1/ Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)

Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur


2/ Congés - Publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale

Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)

Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale


3/ Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t


4/ Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné !

En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)

Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)

Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t

Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)

Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)

Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur

1/ Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant

La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)

Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c


2/ Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation

L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)

Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de


3/ Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE

Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)

Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)

Pour lire la brève : 74674928-breves-conformite-a-la-constitution-du-calcul-de-l-exoneration-de-taxe-generale-sur-les-activites-p

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)

Pour lire la brève : 74674928-breves-conformite-a-la-constitution-du-calcul-de-l-exoneration-de-taxe-generale-sur-les-activites-p

Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)

Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse

L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)

Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de

La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)

Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c