Le 30 avril dernier, après 18 ans de procédure, la France a été condamnée par la CEDH à la suite de violences policières. Dans cette affaire, des policiers du GIPN avaient violenté une personne faisant l’objet d’une interpellation à son domicile. L’intéressé invoquait la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant les traitements inhumains.

Julien Martin, avocat au barreau de Strasbourg, a accepté de répondre à quelques questions concernant la problématique des violences policières.

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).
Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).
Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

Aujourd’hui : Jonathan Harker, le clerc de notaire, héros du roman épistolaire de Bram Stoker, écrit en 1897, Dracula ; Jonathan Harker, parti conclure une transaction immobilière avec le comte éponyme en Transylvanie, pour qu’il achète le domaine de Carfax en Angleterre ; et qui finira (attention spoiler) par supprimer son client, pour cause de vampirisme accru et déplacé, surtout à l’endroit de sa jeune fiancée, Mina Murray.

Le personnage est interprété au cinéma notamment par Gustav von Wangenheim dans Nosferatu le vampire (1922) ; Fred Williams dans Les Nuits de Dracula (1970) ; Bruno Ganz dans Nosferatu, fantôme de la nuit (1979) ; Keanu Reeves dans Dracula (1992) et dernièrement par John Heffernan dans Dracula (2020).

Il n’y a pas vraiment de portrait physique de Jonathan Harker dans le roman de Stoker ; pour cause il s’agit de fragments des journaux intimes, de lettres des protagonistes, ainsi que d'articles de journaux ; le récit narratif est donc écrit d’un point de vue interne : on connaît les pensées et les actions des protagonistes mais pas la globalité romanesque. Tout juste sait-on grâce à une lettre de Peter Hawks adressée au comte Dracula qu’"Il s'agit d'un jeune homme, débordant d'énergie et de talent, à sa manière, et dont les dispositions ne sont plus à prouver. Il est discret, presque taciturne et a, sans exagération, grandi dans mon service".

La plupart de ses représentations cinématographiques en feront un jeune homme aux traits fins, à l’allure bourgeoise et aux cheveux sombres.

Il est à l’image de sa profession (sollicitor anglais) : droit, volontaire… classique -presque trop classique pour sa fiancée peut-être-). Il n’est pas vraiment bigot voire dévot…

Assurément, le mythe de Dracula relève de celui d'Éros et de Thanatos — du désir sexuel et de la mort — ou le questionnement des limites (entre la bête et l'homme, entre la vie et la mort ou entre le Bien et le Mal…).

Dans Dracula et sa victime : une métaphore de l’inceste, Roch du Pasquier analyse comment Bram Stocker a repris tous les codes visant à cadrer la relation incestueuse qu’entretient le vampire avec ses proies ; Dracula avec Jonathan Harker.

Crédits :
- Extraits du film Dracula, réalisation Francis Ford Coppola, 1992
- Extraits de la bande originale du film Dracula, Wojciech Kilar, 1992
- Extraits de Dracula de Bram Stoker, librement adapté par Stéphane Michaka, feuilleton sur France Culture, 2014
- Love Song For A Vampire, Annie Lennox, 1992

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2020 qui permet de revenir sur la question de l'assurance ou non des travaux sur existant.


Réf : Cass. civ. 3, 25-06-2020, n° 19-15.153, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A70863P7 )

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.
Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19