Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Cette affaire permet de revenir sur l'erreur de diagnostic, notamment concernant l'amiante.

La responsabilité du diagnostiqueur amiante dépend de la mission qui lui a été confiée ; laquelle s'apprécie aussi au regard de la règlementation applicable à la date du contrôle pris en litige.

Réf : Cass. civ. 3, 30-09-2021, n° 20-19.176, F-D, Rejet (N° Lexbase : A0530487)

1/ Actes administratifs - Conditions de retrait d’une subvention attribuée à une collectivité publique en cas de non-respect des conditions mises à son octroi

L'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 octobre 2021, n° 438695, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A210048B)

Pour lire la brève : 73266334-breves-conditions-de-retrait-d-une-subvention-attribuee-a-une-collectivite-publique-en-cas-de-non-r


2/ Assurances - Le délai de prescription biennale en droit des assurances, prochainement sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel !

Par décision du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’encontre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui pose le fameux délai de prescription biennale en droit des assurances, en ce qu’il instaurerait notamment une rupture d'égalité entre les justiciables, au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil.

Réf. : Cass. QPC, 7 octobre 2021, n° 21-13.251, FS-D (N° Lexbase : A813148N)

Pour lire la brève : 73266466-breves-le-delai-de-prescription-biennale-en-droit-des-assurances-prochainement-sous-les-fourches-ca


3/ Peines - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps des conséquences de l’annulation de droit du permis de conduire

La loi qui supprime la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, a pour effet de rendre la sanction moins sévère et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370, F-B (N° Lexbase : A867148N)

Pour lire la brève : 73266666-breves-conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique-application-dans-le-temps-des-consequences-de-l


4/ Travail illégal - Conformité à la Constitution du cumul des sanctions en matière de travail dissimulé

En cas de poursuite et de condamnation d’un employeur du chef de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi, le cumul des sanctions pénales prévues à l’article L. 8224-5 du Code du travail et de la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, prévue par l’article L. 243-7-7 du Code la Sécurité sociale, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5632484)

Pour lire la brève : 73266322-breves-conformite-a-la-constitution-du-cumul-des-sanctions-en-matiere-de-travail-dissimule

En cas de poursuite et de condamnation d’un employeur du chef de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi, le cumul des sanctions pénales prévues à l’article L. 8224-5 du Code du travail et de la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, prévue par l’article L. 243-7-7 du Code la Sécurité sociale, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5632484)

Pour lire la brève : 73266322-breves-conformite-a-la-constitution-du-cumul-des-sanctions-en-matiere-de-travail-dissimule

La loi qui supprime la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, a pour effet de rendre la sanction moins sévère et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370, F-B (N° Lexbase : A867148N)

Pour lire la brève : 73266666-breves-conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique-application-dans-le-temps-des-consequences-de-l

Par décision du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’encontre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui pose le fameux délai de prescription biennale en droit des assurances, en ce qu’il instaurerait notamment une rupture d'égalité entre les justiciables, au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil.

Réf. : Cass. QPC, 7 octobre 2021, n° 21-13.251, FS-D (N° Lexbase : A813148N)

Pour lire la brève : 73266466-breves-le-delai-de-prescription-biennale-en-droit-des-assurances-prochainement-sous-les-fourches-ca

L'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 octobre 2021, n° 438695, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A210048B)

Pour lire la brève : 73266334-breves-conditions-de-retrait-d-une-subvention-attribuee-a-une-collectivite-publique-en-cas-de-non-r

1/ Assurances - Données de santé : communication des données de santé recueillies par le médecin conseil de l’assureur à la victime et obligation de l’assureur de s’en assurer

Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, F-B (N° Lexbase : A051248H)

Pour lire la brève : 73124190-breves-donnees-de-sante-communication-des-donnees-de-sante-recueillies-par-le-medecin-conseil-de-l


2/ Avocats - L’administration refuse de payer les factures de l’avocat : qui est compétent pour régler le contentieux ?

La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)

Pour lire la brève : 73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c


3/ Fiscal - Renforcement de la transparence pour les grandes multinationales : adoption en première lecture de la Directive concernant les déclarations pays par pays

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.

Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021

Pour lire la brève : 73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur


4/ Rémunération - Relèvement du SMIC à compter du 1er octobre 2021

Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)

Pour lire la brève : 73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021

Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)

Pour lire la brève : 73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.

Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021

Pour lire la brève : 73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur

La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)

Pour lire la brève : 73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c