1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte sans que soit opposée la forclusion
Le recours de l’employeur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Carsat de sa décision ; l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-18.310, F-B (N° Lexbase : A38397SY)
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83553755-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-l-imputation-des-consequences-d-une-maladie-profes
2/ Avocats/Procédure pénale - Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier !
L'avocat peut, à l'occasion de la consultation du dossier pénal, réaliser lui-même et pour son usage exclusif une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment avec un scanner portatif ou la prise de photos.
Réf. : Décret n° 2022-546, du 13 avril 2022, portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire, art. 10 (N° Lexbase : L3646MCZ)
Pour lire la brève :
83585668-breves-consultation-du-dossier-penal-les-avocats-vont-pouvoir-officiellement-le-photographier
3/ Informatique et libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL : précisions réglementaires
Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Réf. : Décret n° 2022-517, du 8 avril 2022, modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L3360MCG)
Pour lire la brève :
83553999-breves-modification-de-la-procedure-applicable-devant-la-formation-restreinte-de-la-cnil-A0-precision
4/ Responsabilité administrative - Dommages de travaux publics : pas d’injonction à la fin du comportement fautif en l’absence de demande indemnitaire
Est irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires.
Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 458176, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41537TY)
Pour lire la brève :
83585664-breves-dommages-de-travaux-publics-pas-d-injonction-a-la-fin-du-comportement-fautif-en-l-absence-de
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