Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 mai 2021, n° 434438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A08204S8)

Pour lire la brève : 68290987-breves-interet-a-agir-d-une-association-promouvant-le-developpement-d-un-marche-concurrentiel-dans

Dans cette formation organisée par l'Institut de sciences pénales et de criminologie et l'Ecole des avocats du Sud-Est et consacrée aux violences, les invité.es étaient :
- Stéphanie Giraud, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Marseille
- Cédric Ribeyre, professeur à l'Université Grenoble Alpes
- et Sondra Tabarki, avocat au Barreau de Marseille

Céline Moille vous présente la blockchain "Ethereum" dont sa cryptomonnaie est la 2eme plus importante, derrière le Bitcoin, en matière de capitalisation boursière.

Son créateur, Vitalik Buterin, est récemment devenu le plus jeune milliardaire!

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)

Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a


2/ Covid-19 - Fermeture des discothèques : le Conseil d’État juge qu’elle est justifiée !
Le maintien de la fermeture des établissements de nuit pour l’ensemble de leurs activités, et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21h et 6h à compter du 19 mai 2021, n’apparaissent pas disproportionnés.

Réf. : CE référé, 21 mai 2021, n° 452294 (N° Lexbase : A83304SC)

Pour lire la brève : 68219804-breves-fermeture-des-discotheques-le-conseil-d-etat-juge-qu-elle-est-justifiee


3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : la cour à l’obligation d’inviter les parties à s’en expliquer
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P (N° Lexbase : A25314SK)

Pour lire la brève : 68197166-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-la-cour-a-l-obligation-d-inviter-les-partie


4/ Procédure pénale - Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction
Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une requête en nullité de procédure ; la juridiction ne peut se prononcer au vu de ses pièces à la condition qu’elles aient été soumises au débat contradictoire.
L’invitation faite par la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, au juge d’instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession ne constitue pas un acte d’information complémentaire ; la note versée au dossier par le juge d’instruction pour expliquer le caractère tardif du versement de pièces ne constitue pas un acte juridictionnel par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
La date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux ; le fait que les pièces n’aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception n’est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure […]

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-86.182 et 20-82.415, F-P (N° Lexbase : A85564RC)

Pour lire la brève : 68219805-breves-pieces-versees-tardivement-en-cours-de-delibere-date-des-actes-de-procedure-exploitation-des

Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une requête en nullité de procédure ; la juridiction ne peut se prononcer au vu de ses pièces à la condition qu’elles aient été soumises au débat contradictoire.
L’invitation faite par la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, au juge d’instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession ne constitue pas un acte d’information complémentaire ; la note versée au dossier par le juge d’instruction pour expliquer le caractère tardif du versement de pièces ne constitue pas un acte juridictionnel par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
La date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux ; le fait que les pièces n’aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception n’est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure […]

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-86.182 et 20-82.415, F-P (N° Lexbase : A85564RC)

Pour lire la brève : 68219805-breves-pieces-versees-tardivement-en-cours-de-delibere-date-des-actes-de-procedure-exploitation-des

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P (N° Lexbase : A25314SK)

Pour lire la brève : 68197166-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-la-cour-a-l-obligation-d-inviter-les-partie

Le maintien de la fermeture des établissements de nuit pour l’ensemble de leurs activités, et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21h et 6h à compter du 19 mai 2021, n’apparaissent pas disproportionnés.

Réf. : CE référé, 21 mai 2021, n° 452294 (N° Lexbase : A83304SC)

Pour lire la brève : 68219804-breves-fermeture-des-discotheques-le-conseil-d-etat-juge-qu-elle-est-justifiee

L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)

Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois d'avril.

Les références de l'épisode :

I/ Avis de contrôle

CA Lyon, protection sociale, 27 avril 2021, RG n° 19/08484

II/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 16 avril 2021, RG n° 19/04913
- art. L 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire d’Amiens. Pôle social. 12 avril 2021. RG n° 20/00334

III/ Observations

- CA Lyon, protection sociale, 27 avril 2021, RG n°19/08514 19/08513 19/08512 19/08506
- art. L 243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 19 avril 2021, RG n° 19/03228

IV/ Décision implicite d’accord

CA Paris, 6, 13, 2 avril 2021, RG n° 17/09593

V/ Mise en demeure

- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 13 avril 2021, RG n° 20/01750
- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2021, RG n° 19/02918 20/00127
- art. L.244-1, -2, -6 et -11 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 9 avril 2021, RG n° 18/07630 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 9 avril 2021, RG n°19/04611 - Versailles, 5° chambre, 1 avril 2021, RG n° 19/01681
- CA Amiens, 2° protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145)

VI/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 29 avril 2021, RG n° 17/05318
- CA Nimes, chambre sociale, 27 avril 2021, RG n° 18/03378
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 20 avril 2021, RG n° 20/01694
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 14 avril 2021, RG n° 18/05448 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 9 avril 2021, RG n° 19/04528
- art. R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 15 avril 2021, RG n° 20/00347
- art. 642 du Code de procédure civile
- art. 749 du Code de procédure civile
- CA Paris, 6, 12, 2 avril 2021, RG n° 17/10890

1/ Covid-19 - Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Réf. : Décret n° 2021-625, du 20 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (N° Lexbase : L5503L4L)

Pour lire la brève : 68197182-breves-modification-du-dispositif-d-aide-specifique-en-faveur-des-entreprises-ayant-un-niveau-de-ch


2/ Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts

Si, en matière électorale, l’interdiction de l'emblème national ne concerne que les affiches et circulaires, néanmoins, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 442678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44914S7)

Pour lire la brève : 68197186-breves-utilisation-de-l-embleme-national-sur-les-documents-de-propagande-non-pour-les-affiches-et-c


3/ Représentation du personnel - Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu

Il résulte l’article R. 2314-24 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, F-P (N° Lexbase : A25274SE)

Pour lire la brève : 68078349-breves-possibilite-de-demander-l-annulation-des-elections-professionnelles-avant-qu-elles-n-aient-e


4/ Voies d'exécution - Vente par adjudication : l’acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme » ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du CPCEx

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, vient de préciser qu’un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme », ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, et ne peut être produit comme garantie bancaire par l’enchérisseur au titre de l’article R 322- 41 du CPCEx.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE)

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