1/ Avocats/Champ de compétence - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques
Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.
Réf. : CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087 20DA01087 N° Lexbase : A87927U8
Pour lire la brève :
84591410-sommaire#article-481314
2/ Copropriété - Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 22 avril 2022, pour tirer les conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », sur la mise en conformité des règlements de copropriété.
Réf. : GRECCO, préconisation n° 14, 22 avril 2022
Pour lire la brève :
84591410-sommaire#article-481379
3/ Droit pénal du travail - Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022
La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, tend à rendre attractif l’emploi en détention et à renforcer les chances de réinsertion des personnes détenues, tout en prenant en considération le contexte pénitentiaire et les impératifs de sécurité. Son décret d’application n° 2022-655, du 25 avril 2022, apporte plusieurs précisions quant au statut des personnes détenues qui travaillent.
Réf. : Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire N° Lexbase : Z536152A
Pour lire la brève :
84591410-sommaire#article-481378
4/ Représentation du personnel - BDESE : publication de la liste des indicateurs environnementaux
Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI
Pour lire la brève :
84591410-sommaire#article-481297
Modifier le commentaire