Mis en place au mois de janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux, le dispositif Transitions collectives (Transco) a été créé pour répondre aux difficultés liées à la crise sanitaire. L'objectif est simple : permettre aux salariés dont l'emploi est menacé et qui souhaitent se reconvertir professionnellement d'avoir un accompagnement pour aller vers des métiers porteurs au sein d’un bassin d’emploi.

Comment actionner efficacement ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle ? Léa Rameau, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, nous apporte son éclairage.

Cette interview est également à retrouver dans la dernière revue Lexbase Social du 2 décembre 2021.

1/ Avocats - Révocation de l’avocat : quand l’abus de droit n’est pas caractérisé…

L’abus de droit de la part d’un mandant qui met fin à ses relations contractuelles avec un avocat n’est pas caractérisé en l’absence d’état de dépendance de l’avocat, de caractère brutal de la rupture, de preuve d’une réduction de capital du cabinet, d'obligation de se séparer de deux collaboratrices, de désorganisation du cabinet et de perte significative du chiffre d'affaires consécutive à la révocation.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.361, F-B (N° Lexbase : A45067BI)

Pour lire la brève : 75039123-breves-revocation-de-l-avocat-quand-l-abus-de-droit-n-est-pas-caracterise


2/ Cotisations sociales - Attributions d’actions gratuites et assiette des cotisations : la Cour de cassation rappelle les règles aux juges du fond

Au regard de l’article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts (attributions d’actions gratuites), si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.997, F-B (N° Lexbase : A96607CR)

Pour lire la brève : 75039319-breves-attributions-d-actions-gratuites-et-assiette-des-cotisations-la-cour-de-cassation-rappelle-l


3/ Droit pénal spécial - Violences intrafamiliales : l’effectivité des droits des victimes renforcée

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 est venu renforcer l’effectivité des droits des victimes de violences intrafamiliales et notamment la protection des mineurs. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille (N° Lexbase : L3341L9M)

Pour lire la brève : 75038743-breves-violences-intrafamiliales-l-effectivite-des-droits-des-victimes-renforcee


4/ Procédure administrative - Demande tendant à l'exécution d'une décision de justice : office du juge en cas de renonciation du demandeur au bénéfice d'une partie de ces mesures

Le juge de l'exécution n’a pas à prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution y a expressément renoncé.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 novembre 2021, n° 447105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A13107DU)

Pour lire la brève : 75013448-breves-demande-tendant-a-l-execution-d-une-decision-de-justice-office-du-juge-en-cas-de-renonciatio

Le juge de l'exécution n’a pas à prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution y a expressément renoncé.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 novembre 2021, n° 447105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A13107DU)

Pour lire la brève : 75013448-breves-demande-tendant-a-l-execution-d-une-decision-de-justice-office-du-juge-en-cas-de-renonciatio

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 est venu renforcer l’effectivité des droits des victimes de violences intrafamiliales et notamment la protection des mineurs. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille (N° Lexbase : L3341L9M)

Pour lire la brève : 75038743-breves-violences-intrafamiliales-l-effectivite-des-droits-des-victimes-renforcee

Au regard de l’article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts (attributions d’actions gratuites), si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.997, F-B (N° Lexbase : A96607CR)

Pour lire la brève : 75039319-breves-attributions-d-actions-gratuites-et-assiette-des-cotisations-la-cour-de-cassation-rappelle-l

L’abus de droit de la part d’un mandant qui met fin à ses relations contractuelles avec un avocat n’est pas caractérisé en l’absence d’état de dépendance de l’avocat, de caractère brutal de la rupture, de preuve d’une réduction de capital du cabinet, d'obligation de se séparer de deux collaboratrices, de désorganisation du cabinet et de perte significative du chiffre d'affaires consécutive à la révocation.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.361, F-B (N° Lexbase : A45067BI)

Pour lire la brève : 75039123-breves-revocation-de-l-avocat-quand-l-abus-de-droit-n-est-pas-caracterise

1/ Environnement - Convention d'Aarhus/participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement : application directe dans l’ordre juridique

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement) doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 434742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82407BS)

Pour lire la brève : 74740120-breves-convention-d-aarhus-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence


2/ Fiscalité immobilière - Réduction d’impôt pour investissements outre-mer : appréciation du seuil d’investissement

Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 452952, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82557BD)

Pour lire la brève : 74740109-breves-reduction-d-impot-pour-investissements-outre-mer-appreciation-du-seuil-d-investissement


3/ Majeurs protégés - Renouvellement de tutelle : indispensable constatation de la persistance d'une altération des facultés mentales, au jour où le juge statue !

Le juge ne peut renouveler une mesure de tutelle, en se fondant sur un certificat médical qui, bien qu’établi en vue de la révision de la mesure, est ancien de trois ans, sans constater, au jour où il statue, la persistance d'une altération des facultés mentales de la personne visée, et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872, F-D (N° Lexbase : A47807CZ)

Pour lire la brève : 74755431-breves-renouvellement-de-tutelle-indispensable-constatation-de-la-persistance-d-une-alteration-des


4/ Retraite - Les dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins portent une atteinte à la substance des droits à pension des assurés

Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les articles relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d’une part, les articles tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, d’autre part, qui prévoient qu’en-dehors des cas qu’ils visent, seul le paiement intégral de la cotisation annuelle due au titre de chacun de ces régimes ouvre droit à l’attribution de points de retraite, constituent une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ces régimes, en ce qu’ils portent une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de la totalité des points afférents aux années pour lesquelles ils ne se sont pas acquittés du montant intégral de leur cotisation.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-17.234, FS-B+R (N° Lexbase : A96597CQ)

Pour lire la brève : 75013432-breves-les-dispositions-relatives-au-regime-d-assurance-vieillesse-complementaire-des-medecins-port

Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les articles relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d’une part, les articles tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, d’autre part, qui prévoient qu’en-dehors des cas qu’ils visent, seul le paiement intégral de la cotisation annuelle due au titre de chacun de ces régimes ouvre droit à l’attribution de points de retraite, constituent une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ces régimes, en ce qu’ils portent une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de la totalité des points afférents aux années pour lesquelles ils ne se sont pas acquittés du montant intégral de leur cotisation.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-17.234, FS-B+R (N° Lexbase : A96597CQ)

Pour lire la brève : 75013432-breves-les-dispositions-relatives-au-regime-d-assurance-vieillesse-complementaire-des-medecins-port

Le juge ne peut renouveler une mesure de tutelle, en se fondant sur un certificat médical qui, bien qu’établi en vue de la révision de la mesure, est ancien de trois ans, sans constater, au jour où il statue, la persistance d'une altération des facultés mentales de la personne visée, et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872, F-D (N° Lexbase : A47807CZ)

Pour lire la brève : 74755431-breves-renouvellement-de-tutelle-indispensable-constatation-de-la-persistance-d-une-alteration-des

Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 452952, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82557BD)

Pour lire la brève : 74740109-breves-reduction-d-impot-pour-investissements-outre-mer-appreciation-du-seuil-d-investissement