En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’état de la victime, cette dernière est en mesure d’agir dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.331, F-B (N° Lexbase : A03527Q4)

Pour lire la brève : 82449647-breves-aggravation-du-dommage-corporel-apres-conclusion-d-une-transaction-consecutive-a-des-soins-v

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872, F-B (N° Lexbase : A94327PZ)

Pour lire la brève : 82449423-breves-pas-d-exclusion-de-la-faute-grave-en-cas-d-engagement-tardif-d-une-procedure-de-licenciement

L’illégalité d’une clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public pour le cocontractant privé n’est pas constitutive d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, ni même l'annulation de cette seule clause, indivisible du reste de la convention.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 453440, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A38307QW)

Pour lire la brève : 82449082-breves-convention-d-occupation-du-domaine-public-maritime-sur-un-site-du-littoral-pas-de-reparation

L’application du principe compétence-compétence est supplétif en matière d’arbitrage international ; la dérogation au principe doit être expresse et non-équivoque.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-21572, FS-B (N° Lexbase : A94397PB)

Pour lire la brève : 82407503-breves-en-matiere-d-arbitrage-international-la-derogation-au-principe-competence-competence-doit-et

Pour cette quatrième chronique, Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, reprend point par point les avancées (ou non) de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Réf. : LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (N° Lexbase : L7280L9I)

Crédits musicaux :

- Opening Theme The Muppet Show : watch?v=OoKmfIHLyKw
- Closing Theme The Muppet show : watch?v=rCXwqNq453M
- Extrait 1 The Muppet Show : watch?v=Wd3v7PEL8Tg&list=PLC4g0WOJcI5sv993fsyVHBG29r_IJdgTM
- Extrait 2 The Muppet Show : watch?v=R94JCU7ThaU

1/ Autorité parentale - Absence d'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents : illustration jurisprudentielle

C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de ces derniers de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de leur petit-fils.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-18.833, F-D (N° Lexbase : A81277PP)

Pour lire la brève : 82258245-breves-absence-d-interet-de-l-enfant-de-maintenir-des-liens-avec-ses-grands-parents-illustration-ju


2/ Contrat de travail - Précisions sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272, FS-B (N° Lexbase : A10527PN)

Pour lire la brève : 82239717-breves-precisions-sur-la-reconnaissance-du-statut-de-journaliste-professionnel


3/ Données personnelles - Accès aux origines personnelles : publication du décret relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel

Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 fixe conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

Réf. : Décret n° 2022-360, du 14 mars 2022, relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (N° Lexbase : L9033MB8)

Pour lire la brève : 82406034-breves-acces-aux-origines-personnelles-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-de-traitement-d


4/ Environnement - envoi d’une QPC relative au tri mécano-biologique des déchets

La disposition législative prévoyant que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets, fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 février 2022, n° 456190, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A84887NP)

Pour lire la brève : 82205820-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-au-tri-mecano-biologique-des-dechets

La disposition législative prévoyant que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets, fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 février 2022, n° 456190, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A84887NP)

Pour lire la brève : 82205820-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-au-tri-mecano-biologique-des-dechets

Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 fixe conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.

Réf. : Décret n° 2022-360, du 14 mars 2022, relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (N° Lexbase : L9033MB8)

Pour lire la brève : 82406034-breves-acces-aux-origines-personnelles-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-de-traitement-d

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272, FS-B (N° Lexbase : A10527PN)

Pour lire la brève : 82239717-breves-precisions-sur-la-reconnaissance-du-statut-de-journaliste-professionnel

C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de ces derniers de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de leur petit-fils.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-18.833, F-D (N° Lexbase : A81277PP)

Pour lire la brève : 82258245-breves-absence-d-interet-de-l-enfant-de-maintenir-des-liens-avec-ses-grands-parents-illustration-ju