1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité de l’employeur à contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

L’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ; il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I

2/ Baux commerciaux - Crise sanitaire et exigibilité des loyers du bail commercial : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure

La demande de suspension totale ou partielle des loyers n’est pas fondée et les loyers sont dus en totalité, malgré la fermeture administrative du commerce, dès lors que l’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur et que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies, le locataire devant prendre l’initiative de négocier.

Réf. : T. com. Lyon, 17 novembre 2020, aff. n° 2020J00420

3/ Electoral - Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire

Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Marchés financiers - Actifs numériques : renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020, vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1544, du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Autorité parentale - Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère : absence de violation de la Convention par les juridictions françaises

En refusant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante à l’égard de l’enfant que son ex-compagne avait eu par procréation médicalement assistée en Belgique lorsqu’elles étaient en couple, alors que la requérante avait élevé l’enfant pendant les premières années de sa vie, tout en motivant attentivement cette mesure, les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale.

Réf. : CEDH, 12 novembre 2020, Req. 19511/16, Honner c/ France

2/ Avocats/Déontologie - Une cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence du rapport d’instruction

Si le rapport d'instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.599, F-P+B

3/ Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État

Le Conseil d’État rejette la requête de l'association « la Quadrature du net » qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) (N° Lexbase : L2923LQC), une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon

4/ Electoral - Effets de la crise sanitaire sur la sincérité du scrutin des élections municipales de 2020

Le niveau de l'abstention due à la crise sanitaire entraînée par l’apparition du covid-19 n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité (CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A518133B).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le niveau de l'abstention due à la crise sanitaire entraînée par l’apparition du covid-19 n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité (CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A518133B).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Baux d'habitation - Bail viager d’habitation : la rupture sans motif par le bailleur compensée par l’octroi d’une rente viagère au locataire

La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D

2/ Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune

Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).

Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)

3/ Electoral - Modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales

La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu

Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I

La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Contrôle fiscal - Un décret précisant les modalités d’anonymisation des agents des finances publiques publié au Journal officiel

Le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

Réf. : Décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

2/ Covid-19 - Deuxième confinement : publication d’une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise

A la suite de l’instauration du nouveau confinement, le ministère du Travail a publié, le jeudi 29 octobre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise : présentation des principales nouveautés.

Réf. : Min. Travail, protocole, 29 octobre 2020

3/ Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants

Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Transport - Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.

Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail d’un agent de la RATP : seuls les textes spéciaux régissant leur statut s’appliquent !

Au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-14.174, F-P+B+I

2/ Electoral - Radiation des listes électorales d’un électeur britannique en période de transition du « Brexit » : pas d’atteinte disproportionnée aux droits politiques de citoyen

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à leurs droits politiques de citoyen (Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I N° Lexbase : A49993W3).

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I

3/ Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal

Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides.

Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV

4/ Procédure civile - Quid de la validité de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal ?

L’article 550 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7231LEK) énonce que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-10.726, F-P+B+I

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à leurs droits politiques de citoyen (Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I N° Lexbase : A49993W3).

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I