Christophe De Bernadinis, maître de conférences à l'Université de Lorraine et directeur scientifique de l'Encyclopédie Lebxase "Procédure administrative", fait le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif.

Réf : "Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif" par Christophe De Bernadinis (N° Lexbase : N2800BYD)

"La réforme des contentieux sociaux a longtemps été considérée comme « impossible », ou comme un véritable « serpent de mer ». Les enjeux posés par les contentieux sociaux sont pourtant énormes. Il suffit de comptabiliser, chaque année, par exemple, le nombre d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou encore le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou encore les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés. Les appels à l’unification des contentieux et les propositions de réforme existent, pourtant, depuis longtemps. Mais il n’y a jamais eu de suite faisant, au final, de ces contentieux, les « parents pauvres d’une justice pauvre » et ne laissant, au final, que les plus faibles et les plus démunis dans l’embarras. C’est un ensemble complètement hétérogène et méconnu qui s’est formé au gré de l’attribution de tel contentieux à tel ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) ou à telle juridiction (de droit commun ou spécialisée) et au gré de l’enchevêtrement des compétences. Le tout au détriment de la justiciabilité de nombreux droits sociaux et d’une lisibilité très peu évidente pour les justiciables. Les contentieux concernant des prestations de même nature, poursuivant un même but ou une même population, pouvaient ainsi être attribués à des juges ou ordres différents sans que cela ne corresponde à une quelconque logique rationnelle, une véritable « schizophrénie judiciaire » [...]"

Avocats/Champ de compétence - Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983

Covid-19 - Nouvelle ordonnance modifiant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Fiscalité internationale - Non-assujettissement à la Directive mère-fille des sociétés établies à Gibraltar
La Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3), doit être interprétée en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni » ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-458/18

Procédure civile - La date d’achèvement de la « période juridiquement protégée » désormais fixée !
Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent ceux en matière civile.
Réf. : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Covid-19 - Définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle éligibles au taux réduit de TVA
Un arrêté du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, définit des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Réf. : Arrêté du 7 mai 2020, n° NOR : CPAE2011014A, relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : Z569439T)

Covid-19 - Décret « covid-19 » du 11 mai 2020 : dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8349LW7)

Covid-19 - Publication par l’Unédic d’une circulaire faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage
Le 29 avril 2020, l’Unédic a publié une circulaire n° 2020-06 (N° Lexbase : L8238LWZ) faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : Z295748Q) et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 sur la situation des demandeurs d’emploi.
Réf. : Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020 fait le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage (N° Lexbase : L8238LWZ)

Marchés financiers - Recommandations du médiateur de l’AMF : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : AMF, dossier du médiateur, 4 mai 2020

Autorité parentale - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.
Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais

Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19
Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394

Fonction publique - Assouplissement des règles d'utilisation du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

Syndicats - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats
Est conforme, le 3° de l’article L. 2121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3727IBN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose à tout syndicat, même non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l’entreprise.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.

Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394

Covid-19 - Ordonnance « covid-19 » du 22 avril 2020 : possibilité pour les associés des coopératives agricoles d’approuver les comptes par écrit
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3

Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250

Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020

Copropriété - Application facultative du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : condition d’utilisation et de propriété communes des terrains et services
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117, FS-P+B+I

Documents administratifs - Obligation pour chaque établissement d'enseignement supérieur de communiquer les critères d’examen des candidatures (y compris les traitements algorithmiques) dans le cadre de « Parcoursup »
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Fiscalité des entreprises - Prise en compte des conséquences de la rétroactivité de la dissolution dans le bilan de la société confondante
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Libertés publiques - Bonnes pratiques relatives à l'usage des réseaux sociaux par les magistrats de l’ordre administratif : pas de méconnaissance du principe de la liberté d'expression
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 425889, mentionné aux tables du recueil Lebon