1/ Entreprises en difficulté - Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.
Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-18.344, F-B (N° Lexbase : A30157GR)
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76659072-breves-associe-d-un-gaec-A0-procedures-collectives-ou-surendettement-des-particuliers-A0
2/ Procédure civile - La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les DROM sont rendus, sauf dispositions prévoyant un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés.
Le tribunal ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant du jugement initial.
Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-10.724, F-B (N° Lexbase : A30227GZ)
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76658375-breves-la-rectification-d-erreur-materielle-d-une-decision-ne-peut-modifier-les-droits-et-obligatio
3/ Procédures fiscales - Visites domiciliaires et saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure : renvoi d’une QPC
Les dispositions de l'article L. 16-B du LPF sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-40.022, FS-D (N° Lexbase : A99817GR)
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76658748-breves-visites-domiciliaires-et-saisie-de-donnees-stockees-en-dehors-des-lieux-autorises-par-le-jug
4/ Syndicats - Impossibilité pour un syndicat de demander en justice la nullité de conventions de forfait en jours
Un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander la nullité ou l'inopposabilité des conventions de forfait en jours des salariés et le décompte de leur temps de travail selon les règles de droit commun.
Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226, FS-B (N° Lexbase : A17387GH)
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76659084-breves-impossibilite-pour-un-syndicat-de-demander-en-justice-la-nullite-de-conventions-de-forfait-e
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