Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : l%E2%80%99image-des-biens

Résumé : L’image d’un bien appartient-elle au propriétaire de ce bien ?

Pour en savoir plus : 5

Références des visuels évoqués dans l’épisode :
- Photo 1 : Café Gondrée (anonyme, sept. 2003, Bénouville)
- Photo 2 : Ilot de Roch Arhon (anonyme, juil. 2011, estuaire du Trieux, Bretagne)
- Photo 3 : Hôtel de Girancourt (photographie de presse / Fabien Massin, 2017, Rouen, Normandie-actu, éd. du 17 juin 2017)

Crédits :
- Présentation : Anaïs Depinoy
- Scénario : Jean-Christophe Duhamel
- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille
- Son & Musique : Thiery Darnois
- Chargée de production : Perrine Lefrileux
- Production : Université de Lille (2022)

Pour en savoir plus :

« L’image des biens », Christine Desnoyer, Maître de conférences en droit privé, CRDP (Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit) - L’ERADP (L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé), FSJPS (Faculté des sciences juridiques politiques et sociales), Université de Lille.

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : simiesque-selfie

À qui appartiennent les droits d’auteur d’une photographie prise par un animal ? Telle est la question posée par la fameuse affaire du selfie de singe…

Pour en savoir plus : 4

Références des visuels évoqués dans l’épisode :
- Photo 1 : Autoportrait de Naruto ou d’Ella (Naruto ou Ella, 2011, Sulawesi, Indonésie)
- Photo 2 : Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique ou Coucher de soleil sur l’Adriatique (L’âne Lolo, dit Joachim-Raphaël Boronali, huile sur toile, 1910, Milly-la-Forêt, espace culturel Paul Bédu)
- Photo 3 : Roland Dorgelès et ses acolytes du Cabaret « Le lapin agile » à Montmartre, devant l’âne Lolo peignant « Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique » avec sa queue (photographie parue dans L’illustration, éd. du 2 avril 1910)

Crédits :
- Présentation & Scénario : Jean-Christophe Duhamel
- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille
- Son & Musique : Thiery Darnois
- Chargée de production : Perrine Lefrileux
- Production : Université de Lille (2022)

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : d-piav-introduction

« Cette série offre une porte d’entrée sur le droit des images et de la photographie ; à chaque fois, vous est présenté en quelques minutes un résumé des controverses, litiges ou contentieux juridiques suscités par des supports visuels bien divers.

Elle s’appuie en particulier sur le site « Une histoire litigieuse et contentieuse de l’image et de la photographie », disponible à l’adresse d-piav.huma-num.fr. Y sont montrées des images et photographies qui « ont fait droit », lesquelles sont accompagnées d’analyses et commentaires juridiques rédigés par les membres du CRDP (Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit) dans les domaines les plus variés : droit d’auteur, droit pénal, droit des personnes, droit des biens, droit public, droit de la presse…

Ce projet, intitulé Le Droit de la Photographie, des Images et des Artefacts Visuels saisi par la révolution numérique (D-PIAV), développé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit (CRDP – ULR 4487), hébergé au sein de la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de l’Université de Lille, soutenue par le CPER MAuVE (Contrat de Plan État-Région - Médiations visuelles : culture numérique et création) en partenariat avec la région Hauts-de-France et la MESHS (Maison Européenne des Sciences de l’Homme et de la Société), est portée par Jean-Christophe Duhamel, qui en assume également la codirection scientifique avec Michel Dupuis »

Crédits :
- Présentation & Scénario : Jean-Christophe Duhamel
- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille
- Son & Musique : Thiery Darnois
- Chargée de production : Perrine Lefrileux
- Production : Université de Lille (2022)

DPIAV (Droit de la photographie, des images et des artefacts visuels) : d-piav.huma-num.fr

1/ Audiovisuel - Incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV : méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne

L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482281


2/ Élections professionnelles - Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : nécessaire loyauté des parties lors de la négation du PAP

Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu, que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, F-B N° Lexbase : A09528BU

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482276


3/ Responsabilité - Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985

La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482251


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Exigence de deux expertises pour décider de la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, même suivie ultérieurement d’un programme de soins

Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482273

L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482281

1/ Audiovisuel - Application de la mission de protection de la jeunesse incombant (à l'ex) CSA à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires

La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)

Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a


2/ Licenciement - PSE : obligation de l’administration de s’assurer de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE

L'administration n’est pas obligée de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au CSE ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le CSE, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 435888, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97607KP)

Pour lire la brève : 78310302-breves-pse-obligation-de-l-administration-de-s-assurer-de-la-regularite-de-la-procedure-d-informati


3/ Procédures fiscales - Fraude fiscale : création d’un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce

L’article 146 de la loi de finances pour 2022 instaure un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 146 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 78309899-breves-fraude-fiscale-creation-d-un-droit-de-communication-aupres-des-greffiers-des-tribunaux-de-co


4/ Vente d’immeubles - Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : validité de la rétractation exercée par simple courriel envoyé au notaire !

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient que l'envoi par les acquéreurs d’un courriel ne leur avait pas permis d'exercer régulièrement leur droit de rétractation, sans rechercher si l'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel avait attesté en justice avoir reçu le courriel litigieux à une date et une heure précise, n'avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 20-23.468, FS-D+B N° Lexbase : A14117LT

Pour lire la brève : 78310304-breves-droit-de-retractation-de-l-acquereur-immobilier-validite-de-la-retractation-exercee-par-simp

La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)

Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a

1/ Avocats et procédure pénale – Libre communication entre détenus et avocats : constitutionnalité de l’absence de mention d’un droit à la communication téléphonique

L’absence de dispositions organisant la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre les personnes détenues et leur avocat n’est pas contraire à la Constitution et n’est pas constitutive d’une incompétence négative imputable au législateur qui affecterait les droits de la défense.

éf. : Cons. const., décision n° 2021-945 QPC, du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69547AS)

Pour lire la brève : 74145537-breves-libre-communication-entre-detenus-et-avocats-constitutionnalite-de-l-absence-de-mention-d-un


2/ Contrats et obligations - L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016

Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B (N° Lexbase : A524949B)

Pour lire la brève : 74100143-breves-l-execution-forcee-de-la-promesse-unilaterale-application-par-anticipation-des-solutions-iss


3/ Droit du sport - Redistribution par la LFP des produits résultant de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs : incompétence du JA

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis


4/ Formation professionnelle - Contrat de professionnalisation : nouvelle aide de 8 000 euros

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1404 prévoit une nouvelle aide de 8 000 euros maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Réf. : Décret n° 2021-1404, du 29 octobre 2021, relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (N° Lexbase : L7686L88)

Pour lire la brève : 74100108-breves-contrat-de-professionnalisation-nouvelle-aide-de-8-000-euros

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Réf. : CE, référé, 4 avril 2019, n° 429370, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0084Y8M)