Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Réf. : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+B (N° Lexbase : A45097BM)

Pour lire la brève : 74476676-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-condition-de-mise-en-uvre-de-la-garantie-d-eviction

Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-947 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23037CB)

Pour lire la brève : 74610921-breves-exclusion-des-salaries-assimiles-a-l-employeur-de-l-electorat-pour-les-elections-professionn

En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)

Pour lire la brève : 74476651-breves-deces-du-responsable-de-liste-entre-les-deux-tours-le-second-de-la-liste-est-normalement-res

Le règlement d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes et ses annexes, en leur version applicable au litige, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ».
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, les juges du fond ont pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-24.696, FS-B+R (N° Lexbase : A45087BL)

Pour lire la brève : 74611297-breves-application-du-protocole-d-accord-assureurs-organismes-sociaux-du-24-mai-1983-a-un-accident

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la presse ces dernières semaines.

Réf :

1/ Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable

Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)

2/ Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

3/ L'inconstitutionnalité des dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cons. const., décision n° 2021-929/941 QPC, du 14 septembre 2021 (N° Lexbase : A315444L)

1/ Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ?

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s


2/ Collectivités territoriales - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d


3/ Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et


4/ Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

Réf. : Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567, FS-B (N° Lexbase : A94697BC)

Pour lire la brève : 74490924-breves-droit-de-se-taire-devant-les-juridictions-penales-la-notification-n-est-pas-obligatoire-lors
 

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, FS-P+B (N° Lexbase : A94687BB)

Pour lire la brève : 74490916-breves-licenciement-pour-absence-prolongee-desorganisant-l-entreprise-declare-sans-cause-reelle-et

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : 74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s