Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.
Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353

Pour lire la brève : 69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans

Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux ; respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.
Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : 69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mai.

1/ Avis de contrôle

CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, RG n° 20/01863

2/ Déroulement du contrôle

- art. R243-59 et -1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 20 mai 2021, RG n° 18/03337
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/03183

3/ Mise en demeure

- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 28 mai 2021, RG n° 16/13814
- art. 670 du Code de procédure civile
- CA Metz, Chambre sociale, section 3, sécurité sociale, 27 mai 2021, RG n° 18/03064
- CA Pau, Chambre sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/01187
- CA Amiens, 2° protection sociale, 10 mai 2021, RG n° 19/06109
- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 mai 2021, RG n° 17/01919 17/01920
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 7 mai 2021, RG n° 19/05342

4/ Sursis à poursuites

- art. 1343-5 du Code civil
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 mai 2021, RG n° 19/05469

5/ Commission de recours amiable

- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- art. L 231-1 et -4 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Besançon, Chambre sociale. 11 mai 2021, RG n° 20/00782
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 mai 2021, RG n° 18/10182

6/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/05159
- CA Orléans, 11 mai 2021, RG n° 18/01975
- art. L 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 mai 2021, RG n° 19/05588
- Cass civ. 2°. 12 mai 2021. pourvoi n° 20-10584
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 27 mai 2021, RG n° 19/03160 19/02242
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mai 2021, RG n° 17/03095

7/ Travail dissimulé

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, RG n° 19/09374

Dans ce nouveau tome de la série Alice au Pays du Droit, éditée aux Editions Enrick B, l’héroïne avocate décide d’ajouter une nouvelle corde à son arc et de devenir avocate commise d’office.

Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et Elodie Cardoso, illustratrice de cet opus, présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible depuis le 26 mai.

1/ Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)

Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021


2/ Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle

Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)

Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle


3/ Fonction publique - Indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir : point de départ du délai de la prescription quinquennale

Pour réclamer l’indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a épuisé ses droits à disponibilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 juin 2021, n° 436100, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A29554UY)

Pour lire la brève : 68989663-breves-indemnite-due-par-un-ancien-eleve-de-l-ecole-polytechnique-en-cas-de-rupture-de-son-engageme


4/ Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !

ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)

Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja

ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)

Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja

Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)

Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle

Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)

Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021

Céline Moille, avocate, vous parle de la CNIL. Cette autorité vient de sortir son rapport d'activité 2020, l'occasion également de faire le point sur les 3 années écoulées après l'entrée en vigueur du RGPD.

Rapport d'activité 2020 : la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2020

1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.

Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)

Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires


2/ Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)

Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie


3/ Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen


4/ Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

Pour lire la brève : 68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre