Est suspendue la construction d’un complexe religieux dans un parc naturel, la poursuite des travaux étant susceptible de causer des atteintes irrémédiables aux espèces ainsi identifiées et à leur milieu.
Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4) Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4)

Après avoir abordé dans les épisodes précédents la digitalisation de la préparation à l’examen du CRFPA et la réforme, Jean-Victor Borel, avocat et fondateur de l’Académie Juridique Digitale, vous propose de revenir sur la préparation au Grand Oral, célèbre épreuve.

 La constitution du délit d’agression sexuelle et plus spécifiquement le caractère sexuel de caresses est apprécié souverainement par les juges du fonds qui se déterminent au regard de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, peu important que les zones du corps sur lesquelles elles ont été réalisées ne soient pas, en elles-mêmes, spécifiquement sexuelles.
Réf. : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P+B+I

Le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures ; l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449764

Saisi d’un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 311-2 (N° Lexbase : L1866KNG) du Code des relations entre le public et l’administration, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue .
En outre, les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats à l'aménagement d'une ZAC sont exclues d’un tel droit à communication, tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 1er mars 2021, n° 436654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A49674IS)

Les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 429222, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes, ne respecte pas le principe de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, ce qui doit entraîner l’annulation de l'élection.
Réf. : CE 2° ch., 8 février 2021, n° 442495, mentionné aux tables du recueil Lebon

Est fondé à opposer son droit de rétention à une société de financement, propriétaire de la chose, le créancier qui se prévaut d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la débitrice qui a apporté la chose retenue sur le chantier en vue de sa réalisation et qui l’a abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
Réf. : Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132, F-P

La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 447219, inédit au recueil Lebon

Dès lors qu’un contrat de mission est requalifié en CDI, qu’un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l’entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l’accident, la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-15.972, FS-P