Janvier 2021, les éditions Futuropolis publiait le nouvel album documentaire signé Jean-Luc Loyer et Xavier Bétaucourt : La balance, le glaive et les fourmis, une immersion dessinée d’un an au sein du tribunal d’Angoulême.

Même quand on s’intéresse à la justice depuis près de 20 ans… on ne sait pas vraiment ce qu’est le quotidien d’un palais de justice ; en 2021, ce que l’on y apprend est même inimaginable. Au-delà des grands discours, des grands principes, cet album rend hommage à ces fourmis dévouées corps et âme au bon fonctionnement d’une Justice paupérisée, au budget par habitant inférieur à celui de l’Azerbaidjan ! C’est en 2017 que Jean-Luc Loyer, le dessinateur, à l’idée de s’immerger dans la justice pour en dépeindre son quotidien, son fonctionnement après une rencontre avec le photographe Théo Pinganaud dont quelques clichés apparaissent à la fin de l’album et qui justement travaillait sur ce sujet et suivait les personnes qui seront au cœur de l’ouvrage.

Après avoir enquêté sur le fonctionnement d’un hyper marché à Hennin-Beaumont dans Le Grand A, le scénariste Xavier Bétaucourt et le dessinateur Jean-Luc Loyer, la cinquantaine tous les deux et mainte fois primés pour leurs œuvres du 9ème art, ont donc passé des semaines en immersion dans ce tribunal d'Angoulême. Pendant que Xavier Bétaucourt posait des questions, Jean-Luc Loyer regardait ce qui se passait et captait les moindres détails du bout de son crayon. Et cela se ressent, tant l’album regorge d’anecdotes toutes symptomatiques d’une Justice à bout de bras. Entre lourdeurs administratives et sens de la débrouille, entre écoute et sanctions, le lecteur suit pas à pas le déroulement de la justice d'un tribunal de région, où souvent le drame côtoie le cocasse.

Crédits :
- Extraits de Angoulême : "La balance, le glaive et les fourmis", une BD sur les coulisses de la justice, France 3 Nouvelle-Aquitaine, 6 janvier 2021
- Extrait de Les Entretiens de la Cité - Jean Luc Loyer, la Cité BD, 9 février 2021
- Extrait de La vie d’un homme, Maxime Le Forestier, 1975

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le harcèlement couvrant la période de mai à septembre 2021.

1/ Le compte rendu d’une enquête sur des faits de harcèlement moral, sans information préalable du salarié mis en cause, est un moyen de preuve licite

Réf. : Cass. soc., 17 mai 2021, n° 18-25.597, FS-P+I (N° Lexbase : A89224LZ)

2/ Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

3/ Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

1/ Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances »

La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)

Pour lire la brève : 72744653-breves-l-avocat-sera-desormais-mandataire-d-intermediaire-d-assurances


2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir

La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil au regard du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense ou encore de la liberté d’aller et venir ne présente aucun caractère sérieux et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ 1, 16 septembre 2021, n° 21-40.012 (N° Lexbase : A917444K)

Pour lire la brève : 72652214-breves-ordonnance-de-protection-non-lieu-a-renvoi-d-une-qpc-denoncant-une-atteinte-au-principe-de-l


3/ Emploi - Présentation par le Gouvernement d’un plan de réduction des tensions de recrutement

Pour répondre aux tensions actuelles et à venir, Jean Castex, Premier ministre et Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé, dans un communiqué du 27 septembre 2021, le lancement d’un plan ambitieux de 1,4 milliard d’euros qui mobilise les régions et Pôle emploi, et qui met l’accent sur les formations en situation de travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608148-breves-presentation-par-le-gouvernement-d-un-plan-de-reduction-des-tensions-de-recrutement


4/ Filiation - Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : appréciation discrétionnaire !

L’acte de notoriété constatant la possession d’état relève du pouvoir souverain des juges du fond et n’a pas à être spécialement motivé.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-23.976 et n° 19-23.978

Pour lire la brève : 72744633-breves-delivrance-de-l-acte-de-notoriete-constatant-la-possession-d-etat-appreciation-discretionnai

L’acte de notoriété constatant la possession d’état relève du pouvoir souverain des juges du fond et n’a pas à être spécialement motivé.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-23.976 et n° 19-23.978

Pour lire la brève : 72744633-breves-delivrance-de-l-acte-de-notoriete-constatant-la-possession-d-etat-appreciation-discretionnai
 

Pour répondre aux tensions actuelles et à venir, Jean Castex, Premier ministre et Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé, dans un communiqué du 27 septembre 2021, le lancement d’un plan ambitieux de 1,4 milliard d’euros qui mobilise les régions et Pôle emploi, et qui met l’accent sur les formations en situation de travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608148-breves-presentation-par-le-gouvernement-d-un-plan-de-reduction-des-tensions-de-recrutement

La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil au regard du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense ou encore de la liberté d’aller et venir ne présente aucun caractère sérieux et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ 1, 16 septembre 2021, n° 21-40.012 (N° Lexbase : A917444K)

Pour lire la brève : 72652214-breves-ordonnance-de-protection-non-lieu-a-renvoi-d-une-qpc-denoncant-une-atteinte-au-principe-de-l

La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)

Pour lire la brève : 72744653-breves-l-avocat-sera-desormais-mandataire-d-intermediaire-d-assurances

Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre dernier qui permet de revenir sur la problématique de la prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant.

Le délai de l'action en responsabilité exercée par le maître d'ouvrage à l'encontre du constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, que ce soit sur le fondement du droit spécial ou du droit commun de la responsabilité.

Réf : Cass. civ. 3, 16-09-2021, n° 20-12.372, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A915844X)

1/ Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente

Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)

Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente


2/Copropriété - Un copropriétaire peut-il donner à bail les seules parties privatives de son lot à l’exclusion du droit de jouissance privative sur la cour, attaché à ce lot ?

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 20-18.901, FS-B (N° Lexbase : A453247Y)

Pour lire la brève : 72652229-breves-un-coproprietaire-peut-il-donner-a-bail-les-seules-parties-privatives-de-son-lot-a-l-exclusi


3/ Procédure pénale/Instruction - Accès au dossier après mise en accusation : le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction n’est pas une cause de nullité

Après dessaisissement du juge d’instruction à la suite de la mise en accusation, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne peut constituer une cause de nullité dans la mesure où les avocats des parties ont accès à l’intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d’assises.

Réf. : Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763, F-B (N° Lexbase : A917744N)

Pour lire la brève : 72608020-breves-acces-au-dossier-apres-mise-en-accusation-le-caractere-incomplet-du-dossier-de-la-chambre-de


4/ Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte

Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 septembre 2021, n° 20-10.532 (N° Lexbase : A1351478)

Pour lire la brève : 72608139-breves-allocation-de-logement-sociale-le-recouvrement-de-l-indu-ne-peut-se-faire-par-la-voie-de-la

Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 septembre 2021, n° 20-10.532 (N° Lexbase : A1351478)

Pour lire la brève : 72608139-breves-allocation-de-logement-sociale-le-recouvrement-de-l-indu-ne-peut-se-faire-par-la-voie-de-la