Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et solicitor of the Senior Courts of England & Wales, également responsable de cette commission "Droit de l'animal", recevait autour de sa table virtuelle plusieurs experts pour discuter des animaux et de la tradition, comme la chasse ou la corrida.

1/ Introduction : Enjeux d’un thème qui divise

par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris, responsable de la commission ouverte "droit des animaux"

et Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocate au barreau de Rennes et membre de la commission ouverte "droit des animaux"

2/ Approche historique de la notion juridique de « tradition »

par Xavier Perrot, professeur des Universités, Histoire du droit et des institutions, Université de Limoges
(à 4 min 43s)

3/ Présentation de l’état du droit français et des problématiques soulevées en matière de chasse traditionnelle

par Anne-Louise Nicolas-Laurent
(à 29 min 00s)

4/ Présentation de l’état du droit français et des problématiques soulevées en matière de Corrida

par Lorène Bourdin, avocate au barreau de Paris et responsable de la commission couverte
(à 53 min 47s)

5/ La chasse française confrontée au droit européen

par Gérard Charollois, ancien vice-président au Tribunal de grande instance de Périgueux
(à 1 h 25 min 50 s)

6/ Des traditions sources de souffrances chez l’animal

par Dr. Fanny Casali, vétérinaire de l'association Covac
(à 1 h 59 min 00 s)

7/ La violence observée et partagée : Source de confusion mentale pour les enfants

par Dr. Philip D. Jaffe, psychologue et membre du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU
(à 2 h 23 min 14 s)

La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.
Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D

Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)

La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon

Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 septembre 2020 qui vient apporter des précisions sur l'articulation entre une partie de la législation sur la vente en l'état futur d'achèvement et notamment sur une problématique de transfert de propriété, et la conciliation avec la règlementation des immeubles menaçant ruine de l'article L111-2 du CCH.


Réf : CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290, mentionné aux tables du recueil Lebon ( N° Lexbase : A27743WN )

Le décret portant réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1339, du 3 novembre 2020, modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Un arrêté municipal autorisant l’ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail de la commune à rouvrir postérieurement aux mesures gouvernementales décidant du reconfinement encourt la suspension (TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 N° Lexbase : A415733D, 2004876 N° Lexbase : A415833E, 2004877 N° Lexbase : A415933G, 2004878 N° Lexbase : A416033H, 2004879 N° Lexbase : A416133I ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 N° Lexbase : A4069334 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788 N° Lexbase : A4068333).
Réf. : TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 , 2004876 , 2004877 , 2004878 , 2004879 ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.
Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon

Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) est strictement personnel et celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse.
La circonstance que le texte auquel il est répondu soit ultérieurement jugé diffamatoire à l’égard du demandeur à l’insertion est sans incidence sur la caractérisation du délit de non-insertion.
L’insertion d’une réponse présentée dans les conditions de forme requises ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l’intérêt légitime des tiers, n’est pas en corrélation avec l’article auquel il est répondu et met en cause l’honneur du journaliste ou de l’organe de presse de façon disproportionnée au regard de la teneur de l’article initial ; il n’est pas porté atteinte à l’honneur du journaliste lorsque les termes employés dans la réponse sont, certes sévères, mais mesurés et proportionnés au ton ironique et péremptoire desdits articles.
La juridiction, saisie d’un appel sur les dispositions civiles d’un jugement de relaxe du délit de refus d’insertion de droit de réponse, et à qui la partie civile sollicite, en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite que soient ordonnées les insertions refusées peut valablement faire droit à cette demande.
Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276, F-P+B+I