1/ Fonction publique - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de Citis : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

Pour la lire la brève : 69140864-breves-acces-aux-donnees-medicales-des-fonctionnaires-lors-de-l-instruction-des-demandes-de-citis-a


2/ Protection sociale - Pension d’invalidité : absence d’effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel moyen

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.

Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi


3/ Sûretés - Cautionnement : la mention manuscrite de la caution ne doit figurer intégralement que sur un seul original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

Pour lire la brève : 69008932-breves-cautionnement-la-mention-manuscrite-de-la-caution-ne-doit-figurer-integralement-que-sur-un-s


4/ Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

Pour lire la brève : 69008932-breves-cautionnement-la-mention-manuscrite-de-la-caution-ne-doit-figurer-integralement-que-sur-un-s

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.
Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

Pour la lire la brève : 69140864-breves-acces-aux-donnees-medicales-des-fonctionnaires-lors-de-l-instruction-des-demandes-de-citis-a

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions et textes marquants en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour la période allant de janvier à mai 2021

Réf :

1/ Accident du travail : présomption d’imputabilité écartée qu’en cas de rapport par la caisse de la preuve d’une cause totalement étrangère au travail

Cass. civ. 2, 28 janvier 2021, n° 19-25.722, F-P+I (N° Lexbase : A66014DT)

2/ Prescription quinquennale de l'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel des AT/MP

- Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 19-25.887, FS-P (N° Lexbase : A60924H4) et n° 19-25.886 (N° Lexbase : A62204HT)
- Arrêt évoqué : Cass. civ.2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM).
- Commentaire : T. Katz, Prescription quinquennale de l'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel des AT/MP : focus sur un revirement de jurisprudence surprenant, Lexbase Social, mars 2021, n° 859 ([LXB=N6947BYX]).

3/ La faute inexcusable du particulier employeur

- Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P (N° Lexbase : A65554N4)
- Commentaire : Yann Bougenaux, La faute inexcusable du particulier employeur, Lexbase Social, mai 2021 ([LXB=N7514BYX])

4/ Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur N7192BYZ

Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P (N° Lexbase : A13624P7)

5/ Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur

- Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)
- Arrêt cité : Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 16-28.333, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9084XGK).

Juriste, Professeur, sociologue, moraliste, philosophe, Jean Carbonnier a assurément marqué le XXème siècle juridique : de sa défense de la liberté de conscience sous l’Occupation, malgré la polémique sur son commentaire de l’arrêt Ferrand, à son rôle prééminent dans les réformes du droit de la famille durant les années 60-70 et même encore au début des années 2000 avec le dernier projet de réforme du droit des successions, la pensée du doyen Carbonnier innerve autant notre réflexion juridique et sociologique que la pratique et l’interprétation contemporaine du droit civil et ce faisant de notre société.

Alors qui est le doyen Carbonnier ? Ce vénérable Professeur émérite dont la longévité et la célérité de l’analyse doctrinale marquent toujours les esprits de nos étudiants en droit de toute université.


Crédits :

- Intervention de Jean Carbonnier, L'obligation juridique entre la force et la grâce, colloque de Tunis 1994
- Breaking the law, Judas Priest, Halford Robert John Arthur / Downing Kenneth / Tipton Glenn Raymond, 1980
- Entretien Jean Lecanuet, ORTF, 1975 (INA)
- Siegfried, la marche funèbre, Richard Wagner, 1876

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, a choisi de vous présenter les questions juridiques sur les chiens catégorisés et les morsures canines. Elle revient sur l'affaire Elisa Pilarski, sur la définition d'un "chien mordeur" ou encore sur le dressage au mordant.

Pour vous procurer le livre "Chiens de Travail" co-rédigé par Lorène Bourdin, Blanche de Granvilliers et Me Marie-Bénédicte Desvallon : animalis-selection-chiens-de-travail.html

1/ Divorce - Homologation judiciaire des conventions relatives au divorce : pas d’homologation en l’absence d’accord des deux époux !

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence


2/ Environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne : l’État doit renforcer son action

L’État devra renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Réf. : TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391 (N° Lexbase : A30024UQ)

Pour lire la brève : 69008812-breves-lutte-contre-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-en-bretagne-l-etat-doit-renforcer-son-ac


3/ Licenciement - Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho


4/ Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect