1/ Procédure prud'homale - Pas d’interruption du délai de saisine du juge prud’homal en cas de deuxième demande d’aide juridictionnelle accordée après la caducité de la première demande

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B N° Lexbase : A09548BX

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482286


2/ Propriété intellectuelle - AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20 N° Lexbase : A30888BY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482334


3/ Responsabilité administrative - Enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire : la carence de l'État à assurer effectivement leur droit à l'éducation des enfants engage sa responsabilité

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

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4/ Protection sociale - Absence de violation de la CESDH en raison de l’interdiction pour les détenus de percevoir une pension d’État

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

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La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : 86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508

1/ Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui)

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459


2/ Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime

Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.

Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462


3/ Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270


4/ Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

1/ Actes administratifs - Obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la Fonction publique

Un projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit avoir été transmis pour accord au ministre chargé de la Fonction publique préalablement à son édiction.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9160797

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482307


2/ Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…

En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482346


3/ Environnement - Travaux de démolition ordonnés en exécution d’une décision de justice : absence de nécessité d’une autorisation environnementale

La réalisation de travaux de démolition d’ouvrages affectant le lit d’un cours d’eau, en exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée, n’est pas subordonnée, compte-tenu des prescriptions édictées par le préfet pour encadrer les travaux, à la délivrance d’une autorisation administrative préalable.

Réf. : CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX02843 N° Lexbase : A28368AB

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482227


4/ Voies d'exécution - Liquidation d’astreinte : précision sur les limites des pouvoirs du JEX

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée ; les Hauts magistrats ont, par conséquent, censuré la cour d’appel pour violation de la loi en précisant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le règlement de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail, de sorte que la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 19-25.860, F-D N° Lexbase : A71628AI

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482333

Un projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit avoir été transmis pour accord au ministre chargé de la Fonction publique préalablement à son édiction.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9160797

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482307

1/ Comité social et économique - Le CSE d’établissement doit-il être informé et consulté de l'élaboration d'un plan de reprise d'activité ?

Le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, FS-B N° Lexbase : A842078D

Pour lire la brève : 86394584-breves-le-cse-d-etablissement-doit-il-etre-informe-et-consulte-de-l-elaboration-d-un-plan-de-repris


2/ Responsabilité administrative - Chlordécone aux Antilles : des négligences fautives mais pas d’engagement de la responsabilité de l’État

L’État a bien commis des négligences fautives concernant la délivrance des autorisations provisoire de vente de produits insecticides contenant illégalement 5 % de chlordécone par le ministre de l'Agriculture entre les années 1972 et 1986, ainsi que l'homologation et l'autorisation de vente de ces produits de 1990 à 1993.

Réf. : TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925 N° Lexbase : A616878X

Pour lire la brève : 86030386-breves-chlordecone-aux-antilles-des-negligences-fautives-mais-pas-d-engagement-de-la-responsabilite


3/ Successions – Libéralités - Calcul du montant de l’indemnité de réduction en l’absence d'indivision successorale, et donc de partage (rappel)

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10.570, FS-B N° Lexbase : A1663784

Pour lire la brève : 86394567-breves-calcul-du-montant-de-l-indemnite-de-reduction-en-l-absence-d-indivision-successorale-et-donc


4/ Terrorisme : l’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l'intention de la rejoindre peut caractériser le délit de menaces

Déduit exactement que le délit de menaces aggravées est caractérisé la cour d’appel qui retient que, lorsque les propos en cause ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qualité dont le prévenu avait pleinement connaissance, et qu’en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, conduisant ou promouvant des actions constitutives de crimes ou de délits et responsable de plusieurs attentats récemment commis en France, et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de même nature.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B N° Lexbase : A205379W

Pour lire la brève : 86394647-breves-terrorisme-l-annonce-de-l-appartenance-personnelle-a-une-organisation-terroriste-et-de-l-int

L’État a bien commis des négligences fautives concernant la délivrance des autorisations provisoire de vente de produits insecticides contenant illégalement 5 % de chlordécone par le ministre de l'Agriculture entre les années 1972 et 1986, ainsi que l'homologation et l'autorisation de vente de ces produits de 1990 à 1993.

Réf. : TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925 N° Lexbase : A616878X

Pour lire la brève : 86030386-breves-chlordecone-aux-antilles-des-negligences-fautives-mais-pas-d-engagement-de-la-responsabilite

1/ Baux commerciaux - Validité de la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel

N’est pas réputée non écrite la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l'indexation.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-16.042, F-D N° Lexbase : A366978E

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482015


2/ Droit des biens - Notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage : son successeur peut-il poursuivre les opérations sans qu’il y ait lieu à une nouvelle désignation ?

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-22.712, F-B N° Lexbase : A1664787

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482046


3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression

Le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression non abusive, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060, FS-B N° Lexbase : A858378E

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482079


4/ Responsabilité administrative - Responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19

Est reconnue la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.

Réf. : TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482033

Est reconnue la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.

Réf. : TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482033