Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 juin 2021 et qui permet d'aborder la question de l'activité déclarée.

Réf : Cass. civ. 3, 10-06-2021, n° 20-13.387, F-D, Rejet (N° Lexbase : A93034U4)

1/ Avocats/Accès à la profession - Condition de réciprocité : la signature de la Charte sociale européenne renverse la charge de la preuve

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225 (N° Lexbase : A06384SG)

Pour lire la brève : 69501254-breves-condition-de-reciprocite-la-signature-de-la-charte-sociale-europeenne-renverse-la-charge-de


2/ Habitat-Logement - Attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources : éléments à prendre en compte pour fixer le quantum de la sanction de l'organisme d'HLM

Lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d'HLM, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l'ampleur des dépassements, mais aussi de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu'il a prises pour les faire cesser.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juin 2021, n° 435315, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A67824W4)

Pour lire la brève : 69501244-breves-attribution-de-logements-a-des-personnes-depassant-les-plafonds-de-ressources-elements-a-pre


3/ Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe

Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)

Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique


4/ Procédure pénale - Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515, FS-P (N° Lexbase : A40934U7)

Pour la brève : 69502505-breves-appel-d-une-ordonnance-du-jld-irrecevabilite-des-questions-etrangeres-a-l-unique-objet-de-l

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515, FS-P (N° Lexbase : A40934U7)

Pour la brève : 69502505-breves-appel-d-une-ordonnance-du-jld-irrecevabilite-des-questions-etrangeres-a-l-unique-objet-de-l

Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)

Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique

Lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d'HLM, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l'ampleur des dépassements, mais aussi de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu'il a prises pour les faire cesser.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juin 2021, n° 435315, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A67824W4)

Pour lire la brève : 69501244-breves-attribution-de-logements-a-des-personnes-depassant-les-plafonds-de-ressources-elements-a-pre

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225 (N° Lexbase : A06384SG)

Pour lire la brève : 69501254-breves-condition-de-reciprocite-la-signature-de-la-charte-sociale-europeenne-renverse-la-charge-de

1/ Conventions et accords collectifs - Charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un accord interprofessionnel étendu

Il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la représentativité, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593, FS-P (N° Lexbase : A41054UL)

Pour lire la brève : 69294820-breves-charge-de-la-preuve-dans-le-cadre-de-la-contestation-d-un-accord-interprofessionnel-etendu


2/ Majeurs protégés - Majeurs protégés et nullités de l’instruction : faute de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé est réputé ignorer les éventuelles nullités

Lorsqu’il apparait en cours de procédure que la personne concernée est un majeur protégé, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être considéré comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, F-B

Pour lire la brève : 69486191-breves-majeurs-proteges-et-nullites-de-l-instruction-faute-de-l-assistance-de-son-tuteur-ou-curateu


3/ Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel

La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)

Pour lire la brève : 69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du


4/ Procédure civile - Refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires : l’obligation préalable d’inviter le candidat à fournir ses observations

Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses me mbres, soit au magistrat rapporteur.
Si aucun texte ou principe ne s’oppose à ce que les observations de l’expert soient recueillies par écrit, c’est à la condition que l’intéressé ait été préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision

Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 21-60.066, F+B (N° Lexbase : A65634WY)

Pour lire la brève : 69486129-breves-refus-de-reinscription-sur-la-liste-des-experts-judiciaires-A0-l-obligation-prealable-d-invite

Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses me mbres, soit au magistrat rapporteur.
Si aucun texte ou principe ne s’oppose à ce que les observations de l’expert soient recueillies par écrit, c’est à la condition que l’intéressé ait été préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision

Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 21-60.066, F+B (N° Lexbase : A65634WY)

Pour lire la brève : 69486129-breves-refus-de-reinscription-sur-la-liste-des-experts-judiciaires-A0-l-obligation-prealable-d-invite

La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)

Pour lire la brève : 69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du

Lorsqu’il apparait en cours de procédure que la personne concernée est un majeur protégé, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être considéré comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.

Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, F-B

Pour lire la brève : 69486191-breves-majeurs-proteges-et-nullites-de-l-instruction-faute-de-l-assistance-de-son-tuteur-ou-curateu