Dans cet épisode, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile et qui permet d'aborder la question des EPERS, éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire.

"La responsabilité solidaire du fabricant à celle du constructeur nécessite la démonstration de conditions difficiles à remplir. L'élément considéré doit, notamment, être conçu et produit spécifiquement pour le chantier."

Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-20.016, FS-D, Cassation (N° Lexbase : A82488TN)

1/ Avocats/Accès à la profession - Recours contre la décision d’un CRFPA : la déclaration d’appel faite verbalement auprès du greffe n’est pas valable

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459


2/ Eoliennes - Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat

La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442


3/ Fiscalité immobilière - L’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428


4/ Voies d'exécution - Quid du caractère de titre exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle en présence d’avenants ultérieurs ?

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428

La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459

1/ Autorité parentale - Exercice unilatéral de l’autorité parentale : l’escalade du conflit parental alimenté par la mère, constitutive de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Ayant retenu qu'était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d'appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant et justifiant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié au père.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.002, F-D N° Lexbase : A82778TQ

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483405


2/ Contrat de travail - Point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD fondée sur l’absence de mentions au contrat

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en CDI, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059, FS-B N° Lexbase : A10608US

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483452


3/ Responsabilité médicale - Rejet de la demande d’indemnisation faite à l’ONIAM des préjudices issus d’une infection nosocomiale causée par un accident médical non fautif

Même si l’infection survenue présente un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article précité, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-24.103, F-B N° Lexbase : A35938UM

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483463


4/ Urbanisme - Démolition d’une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique : même si la construction n’est pas visible depuis le monument !

Doit être démolie une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique, même si elle n’est pas directement visible depuis le monument.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-24.473, FS-B N° Lexbase : A29008TL

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483387

Doit être démolie une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique, même si elle n’est pas directement visible depuis le monument.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-24.473, FS-B N° Lexbase : A29008TL

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483387

Même si l’infection survenue présente un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article précité, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-24.103, F-B N° Lexbase : A35938UM

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483463

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en CDI, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059, FS-B N° Lexbase : A10608US

Pour lire la brève : 89947810-edition-du-30-11-2022#article-483452