La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical.
Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnaît l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du Code de la santé publique, sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 27 décembre 2021, n° 433620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44517HC)

Pour lire la brève : 76659577-breves-secret-professionnel-l-absence-d-anonymisation-des-documents-produits-dans-une-instance-judi
 

La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.

Réf. : CNIL, 28 décembre 2021, délibération n° SAN 2021-021 (N° Lexbase : X1448CNX)

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L'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion.

L'action en responsabilité de l'emprunteur non-averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-17.325, FS-B (N° Lexbase : A42127HH)

Pour lire la brève : 76714782-breves-disproportion-du-cautionnement-et-responsabilite-de-la-banque-pour-manquement-a-son-devoir-d

La plainte pénale déposée pour fausse attestation contre la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat ne prive pas cette attestation de sa valeur probante.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, F-B (N° Lexbase : A30167GS)

Pour lire la brève : 76659142-breves-quand-il-faut-prouver-l-honoraire-de-resultat

Pour ce premier épisode de l'année 2022, notre célèbre chroniqueuse en droit de la construction, Juliette Mel, vous présente succinctement les dispositions de la loi du 28 décembre 2021 portant réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles.

1/ Entreprises en difficulté - Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?

La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-18.344, F-B (N° Lexbase : A30157GR)

Pour lire la brève : 76659072-breves-associe-d-un-gaec-A0-procedures-collectives-ou-surendettement-des-particuliers-A0


2/ Procédure civile - La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les DROM sont rendus, sauf dispositions prévoyant un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés.
Le tribunal ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant du jugement initial.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-10.724, F-B (N° Lexbase : A30227GZ)

Pour lire la brève : 76658375-breves-la-rectification-d-erreur-materielle-d-une-decision-ne-peut-modifier-les-droits-et-obligatio


3/ Procédures fiscales - Visites domiciliaires et saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure : renvoi d’une QPC

Les dispositions de l'article L. 16-B du LPF sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.


Réf. : Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-40.022, FS-D (N° Lexbase : A99817GR)

Pour lire la brève : 76658748-breves-visites-domiciliaires-et-saisie-de-donnees-stockees-en-dehors-des-lieux-autorises-par-le-jug


4/ Syndicats - Impossibilité pour un syndicat de demander en justice la nullité de conventions de forfait en jours

Un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander la nullité ou l'inopposabilité des conventions de forfait en jours des salariés et le décompte de leur temps de travail selon les règles de droit commun.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226, FS-B (N° Lexbase : A17387GH)

Pour lire la brève : 76659084-breves-impossibilite-pour-un-syndicat-de-demander-en-justice-la-nullite-de-conventions-de-forfait-e

Un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander la nullité ou l'inopposabilité des conventions de forfait en jours des salariés et le décompte de leur temps de travail selon les règles de droit commun.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226, FS-B (N° Lexbase : A17387GH)

Pour lire la brève : 76659084-breves-impossibilite-pour-un-syndicat-de-demander-en-justice-la-nullite-de-conventions-de-forfait-e

Les dispositions de l'article L. 16-B du LPF sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-40.022, FS-D (N° Lexbase : A99817GR)

Pour lire la brève : 76658748-breves-visites-domiciliaires-et-saisie-de-donnees-stockees-en-dehors-des-lieux-autorises-par-le-jug

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les DROM sont rendus, sauf dispositions prévoyant un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés.
Le tribunal ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant du jugement initial.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-10.724, F-B (N° Lexbase : A30227GZ)

Pour lire la brève : 76658375-breves-la-rectification-d-erreur-materielle-d-une-decision-ne-peut-modifier-les-droits-et-obligatio

La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-18.344, F-B (N° Lexbase : A30157GR)

Pour lire la brève : 76659072-breves-associe-d-un-gaec-A0-procedures-collectives-ou-surendettement-des-particuliers-A0