Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de durée du travail sur la période de juillet à décembre 2021.

Réf :

1/ L’applicabilité aux militaires français de la directive européenne relative au temps de travail
CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-742/19

2/ Convention de forfait-jours : nécessaire suivi effectif et régulier de la charge de travail
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561, FS-B

3/ Contrat de travail à temps partiel et répartition de la durée du travail
Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B

1/ Covid-19 - Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, FS-B (N° Lexbase : A17477GS)

Pour lire la brève : 75727331-breves-refus-de-transmission-au-conseil-constitutionnel-d-une-qpc-portant-sur-l-obligation-vaccinal


2/ Droit pénal général - Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de poursuites concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d’application.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B (N° Lexbase : A17417GL)

Pour lire la brève : 75727931-breves-interdiction-du-cumul-de-qualifications-lors-de-poursuites-concomitantes-la-chambre-criminel


3/ Propriété intellectuelle - Modification de l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, modifie le dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant et, avec lui, le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015.

Réf. : Décret n° 2021-1608, du 8 décembre 2021, modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (N° Lexbase : L9034L9H)

Pour lire la brève : 75727329-breves-modification-de-l-attribution-des-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant


4/ Rupture du contrat de travail - Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

Pour lire la brève : 75606403-breves-modification-des-conditions-de-depot-de-la-demande-d-homologation-de-la-convention-de-ruptur

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

Pour lire la brève : 75606403-breves-modification-des-conditions-de-depot-de-la-demande-d-homologation-de-la-convention-de-ruptur

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, modifie le dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant et, avec lui, le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015.

Réf. : Décret n° 2021-1608, du 8 décembre 2021, modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (N° Lexbase : L9034L9H)

Pour lire la brève : 75727329-breves-modification-de-l-attribution-des-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de poursuites concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d’application.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B (N° Lexbase : A17417GL)

Pour lire la brève : 75727931-breves-interdiction-du-cumul-de-qualifications-lors-de-poursuites-concomitantes-la-chambre-criminel

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, FS-B (N° Lexbase : A17477GS)

Pour lire la brève : 75727331-breves-refus-de-transmission-au-conseil-constitutionnel-d-une-qpc-portant-sur-l-obligation-vaccinal

Pour ce dernier épisode de l'année 2021, Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le dernier et qui permet de revenir sur un cas très précis de mise en œuvre de l'assurance dommage-ouvrage.

Réf : Cass. civ. 3, 08-12-2021, n° 20-18.540, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A46167EP)

1/ Contrats et obligations - Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription

En présence d’un acte frauduleux publié au service de la publicité foncière, cette publication fait courir le délai de prescription de l’action en inopposabilité exercée sur le fondement de l’action paulienne.

Réf. : Cass. civ. 3, 8 décembre 2021, n° 20-18.432, FS-B (N° Lexbase : A46157EN)

Pour lire la brève : 75606381-breves-point-de-depart-de-l-action-paulienne-la-publication-de-l-acte-frauduleux-fait-courir-le-del


2/ Electoral - Bulletins de vote ne comportant pas le titre de la liste : la nullité n’est pas automatique !

Des bulletins ne comportant pas le titre de la liste ne sauraient entraîner leur nullité de manière automatique dès lors qu’ils comportent une désignation de la liste suffisamment précise et dépourvue d'ambiguïté pour les électeurs.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 10 décembre 2021, n° 454363, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A83347EE)

Pour lire la brève : 75564125-breves-bulletins-de-vote-ne-comportant-pas-le-titre-de-la-liste-la-nullite-n-est-pas-automatique


3/ Entreprises en difficulté - Extension de procédures : condition à la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après résolution du plan

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Réf. : Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766, FS-B (N° Lexbase : A46247EY)

Pour lire la brève : 75606360-breves-extension-de-procedures-A0-condition-a-la-jonction-des-procedures-de-liquidation-judiciaire-ou


4/ Protection sociale - Adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats

Un décret du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, porte adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats.

Réf. : Décret n° 2021-1642, du 13 décembre 2021, simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9616L9Z)

Pour lire la brève : 75606358-breves-adaptation-des-ressources-prises-pour-l-acces-a-la-complementaire-sante-solidaire-et-simplif

Un décret du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, porte adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats.

Réf. : Décret n° 2021-1642, du 13 décembre 2021, simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9616L9Z)

Pour lire la brève : 75606358-breves-adaptation-des-ressources-prises-pour-l-acces-a-la-complementaire-sante-solidaire-et-simplif

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Réf. : Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766, FS-B (N° Lexbase : A46247EY)

Pour lire la brève : 75606360-breves-extension-de-procedures-A0-condition-a-la-jonction-des-procedures-de-liquidation-judiciaire-ou