1/ Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant
La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)
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74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c
2/ Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation
L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)
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3/ Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)
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4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes
Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)
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