Dès lors qu’un jugement de première instance a été annulé pour défaut de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte qu'une partie divisible du jugement, ce qui implique l’impossibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité, ou de l'examiner par la voie de l'évocation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2022, n° 461418, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A01228SC

Pour lire la brève : 89976765-edition-du-29-11-2022#article-483385

1/ Actes administratifs - Obligation de rédaction en français des documents administratifs

Les documents administratifs doivent être rédigés en langue française.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 31 octobre 2022, n° 444948, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A82868RC

Pour lire la brève : 89258884-sommaire#article-483205


2/ Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : distinguer les « fermages » des « sommes dues au titre d’un jugement »

Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage, ne constitue pas un défaut de paiement de fermage au sens des dispositions de l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-10.123, F-D N° Lexbase : A65868PM

Pour lire la brève : 89258884-sommaire#article-483116


3/ Représentation du personnel - Compétence du juge judiciaire dans le cadre des élections dans les CSE et CASCI

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI (comité des activités sociales et culturelles interentreprises).

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4249 N° Lexbase : A56408QX

Pour lire la brève : 89258884-sommaire#article-483124


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Information de la famille en cas d’hospitalisation pour péril imminent : le respect du secret médical s’oppose à l’obligation légale d’information de la famille

Selon l’article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2 du Code de la santé publique, en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Constitue une difficulté particulière, le fait, pour la personne qui fait l'objet de ces soins, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant.

Réf. : Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.333, F-B N° Lexbase : A01138RM

Pour lire la brève : 89258884-sommaire#article-483198

Les documents administratifs doivent être rédigés en langue française.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 31 octobre 2022, n° 444948, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A82868RC

Pour lire la brève : 89258884-sommaire#article-483205

1/ Droit des biens - Retour sur la présomption de propriété d’un mur de soutènement

Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 21-21.841, F-D N° Lexbase : A65878PN

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483118


2/ Fiscalité locale - Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

Réf. : Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts N° Lexbase : L7173MEE

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483151


3/ Licenciement - Articulation entre procédure de licenciement et recours suspensif de l'avis d'incompatibilité avant l'affectation sur des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et de biens au sein de certaines entreprises de transport

D’une part, dans le cadre d’une décision de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, l’avis d’incompatibilité émis à la suite d’une enquête administrative a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement, une telle mesure n’étant autorisée que sur le fondement de cet avis d’incompatibilité et à l’issue du recours spécifique exercé, le cas échéant, par l’intéressé.
D’autre part, la saisine de l'administration par l'employeur sur un fondement qui ne correspond pas au statut du salarié, constitutive d'un détournement de procédure privant ce dernier du recours suspensif, rend le licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248, FS-B N° Lexbase : A02038QL

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483086


4/ Procédure administrative - Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle !

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454460, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52028NY

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483105

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 454460, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52028NY

Pour lire la brève : 89258878-edition-du-08-11-2022#article-483105

1/ Cotisations sociales - Réintégration des jetons de présence de représentants élus du personnel versés sur le compte bancaire de l’organisation syndicale

Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).
Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-482985


2/ Droit médical - Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC

Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou d'organiser l'exercice d'un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » au moment de son choix et en dehors de toute situation d'obstination déraisonnable ou de fin de vie, tel que revendiqué par l'association requérante ; dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur un autre sujet que celui traité par les dispositions législatives qu'elle conteste, ni que ces dispositions méconnaîtraient le droit qu'elle revendique, ni qu'elles seraient entachées d'incompétence négative faute de comporter des règles permettant l'exercice d'un tel droit.
Partant il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 465977, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52368NA

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483035


3/ Marchés publics - Engagement de la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement

La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455188, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A51968NR

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483005


4/ Procédure administrative - Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour les JO 2024 : Compétence du TA de Cergy-Pontoise car pas nécessaire aux Jeux !

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483058

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports en commun Grand Paris Express relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 464620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68148P3

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-483058

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Le jugement de reconnaissance de la faute inexcusable par les juges ne constitue pas un titre exécutoire s’il ne prévoit pas l’action récursoire de la caisse

Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale réservent à la caisse primaire d'assurance maladie à son encontre pour la récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-15.035, F-B N° Lexbase : A75588NA

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-482992


2/ Actes administratifs - Légalité d’une FAQ prévoyant l’abrogation d’une ASA pour motif syndical en cas de « situation imprévisible »

Est légale une « foire aux questions » (FAQ) prévoyant l’abrogation en cas de « situation imprévisible » d’une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour motif syndical.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 460776, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52328N4

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483000


3/ Conventions et accords collectifs - Irrecevabilité du CSE à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause d’un accord de participation

Le comité social et économique, signataire d'un accord de participation, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270, FS-B N° Lexbase : A01978QD

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483039


4/ Droit des biens - Confusions de caves en copropriété et ventes successives : retour sur les conditions de la jonction de possession pour acquérir par prescription

Aux termes de l’article 2265 du Code civil « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; il en résulte que l'acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 octobre 2022, n° 21-19.852, Publié au bulletin N° Lexbase : A01998QG

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483041

Est légale une « foire aux questions » (FAQ) prévoyant l’abrogation en cas de « situation imprévisible » d’une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour motif syndical.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 460776, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52328N4

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483000

1/ Procédure prud'homale - Pas d’interruption du délai de saisine du juge prud’homal en cas de deuxième demande d’aide juridictionnelle accordée après la caducité de la première demande

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B N° Lexbase : A09548BX

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482286


2/ Propriété intellectuelle - AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20 N° Lexbase : A30888BY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482334


3/ Responsabilité administrative - Enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire : la carence de l'État à assurer effectivement leur droit à l'éducation des enfants engage sa responsabilité

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508


4/ Protection sociale - Absence de violation de la CESDH en raison de l’interdiction pour les détenus de percevoir une pension d’État

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482507