Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 8 novembre 2021, n° 4225 (N° Lexbase : A82637BN)

Pour lire la brève : 74476644-breves-travaux-de-securisation-d-une-falaise-appartenant-a-une-commune-mais-au-benefice-exclusif-d

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

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1/ Actes administratifs - Consultation préalable obligatoire d’un organe administratif même non entièrement constitué

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consulté avant l’édiction d’un acte administratif, sous peine d’irrégularité de celui-ci.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 novembre 2021, n° 456139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A75677BU)

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2/ Avocats/Déontologie - L'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l'article 8 de la CESDH

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

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3/ Procédure prud'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : 74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite


4/ Responsabilité médicale - Une société à responsabilité limitée d’imagerie médicale n’est pas un établissement soumis à la responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales

Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du Code la santé publique soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 19-24.227, FS-B (N° Lexbase : A45147BS)

Pour lire la brève : 74477064-breves-une-sarl-d-imagerie-medicale-n-est-pas-un-etablissement-soumis-a-la-responsabilite-de-plein
 

Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du Code la santé publique soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 19-24.227, FS-B (N° Lexbase : A45147BS)

Pour lire la brève : 74477064-breves-une-sarl-d-imagerie-medicale-n-est-pas-un-etablissement-soumis-a-la-responsabilite-de-plein

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : 74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

Pour lire la brève : 74386215-breves-l-insuffisance-de-garanties-procedurales-pour-proteger-les-donnees-couvertes-par-le-secret-p

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consulté avant l’édiction d’un acte administratif, sous peine d’irrégularité de celui-ci.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 novembre 2021, n° 456139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A75677BU)

Pour lire la brève : 74476639-breves-consultation-prealable-obligatoire-d-un-organe-administratif-meme-non-entierement-constitue

1/ Avocats/Honoraires - Si la procédure de contestation d’honoraires concerne la désignation du débiteur, le premier président doit surseoir à statuer

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier


2/ Avocats/Procédure - Conclusions notifiées à deux avocats de la même société : un seul pli recommandé suffit !

Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit


3/ Fonction publique - Conditions de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi


4/ Procédure civile - Référé probatoire : le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action pour laquelle la mesure d’instruction est sollicitée !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2021, rappelle que dans le cadre de mesures d’instruction in futurum, l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Réf. : Cass. civ. 2, 4 novembre 2021, n° 21-14.023, F-B (N° Lexbase : A06927BA)

Pour lire la brève : 74386077-breves-refere-probatoire-le-demandeur-n-a-pas-l-obligation-de-demontrer-le-bien-fonde-de-l-action-p

Pour la liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active doivent être prises en compte les périodes de détachement accomplies dans ces mêmes emplois.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 443879, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A864048I)

Pour lire la brève : 73944133-breves-conditions-de-liquidation-anticipee-de-la-pension-en-cas-d-accomplissement-d-annees-de-servi