1/ Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen


2/ Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client

À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU

Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im


3/ Santé et sécurité au travail - Pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié inapte est impossible

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.

Réf. : Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B N° Lexbase : A791674X

Pour lire la brève : 85576686-breves-pas-de-consultation-du-cse-si-le-medecin-du-travail-precise-que-le-reclassement-du-salarie-i


4/ Voies d’exécution - Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public d'un ouvrage doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 457453, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99847YG

Pour lire la brève : 85391722-breves-interdiction-de-publications-destinees-a-la-jeunesse-competence-du-ta-de-paris-en-premier-re

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte sans que soit opposée la forclusion

Le recours de l’employeur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Carsat de sa décision ; l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-18.310, F-B (N° Lexbase : A38397SY)

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2/ Avocats/Procédure pénale - Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier !

L'avocat peut, à l'occasion de la consultation du dossier pénal, réaliser lui-même et pour son usage exclusif une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment avec un scanner portatif ou la prise de photos.

Réf. : Décret n° 2022-546, du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire, art. 10 (N° Lexbase : L3646MCZ)

Pour lire la brève : 83585668-breves-consultation-du-dossier-penal-les-avocats-vont-pouvoir-officiellement-le-photographier


3/ Informatique et libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL : précisions réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : Décret n° 2022-517, du 8 avril 2022, modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L3360MCG)

Pour lire la brève : 83553999-breves-modification-de-la-procedure-applicable-devant-la-formation-restreinte-de-la-cnil-A0-precision


4/ Responsabilité administrative - Dommages de travaux publics : pas d’injonction à la fin du comportement fautif en l’absence de demande indemnitaire

Est irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 458176, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41537TY)

Pour lire la brève : 83585664-breves-dommages-de-travaux-publics-pas-d-injonction-a-la-fin-du-comportement-fautif-en-l-absence-de

Est irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 458176, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41537TY)

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L'administration n’a pas obligation de répondre à la demande d'un tiers tendant à ce qu'elle donne instruction à ses subordonnés d'appliquer les règles de droit à une situation déterminée.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 5 avril 2022, n° 454440, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A41727TP)

Pour lire la brève : 83553528-breves-pas-d-obligation-pour-l-administration-de-repondre-a-une-demande-tendant-a-ce-qu-elle-donne

1/ Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes

Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.

Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)

Pour lire la brève : 83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat


2/ Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable

Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)

Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable


3/ Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration !

En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre


4/ Temps de travail - Travail dominical et élection présidentielle

L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?

Réf. : C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE et L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ

Pour lire la brève : 83253339-breves-travail-dominical-et-election-presidentielle

En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre

1/ ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention

Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie (CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B (N° Lexbase : A86417Q4)

Pour lire la brève : 82688633-breves-inopposabilite-de-la-decision-de-prise-en-charge-a-l-egard-de-l-employeur-le-defaut-d-imputa


2/ Electoral - Peine d’inéligibilité pour deux conseillers départementaux n’ayant pas déposé un compte de campagne

Sont déclarés inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne.

Réf. : TA Grenoble, 7 mars 2022, n° 2107429 (N° Lexbase : A03947RZ)

Pour lire la brève : 82667098-breves-peine-d-ineligibilite-pour-deux-conseillers-departementaux-n-ayant-pas-depose-un-compte-de-c


3/ Licenciement - Les enjeux juridiques communiqués par la Cour de cassation portant sur la conventionnalité du barème Macron

La Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, doit rendre des décisions relatives à la conventionnalité du barème Macron. Le 25 mars 2022, un communiqué a été publié à ce sujet afin de mettre en lumière les enjeux juridiques de l’audience qui se tiendra le 31 mars 2022.

Réf. : Communiqué de la Cour de cassation sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Pour lire la brève : 82865705-breves-les-enjeux-juridiques-communiques-par-la-cour-de-cassation-portant-sur-la-conventionnalite-d


4/ Procédure administrative - Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)

Pour lire la brève : 82865447-breves-mise-en-uvre-d-une-procedure-de-mediation-obligatoire-prealable-a-la-saisine-du-juge-adminis

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)

Pour lire la brève : 82865447-breves-mise-en-uvre-d-une-procedure-de-mediation-obligatoire-prealable-a-la-saisine-du-juge-adminis