Audiovisuel - Fourniture de services de médias audiovisuels : possibilité d’imposer pour des motifs d’ordre public la diffusion ou la retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)



Cotisations sociales - Conformité des dispositions prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-796 QPC, du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8973ZHS)




Fiscal - Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3523ZHX)

Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Audiovisuel - Diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte portée au principe de la présomption d’innocence...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Filiation - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !...
Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)

Pénal - Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal...
Réf. : Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0837ZBM)

Voies d'exécution - Compétence exclusive du JEX et étendue de ses pouvoirs dans le cadre de l’annulation d’une mesure d’expulsion...
Réf. : Cass. civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-16.934, F-P+B+I (N° Lexbase : A4723ZBK)

Réf. : CE, référé, 4 avril 2019, n° 429370, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0084Y8M)

Audiovisuel - Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence préconise de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques...
Réf. : Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 (N° Lexbase : X5314BZT)

Fiscalité des particuliers - Les dispositions relatives à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel...
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 25 février 2019, n° 412497, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A9857YYQ)

Procédure pénale - Soupçons d’emplois d’assistants fictifs au Parlement européen : rejet de requêtes en annulation...
Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, 4 arrêts, n° 18-83.817, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8893YYZ), n° 18-83.827 (N° Lexbase : A8871YY9), n° 18-83.829 (N° Lexbase : A8972YYX), n° 18-83.831 (N° Lexbase : A8832YYR), FS-D

Urbanisme - De la validité de la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 25 février 2019, n° 416610, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9861YYU)

Réf. : Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 (N° Lexbase : X5314BZT)

Audiovisuel - Eléments de nature à justifier légalement le retrait du mandat du président d'une société de l'audiovisuel public...
Réf. : CE Ass., 14 décembre 2018, n° 419443, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6622YQC)

Fiscalité internationale - Cas d’une acquisition de créances correspondant à des loyers «canons» et de revenus tirés d’une opération de «lease and lease-back»...
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 décembre 2018, n° 409229, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7301YP4)

Pénal - Infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule : application immédiate...
Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820, FS-P+B (N° Lexbase : A6936YQX)

Procédure administrative - Mise en demeure d'une société de se conformer dans un délai donné à la réglementation applicable : acte faisant grief susceptible de recours...
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 décembre 2018, n° 408218, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7298YPY)

Réf. : CE Ass., 14 décembre 2018, n° 419443, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6622YQC)