1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse
À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la Sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Ainsi, il existe un lien d’indivisibilité entre les parties en ce qu’il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de Sécurité sociale.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-22.606, F-B N° Lexbase : A62287WL
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84849216-edition-du-17-05-2022#article-481481
2/ Famille et personnes - Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi relative à la protection des enfants
Le ministère de la Justice a publié au Bulletin officiel du 5 mai 2022, une circulaire de présentation des modifications apportées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l'entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Réf. : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants N° Lexbase : L9193MCH
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84849216-edition-du-17-05-2022#article-481453
3/ Libertés publiques - Service d'ordre mis en place par l'État pour certaines manifestations : un remboursement dû même en l’absence de convention !
L’État peut imposer un service d'ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l'intérêt général pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Une obligation de remboursement de la personne en bénéficiant peut être mise en place, ceci même en l’absence de convention en déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières.
Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 11 mai 2022, n° 449370, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A83127WR
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84849216-edition-du-17-05-2022#article-481484
4/ Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance
En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.
Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD
Pour lire la brève :
84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418
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