1/ Assurances - Données de santé : communication des données de santé recueillies par le médecin conseil de l’assureur à la victime et obligation de l’assureur de s’en assurer
Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.
Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, F-B (N° Lexbase : A051248H)
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73124190-breves-donnees-de-sante-communication-des-donnees-de-sante-recueillies-par-le-medecin-conseil-de-l
2/ Avocats - L’administration refuse de payer les factures de l’avocat : qui est compétent pour régler le contentieux ?
La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)
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73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c
3/ Fiscal - Renforcement de la transparence pour les grandes multinationales : adoption en première lecture de la Directive concernant les déclarations pays par pays
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.
Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021
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73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur
4/ Rémunération - Relèvement du SMIC à compter du 1er octobre 2021
Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)
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73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021
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