Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210

1/ Avocats/Champ de compétence - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Réf. : CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087 20DA01087 N° Lexbase : A87927U8

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481314


2/ Copropriété - Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 22 avril 2022, pour tirer les conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », sur la mise en conformité des règlements de copropriété.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 14, 22 avril 2022

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481379


3/ Droit pénal du travail - Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022

La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, tend à rendre attractif l’emploi en détention et à renforcer les chances de réinsertion des personnes détenues, tout en prenant en considération le contexte pénitentiaire et les impératifs de sécurité. Son décret d’application n° 2022-655, du 25 avril 2022, apporte plusieurs précisions quant au statut des personnes détenues qui travaillent.

Réf. : Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire N° Lexbase : Z536152A

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481378


4/ Représentation du personnel - BDESE : publication de la liste des indicateurs environnementaux

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481297

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481297

La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, tend à rendre attractif l’emploi en détention et à renforcer les chances de réinsertion des personnes détenues, tout en prenant en considération le contexte pénitentiaire et les impératifs de sécurité. Son décret d’application n° 2022-655, du 25 avril 2022, apporte plusieurs précisions quant au statut des personnes détenues qui travaillent.

Réf. : Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire N° Lexbase : Z536152A

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481378

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 22 avril 2022, pour tirer les conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », sur la mise en conformité des règlements de copropriété.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 14, 22 avril 2022

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481379

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Réf. : CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087 20DA01087 N° Lexbase : A87927U8

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481314

1/ Avocats - Avocat honoraire : illustration de l’erreur inexcusable

L’erreur de l’avocat honoraire qui se méprend sur l'application d'un indice erroné est inexcusable.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-15.156, F-D N° Lexbase : A48467UZ

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481317


2/ Libertés publiques - Dissolution d’associations pro-palestiniennes : ne pas confondre virulence et incitation à la haine ou la violence selon le CE

Doit être suspendue la décision de dissolution d’associations pro-palestiniennes dès lors que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, ne constituaient pas un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

Réf. : CE référé, 29 avril 2022, n° 462736 N° Lexbase : A87977UD et n° 462982 N° Lexbase : A87987UE

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481338


3/ Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne découlant de la création de la commune nouvelle de l’Aiguillon-la-Presqu’île

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481308


4/ Travail illégal - Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger : pas de sanction administrative sans examen circonstancié des faits et de la situation de l'intéressé

S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 12 avril 2022, n° 449684, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97697TY

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481246

S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 12 avril 2022, n° 449684, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97697TY

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481246

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481308

Doit être suspendue la décision de dissolution d’associations pro-palestiniennes dès lors que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, ne constituaient pas un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

Réf. : CE référé, 29 avril 2022, n° 462736 N° Lexbase : A87977UD et n° 462982 N° Lexbase : A87987UE

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481338