Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière d'honoraires des avocats des mois de juillet à décembre 2021.

1/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

2/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

3/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-26.183, F-B (N° Lexbase : A45077BK)

4/ Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, F-B (N° Lexbase : A30167GS)

5/ Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021, relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

6/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Ce podcast est rediffusion audio de la vidéo Youtube LexTV : M-vRwX7aqVY

"Dans son arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation."

1/ Avocats - CEDH : l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police viole la Convention

L’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Réf. : CEDH, 18 janvier 2022, Req. 15508/15 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 77473685-breves-cedh-l-impossibilite-de-consulter-son-avocat-commis-d-office-lors-des-interrogatoires-de-pol


2/ Elections professionnelles - Éligibilité du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail aux élections professionnelles du CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Il en résulte qu'il est éligible aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP

Pour lire la brève : 77473754-breves-eligibilite-du-responsable-interne-du-service-de-securite-et-des-conditions-de-travail-aux-e

3/ Mineurs - Les limites de la preuve de l'âge par test osseux : le doute profite au mineur !

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

Pour lire la brève : 77416545-breves-les-limites-de-la-preuve-de-l-age-par-test-osseux-le-doute-profite-au-mineur


4/ Voies d’exécution - La première notification régulière d’un jugement constitue le point de départ des délais de recours !

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

Pour lire la brève : 77415651-breves-la-premiere-notification-reguliere-d-un-jugement-constitue-le-point-de-depart-des-delais-de

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

Pour lire la brève : 77415651-breves-la-premiere-notification-reguliere-d-un-jugement-constitue-le-point-de-depart-des-delais-de  

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

Pour lire la brève : 77416545-breves-les-limites-de-la-preuve-de-l-age-par-test-osseux-le-doute-profite-au-mineur

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Il en résulte qu'il est éligible aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP

Pour lire la brève : 77473754-breves-eligibilite-du-responsable-interne-du-service-de-securite-et-des-conditions-de-travail-aux-e

L’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Réf. : CEDH, 18 janvier 2022, Req. 15508/15 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 77473685-breves-cedh-l-impossibilite-de-consulter-son-avocat-commis-d-office-lors-des-interrogatoires-de-pol

Juliette Mel vous présente cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier dernier permettant de revenir sur le retard dans la livraison du CCI, le contrat de construction de maison individuelle.

"Il est parfaitement possible de stipuler au contrat de construction de maison individuelle des pénalités de retard.

L'existence de pénalités légales de retard ne s'y oppose pas."

Réf : Cass. civ. 3, 05-01-2022, n° 20-21.208, F-D, Cassation (N° Lexbase : A80117H8)

1/ Avocats – Procédure pénale - Perquisition dans les locaux d'une CARPA : rappel du rôle du Bâtonnier « chargé de la protection des droits de la défense »

L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

Réf. : Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, F-B (N° Lexbase : A65637IW)

Pour lire la brève : 77415216-breves-perquisition-dans-les-locaux-d-une-carpa-rappel-du-role-du-batonnier-charge-de-la-protection


2/ Fiscalité des particuliers - Loi de finances pour 2022 : exonération sociale et fiscale des pourboires versés en 2022 et 2023

L’article 5 de la loi de finances pour 2022 instaure un dispositif d’exonération sociale et fiscale de pourboires versés en 2022 et 2023.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 5 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 77415414-breves-loi-de-finances-pour-2022-exoneration-sociale-et-fiscale-des-pourboires-verses-en-2022-et-20


3/ Procédure pénale - PLEX : précisions sur les modalités de notifications du dépôt d’un avis d’audience sur la plate-forme

Constitue une trace écrite d’un envoi par un moyen de télécommunication, au sens de l’article 803-1, I, du Code de procédure pénal, le document figurant au dossier indiquant qu’un avis d’audience devant la chambre de l’instruction a été déposé sur PLEX pour l’avocat du mis en examen, lequel a été averti de ce dépôt par courriel.
L’existence d’un justificatif de réception de ce message et l’accord exprès du destinataire pour qu’il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du Code de procédure pénale.

Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-86.075, F-B N° Lexbase : A31437IA

Pour lire la brève : 77415630-breves-plex-precisions-sur-les-modalites-de-notifications-du-depot-d-un-avis-d-audience-sur-la-plat


4/ Successions – Libéralités - Rapport des libéralités : ne pas confondre le rapport « spécial » dû par le conjoint survivant avec le rapport dû par les héritiers ab intestat

Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.
Les règles concernant le rapport des libéralités (reçues par les héritiers ab intestat) prévues aux articles 843 et suivants du Code civil sont donc inapplicables au conjoint survivant. Il en va ainsi notamment de la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, deux arrêts, n° 20-12.232 N° Lexbase : A01957I3, et n° 19-25.158 N° Lexbase : A01917IW, FS-B+R

Pour lire la brève : 77416514-breves-rapport-des-liberalites-ne-pas-confondre-le-rapport-special-du-par-le-conjoint-survivant-ave

Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.
Les règles concernant le rapport des libéralités (reçues par les héritiers ab intestat) prévues aux articles 843 et suivants du Code civil sont donc inapplicables au conjoint survivant. Il en va ainsi notamment de la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, deux arrêts, n° 20-12.232 N° Lexbase : A01957I3, et n° 19-25.158 N° Lexbase : A01917IW, FS-B+R

Pour lire la brève : 77416514-breves-rapport-des-liberalites-ne-pas-confondre-le-rapport-special-du-par-le-conjoint-survivant-ave