Dès lors qu’un établissement sportif comporte des installations pouvant être utilisées à la fois par les usagers du centre au sein desquels il est situé mais aussi par une clientèle spécifique y accédant par une entrée et un local d’accueil dédiés, il relève au moins pour partie des équipements collectifs d’intérêt public.

Réf. : CAA Paris, 23 novembre 2021, n° 21PA05597 (N° Lexbase : A29837E9)

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Pendant les dix semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut notifier un licenciement pour faute grave dès lors qu’il justifie qu’il n’est pas lié à l’état de grossesse.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339, FP- B (N° Lexbase : A77597DQ)

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Sont contraires au principe d’égalité de tous devant la loi et doivent être déclarées inconstitutionnelles, les dispositions du Code de la nationalité française qui retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue sauf en cas de prédécès du père.

Réf. : Cons. const., 10 décembre 2021, décision n° 2021-954 QPC (N° Lexbase : A67327E3)

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L'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » et s'il doit, en particulier, veiller à préserver son indépendance, ces règles ne sauraient priver l'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client, du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement vicié par la violence, et de se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

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Cette intervention a été initialement diffusée sur la chaîne Youtube Lex TV : 7pfPIbur1k8

« C’est à nous, et à nous seuls, qu’il revient de réfléchir, d’analyser et de prendre des risques pour rester libres. Libres de nous engager et d’être ce que nous voulons. C’est à nous, et à personne d’autre, qu’il revient de trouver les mots, de les prononcer, de les écrire avec force, pour couvrir le son des couteaux sous nos gorges.

À nous de rire, de dessiner, d’aimer, de jouir de nos libertés, de vivre la tête haute, face à des fanatiques qui voudraient nous imposer leur monde de névroses et de frustration – en coproduction avec des universitaires gavés de communautarisme anglo-saxon et des intellectuels qui sont les héritiers de ceux qui ont soutenu parmi les pires dictateurs du XXe siècle, de Staline à Pol Pot. »

Ainsi plaide Richard Malka, avocat de Charlie Hebdo, lors du procès des attentats de janvier 2015. Procès intellectuel, procès historique, au cours duquel l’auteur retrace, avec puissance, le cheminement souterrain et idéologique du Mal. Chaque mot pèse. Chaque mot frappe. Ou apporte la douceur, évoquant les noms des disparus, des amis, leurs plumes, leurs pinceaux, leur distance ironique et tendre.
Bien plus qu’une plaidoirie, un éloge de la vie libre, joyeuse et éclairée.

1/ Données personnelles - Récentes évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret

Par une délibération en date du 2 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée sur la modification de l'application « TousAntiCovid ».
Les évolutions instaurées par le décret du 7 décembre 2021 visent principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et à permettre l’affichage de recommandations sanitaires personnalisées à partir des passes sanitaires stockés dans la fonctionnalité « Carnet ».

Réf. : CNIL, 2 décembre 2021, délibération n° 2021-143 (N° Lexbase : Z480321S) ; décret n° 2021-1584, du 7 décembre 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (N° Lexbase : L8335L9L)

Pour lire la brève : 75359321-breves-recentes-evolutions-de-l-application-tousanticovid-avis-de-la-cnil-et-publication-du-decret


2/ Douanes - Francisation des navires et calcul des droits de navigation : transfert vers d’autres administrations

À compter du 1er janvier 2022, les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations.

Réf. : Douanes, actualités, 6 décembre 2021

Pour lire la brève : 75359154-breves-francisation-des-navires-et-calcul-des-droits-de-navigation-transfert-vers-d-autres-administ


3/ Procédure civile - Caducité de la déclaration d’appel : vigilance ! Seule la notification de la constitution entre avocats doit être prise en compte

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser que seule la notification entre avocats informe valablement l’avocat de l’appelant de la constitution d’un avocat représentant les intérêts de l’intimé.
Il importe peu que le greffe indique à tort à l’appelant que l’intimé a constitué un avocat.
Les Hauts magistrats énoncent que cette règle ne constitue pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but légitime de garantir la sécurité et l’efficacité de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-14.480, F-B (N° Lexbase : A90957D9)

Pour lire la brève : 75359928-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-vigilance-seule-la-notification-de-la-constitution-entre


4/ Protection sociale - Création de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie : publication des modalités de mise en œuvre

Publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, l’ordonnance du 1er décembre 2021 détaille la mise en œuvre de la création de la branche autonomie, cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1554, du 1er décembre 2021, relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l'autonomie (N° Lexbase : L7452L9U)

Pour lire la brève : 75333111-breves-creation-de-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale-dediee-a-l-autonomie-publication-des

Publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, l’ordonnance du 1er décembre 2021 détaille la mise en œuvre de la création de la branche autonomie, cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1554, du 1er décembre 2021, relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l'autonomie (N° Lexbase : L7452L9U)

Pour lire la brève : 75333111-breves-creation-de-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale-dediee-a-l-autonomie-publication-des

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser que seule la notification entre avocats informe valablement l’avocat de l’appelant de la constitution d’un avocat représentant les intérêts de l’intimé.
Il importe peu que le greffe indique à tort à l’appelant que l’intimé a constitué un avocat.
Les Hauts magistrats énoncent que cette règle ne constitue pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but légitime de garantir la sécurité et l’efficacité de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-14.480, F-B (N° Lexbase : A90957D9)

Pour lire la brève : 75359928-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-vigilance-seule-la-notification-de-la-constitution-entre

À compter du 1er janvier 2022, les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations.

Réf. : Douanes, actualités, 6 décembre 2021

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Par une délibération en date du 2 décembre 2021, la CNIL s’est prononcée sur la modification de l'application « TousAntiCovid ».
Les évolutions instaurées par le décret du 7 décembre 2021 visent principalement à prolonger l’application jusqu’au 31 juillet 2022 et à permettre l’affichage de recommandations sanitaires personnalisées à partir des passes sanitaires stockés dans la fonctionnalité « Carnet ».

Réf. : CNIL, 2 décembre 2021, délibération n° 2021-143 (N° Lexbase : Z480321S) ; décret n° 2021-1584, du 7 décembre 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (N° Lexbase : L8335L9L)

Pour lire la brève : 75359321-breves-recentes-evolutions-de-l-application-tousanticovid-avis-de-la-cnil-et-publication-du-decret