Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : 74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

Pour lire la brève : 74386215-breves-l-insuffisance-de-garanties-procedurales-pour-proteger-les-donnees-couvertes-par-le-secret-p

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consulté avant l’édiction d’un acte administratif, sous peine d’irrégularité de celui-ci.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 novembre 2021, n° 456139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A75677BU)

Pour lire la brève : 74476639-breves-consultation-prealable-obligatoire-d-un-organe-administratif-meme-non-entierement-constitue

1/ Avocats/Honoraires - Si la procédure de contestation d’honoraires concerne la désignation du débiteur, le premier président doit surseoir à statuer

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier


2/ Avocats/Procédure - Conclusions notifiées à deux avocats de la même société : un seul pli recommandé suffit !

Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit


3/ Fonction publique - Conditions de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi


4/ Procédure civile - Référé probatoire : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi

Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur en cas de faute inexcusable

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; dès lors, une cour d’appel ne saurait appliquer la prescription décennale prévue à l’article 2226 du Code civil relative à l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.732, FS-B+R (N° Lexbase : A45197BY)

Pour lire la brève : 74347052-breves-prescription-quinquennale-de-l-action-recursoire-de-la-caisse-a-l-encontre-de-l-employeur-en


2/ Contrats administratifs - Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat : contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2021, n° 438388, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39397BI)

Pour lire la brève : 74347060-breves-vice-du-consentement-de-nature-a-affecter-la-validite-d-un-contrat-controle-de-qualification


3/ Fonction publique - Syndrome anxio-dépressif de l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie : une maladie imputable au service ?

Il appartient au juge de rechercher si l’attitude systématique d'opposition adoptée par l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé et de l’apparition d’une pathologie anxio-dépressive susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01617A9)

Pour lire la brève : 73944128-breves-syndrome-anxio-depressif-de-l-agent-a-la-suite-d-un-changement-de-hierarchie-une-maladie-imp


4/ Procédure prud'homale - Précisions sur la recevabilité des demandes en cas d’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, FS-B (N° Lexbase : A45177BW)

Pour lire la brève : 74347055-breves-precisions-sur-la-recevabilite-des-demandes-en-cas-d-instance-prud-homale-en-cours-lors-de-l  

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, FS-B (N° Lexbase : A45177BW)

Pour lire la brève : 74347055-breves-precisions-sur-la-recevabilite-des-demandes-en-cas-d-instance-prud-homale-en-cours-lors-de-l