En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2020 qui permet de revenir sur l'étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception de travaux publics.


Réf : CE 2/7 ch.-r., 10-12-2020, n° 432783, mentionné aux tables du recueil Lebon ( N° Lexbase : A611839H )

"Après 20 ans passé à la direction juridique de grands groupes, à 50 ans Stéphane Lefer enfile de nouveau la robe et y ajoute une casquette d'entrepreneur, pour fonder le cabinet Oxygen+, dédié au support opérationnel et ponctuel des directions juridiques.

Stéphane Lefer est aujourd'hui aux commandes d'une "une flotte d'avocats" triés sur le volet, capables de répondre aux besoins ponctuels des directions juridiques dont Stéphane maîtrise parfaitement les rouages.

Si vous voulez en savoir plus (et on vous le conseille car c'est passionnant), c'est dans le podcast, bonne écoute!

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Ce podcast vous est proposé par deux avocates entrepreneuses, Charlotte HUGON et Audret Chemouli

Charlotte Hugon avocate depuis 2011 et co-fondatrice de la startup Votre Bien Dévoué.

www.votrebiendevoue.eu

charlotte@votrebiendevoue.eu

Linkedin : charlotte-hugon-8425bb16

Twitter : VBDevoue

Facebook : VBDevoue

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Audrey Chemouli avocate depuis 2010, fondatrice du cabinet Chemouli profession libérale, qui accompagne notamment les avocats dans la restructuration de leur cabinet et la définition de leur modèle economique.

chemouli.com

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Source : comment-rentabiliser-un-cabinet-fonde-exclusivement-sur-le-detachement-d-avocats-en-entreprise-c-est-le-pari-qu-a

Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.
Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020, précise l'exclusion de l’application de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I) en Nouvelle-Calédonie ; en conséquence, en l’absence, sur ce territoire, d’un délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l’être dans le délai de prescription de droit commun, relatif aux actions personnelles ou mobilières, qui a été ramené de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par un titre exécutoire.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-15.207, FS-P

Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6267I3I), la créance fiscale déclarée par le comptable au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la valeur de la saisie immobilière effectuée par les services fiscaux n'aurait pas été déduite de son montant, doit être regardé comme une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8564LHN), alors même qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 22 décembre 2020, n° 428890, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B