1/ Cotisations sociales - Absence de pouvoir de la juridiction de Sécurité d’accorder des délais pour le paiement des cotisations sociales
Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864, du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la Sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de Sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil.
Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-10.291, F-B, Rejet A205778P
Pour lire la brève :
85851971-edition-du-28-06-2022#article-481990
2/ Domaine public - Mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel : décision non susceptible de recours !
La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 455050, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A481077B
Pour lire la brève :
85851971-edition-du-28-06-2022#article-481953
3/ Salariés protégés - Indemnisation du salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement
Si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.
Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B N° Lexbase : A470677G
Pour lire la brève :
85851971-edition-du-28-06-2022#article-481961
4/ Urbanisme - Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme
Le décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires), publié au Journal officiel du 25 juin 2022, prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.
Réf. : Décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) N° Lexbase : L2350MDE
Pour lire la brève :
85851971-edition-du-28-06-2022#article-481992
Modifier le commentaire