1/ Huissiers - Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justice

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625, venant définir la compétence territoriale des commissaires de justice et préciser leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole.

Réf. : Décret n° 2021-1625, du 10 décembre 2021, relatif aux compétences des commissaires de justice (N° Lexbase : L9442L9L)

Pour lire la brève : 75538010-breves-publication-du-decret-au-jo-relatif-aux-competences-des-commissaires-de-justice


2/ Procédure civile - Lorsque la motivation de la décision laisse peser un doute sur l’impartialité de la juridiction

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.892, F-D (N° Lexbase : A21507ED)

Pour lire la brève : 75472753-breves-lorsque-la-motivation-de-la-decision-laisse-peser-un-doute-sur-l-impartialite-de-la-juridict


3/ Responsabilité médicale - Installation autonome de chirurgie esthétique assimilée à un établissement de santé et responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du Code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 19-26.191, FS-B (N° Lexbase : A80387EG)

Pour lire la brève : 75565073-breves-installation-autonome-de-chirurgie-esthetique-assimilee-a-un-etablissement-de-sante-et-respo


4/ Social général - Publication d’un questions-réponses relatif à l’indemnité inflation par le BOSS

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé sur son site internet, le 2 décembre 2021, un questions-réponses précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Réf. : Questions-réponses relatif à l’indemnité inflation, 2 décembre 2021

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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé sur son site internet, le 2 décembre 2021, un questions-réponses précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Réf. : Questions-réponses relatif à l’indemnité inflation, 2 décembre 2021

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Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du Code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 19-26.191, FS-B (N° Lexbase : A80387EG)

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Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.892, F-D (N° Lexbase : A21507ED)

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Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625, venant définir la compétence territoriale des commissaires de justice et préciser leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole.

Réf. : Décret n° 2021-1625, du 10 décembre 2021, relatif aux compétences des commissaires de justice (N° Lexbase : L9442L9L)

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François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de novembre 2021.

1/ Avis de contrôle

- art. L.243-7 du Code de la Sécurité sociale
- art. L.213-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, RG n° 18/05811
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 18 novembre 2021, RG n° 18/05811

2/ Contrôle sur pièces

- art. R.243-59-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 12 novembre 2021, RG n° 18/12176

3/ Déroulement du contrôle

- art. R243-59 du Code de la Sécurité sociale
- art. L243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Pau, Chambre sociale, 25 novembre 2021, RG n° 18/03671 18/03672
- CA Rennes, 9°Chambre sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 18/08505
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 18 novembre 2021, RG n° 19/00688 19/00665

4/ Procédure contradictoire

- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 10 novembre 2021, RG n° 18/01541
- CA Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, RG n° 18/03359
- CA Lyon, Chambre sociale D protection sociale, 23 novembre 2021, RG n° 19/03302

5/ Rapport de contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 10 novembre 2021, RG n° 18/01541

6/ Mise en demeure

- CA Rennes, 9° chambre sociale, 10 novembre 2021, RG n° 19/03420
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 30 novembre 2021, RG n° 19/04645
- CA Toulouse, 4° chambre sociale section 3,5 novembre 2021, RG n° 18/04680
- CA Nimes, Chambre sociale, 23 novembre 2021, RG n° 19/00354
- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 novembre 2021, RG n° 20/00451

7/ Commission de recours amiable

- CA Toulouse, 4° chambre sociale section 3,5 novembre 2021, RG n° 18/04688
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 16 novembre 2021, RG n° 19/00505

8/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Rennes, 9°Chambre sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/00236
- CA Paris, 6, 13, 5 novembre 2021, RG n° 17/07997
- CA Toulouse, 4° chambre sociale section 3,5 novembre 2021, RG n° 18/04920 18/04919 18/04862 18/04701
- cA Aix en Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, RG n° 18/17885

9/ Sursis à poursuites

CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, RG n° 20/05001

10/ Travail dissimulé

CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 16 novembre 2021, RG n° 19/00491 19/00654)

1/ Collectivités territoriales – Suspension de l’interdiction par un préfet des manifestations en centre-ville durant la période des fêtes

Estimant la mesure générale, absolue et excessive dans le temps, le juge des référés suspend un arrêté préfectoral interdisant, pour la période du 19 novembre 2021 au 2 janvier 2022, les manifestations dans le périmètre du centre-ville de Nancy occupé par les installations et spectacles des fêtes de la Saint-Nicolas.

Réf. : TA Nancy, 26 novembre 2021, n° 2103426 (N° Lexbase : A42427ET)

Pour lire la brève : 75471942-breves-suspension-de-l-interdiction-par-un-prefet-des-manifestations-en-centre-ville-durant-la-peri


2/ Procédure pénale - Ordonnance constatant un désistement d’appel : nul besoin d’être notifiée pour produire effet

Aucune disposition n’impose que l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant un désistement d’appel, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, soit notifiée et, en l’absence de toute règle contraire, une telle décision produit effet dès sa signature.

Réf. : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220, F-B (N° Lexbase : A46127EK)

Pour lire la brève : 75472010-breves-ordonnance-constatant-un-desistement-d-appel-nul-besoin-d-etre-notifiee-pour-produire-effet


3/ Régimes matrimoniaux - L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, F-B (N° Lexbase : A77557DL)

Pour lire la brève : 75333554-breves-l-apl-constitutive-d-un-substitut-de-revenus-entrant-des-lors-en-communaute


4/ Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

Pour lire la brève : 75471779-breves-nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-applicable-a-compter-du-1er-janvier

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

Pour lire la brève : 75471779-breves-nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-applicable-a-compter-du-1er-janvier

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, F-B (N° Lexbase : A77557DL)

Pour lire la brève : 75333554-breves-l-apl-constitutive-d-un-substitut-de-revenus-entrant-des-lors-en-communaute

Aucune disposition n’impose que l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant un désistement d’appel, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, soit notifiée et, en l’absence de toute règle contraire, une telle décision produit effet dès sa signature.

Réf. : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220, F-B (N° Lexbase : A46127EK)

Pour lire la brève : 75472010-breves-ordonnance-constatant-un-desistement-d-appel-nul-besoin-d-etre-notifiee-pour-produire-effet