1/ Autorité parentale - Absence d'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents : illustration jurisprudentielle
C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de ces derniers de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de leur petit-fils.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-18.833, F-D (N° Lexbase : A81277PP)
Pour lire la brève :
82258245-breves-absence-d-interet-de-l-enfant-de-maintenir-des-liens-avec-ses-grands-parents-illustration-ju
2/ Contrat de travail - Précisions sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel
Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale.
Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272, FS-B (N° Lexbase : A10527PN)
Pour lire la brève :
82239717-breves-precisions-sur-la-reconnaissance-du-statut-de-journaliste-professionnel
3/ Données personnelles - Accès aux origines personnelles : publication du décret relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel
Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 fixe conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.
Réf. : Décret n° 2022-360, du 14 mars 2022, relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (N° Lexbase : L9033MB8)
Pour lire la brève :
82406034-breves-acces-aux-origines-personnelles-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-de-traitement-d
4/ Environnement - envoi d’une QPC relative au tri mécano-biologique des déchets
La disposition législative prévoyant que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets, fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 février 2022, n° 456190, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A84887NP)
Pour lire la brève :
82205820-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-au-tri-mecano-biologique-des-dechets
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