Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du Code de la Sécurité sociale renvoie à un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l'Intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité au regard de leur séjour en France des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la prise en charge des soins urgents et vitaux, de même d'ailleurs que l'aide médicale de l'État (AME) mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne sauraient, eu égard aux conditions fixées par le législateur à leur octroi, être accordées à un étranger qui, alors même que la régularité de son séjour n'est pas attestée par l'un des titres figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application du II de l'article R. 111-3 précité, est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Partant, la condition tenant à l’absence de régularité du séjour ne saurait être remplie même si le visa de court séjour détenu par le ressortissant étranger ne figure pas sur la liste des titres ou documents attestant la régularité du séjour.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 448688, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A43987HD)

Pour lire la brève : 76659573-breves-ame-et-prise-en-charge-des-soins-urgents-regularite-du-sejour-meme-non-attestee-par-l-un-des

La personne ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics peut cependant être déclarée comptable de fait.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 436340, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A40597HS)

Pour lire la brève : 76909437-breves-ne-pas-avoir-manipule-des-deniers-publics-n-exonere-pas-de-la-gestion-de-fait

L’arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2022, vient fixer le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.

Réf. : Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre (N° Lexbase : L3608MAU)

Pour lire la brève : 76800492-breves-modele-de-formulaire-de-demande-d-aide-juridictionnelle-et-modele-de-notice-de-presentation

1/ Durée du travail - Convention de forfait-jours : nombre de jours de repos au titre de l'année 2022

Chaque année, pour les conventions de forfait-jours, il est nécessaire de calculer le nombre de jours de repos auxquels les salariés vont pouvoir prétendre.

Pour lire la brève : 76800447-breves-convention-de-forfait-jours-nombre-de-jours-de-repos-au-titre-de-l-annee-2022


2/ Propriété intellectuelle - Mise en œuvre de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM

Mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, plusieurs décrets ont été publiés aux Journaux officiels du 29 et 31 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (N° Lexbase : L1747MAX) ; décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3035MAN) ; décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3032MAK) ; décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3016MAX) ; décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3039MAS) ; décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3014MAU) ; décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3011MAR)

Pour lire la brève : 76659076-breves-mise-en-uvre-de-la-fusion-du-csa-et-de-la-hadopi-au-sein-de-l-arcom


3/ Retraite - Retraite complémentaire IRCANTEC : attribution de points gratuits pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 2009

Il résulte des articles 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970, relatif aux modalités de fonctionnement du régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977 et l'article 8 de l’arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur.
Dès lors, l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 précité, en ce qu'il remet en cause l'acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janvier 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées entre le 1er août 1977 et le 1er janvier 2009, présente un caractère rétroactif et comme tel méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
En revanche, la modification, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, des règles d’attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif et ne méconnaît pas davantage les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ni le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 19-24.501, FS-B+R (N° Lexbase : A48397HP)

Pour lire la brève : 76800455-breves-retraite-complementaire-ircantec-attribution-de-points-gratuits-pour-les-periodes-de-chomage


4/ Sociétés - Sociétés civiles (décisions collectives) : l’unanimité des associés vise la totalité des associés

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B (N° Lexbase : A42187HP)

Pour lire la brève : https:/

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B (N° Lexbase : A42187HP)

Pour lire la brève : 76800450-breves-societes-civiles-decisions-collectives-l-unanimite-des-associes-vise-la-totalite-des-associe

Il résulte des articles 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970, relatif aux modalités de fonctionnement du régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977 et l'article 8 de l’arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur.
Dès lors, l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 précité, en ce qu'il remet en cause l'acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janvier 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées entre le 1er août 1977 et le 1er janvier 2009, présente un caractère rétroactif et comme tel méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
En revanche, la modification, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, des règles d’attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif et ne méconnaît pas davantage les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ni le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 19-24.501, FS-B+R (N° Lexbase : A48397HP)

Pour lire la brève : 76800455-breves-retraite-complementaire-ircantec-attribution-de-points-gratuits-pour-les-periodes-de-chomage

Mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, plusieurs décrets ont été publiés aux Journaux officiels du 29 et 31 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (N° Lexbase : L1747MAX) ; décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3035MAN) ; décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3032MAK) ; décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3016MAX) ; décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3039MAS) ; décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3014MAU) ; décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3011MAR)

Pour lire la brève : 76659076-breves-mise-en-uvre-de-la-fusion-du-csa-et-de-la-hadopi-au-sein-de-l-arcom

Chaque année, pour les conventions de forfait-jours, il est nécessaire de calculer le nombre de jours de repos auxquels les salariés vont pouvoir prétendre.

Pour lire la brève : 76800447-breves-convention-de-forfait-jours-nombre-de-jours-de-repos-au-titre-de-l-annee-2022

Les 243 fables écrites par Jean de La Fontaine et publiées en trois recueils, entre 1668 et 1694, constituent le corpus de littérature classique le plus connu en France, quel que soit l’âge du lecteur. En mettant en scène des animaux anthropomorphes et en constatant systématiquement une morale explicite ou implicite, ces fables ont nourri autant l’enseignement de la République comme l’enseignement libre des Jésuites que l’imaginaire populaire collectif, donnant à nos générations un tableau réaliste du Grand Siècle.

Il est donc assez évident que, peignant la société de son temps, La Fontaine en vienne à décrire de ci de là la justice, les hommes de loi et plus généralement, esquisse le droit dans nombre de ses fables.

Si la morale peut faire office de justice parfois, ici elle rééquilibre les rapports de force entre les gens, pour notre fabuliste. La société qu’il peint est celle d’un état de nature puis d’un état social déraisonnables où le droit ne peut véritablement s’édicter, c’est un état de l’Humanité et un État politique régis par les rapports violents qui trouvent systématiquement leur résolution dans la violence même, mais c’est aussi un rêve : celui d’une société dans laquelle la violence brutale et naturelle serait soumise à l’apparition d’une autre valeur naturelle, la raison, écrit Christian Biet, dans La justice dans les Fables : La Fontaine et le «droit des gens». In: Le Fablier. Revue des Amis de Jean de La Fontaine, n°4, en 1992, article sur lequel nous nous appuierons pour cette émission spéciale Jean de La Fontaine et le Droit ; sans oublier bien entendu La littérature française et le droit, Anthologie illustrée : Du roman de Renart à Camus, de Claire Bouglé-Le Roux, publié chez ‎LexisNexis.

L’évidence de la présence de la matière juridique dans les Fables vient sans doute aussi du fait que notre auteur était de la partie ! Comme nombre de ses contemporains, La Bruyère par exemple, La Fontaine entreprend des études de droit à Paris pour obtenir, en 1649, un diplôme d’avocat au Parlement de Paris. Son ami d’enfance n’est autre que François de Maucroix, poète, chanoine et néanmoins avocat, rencontré sur les bancs de l’école à Château-Thierry.

Crédits :
- Extrait de la Marche pour la cérémonie des Turcs, Jean- Baptiste Lully, 1670
- Extrait des Folies d’Espagne, Jean- Baptiste Lully, 1672
- Monsieur de La Fontaine, Anne-Sylvestre, 1997
- Plusieurs extraits de fables, Les AudioLivres
- Plusieurs extraits de fables, Mon Livre Audio
- Extrait de fable, Papa te Raconte
- Extrait de Taxi, Gérard Pirès, 1998

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les décisions importantes rendues en matière de licenciement.

1/ Licenciement pour motif personnel

- Procédure conventionnelle de licenciement et garanties de fond : vers une analyse in concreto des conséquences de l’irrégularité (N° Lexbase : N8995BYS)
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, FS-B (N° Lexbase : A894943T)

- Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés (N° Lexbase : N9650BY3)
Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

2/ Licenciement pour motif économique :

- Nécessaire motivation de la décision d’homologation du PSE par le DIRECCTE en cas d’absence de CSE et de procès-verbal de carence (N° Lexbase : N9804BYR)
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 435919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A95907EW)

- Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire (N° Lexbase : N9027BYY)
Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)