1/ Cotisations sociales - Heures complémentaires du salarié à temps partiel : absence de réintégration peu important l’absence de mention dans le contrat de travail
Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)
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73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a
2/ Données personnelles - Publication du décret du 29 octobre 2021 modifiant le FNAEG : ce qu’il faut retenir
Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.
Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)
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73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir
3/ Covid-19 - Suspension de l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie
La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.
Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)
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73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie
4/ Urbanisme – Intérêt à agir - Insuffisance de l’intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : irrégularité du rejet de la requête par ordonnance comme manifestement irrecevable sans invitation à régulariser
Un juge ne peut rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour insuffisance d’intérêt à agir sans invitation à régulariser celle-ci en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 441415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170149U)
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73720174-breves-insuffisance-de-l-interet-a-agir-contre-une-autorisation-d-urbanisme-irregularite-du-rejet-d
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