Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les représentants du personnel regroupant les décisions marquantes rendues en la matière ces deux derniers mois.

Dans cet épisode :

1/ Éligibilité du responsable santé/sécurité au CSE
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B

2/ Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076, FS-B

3/ Remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE
Cass. QPC, 19 janvier 2022, n° 21-40.025, FS-B

4/ Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, FS-B

1/ Avocats et procédure pénale - Restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale : violation du droit au procès équitable (rappel)

Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale violent le droit à un procès équitable.

Réf. : CEDH, 8 mars 2022, Req. 41115/14, Tonkov c/ Belgique (N° Lexbase : A89127PR)

Pour lire la brève : 82258235-breves-restrictions-d-acces-a-un-avocat-au-stade-initial-de-la-procedure-penale-A0-violation-du-droit


2/ Congés - Délai de prévenance des congés payés conventionnels

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261, FS-B (N° Lexbase : A10427PB)

Pour lire la brève : 82239669-breves-delai-de-prevenance-des-conges-payes-conventionnels


3/ Majeurs protégés - Renforcement d’une mesure de protection : seul est admis le certificat médical établi à cette fin !

Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B (N° Lexbase : A10447PD)

Pour lire la brève : 82258239-breves-renforcement-d-une-mesure-de-protection-seul-est-admis-le-certificat-medical-ietabli-a-cette


4/ Urbanisme - Création d’un parc éolien : inopposabilité d'un règlement départemental de voirie à une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'urbanisme

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 440245, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86757PY)

Pour lire la brève : 82258249-breves-creation-d-un-parc-eolien-inopposabilite-d-un-reglement-departemental-de-voirie-a-une-autori

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 440245, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86757PY)

Pour lire la brève : 82258249-breves-creation-d-un-parc-eolien-inopposabilite-d-un-reglement-departemental-de-voirie-a-une-autori

Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B (N° Lexbase : A10447PD)

Pour lire la brève : 82258239-breves-renforcement-d-une-mesure-de-protection-seul-est-admis-le-certificat-medical-ietabli-a-cette

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261, FS-B (N° Lexbase : A10427PB)

Pour lire la brève : 82239669-breves-delai-de-prevenance-des-conges-payes-conventionnels

Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale violent le droit à un procès équitable.

Réf. : CEDH, 8 mars 2022, Req. 41115/14, Tonkov c/ Belgique (N° Lexbase : A89127PR)

Pour lire la brève : 82258235-breves-restrictions-d-acces-a-un-avocat-au-stade-initial-de-la-procedure-penale-A0-violation-du-droit

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue par la 3ème chambre civile au début du mois qui permet d'aborder les conditions d'engagement de la responsabilité décennale du constructeur.

"La présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil n'implique pas un renversement de la charge de la preuve.

Le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage doit donc rapporter la preuve du préjudice subi ainsi que du lien d'imputabilité entre la mission confiée au constructeur et ce préjudice."

Réf : Cass. civ. 3, 02-03-2022, n° 21-10.753, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A10457PE)

1/ Droit d’enregistrement - Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits de mutation

La Chambre commerciale s’est prononcée sur le point de départ du délai de réclamation pour restitution de droits de mutation dans le cadre d’un litige portant sur un engagement de construire, non dans un acte initial mais dans un acte complémentaire.

Réf. : Cass. com., 9 février 2022, n° 20-11.964, F-D (N° Lexbase : A09097NY

Pour lire la brève : 81337863-breves-acte-complementaire-avec-engagement-d-effectuer-des-travaux-conduisant-a-la-production-d-un


2/ Successions et libéralités - Droit viager au logement du conjoint survivant : le seul maintien dans les lieux ne peut valoir option tacite !

Selon les articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16.674, FS-B (N° Lexbase : A24617PT)

Pour lire la brève : 82182810-breves-droit-viager-au-logement-du-conjoint-survivant-le-seul-maintien-dans-les-lieux-ne-peut-valoi


3/ Télétravail - Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022

La CNIL a annoncé, le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires de contrôle retenues pour l’année 2022 dont l’une est la surveillance du télétravail. Les entreprises ont eu davantage recours à ce mode d’organisation du travail du fait de la crise sanitaire, ce qui a eu pour effet d’aménager les outils spécifiques pour surveiller et contrôler l’exécution de la prestation du travail des salariés. Cette télésurveillance étant une priorité de contrôle de la CNIL pour l’année à venir, un rappel des règles et bonnes pratiques en la matière est nécessaire.
Réf. : CNIL, 15 février 2022, communiqué de presse

Pour lire la brève : 82127285-breves-controle-de-la-cnil-en-matiere-de-telesurveillance-pour-l-annee-2022


4/ Voies d’exécution - Quid de la nature de l’action en résolution de la vente par adjudication ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : 82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication

1/ Actes administratifs - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques : pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Le refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques ne nécessite pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 449328, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86817P9)

Pour lire la brève : 82239655-breves-refus-de-radier-un-immeuble-au-titre-des-monuments-historiques-pas-de-consultation-obligatoi


2/ Concurrence - Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : l’ouverture d’une phase de « pré-notification » ne peut pas faire l’objet d’un REP

La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de « pré-notification » n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC dirigée contre les dispositions du Code de commerce sanctionnant l’opposition à fonctions et l’obstruction à l'instruction.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1er mars 2022, n° 458272, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A07187PB)

Pour lire la brève : 82227289-breves-recours-contre-les-decisions-de-l-autorite-de-la-concurrence-A0-l-ouverture-d-une-phase-de--A0pr


3/ Santé et sécurité au travail - Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715, FS-B (N° Lexbase : A10477PH)

Pour lire la brève : 82239666-breves-point-de-depart-du-delai-de-contestation-de-l-avis-d-inaptitude


4/ Successions et libéralités - Testament international : condition de rédaction dans une langue comprise par le testateur, même en présence d’interprète !

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21.068, FS-B (N° Lexbase : A10517PM)

Pour lire la brève : 82239538-breves-testament-international-condition-de-redaction-dans-une-langue-comprise-par-le-testateur-mem

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : 82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication