Actes administratifs - Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 419618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9053ZXL

Droit médical - Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété - Servitude conventionnelle de passage : absence de qualité à agir du simple occupant pour se prévaloir de ladite servitude
Réf. : Cass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I

Propriété intellectuelle - Publication de l’ordonnance de transposition du «Paquet marques»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services

Actes administratifs - Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 419618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9053ZXL

Droit médical - Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété - Servitude conventionnelle de passage : absence de qualité à agir du simple occupant pour se prévaloir de ladite servitude
Réf. : Cass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I

Propriété intellectuelle - Publication de l’ordonnance de transposition du «Paquet marques»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services

Actes administratifs - Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 419618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9053ZXL

Droit médical - Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété - Servitude conventionnelle de passage : absence de qualité à agir du simple occupant pour se prévaloir de ladite servitude
Réf. : Cass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I

Propriété intellectuelle - Publication de l’ordonnance de transposition du «Paquet marques»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services

Après la séance de restitution des travaux des ateliers par Jean-François Moutte, conseiller d'Etat et président de la cour administrative d'appel de Douai, Mario Aroso de Almeida, expert auprès du Conseil de l'Europe, est intervenu sur "L'Europe et le droit à l'erreur dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales".

Actes administratifs - Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 419618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9053ZXL

Droit médical - Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété - Servitude conventionnelle de passage : absence de qualité à agir du simple occupant pour se prévaloir de ladite servitude
Réf. : Cass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I

Propriété intellectuelle - Publication de l’ordonnance de transposition du «Paquet marques»
Réf. : Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 419618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9053ZXL

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorité parentale - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I

Contrats administratifs - Calcul de l’indemnité d'imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Saisie immobilière en valeur et principe du contradictoire : obligation de communiquer à la partie appelante
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097, F-P+B+I

Sociétés - Tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles ainsi que des registres comptables de certains commerçants
Réf. : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Conventions et accords collectifs – Précisions sur l’attribution des points informatiques au regard de la Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B

Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !
Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Droit des étrangers - Accès à l’enregistrement sonore de son entretien personnel : droit & recours
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Electoral - Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans cet épisode de chronique générale "MARD" hebdomadaire, Jean-Philippe Tricoit revient sur les arrêts suivants :
- TA Lyon, 27 mars 2019, JCP A 2019, 2266, Comm. B. Nuret ;
- TA Bordeaux, 15 juil. 2019, Bordeaux Métropole, JCP A 2019, 2268, Concl. F. Béroujon ;
- CE, 2° et 7° ch.-r., 20 sept. 2019, Société Valéor, Req. n° 419381, Tables Rec. Lebon.