Publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale.

Réf. : Décret n° 2021-1398, du 27 octobre 2021, précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale (N° Lexbase : L7301L8W)

Pour lire la brève : 74100111-breves-accords-de-branche-d-epargne-salariale-precision-des-conditions-et-delais-d-agrement

La population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite « comptée à part ».

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 446038, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52417AD)

Pour lire la brève : 73944101-breves-determination-de-la-population-a-prendre-en-compte-pour-la-determination-du-nombre-de-membre

Est privé de toute perspective réelle de libération et par conséquent soumis à un traitement inhumain en violation de l’article 3 de la CESDH le requérant condamné à perpétuité qui ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu’à l’issue d’une durée de détention de quarante ans.

Réf. : CEDH, 28 octobre 2021, Req. 52374/15 et 53364/15, Bancsók et László Magyar [en ligne]

Pour lire la brève : 74100117-breves-emprisonnement-a-perpetuite-existence-d-un-traitement-inhumain-en-l-absence-de-perspective-r

La loi n° 2021-1357, du 18 octobre 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2021.

Réf. : Loi n° 2021-1357, du 18 octobre 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (N° Lexbase : L5896L8U)

Pour lire la brève : 74100084-breves-publication-de-la-loi-egalim-2

Le Conseil national des barreaux a voté vendredi 29 octobre dernier, à l’unanimité, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » et donné mandat au bureau de la porter devant les pouvoirs publics. Matthieu Boissavy, Avocat aux barreaux de Paris et de New York et vice-président de la commission Libertés a accepté de revenir pour Lexbase Avocats et pour Lexradio sur les raisons de la colère qui gronde dans la profession depuis l’adoption par la commission mixte paritaire d’un texte restreignant le secret professionnel, mais également de nous en dire plus sur cette ultime tentative pour le CNB de sauver un secret professionnel menacé.

Retrouvez l'interview écrite au Quotidien de ce jour : 73944226-questions-a-la-balle-est-maintenant-dans-le-camp-du-gouvernement-et-des-parlementaires-questions-a

1/ Cotisations sociales - Heures complémentaires du salarié à temps partiel : absence de réintégration peu important l’absence de mention dans le contrat de travail

Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)

Pour lire la brève : 73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a


2/ Données personnelles - Publication du décret du 29 octobre 2021 modifiant le FNAEG : ce qu’il faut retenir

Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.

Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)

Pour lire la brève : 73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir


3/ Covid-19 - Suspension de l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie

La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)

Pour lire la brève : 73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie


4/ Urbanisme – Intérêt à agir - Insuffisance de l’intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : irrégularité du rejet de la requête par ordonnance comme manifestement irrecevable sans invitation à régulariser

Un juge ne peut rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour insuffisance d’intérêt à agir sans invitation à régulariser celle-ci en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 441415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170149U)

Pour lire la brève : 73720174-breves-insuffisance-de-l-interet-a-agir-contre-une-autorisation-d-urbanisme-irregularite-du-rejet-d

Un juge ne peut rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour insuffisance d’intérêt à agir sans invitation à régulariser celle-ci en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 441415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170149U)

Pour lire la brève : 73720174-breves-insuffisance-de-l-interet-a-agir-contre-une-autorisation-d-urbanisme-irregularite-du-rejet-d

La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)

Pour lire la brève : 73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie

Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.

Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)

Pour lire la brève : 73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir

Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)

Pour lire la brève : 73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a