1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.

La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P

4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.

En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

1/ Contrats administratifs - Caractère de concession de service du contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 448948, 448949, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94454UD)

Pour lire la brève : 69294208-breves-caractere-de-concession-de-service-du-contrat-portant-sur-l-enlevement-de-vehicules-abandonn


2/ Droit pénal spécial - Délit de faux : la Chambre criminelle précise les conditions de constitution de l’infraction

Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.
Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.

Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)

Pour lire la brève : 69325975-breves-delit-de-faux-la-chambre-criminelle-precise-les-conditions-de-constitution-de-l-infraction


3/ Procédure - Clause de non-concurrence : compétence du juge des référés du tribunal de commerce et du juge prud’homal

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P (N° Lexbase : A41014UG)

Pour lire la brève : 69294804-breves-clause-de-non-concurrence-competence-du-juge-des-referes-du-tribunal-de-commerce-et-du-juge


4/ Syndicats - Non-renvoi d’une QPC relative à la durée de représentativité syndicale et au périmètre électoral

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, qui sont justifiées par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale pour toute la durée d’un cycle électoral de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise et qui sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel, ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

Réf. : Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141, FS-B

Pour lire la brève : 69325968-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-a-la-duree-de-representativite-syndicale-et-au-perimetre-elect

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 448948, 448949, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94454UD)

Pour lire la brève : 69294208-breves-caractere-de-concession-de-service-du-contrat-portant-sur-l-enlevement-de-vehicules-abandonn

1/ Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)

Pour lire la brève : 68739017-breves-attribution-d-une-subvention-par-une-personne-publique-caractere-d-acte-createur-de-droits


2/ Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;

En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)

Pour lire la brève : 68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire


3/ Procédure pénale - Requêtes en nullité durant l’instruction : la confrontation désormais considérée comme un interrogatoire permettant de faire courir le délai de six mois
Le délai de computation de six mois s’imposant aux mis en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis ou notifiés avant leurs interrogatoires, court à compter de chaque interrogatoire et confrontation, à condition qu’ils aient pu en prendre connaissance antérieurement ;

La requête en nullité déposée par le mis en examen dans le délai de six mois suivant sa dernière confrontation est ainsi recevable, d’autant plus qu’il se trouvait également dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information (C. proc. pén., art. 175, al. 4).

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011, F-P

Pour lire la brève : 68739064-breves-requetes-en-nullite-durant-l-instruction-la-confrontation-desormais-consideree-comme-un-inte


4/ Responsabilité médicale - Produits défectueux : caractère récursoire (et non subrogatoire) de l’action de l’établissement de santé contre le producteur
L'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur. Elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)

Pour lire la brève : 68739122-breves-produits-defectueux-caractere-recursoire-et-non-subrogatoire-de-l-action-d

L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)

Pour lire la brève : 68739017-breves-attribution-d-une-subvention-par-une-personne-publique-caractere-d-acte-createur-de-droits

1/ Procédure administrative - Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles »

La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Procédure pénale - Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience

Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure devant la chambre des appels correctionnels, s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole.

L’arrêt qui ne porte pas les mentions propres à s’assurer du bon déroulement des débats encourt la cassation.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308, FS-P

3/ Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI

L'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3862ADE) doit être désormais interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l'application de l'article 126 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423H4H) et que, dès lors, l'irrecevabilité du recours formé contre les décisions du directeur de l'INPI résultant de l'omission, dans la déclaration de recours, d'une des mentions requises, sera écartée si, avant que le juge statue, la partie requérante communique les indications manquantes.

Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P

4/ Rupture du contrat de travail - Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.

La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P

4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.

En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

À la suite du rejet de sa demande de réclamation tendant à la réparation par l’administration des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, le non-respect de ce délai entraînant mécaniquement le rejet de cette demande sauf exceptions.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 19 février 2021, n° 439366, inédit au recueil Lebon