Ref. : CE Contentieux, 25 octobre 2018, n° 411373, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0709YI4)

Réf. : CEDH, 8 novembre 2018, Req. 18096/12 (N° Lexbase : A5221YKL)

Réf. : Trib. UE, 8 novembre 2018, aff. T‑544/13 (N° Lexbase : A6358YKP)

Réf. : Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (N° Lexbase : L7649LMA)

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 18 octobre 2018 n°17-23741 à propos d'un constructeur de maisons individuelles qui avait déclaré à son assureur toutes ses activités professionnelles mais pas celle... de constructeur de maisons individuelles
Un article paraîtra dans la revue Hebdo édition privée prochaine.

Samia Msadak est avocate auprès du Cabinet Flichy Grangé. Elle est l'auteure de l'article "Travailleurs uberisés : des salariés comme les autres?" qui a été publié dans la revue Hebdo édition sociale du 8 novembre 2018.

Filiation - Règles de prescription des actions relatives à la filiation versus droit au respect de la vie privée...
Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-25.938, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1751YK3)

Pénal - Confiscation du produit direct de l’infraction : extension au tiers de bonne foi du droit de demander la restitution...
Réf. : Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1753YK7)

Procédure administrative - Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations...
Réf. : Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (N° Lexbase : L6182LMW).

Soins psychiatriques sans consentement - Demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : l’enregistrement doit être immédiat...
Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-27.618, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1752YK4)


Actualité – La Ville de Paris envisage de sanctionner les utilisateurs de trottinette électrique roulant sur le trottoir

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-27.618, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1752YK4)

Réf. : Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (N° Lexbase : L6182LMW).