François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Déroulement du contrôle
- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846
- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13558

2/ Mise en demeure
- CA Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 juillet 2021, RG n° 19/01984 - Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2021, RG n° 18/00090
- art. L.244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/11386

3/ Sursis à poursuites
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696 – V. également : Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 19/03436

4/ Commission de recours amiable
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05462, 19/05408 18/06862
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 2 juillet 2021, RG n° 19/03870
- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05408

5/ Contentieux judiciaire
- CA Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 18/00630

6/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818 V. également : Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13334
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 19/07153
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- art. R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 15 juillet 2021, RG n° 19/00344

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'environnement couvrant la période estivale.

1/ La loi "Climat et résilience"

Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

2/ La protection des populations contre les effets néfastes des pesticides

Réf : CE 3° et 8° ch.-r., 26 juillet 2021, n° 437815, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : 36184ZZ)

3/ La pollution de l'air

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 4 août 2021, n° 428409, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A58514ZQ)

1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie


2/ Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen


3/ Harcèlement - Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement


4/ Procédure pénale/Détention provisoire - Lutte contre les conditions indignes de détention : modalités d’application du nouveau recours judiciaire

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie

C'est parti pour une 4ème saison de la célèbre chronique "Construis-toi!" en ce mois de rentrée 2021! Dans ce premier épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur les dispositions de la loi "Climat" du 22 août 2021 intéressant le droit de la construction.

Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?

Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)

Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de


2/ Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux

Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)

Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio


3/ Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.

Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021

Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)

Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)

Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc