Finances publiques - Covid-19 : publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Responsabilité administrative - Explosion de gaz causée par un ouvrage appartenant à GRDF : compétence du juge administratif
Réf. : T. confl., 9 mars 2020, n° 4179

Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B

Jacques Salzer, maître de conférences émérite et pionnier de la médiation en France, a synthétisé les travaux de la journée.

Cette journée a été organisée par le Conseil d’Etat. Pour retrouver les futurs événements : colloques-seminaires-et-conferences

Lors de la deuxième partie de la journée consacrée à la médiation institutionnelle, cette 7ème et dernière table ronde de la journée, intitulée "Vers un statut unique des médiateurs
institutionnels ?", réunissait :

- Christophe Baulinet, médiateur des ministères économiques et financiers

- Hervé Carré, médiateur de la ville d’Angers, président de l’Association des médiateurs de
collectivités territoriales

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Lors de la deuxième partie de la journée consacrée à la médiation institutionnelle, la 6ème table ronde de la journée dressant un premier bilan de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire réunissait :

- Jean-Louis Walter, médiateur national de Pôle Emploi

- Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

- Thierry Senamaud, directeur de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale

- Christine Jouhannaud, directrice des affaires publiques auprès du Défenseur des droits

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Lors de la deuxième partie de la journée consacrée à la médiation institutionnelle, Daniel Agacinski, chef de projet auprès de France Stratégie, et Louise Cadin, auditrice auprès du Conseil d'Etat, ont présenté le rapport de France Stratégie sur la médiation institutionnelle.

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Jacques Toubon, défenseur des droits, est intervenu sur les relations entre le Défenseur des droits et les médiateurs institutionnels.

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Pour clore cette première partie de la journée consacrée à la médiation conventionnelle, une 5ème table à propos de la médiation dans les litiges d'urbanisme et d'environnement réunissait :

- Vincent Montrieux, sous-directeur des affaires juridiques de l’environnement, de l’urbanisme et
de l’habitat au ministère de la transition écologique et solidaire

- Sophie Henry, médiatrice de la ville de Nice

- Jean-Pierre Vogel-Braun, président de chambre au tribunal administratif de Strasbourg

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Lors de la première partie de la journée consacrée à la médiation conventionnelle, cette 4ème table ronde à propos de la médiation à l'hôpital réunissait :

- Charline Nicolas, directrice des affaires juridiques de l’AP-HP

- Caroline Lantero, avocat publiciste et universitaire

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Lors de la première partie de la journée consacrée à la médiation conventionnelle, une 3ème table ronde questionnait la place de la médiation dans les litiges de police administrative et réunissait :

- Raphaël Le Méhauté, préfet

- Catherine Perraudin, avocate et médiatrice

- Xavier Libert, président de tribunal administratif honoraire et médiateur

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Lors de la première partie de la journée consacrée à la médiation conventionnelle, une deuxième table ronde consacrée à la médiation dans la fonction publique réunissait :

- Florian Blazy, directeur adjoint de la direction générale de l’administration et de la fonction publique

- Marc Philippon, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire

- Hirbod Dehghani-Azar, avocat et médiateur, membre du Conseil de l’Ordre de Paris, expert médiation auprès du Conseil national des barreaux

- Didier Artus, président de chambre au tribunal administratif de Poitiers

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