1/ Audiovisuel - Application de la mission de protection de la jeunesse incombant (à l'ex) CSA à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires

La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)

Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a


2/ Licenciement - PSE : obligation de l’administration de s’assurer de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE

L'administration n’est pas obligée de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au CSE ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le CSE, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 435888, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97607KP)

Pour lire la brève : 78310302-breves-pse-obligation-de-l-administration-de-s-assurer-de-la-regularite-de-la-procedure-d-informati


3/ Procédures fiscales - Fraude fiscale : création d’un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce

L’article 146 de la loi de finances pour 2022 instaure un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 146 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 78309899-breves-fraude-fiscale-creation-d-un-droit-de-communication-aupres-des-greffiers-des-tribunaux-de-co


4/ Vente d’immeubles - Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : validité de la rétractation exercée par simple courriel envoyé au notaire !

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient que l'envoi par les acquéreurs d’un courriel ne leur avait pas permis d'exercer régulièrement leur droit de rétractation, sans rechercher si l'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel avait attesté en justice avoir reçu le courriel litigieux à une date et une heure précise, n'avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 20-23.468, FS-D+B N° Lexbase : A14117LT

Pour lire la brève : 78310304-breves-droit-de-retractation-de-l-acquereur-immobilier-validite-de-la-retractation-exercee-par-simp

La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)

Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a

1/ Avocats et procédure pénale – Libre communication entre détenus et avocats : constitutionnalité de l’absence de mention d’un droit à la communication téléphonique

L’absence de dispositions organisant la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre les personnes détenues et leur avocat n’est pas contraire à la Constitution et n’est pas constitutive d’une incompétence négative imputable au législateur qui affecterait les droits de la défense.

éf. : Cons. const., décision n° 2021-945 QPC, du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69547AS)

Pour lire la brève : 74145537-breves-libre-communication-entre-detenus-et-avocats-constitutionnalite-de-l-absence-de-mention-d-un


2/ Contrats et obligations - L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016

Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B (N° Lexbase : A524949B)

Pour lire la brève : 74100143-breves-l-execution-forcee-de-la-promesse-unilaterale-application-par-anticipation-des-solutions-iss


3/ Droit du sport - Redistribution par la LFP des produits résultant de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs : incompétence du JA

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis


4/ Formation professionnelle - Contrat de professionnalisation : nouvelle aide de 8 000 euros

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1404 prévoit une nouvelle aide de 8 000 euros maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Réf. : Décret n° 2021-1404, du 29 octobre 2021, relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (N° Lexbase : L7686L88)

Pour lire la brève : 74100108-breves-contrat-de-professionnalisation-nouvelle-aide-de-8-000-euros

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Réf. : CE, référé, 4 avril 2019, n° 429370, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0084Y8M)

Réf. : Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 (N° Lexbase : X5314BZT)