Dans cet épisode d'actualité fiscale, l'équipe de CBV Avocats évoque le crédit d’impôt « abandon de loyers », la désignation de bénéficiaires de distributions occultes ainsi que le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par l’administration fiscale.

Source : lactualite-fiscale-au-15-octobre-2021

1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit de la protection des données personnelles » : une autre nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».

Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)

Pour lire la brève : 73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation


2/ Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général

Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr


3/ Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles

Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.
C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou


4/ Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution

Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution

Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution

Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.

L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.

C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou

Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».

Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)

Pour lire la brève : 73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière de droit médical sur la période d'avril à septembre 2021.


1/ Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Réf : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D (N° Lexbase : A12724PS)


2/ Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne : l’évaluation doit s’effectuer sur la base des pièces fournies au dossier

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433863, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16374TS)


3/ Évaluation du préjudice de perte de revenus professionnels futurs : déduction du RSA

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 431557, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16324TM)


4/ ONIAM : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne peut être déduite de l’indemnisation due au titre de l’assistance à tierce personne

Réf : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 20-10.995, FS-P (N° Lexbase : A24384UT)


5/ Décès du conjoint après un accident médical non-fautif : réparation de la privation de relations sexuelles au titre du préjudice d’affection et non au titre du préjudice sexuel

Réf : Cass. civ. 1, 30 juin 2021, n° 19-22.787, FS-B (N° Lexbase : A95404XM)


6/ Vaccination obligatoire : à la recherche de la probabilité de l’existence d’un lien de causalité

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 435323, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A028448Z)


7/ Défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique : détermination des éléments à prendre en compte par le juge

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 432627, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A029748I)

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Expertise médicale technique : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse !

Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)

Pour lire la brève : 73720591-breves-expertise-medicale-technique-l-avis-de-l-expert-s-impose-a-la-victime-et-a-la-caisse


2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021

En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)

Pour lire la brève : 73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021


3/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

Pour lire la brève : 73772348-breves-suspension-des-nouvelles-autorisations-de-chasse-de-plusieurs-oiseaux-par-des-techniques-tra


4/ Fonction publique - FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction

N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

Pour lire la brève : 73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d

N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

Pour lire la brève : 73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

Pour lire la brève : 73772348-breves-suspension-des-nouvelles-autorisations-de-chasse-de-plusieurs-oiseaux-par-des-techniques-tra