Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière de droit médical sur la période d'avril à septembre 2021.
1/ Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?
Réf : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D (N° Lexbase : A12724PS)
2/ Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne : l’évaluation doit s’effectuer sur la base des pièces fournies au dossier
Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433863, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16374TS)
3/ Évaluation du préjudice de perte de revenus professionnels futurs : déduction du RSA
Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 431557, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16324TM)
4/ ONIAM : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne peut être déduite de l’indemnisation due au titre de l’assistance à tierce personne
Réf : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 20-10.995, FS-P (N° Lexbase : A24384UT)
5/ Décès du conjoint après un accident médical non-fautif : réparation de la privation de relations sexuelles au titre du préjudice d’affection et non au titre du préjudice sexuel
Réf : Cass. civ. 1, 30 juin 2021, n° 19-22.787, FS-B (N° Lexbase : A95404XM)
6/ Vaccination obligatoire : à la recherche de la probabilité de l’existence d’un lien de causalité
Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 435323, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A028448Z)
7/ Défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique : détermination des éléments à prendre en compte par le juge
Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 432627, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A029748I)
Modifier le commentaire