1/ Avocats - Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative
Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.
Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)
Pour lire la brève :
74100065-breves-mouvement-de-greve-du-barreau-de-paris-un-obstacle-insurmontable-a-l-assistance-d-un-conseil
2/ Covid-19 - Institution d’une aide « coûts fixes rebond »
Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)
Pour lire la brève :
74131590-breves-institution-d-une-aide-couts-fixes-rebond
3/ Environnement - Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installations
Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)
Pour lire la brève :
73944111-breves-evaluation-environnementale-des-plans-d-exposition-au-bruit-des-aerodromes-accord-du-ce-pour
4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : vers un contrôle systématique prévu par le PLFSS 2022
À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.
Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021
Pour lire la brève :
74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022
Modifier le commentaire