat

La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442


3/ Fiscalité immobilière - L’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428


4/ Voies d'exécution - Quid du caractère de titre exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle en présence d’avenants ultérieurs ?

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459

1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats : quid du courrier adressé par une secrétaire à un avocat ?

Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes.

Réf. : Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B N° Lexbase : A28558TW

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-483415


2/ Comité social et économique - Exercice du droit d’alerte par les élus du CSE imputé sur leur crédit d’heures de délégation

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, s'impute sur leur crédit d'heures de délégation.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022 n° 21-16.230, F-D N° Lexbase : A96668SS

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-483373


3/ Fonction publique - Défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative : pas d’incidence sur la matérialité des faits !

Le défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public ne saurait être considéré comme ayant eu une incidence sur la matérialité des faits.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 457565, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54158TQ

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-483384


4/ Temps de travail - Salariés itinérants et temps de travail effectif

Lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur, le temps de travail d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, FP-B+R N° Lexbase : A10708U8

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-483417

Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes.

Réf. : Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B N° Lexbase : A28558TW

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-483415

1/ Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraire et oralité de la procédure : un premier président ne peut retenir un taux correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de sa cour d’appel s’il ne figure pas dans les débats

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires, le premier président de la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d’une cour d’appel alors que l’existence de ce taux ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l’audience ni des pièces de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-15.272, F-B N° Lexbase : A72178MA

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483049


2/ Copropriété - Impossibilité d’accéder aux locaux pour l’entreprise titulaire de contrats d’entretien à durée déterminée : droit au paiement des prestations à échoir en exécution forcée du contrat !

Ayant relevé que s'agissant de contrats à durée déterminée, la résiliation unilatérale ne pouvait intervenir avant la date convenue que d'un commun accord, que les manquements de l’entreprise de nettoyage ne justifiaient ni la résolution du contrat ni aucune exception d'inexécution et que les prestations lui incombant n'avaient pu être réalisées par la seule faute du syndicat (l’entreprise n’ayant plus accès aux locaux), de sorte que le contrat devait s'appliquer pour la durée prévue, la cour d'appel a pu en déduire que l’entreprise était fondée à solliciter, en exécution forcée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement des factures litigieuses.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 octobre 2022, n° 21-16.951, F-D N° Lexbase : A11388NH

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483023


3/ Distribution - Agent commercial : cumul de la perte du droit à réparation pour faute grave et du droit à réparation du préjudice du mandant

En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce Code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Réf. : Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681, F-B N° Lexbase : A02048QM

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483047


4/ Social général - Droits sociaux des personnes détenues : publication de l’ordonnance

Poursuivant l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues, une ordonnance du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022, fait suite aux dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L1605LB3 et celles du décret n° 2022-655, du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues N° Lexbase : Z536152A et modifiant le Code pénitentiaire, achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018.

Réf. : Ordonnance n° 2022-1336, du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues N° Lexbase : L6383ME7

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483048

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires, le premier président de la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d’une cour d’appel alors que l’existence de ce taux ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l’audience ni des pièces de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-15.272, F-B N° Lexbase : A72178MA

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483049

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube LexTV : watch?v=yXIDcP0bSpc

Rovelyne Obargui, élève-avocate à l'HEDAC, finaliste du concours de plaidoiries organisé par l'HEDAC, a choisi de s'exprimer sur le sujet du génocide au Congo.

Il s'agit de la rediffusion d'un vidéo de la chaîne Youtube LexTV : watch?v=e4BvKR-_r2c

Claire Deniau, élève-avocate à l'HEDAC a choisi de traiter de la crise des opioïdes aux Etats-Unis qui a fait plus d'un demi-million de morts.

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube LexTV : watch?v=dXzFOLDHOVU

Samuel Barbier, élève-avocat à l'HEDAC a choisi de s'exprimer sur le génocide des Ouïghours afin de dénoncer le silence assourdissant de la communauté internationale.

1/ Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482486


2/ Consommation - Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat à distance, il est nécessaire, certes que le contrat soit conclu sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur et qu’il soit exclusivement fait usage de techniques de communication à distance, mais il faut en outre que la conclusion intervienne « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service ».
Ces conditions énoncées par le Code de la consommation sont rappelées par la Cour de cassation.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B N° Lexbase : A62048GU

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482531


3/ Mineurs - Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle

C’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482289


4/ Procédure civile - Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ?

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.030, F-B N° Lexbase : A24618HM

Pour lire la brève : 86647506-sommaire#article-482525