1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole sanitaire et nouvelles règles de restauration en entreprise
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour le mardi 23 mars 2021. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gourvenement, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.
Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 23 mars 2021
2/ Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations
En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.
Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)
3/ Protection sociale - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de rectification de l’assuré en cas d’indu de prestations sociales et de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’attribution de prestations de solidarité
Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).
Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021
4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête
Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon
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