Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B (N° Lexbase : A524949B)

Pour lire la brève : 74100143-breves-l-execution-forcee-de-la-promesse-unilaterale-application-par-anticipation-des-solutions-iss

L’absence de dispositions organisant la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre les personnes détenues et leur avocat n’est pas contraire à la Constitution et n’est pas constitutive d’une incompétence négative imputable au législateur qui affecterait les droits de la défense.

éf. : Cons. const., décision n° 2021-945 QPC, du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69547AS)

Pour lire la brève : 74145537-breves-libre-communication-entre-detenus-et-avocats-constitutionnalite-de-l-absence-de-mention-d-un

On ne le sait pas, du moins je ne le savais pas avant de m’intéresser à notre personnage de ce mois-ci, mais l’hymne français, la Marseillaise, chant de l’armée de Rhin, écrit par Rouget de Lisle en 1792, avait une sérieuse concurrente : la comptine enfantine Cadet Roussel, écrite la même année par Gaspar de Chenu, et chantonnée elle, à tu tête par l’armée du Nord. Sans doute les paroles étaient elles par trop facétieuses et certes pas du tout patriotiques, mais à l’heure d’une culture wok qui juge le sang impur par trop racisé et les sillons abreuvés de sang par trop belliqueux, il n’est pas dit que le choix de faire de la Marseillaise l’hymne national français le 14 juillet 1795, comme chacun le sait, ne se serait pas aujourd’hui plutôt porté sur une comptine populaire politiquement plus correcte et à l’air ma foi enjoué, comme le Fratelli d'Italia de Goffredo Mameli, sur une musique enlevée de Michele Novaro – autrement dit l’hymne national italien.

C’est donc dire si cette comptine populaire a une histoire singulière ; et d’autant plus originale, qu’elle met en scène un certain Cadet Roussel, qui a non seulement véritablement existé mais qui plus est, et c’est là que cela nous intéresse au premier plan, était huissier de justice ; un huissier de justice héros d’un chant populaire devenu comptine pour enfant, et qui est de surcroit qualifié à chaque refrain de « bon enfant » : ce n’est pas si courant et cela méritait bien son Droit en personne !

Crédits :
- Extrait de Cadet Rousselle, André Hunebelle, 1954
- Extrait de la chanson Cadet Rousselle, The Orchard Enterprises, 2008

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit des collectivités territoriales en revenant sur les décisions marquantes en la matière de ces derniers mois.

1/ Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité

Réf : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)

2/ Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

Réf : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

3/ Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public

Réf : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)

4/ La location des dépendances du domaine privé des personnes publiques à vil prix conditionnée par l’intérêt général et l’existence des contreparties suffisantes

Réf : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)

5/ Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins

Réf : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

1/ Avocats - Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative

Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)

Pour lire la brève : 74100065-breves-mouvement-de-greve-du-barreau-de-paris-un-obstacle-insurmontable-a-l-assistance-d-un-conseil


2/ Covid-19 - Institution d’une aide « coûts fixes rebond »

Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)

Pour lire la brève : 74131590-breves-institution-d-une-aide-couts-fixes-rebond


3/ Environnement - Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installations

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

Pour lire la brève : 73944111-breves-evaluation-environnementale-des-plans-d-exposition-au-bruit-des-aerodromes-accord-du-ce-pour


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : vers un contrôle systématique prévu par le PLFSS 2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

Pour lire la brève : 73944111-breves-evaluation-environnementale-des-plans-d-exposition-au-bruit-des-aerodromes-accord-du-ce-pour

Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)

Pour lire la brève : 74131590-breves-institution-d-une-aide-couts-fixes-rebond

Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)

Pour lire la brève : 74100065-breves-mouvement-de-greve-du-barreau-de-paris-un-obstacle-insurmontable-a-l-assistance-d-un-conseil

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue le 20 octobre dernier par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation permettant de revenir sur l'étendue de la responsabilité d'un maître d'œuvre.

"L'architecte commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'il commet une erreur dans la vérification des factures de l'entreprise.

L'absence de retenue de garantie de 5 % prévue contractuellement caractérise une telle erreur.

La responsabilité contractuelle de l'architecte peut ainsi être engagée à la demande du maître d'ouvrage."

Réf : Cass. civ. 3, 20-10-2021, n° 20-21.267, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A00047AE)