1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail d’un agent de la RATP : seuls les textes spéciaux régissant leur statut s’appliquent !

Au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-14.174, F-P+B+I

2/ Electoral - Radiation des listes électorales d’un électeur britannique en période de transition du « Brexit » : pas d’atteinte disproportionnée aux droits politiques de citoyen

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à leurs droits politiques de citoyen (Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I N° Lexbase : A49993W3).

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I

3/ Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal

Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides.

Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV

4/ Procédure civile - Quid de la validité de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal ?

L’article 550 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7231LEK) énonce que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-10.726, F-P+B+I

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer aux élections municipales de cet État, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à leurs droits politiques de citoyen (Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I N° Lexbase : A49993W3).

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 20-16.901, F-P+B+R+I

1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316