1/ Données personnelles - Récentes évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret
Par une délibération en date du 2 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée sur la modification de l'application « TousAntiCovid ».
Les évolutions instaurées par le décret du 7 décembre 2021 visent principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et à permettre l’affichage de recommandations sanitaires personnalisées à partir des passes sanitaires stockés dans la fonctionnalité « Carnet ».
Réf. : CNIL, 2 décembre 2021, délibération n° 2021-143 (N° Lexbase : Z480321S) ; décret n° 2021-1584, du 7 décembre 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (N° Lexbase : L8335L9L)
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75359321-breves-recentes-evolutions-de-l-application-tousanticovid-avis-de-la-cnil-et-publication-du-decret
2/ Douanes - Francisation des navires et calcul des droits de navigation : transfert vers d’autres administrations
À compter du 1er janvier 2022, les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations.
Réf. : Douanes, actualités, 6 décembre 2021
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75359154-breves-francisation-des-navires-et-calcul-des-droits-de-navigation-transfert-vers-d-autres-administ
3/ Procédure civile - Caducité de la déclaration d’appel : vigilance ! Seule la notification de la constitution entre avocats doit être prise en compte
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser que seule la notification entre avocats informe valablement l’avocat de l’appelant de la constitution d’un avocat représentant les intérêts de l’intimé.
Il importe peu que le greffe indique à tort à l’appelant que l’intimé a constitué un avocat.
Les Hauts magistrats énoncent que cette règle ne constitue pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but légitime de garantir la sécurité et l’efficacité de la procédure.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-14.480, F-B (N° Lexbase : A90957D9)
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75359928-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-vigilance-seule-la-notification-de-la-constitution-entre
4/ Protection sociale - Création de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie : publication des modalités de mise en œuvre
Publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, l’ordonnance du 1er décembre 2021 détaille la mise en œuvre de la création de la branche autonomie, cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale.
Réf. : Ordonnance n° 2021-1554, du 1er décembre 2021, relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l'autonomie (N° Lexbase : L7452L9U)
Pour lire la brève :
75333111-breves-creation-de-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale-dediee-a-l-autonomie-publication-des
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