1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire
Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.
Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)
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69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire
2/ Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale
Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
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69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation
3/ Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage
La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)
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69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de
4/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité
Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.
Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)
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69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner
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