1/ Environnement - Convention d'Aarhus/participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement : application directe dans l’ordre juridique
Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement) doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 434742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82407BS)
Pour lire la brève :
74740120-breves-convention-d-aarhus-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence
2/ Fiscalité immobilière - Réduction d’impôt pour investissements outre-mer : appréciation du seuil d’investissement
Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 452952, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82557BD)
Pour lire la brève :
74740109-breves-reduction-d-impot-pour-investissements-outre-mer-appreciation-du-seuil-d-investissement
3/ Majeurs protégés - Renouvellement de tutelle : indispensable constatation de la persistance d'une altération des facultés mentales, au jour où le juge statue !
Le juge ne peut renouveler une mesure de tutelle, en se fondant sur un certificat médical qui, bien qu’établi en vue de la révision de la mesure, est ancien de trois ans, sans constater, au jour où il statue, la persistance d'une altération des facultés mentales de la personne visée, et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872, F-D (N° Lexbase : A47807CZ)
Pour lire la brève :
74755431-breves-renouvellement-de-tutelle-indispensable-constatation-de-la-persistance-d-une-alteration-des
4/ Retraite - Les dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins portent une atteinte à la substance des droits à pension des assurés
Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les articles relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d’une part, les articles tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, d’autre part, qui prévoient qu’en-dehors des cas qu’ils visent, seul le paiement intégral de la cotisation annuelle due au titre de chacun de ces régimes ouvre droit à l’attribution de points de retraite, constituent une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ces régimes, en ce qu’ils portent une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de la totalité des points afférents aux années pour lesquelles ils ne se sont pas acquittés du montant intégral de leur cotisation.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-17.234, FS-B+R (N° Lexbase : A96597CQ)
Pour lire la brève :
75013432-breves-les-dispositions-relatives-au-regime-d-assurance-vieillesse-complementaire-des-medecins-port
Modifier le commentaire