1/ Divorce - Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : attention au fondement !

Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481967


2/ Fiscalité des entreprises - Possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés : les modalités d’option sont définies par décret

Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481998


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481993


4/ Syndicats - À qui notifier la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale ?

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509, F-B N° Lexbase : A468877R

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481927

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509, F-B N° Lexbase : A468877R

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481927

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-11.399, FS-B N° Lexbase : A206478X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481993

Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481998

Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481967

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : -lcPhwYkkxU

Dans ce deuxième épisode de cette série intitulée "Drôles de Juristes !", Stéphane Baller est allé à la rencontre de Christophe Roquilly, directeur de l'EDHEC Augmented Law Institute et Doyen Honoraire du Corps Professoral de l'EDHEC Business school qui revient sur son parcours.

Pour découvrir le site d'Open Law : openlaw.fr

1/ Cotisations sociales - Absence de pouvoir de la juridiction de Sécurité d’accorder des délais pour le paiement des cotisations sociales

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864, du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la Sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de Sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 juin 2022, n° 21-10.291, F-B, Rejet A205778P

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481990


2/ Domaine public - Mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel : décision non susceptible de recours !

La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 455050, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A481077B

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481953


3/ Salariés protégés - Indemnisation du salarié protégé licencié pour inaptitude après une autorisation de licenciement

Si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B N° Lexbase : A470677G

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481961


4/ Urbanisme - Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

Le décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires), publié au Journal officiel du 25 juin 2022, prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

Réf. : Décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) N° Lexbase : L2350MDE

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481992

Le décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires), publié au Journal officiel du 25 juin 2022, prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

Réf. : Décret n° 2022-929, du 24 juin 2022, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) N° Lexbase : L2350MDE

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481992

Si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B N° Lexbase : A470677G

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481961

La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 455050, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A481077B

Pour lire la brève : 85851971-edition-du-28-06-2022#article-481953