Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)

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Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)

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Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)

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Dans cette chronique Blockchain, Céline Moille revient sur la question du minage de cryptomonnaie. Le vice-président de l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma), Erik Thedéen, voudrait interdire le principal mode extraction du bitcoin, à savoir la "proof of work", qui serait bien trop gourmande en énergie.

1/ Contrat de travail - Modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, qui souhaite renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention, peu important les stipulations contractuelles contraires.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, FS-B N° Lexbase : A52987KG

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2/ Entreprises en difficulté - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe de l’interdiction de reprise des poursuites et époux commun en biens codébiteur solidaire

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791, F-B (N° Lexbase : A14047LL)

Pour lire la brève : 78120265-breves-cloture-de-la-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-d-actif-A0-principe-de-l-interdiction-d


3/ Procédure administrative - Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.

Réf. : CE, 21 janvier 2022, n° 460456, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92317K4

Pour lire la brève : 77982657-breves-incompetence-manifeste-de-la-juridiction-administrative-pour-connaitre-de-la-nomination-d-un


4/ Procédure civile - Procédure orale et absence de comparution de l’appelant lors de l’audience de renvoi : la Haute juridiction confirme sa position !

La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]

Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut

La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]

Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.

Réf. : CE, 21 janvier 2022, n° 460456, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92317K4

Pour lire la brève : 77982657-breves-incompetence-manifeste-de-la-juridiction-administrative-pour-connaitre-de-la-nomination-d-un

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791, F-B (N° Lexbase : A14047LL)

Pour lire la brève : 78120265-breves-cloture-de-la-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-d-actif-A0-principe-de-l-interdiction-d

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, qui souhaite renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention, peu important les stipulations contractuelles contraires.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, FS-B N° Lexbase : A52987KG

Pour lire la brève : 77982861-breves-modalites-de-renonciation-au-benefice-de-la-clause-de-non-concurrence-par-l-employeur-dans-l

Le 21 juillet 2021, une proposition de loi a été déposée par le député Sylvain Waserman, entre autres, afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle a pour objet de transposer la Directive de l’Union européenne datant de 2019 qui créait un cadre commun pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et de renforcer la loi « Sapin II ».

Jean-Philippe Foegle, doctorant, a accepté de revenir pour Lexradio sur l’état actuel de cette protection et les améliorations souhaitées pour la renforcer.

Cette interview a été enregistrée le 24 janvier dernier et depuis, de l’eau a coulé sous le pont parlementaire. Cependant, les enjeux restent inchangés tant que le texte n’a pas définitivement été adopté.

Réf :
- L'efficacité de la protection des lanceurs d'alerte à l'aune des recommandations du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques étrangères, par Jean-Philippe Foegle : lefficacite-de-la-protection-des-lanceurs-dalerte-a-laune-des-recommandations-du-conseil-de-leurope-et-des-bonnes-pratiques-etrangeres

- Le tweet de Pierre Januel, journaliste, qui partage ces recherches : 1481542999117123584?s=20&t=K0XfyN6uHXEnswusch0j5A

- Les lanceurs d’alerte très inquiets de la réécriture d’un texte de loi avant le passage au Sénat, par Vincent Vantighem : 77319347-document-elastique

- Après des inquiétudes, les Parlementaires s’accordent pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, par Vincent Vantighem : 77929475-document-elastique