La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, F-B (N° Lexbase : A135947H)

Pour lire la brève : 72508963-breves-precisions-sur-le-recueil-de-la-preuve-en-matiere-de-discrimination

Une manifestation publique comprenant la bénédiction symbolique des eaux des thermes de la ville ne constitue pas une violation du principe de laïcité.

Réf. : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)

Pour lire la brève : 72477374-breves-procession-dans-la-ville-et-benediction-des-eaux-thermales-pas-de-violation-du-principe-de-l

1/ Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !

Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)

Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige


2/ Copropriété - Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative : nouvelle préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 13, 16 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477487-breves-mise-en-conformite-du-reglement-de-copropriete-avec-les-dispositions-relatives-aux-parties-c


3/ Données personnelles - Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni.

Réf. : CNIL, communiqué de presse du 17 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477443-breves-premier-g7-des-autorites-de-protection-des-donnees-un-debat-international-sur-la-cooperation


4/ Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun

Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)

Pour lire la brève : 72477506-breves-indemnites-de-grand-deplacement-le-covoiturage-n-est-pas-un-moyen-de-transport-en-commun

Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)

Pour lire la brève : 72477506-breves-indemnites-de-grand-deplacement-le-covoiturage-n-est-pas-un-moyen-de-transport-en-commun

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni.

Réf. : CNIL, communiqué de presse du 17 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477443-breves-premier-g7-des-autorites-de-protection-des-donnees-un-debat-international-sur-la-cooperation

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 13, 16 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477487-breves-mise-en-conformite-du-reglement-de-copropriete-avec-les-dispositions-relatives-aux-parties-c

Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)

Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre dernier permettant d'aborder la problématique de la responsabilité des travaux réparatoires qui ne seraient pas efficaces.

Un assureur qui n'a pas été en charge des travaux ne doit pas répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'œuvre et mal exécutés par l'entreprise.

Il reste à prouver qu'il a pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution adéquate.

Réf : Cass. civ. 3, 16-09-2021, n° 19-24.382, F-D, Rejet (N° Lexbase : A914944M)

1/ Autorité parentale - Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée !

Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la décision statuant sur la garde d’un enfant ne saurait dépendre de l’orientation sexuelle de l’un des parents.

Réf. : CEDH, 16 septembre 2021, Req. 20741/10, X c. Pologne [en anglais]

Pour lire la brève : 72428521-breves-garde-de-l-enfant-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-de-la-mere-violation-du-principe-de-non


2/ Contrat de travail - Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’albums non produits.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, FS-B (N° Lexbase : A9190447)

Pour lire la brève : 72477504-breves-rupture-d-un-cdd-avant-son-terme-etendue-du-prejudice-indemnisable


3/ Filiation - Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité !

Conformément à l’article 3 du Code civil, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office les règles de conflit de lois ; c’est ainsi que le juge est tenu d’appliquer l’article 311-14 du Code civil lorsqu’une action en contestation de paternité est intentée devant sa juridiction et qu’il constate la nationalité slovaque de la mère de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-22.588, F-D (N° Lexbase : A918044R)

Pour lire la brève : 72477417-breves-nationalite-etrangere-de-la-mere-application-d-office-de-l-article-311-14-du-code-civil-a-l


4/ Urbanisme - Piscine olympique à Aubervilliers : le permis de construire suspendu

Le permis de construire de la nouvelle piscine d’Aubervilliers, qui doit servir de bassin d'entraînement pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 est suspendu, des doutes sérieux sur sa légalité étant apparus, de même que la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal alléguée.

Réf. : CAA Paris, 20 septembre 2021, n° 21PA04871 (N° Lexbase : A9647443)

Pour lire la brève : 72477384-breves-piscine-olympique-a-aubervilliers-le-permis-de-construire-suspendu

Le permis de construire de la nouvelle piscine d’Aubervilliers, qui doit servir de bassin d'entraînement pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 est suspendu, des doutes sérieux sur sa légalité étant apparus, de même que la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal alléguée.

Réf. : CAA Paris, 20 septembre 2021, n° 21PA04871 (N° Lexbase : A9647443)

Pour lire la brève : 72477384-breves-piscine-olympique-a-aubervilliers-le-permis-de-construire-suspendu